{"id":631320,"date":"2026-04-21T04:39:11","date_gmt":"2026-04-21T02:39:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-17\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:15","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:15","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1645\/2023 not.17916\/22\/CD 3ex.p.\/s.prob. 2 i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4lejudiciaire -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), c\/o Police Grand-Ducale,CommissariatKayldall, B.P.10, L-3701 Rumelange, partie civileconstitu\u00e9eoralementcontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ________________________________________________________________ F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du2 juin 2023,le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: destruction, endommagent ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire de biens mobiliers; r\u00e9bellionavec arme;coups et blessures \u00e0 agent; circulation: d\u00e9lit de fuite, d\u00e9faut de permis de conduire valable, ivresse (0,72 mg par litre d\u2019air expir\u00e9). A l\u2019audience publique du14 juin 2023, Madamele juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Let\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. EnsuitePERSONNE2.)se constituaoralementpartie civile contre lepr\u00e9venu PERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teChristophe VAN VAERENSBERGH pour les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.),fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,substitut principal duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationdupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS , avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 juin 2023(not.17916\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi no.1992\/2022rendue par la chambre du conseil du Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du21 septembre 2022 renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.),en partiemoyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eameTribunaldu chef d\u2019infractionsaux articles9, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant<\/p>\n

3 la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et du chef d\u2019infractions aux articles 269, 271, 280, 281 et 528 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du2 juin2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidentsrelative \u00e0 la citation dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41450\/2022\u00e9tabli en date du2 juin 2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort. Vu lerapportnum\u00e9ro21875-942\/2022\u00e9tabli en date du10 juin 2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Capellen-Steinfort. Entendu les d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du14 juin 2023. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions et \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I)le 2 juin 2022, vers 17.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 9 de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu'il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, d'avoir pris la fuite pour \u00e9chapper auxconstatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 safaute, en l'esp\u00e8ce, sachant qu'il a caus\u00e9 un accident en heurtant le pare-chocs arri\u00e8re du v\u00e9hicule de marque AUDI, mod\u00e8le Q3, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.)(L), d'avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles; II) le 2 juin 2022, entre 17.45 et 18.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), notamment dans la routeADRESSE5.)et dans la routeADRESSE6.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l'article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 0,72 mg par litre d'air expir\u00e9; 2)en infraction \u00e0 l'article 13 paragraphe 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

4 d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaired'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques malgr\u00e9 une interdiction de conduire; 3)en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, notamment en endommageant -le v\u00e9hicule de marque AUDI, mod\u00e8le Q3, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE7.), en heurtant le pare-chocs arri\u00e8re, et -le v\u00e9hicule de marque Volkswagen, mod\u00e8le GOLF, portant les plaques d'immatriculationNUMERO2.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), en heurtant le pare-chocsavant et la plaque d'immatriculation; 4)en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal d'avoir commis une attaque et une r\u00e9sistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, avec la circonstance quela r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne munie d'armes, en l'esp\u00e8ce d'avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agents de la police grand- ducalePERSONNE2.), inspecteur, APJ, n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE8.), PERSONNE4.), commissaire, OPJ, n\u00e9 le DATE4.)\u00e0ADRESSE9.)et PERSONNE5.), commissaire, OPJ, n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE9.), tous agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise avec arme notamment au moyen du v\u00e9hicule AUDI A4 immatricul\u00e9NUMERO3.)(F); 5)en infraction aux articles 280 et 281 du Code p\u00e9nal d'avoir frapp\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caract\u00e8republic, avec la circonstance que les coups ont caus\u00e9 une effusion de sang, des blessures ou une maladie, en l'esp\u00e8ce d'avoir frapp\u00e9PERSONNE2.), agent de la police grand-ducale, partant un agent d\u00e9positaire de la force publique, notamment en roulant sur son pied gauche avec sa voiture, avec la circonstance que les coups ont entra\u00een\u00e9 des blessures.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, \u00e0 l\u2019audience publique du14 juin 2023, \u00e9t\u00e9 en aveu des faits et reconnu les infractions lui reproch\u00e9es, lesquelles sont encore \u00e9tablies<\/p>\n

5 tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b041450\/2022 du 2 juin 2022, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audiencepubliquesous la foi du serment, ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,ensembleses aveux,des infractionssuivantes: \u00abcommeauteur ayantlui-m\u00eame commis les infractionset \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I)le 2 juin 2022, vers 17.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu'il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, d'avoir pris la fuite pour \u00e9chapper auxconstatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute, en l'esp\u00e8ce, sachant qu'il a caus\u00e9 un accident en heurtant le pare-chocs arri\u00e8re du v\u00e9hicule de marque AUDI, mod\u00e8le Q3, portant les plaques d'immatriculationNUMERO1.)(L), d'avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles; II)le 2 juin 2022, entre 17.45 et 18.00heures, \u00e0ADRESSE4.), notamment dans la routeADRESSE5.)et dans la routeADRESSE6.), 1)en infraction \u00e0 l'article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de 0,72 mg par litred'air expir\u00e9; 2)en infraction \u00e0 l'article 13 paragraphe 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaired'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques malgr\u00e9 une interdiction de conduire; 3)en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biensmobiliers d'autrui,<\/p>\n

