{"id":631324,"date":"2026-04-21T04:39:19","date_gmt":"2026-04-21T02:39:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-19\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:22","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:22","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1647\/2023 Not. 8430\/22\/CD et not. 8637\/22\/CD 3xex.p.\/s.prob (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendule jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -pr \u00e9 v e n u- —————————————————————————————- F A I T S : Par citationsdu1 er juin 2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 juin 2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: I)et II)abandon de famille. A l\u2019audience publique du14 juin 2023, lejuge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu,lui donna connaissance del'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furententendues, chacune s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreVirginie HEIB, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreEsbelta DE FREITAS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, assista le t\u00e9moin PERSONNE3.)\u00e0 cette audience. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionet conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du1 er juin 2023(not.8430\/22\/CD etnot. 8637\/22\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les(not. 8430\/22\/CD et not. 8637\/22\/CD) et de statuer par unseul et m\u00eame jugement. Entendu les d\u00e9clarations dest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.) et PERSONNE4.)\u00e0 l\u2019audience publique du14 juin 2023. Quant \u00e0 lanot. 8430\/22\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro8430\/22\/CDet notamment lerapport num\u00e9ro 2737-126\/2023 du 19 janvier 2023\u00e9tablipar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu la plainte pour abandon de famille d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg par le Fonds national de solidarit\u00e9en date du7 mars 2022, entr\u00e9e au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 14 mars 2022. Vu l\u2019attestation du23janvier 2023dePERSONNE1.)d\u2019avoir pris connaissance du contenu et des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 391bis duCode p\u00e9nal. Vu l\u2019avertissement du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg adress\u00e9 en date du13 janvier 2023\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)depuis le mois d\u2019octobre 2020 jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation,de s'\u00eatre soustrait, totalement ou partiellement, \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants M.A.B., n\u00e9 le<\/p>\n

3 DATE2.), A.B., n\u00e9e leDATE3.)et I.B., n\u00e9 leDATE4.), fix\u00e9e par le jugement no. 2020TALJAF\/002728 du 30 septembre 2020 597\/15 (no. de r\u00f4leTAL-2020-03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 23 janvier 2023. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que par jugement n\u00b02020TALJAF\/002728 du 30 septembre 2020 dujuge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.), une pension alimentaire au titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses trois enfants mineurs M.A.B., A.B. et I.B. de185 euros par mois et par enfant, avec effet au 1 er octobre 2019, ce secours \u00e9tant payable et portable le premier de chaque moiset\u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au vu du fait quePERSONNE1.)ne s\u2019acquittait pas des pensions alimentaires redues,PERSONNE3.)a sollicit\u00e9 l\u2019intervention du Fonds National de Solidarit\u00e9 en date du9 novembre 2020. Le Fonds a, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement despensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, avanc\u00e9 les montants redus parPERSONNE1.)\u00e0 titre de pensions alimentaires et ce \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2021 jusqu\u2019au 1 er mars 2022 inclus. En date du 7 mars 2022, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT E a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abandon de famille en raison dunon-paiement des pensions alimentaires parPERSONNE1.). Le 19 janvier 2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la Police et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas pu payer les pensionsalimentaires, alors qu\u2019il se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 financi\u00e8res. Il aurait eu 8 saisies surson salaire. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas per\u00e7u de revenus pendant des mois, alors que le caf\u00e9 dont il \u00e9tait propri\u00e9taire a subi un incendie. Actuellement, il aurait \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019ADEM et aurait essay\u00e9 son mieux pour r\u00e9gler les factures. A l\u2019audience du 14 juin 2023,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les faits \u00e0 la base de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARTIE. Elle a encore indiqu\u00e9 que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore proc\u00e9d\u00e9 au remboursementvolontairedes pensions alimentaires avanc\u00e9es par le Fonds, de sorte que ce dernier avance toujours les pensions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019au vu de sa situationfinanci\u00e8reactuelle, il se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9d\u2019honorer ses obligations alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants.Le Fonds National de Solidarit\u00e9 lui aurait tout pris, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait plus de revenu. Le Tribunal se doit de constater que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge et il a fait \u00e9tat d\u2019une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Le d\u00e9lit d'abandon de famille suppose la r\u00e9union de quatre conditions, \u00e0 savoir : 1\u00b0 une obligation alimentaire l\u00e9gale, 2\u00b0 une d\u00e9cision judiciaire consacrant cette obligation, 3\u00b0 une abstention d'ex\u00e9cuter cette obligation et<\/p>\n

4 4\u00b0 un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans la volont\u00e9 de ne pas s'acquitter de la pension \u00e0 laquelle le d\u00e9biteurd'aliments f\u00fbt condamn\u00e9 (Cour d'appel, 20 juin 1995, arr\u00eat n\u00b0275\/95 V). L\u2019existence des trois premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abandon de famille ne fait aucun doute en l\u2019esp\u00e8ce, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code p\u00e9nal, il ne suffit cependant pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. Le Tribunal tient \u00e0 relever que l'absence de ressources suffisantes ou la r\u00e9alit\u00e9 de difficult\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre retenues si elles ne justifient pas une impossibilit\u00e9 absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris- Classeur P\u00e9nal, v\u00b0 Abandon de famille, n\u00b0 79). En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort pas des d\u00e9clarations du pr\u00e9venuPERSONNE1.) effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique, ni des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, qu\u2019il se trouvait dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res insurmontables. Il n\u2019estd\u00e8s lors pas \u00e9tabli qu\u2019il \u00e9taitdans l\u2019impossibilit\u00e9 totale de payer les secours alimentaires pour sesenfants. Il n\u2019a d\u2019ailleurs jamaisintroduitune demande en justice pour voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire telle que fix\u00e9e par jugement n\u00b02020TALJAF\/002728 du 30 septembre 2020 du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)s\u2019est sciemment soustrait au paiement despensions alimentairesretenuespar le jugementn\u00b02020TALJAF\/002728 du 30 septembre 2020, de sorte que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abandon de famille sont remplis en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, l\u2019infraction d\u2019abandon defamille telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est \u00e0 retenir dans le chefdupr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du14 juin 2023de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuisun temps non prescrit et notammentdepuis le mois d\u2019octobre 2020 jusqu\u2019aujourde la pr\u00e9sente citation dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infractionaux dispositions de l\u2019article 391bis duCode p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard desesenfants\u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenuen vertude la loi, respectivement en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ou ex\u00e9cutoire par provision ou en vertu d\u2019une convention intervenue entre \u00e9poux en mati\u00e8re de divorce par<\/p>\n

5 consentement mutuel, soit qu\u2019il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir, en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre soustrait, totalementou partiellement,\u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de sesenfantsM.A.B., n\u00e9 leDATE2.), A.B., n\u00e9e leDATE3.) et I.B., n\u00e9 leDATE4.), fix\u00e9e par le jugement no. 2020TALJAF\/002728 du 30 septembre 2020 597\/15 (no.de r\u00f4le TAL-2020-03080) du juge aux affaires familialesdu Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et cela malgr\u00e9 interpellation endate du 23 janvier 2023.\u00bb Quant \u00e0 lanot. 8637\/22\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro8637\/22\/CDet notamment lerapport num\u00e9ro 11418-548\/2022 du 28 mars 2022\u00e9tablipar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Esch. Vu la plainte pour abandon de famille d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg par le Fonds national de solidarit\u00e9en date du7 mars 2022, entr\u00e9e au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 14 mars 2022. Vu l\u2019attestation du24 novembre2022dePERSONNE1.)d\u2019avoir pris connaissance du contenu et des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 391bis duCode p\u00e9nal. Vu l\u2019avertissement du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg adress\u00e9 en date du24 novembre 2022\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),depuis le mois de mars 2011 jusqu\u2019au jour de lacitation,soit le 1 er juin 2023,des'\u00eatre soustrait, totalement ou partiellement, \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de son enfant S.H., n\u00e9e le DATE5.), fix\u00e9e par jugement no. 129\/2010 du 19 octobre 2010 (no. de r\u00f4le 127061) duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 24 novembre 2022 et avertissement du Parquet du 13 janvier 2023. Par jugementno. 129\/2010 du 19 octobre 2010 (no. de r\u00f4le 127061) duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE4.)au titre de contribution\u00e0l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun S.H. une pension alimentaire de 200 euros par mois \u00e0 compter du 1 er octobre 2008, ce secours \u00e9tant payable et portable le premier de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au vu du fait quePERSONNE1.)ne s\u2019acquittait pas des pensions alimentaires redues,PERSONNE4.)a sollicit\u00e9 l\u2019intervention du Fonds National de Solidarit\u00e9en date du 18 mars 2011. Suivant courrier et d\u00e9compte du 7 mars 2022, le Fonds ad\u00e9clar\u00e9 avoir, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, avanc\u00e9 le montant total de 29.751,41 euros redus parPERSONNE1.)\u00e0 titre de pension alimentaire et ce \u00e0 partir du 1 er juillet 2011 jusqu\u2019au 1 er mars 2022 inclus.<\/p>\n