6 en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, notamment en endommageant -le v\u00e9hicule de marque AUDI, mod\u00e8le Q3, portant les plaques d'immatriculationNUMERO1.)(L), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE7.), en heurtant le pare-chocs arri\u00e8re, et -le v\u00e9hicule de marque Volkswagen, mod\u00e8le GOLF, portant les plaques d'immatriculationNUMERO2.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.), en heurtant le pare-chocs avantet la plaque d'immatriculation; 4)en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal d'avoir commis une attaque et une r\u00e9sistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne munie d'armes, en l'esp\u00e8ce d'avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agents de la police grand-ducalePERSONNE2.), inspecteur, APJ, n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE8.), PERSONNE4.), commissaire, OPJ, n\u00e9 le DATE4.)\u00e0ADRESSE9.)et PERSONNE5.), commissaire, OPJ, n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE9.), tous agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise avec arme notamment au moyen du v\u00e9hicule AUDI A4 immatricul\u00e9 NUMERO3.)(F); 5)en infraction aux articles 280 et 281 du Code p\u00e9nal d'avoir frapp\u00e9, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caract\u00e8republic, avec la circonstance que les coups ont caus\u00e9 une effusion de sang, des blessures ou une maladie, en l'esp\u00e8ce d'avoir frapp\u00e9PERSONNE2.), agent de la police grand-ducale, partant un agent d\u00e9positaire de la force publique, notamment en roulant sur son pied gauche avec sa voiture, avec la circonstance que les coups ont entra\u00een\u00e9 des blessures.\u00bb Les peines Les infractionssub II)retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9alentre elles.Ce groupe d\u2019infractions est enconcours r\u00e9el avec le d\u00e9lit de fuite retenu sub I), de sorte qu\u2019il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la sommedes peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 528 duCode p\u00e9nal punit l\u2019endommagement, la destruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration de biens mobiliers d\u2019autrui d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois<\/p>\n

7 \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 10.000euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, Envertudes articles271 et 274 du code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion avec arme est sanctionn\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et peut \u00eatre assortie d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Selon l\u2019article 281 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de coups \u00e0 agent ayant caus\u00e9 des blessures est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Le d\u00e9lit de fuite, la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et le d\u00e9fautde permis de conduire sont punies des m\u00eames peines, \u00e0 savoir d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 9, 12 et 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e par l\u2019article 281 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re ded\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique et en causant un accident, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celledes autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde12mois,\u00e0 une peine d\u2019amende de1.500euros,\u00e0une peine d\u2019interdiction de conduire de15moisdu chef du d\u00e9lit<\/p>\n

8 de fuite,\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de18moisdu chef du conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de15moisdu chef du d\u00e9faut de permis valable. Au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu et de ses excuses, PERSONNE1.)ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal; il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis probatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre avec les conditions plus amplement \u00e9nonc\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vu des pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations intervenues auparavant, il n\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d\u2019une quelconque mesure de cl\u00e9menceen ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire. La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcerdu chef du d\u00e9lit de fuite\u00e0 son encontre, pour la dur\u00e9e de15 mois, etd\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcerdu chef du d\u00e9faut de permis valable\u00e0 son encontre, pour la dur\u00e9e de15 mois, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentantun caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. AU CIVIL: Demande civiledePERSONNE2.) A l'audience publique du14 juin 2023,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement,partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant de150eurosdu chef de son pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de lademande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

9 La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunalfixeex aequoet bono, le pr\u00e9judice subi au montant de150eurosr\u00e9clam\u00e9. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant decent cinquante(150) euros, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partirde la demande en justice,soitle14 juin 2023,jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil,PERSONNE1.),et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le demandeur au civil entendu en ses conclusionsetlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0804,80 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedouze(12) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et leplace sous le r\u00e9gime du sursisprobatoirependant une dur\u00e9e decinq(5) ansen lui imposant les obligations suivantes : \u2022se soumettre \u00e0 un traitement psychologique ou psychiatrique\u00e0 pr\u00e9ciser par les agents du SCAS en rapport avec son probl\u00e8me d\u2019alcool, ainsi que de soigner tout autre trouble psychologique ou psychiatrique \u00e9ventuellement d\u00e9tect\u00e9 lors de ce suivi; \u2022justifier de ce suivi par des attestations \u00e0 communiquer tous lessix mois \u00e0 l\u2019agent de probation du SCAS ; \u2022r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS ;<\/p>\n

10 a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, lar\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 duCodep\u00e9nal; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ned\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefded\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge\u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dequinze(15) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteursdes cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour la dur\u00e9e de15 moisde cette interdiction de conduireles trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dansl\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle;<\/p>\n

11 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefded\u00e9faut de permis valable retenu \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dequinze(15) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour la dur\u00e9e de15moisde cette interdiction de conduireles trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infractiond\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix- huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F surtoutes les voies publiques; AU CIVIL Demande civile dePERSONNE2.) d o n n e acteau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de150eurosr\u00e9clam\u00e9; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant decent cinquante (150) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de lademande en justice, soitle14 juin 2023,jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de cette demande. Le tout en application des articles 14, 15,20,60,65,66,269,271,280, 281 et 528 du Code p\u00e9nal,des articles 1,2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1,194,195,196, 626, 628, 628-1,629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1,633-5 et 633-7 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du<\/p>\n

12 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.1645\/2023 not.17916\/22\/CD 3ex.p.\/s.prob. 2 i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631320","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.1645\/2023 not.17916\/22\/CD 3ex.p.\/s.prob. 2 i.c. 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