6 En date du 7 mars 2022, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires parPERSONNE1.).Le Fonds a indiqu\u00e9 qu\u2019il a pu r\u00e9cup\u00e9rer la somme de 7.510,66 euros par des retenues sur l\u2019allocation compl\u00e9mentaire dePERSONNE1.). Le23 mars2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la Police et a d\u00e9clar\u00e9 que trois ans apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant S.H., il s\u2019est s\u00e9par\u00e9 dePERSONNE4.). Il aurait pay\u00e9 pour l\u2019enfant pour un certain temps, mais aurait arr\u00eat\u00e9 lorsqu\u2019il aurait eu d\u2019autres enfants avecPERSONNE3.). Il n\u2019aurait pas eu les moyens financiers afin de payer la pension alimentaire de l\u2019enfant S.H. A l\u2019audience du 14 juin 2023,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les faits \u00e0 la base de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le FONDS NATIONAL DESOLIDARITE. PERSONNE4.)a, sous la foi du serment, indiqu\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a jamais pay\u00e9 un centime pour son enfant, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait contrainte d\u2019introduire une demande aupr\u00e8s du FNS.Depuis lors, aucun paiement volontaire de la part du pr\u00e9venu ne serait intervenu. PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas les moyens financiers afin de payer la pension alimentaire pour l\u2019enfant S.H., alors qu\u2019il a eu d\u2019autres enfants et se trouvait dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Le Fonds National de Solidarit\u00e9 lui aurait pris toutson argent, par des saisies sur salaire. Il a encore rajout\u00e9 que,de toute fa\u00e7on,l\u2019enfant S.H. aindiqu\u00e9 qu\u2019elle ne le voulait pluslevoir. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence des trois premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abandon de famillepr\u00e9vue par l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal ne fait aucun doute, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef du pr\u00e9venu, le Tribunal se doit de constater quem\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que les moyens financiers du pr\u00e9venu soient faibles, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019il ait entrepris des d\u00e9marches pour voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Aussi, aucun motifvalable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n\u2019ayant\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le pr\u00e9venu, le Tribunal retient que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abandon de famille sont r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Il est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les pr\u00e9ventions de l\u2019infraction de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du14 juin2023de l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

7 depuisun temps non prescrit et notamment depuis le mois de mars 2011 jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infractionaux dispositions de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard deses enfants\u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenuen vertude la loi, respectivement en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ouex\u00e9cutoire par provision ou en vertu d\u2019une convention intervenue entre \u00e9poux en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel, soit qu\u2019il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir, en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre soustrait, totalementou partiellement, \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de sonenfantS.H., n\u00e9e leDATE5.), fix\u00e9e par jugement no. 129\/2010 du 19 octobre 2010 (no. de r\u00f4le 127061) du T ribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 24 novembre 2022 et avertissement du Parquet du 13 janvier 2023.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 duCode p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoirexc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 391bis duCode p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon de famille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de cespeines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise et dela dur\u00e9e de la p\u00e9riode infractionnelle,il y a lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9mois. PERSONNE1.)ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. Afin de garantir le paiement de la pension alimentaire, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis desconditions probatoiresplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif. Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et en application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

8 leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge -pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuentendu ensesexplicationset moyens de d\u00e9fense, et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sousnot. 8430\/22\/CD et not. 8637\/22\/CD; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf(9)moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e042,37euros; d i tqu'il serasursis\u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e decinq (5) ansen lui imposant les obligations de: 1) payer r\u00e9guli\u00e8rement le terme courant des pensions alimentaires pour ses enfants M.A.B., n\u00e9 leDATE2.), A.B., n\u00e9e leDATE3.), I.B., n\u00e9 leDATE4.), et S.H., n\u00e9e leDATE5.),tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu dans le jugementno. 2020TALJAF\/002728 du 30 septembre 2020 597\/15 (no. de r\u00f4le TAL-2020- 03080) du juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ainsi que pour l\u2019enfant S.H., n\u00e9e leDATE5.), tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu dans le jugement no. 129\/2010du 19 octobre 2010 (no. de r\u00f4le 127061) du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2) payer les arri\u00e9r\u00e9s des pensions alimentaires pour ses enfants M.A.B., n\u00e9 leDATE2.), A.B., n\u00e9e leDATE3.), I.B., n\u00e9 leDATE4.), et S.H., n\u00e9e le DATE5.), 3) justifier tous les deux mois aupr\u00e8s du service central d\u2019assistance sociale du Parquet g\u00e9n\u00e9ral des paiements des arri\u00e9r\u00e9s et du terme courant des pensions alimentaires, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par lesursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire auralieu de plein droit, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9<\/p>\n

9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code P\u00e9nal, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code P\u00e9nal, Par applicationdes articles 14, 15,20,60,66 et 391bis duCode p\u00e9nal;etdes articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628,629, 630, 632, 633-5 et 633-7duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parMa\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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