{"id":631326,"date":"2026-04-21T04:39:23","date_gmt":"2026-04-21T02:39:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-20\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:26","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:26","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.1648\/2023 not.9839\/23\/CD 2xT.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET2023 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE3.), L-ADRESSE3.), partie civileconstitu\u00e9eoralementcontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ____________________________________________________________ _____ F A I T S : Par citation du13 juin 2023,le procureur d&#039;Etat pr\u00e8s leTribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du28 juin 2023devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n<p>2 coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. A l\u2019audience publique du28 juin 2023, Madamele juge-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l&#039;acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l&#039;article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. EnsuitePERSONNE2.)se constituaoralementpartie civilecontre le pr\u00e9venuLouis VERDEJA MICCICHE, pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Pascal COLAS,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. LeTribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 juin 2023(not.9839\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 127173-1\/2023\u00e9tabli en date du14janvier2023 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg, Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du13juin 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citation despr\u00e9venus\u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Entenduesles d\u00e9clarationsdut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du28 juin 2023. AUPENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le 14 janvier 2023 vers 06.10 heures, \u00e0ADRESSE4.),d&#039;avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), en lui portant un coup de pied violent, de sorte \u00e0 le faire tomber au sol et de nature \u00e0 lui infliger des blessures \u00e0 la hanche,\u00e0la main<\/p>\n<p>3 droite et au visage\u2013plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la l\u00e8vre et \u00e0 une dent, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une dur\u00e9e de 7 jours. Tout au long de la proc\u00e9dure ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 28 juin 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 en aveu des faits et a reconnu l\u2019infraction de coups et blessures lui reproch\u00e9e, laquelle est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.), ainsi que par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationdu Tribunal, ilest \u00e9tabli que PERSONNE1.)a port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.). Suite \u00e0 cette agression,PERSONNE2.)a subi, suivant certificat m\u00e9dical du14 janvier 2023\u00e9tabli par le DocteurPERSONNE3.)une incapacit\u00e9 de travail de 7 jours, de sorte que l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu,au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleses aveux etles d\u00e9clarations dut\u00e9moin, de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 14 janvier 2023 vers 06.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), en infractionauxarticles398 et 399duCode p\u00e9nal, d&#039;avoir volontairement fait des blessuresouport\u00e9 des coups, avec la circonstance quelescoupsou les blessuresont caus\u00e9 unemaladie ou une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir volontairementport\u00e9 descoupset fait des blessures\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en luiportant un coup de pied violent, de sorte \u00e0 le faire tomber au sol et de nature \u00e0 lui infliger des blessures \u00e0 la hanche, \u00e0la main droite et au visage\u2013plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la l\u00e8vre et \u00e0 unedent, avec la circonstanceque les coups et blessuresont entra\u00een\u00e9une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une dur\u00e9e de 7 jours.\u00bb L\u2019article 399 duCode p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0deux ans et d\u2019une amende de500euros \u00e0 2.000 euros. Au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu,le Tribunal retient que l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)necomporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus,lepr\u00e9venua, \u00e0 l&#039;audience du28 juin 2023, marqu\u00e9 sonaccord \u00e0 prester un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e de200 heures.<\/p>\n<p>4 Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et en application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). AU CIVIL A l\u2019audience publique du28 juin2023,PERSONNE2.)se constituaoralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. La partie demanderesse au civile r\u00e9clame le montant de 500 euros du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral accru. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l&#039;encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil. Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judice subipar PERSONNE2.),exaequo et bono,au montant de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant decinq cents(500) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partirdu 28 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R CE S M O T I F S : le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,ledemandeurau civil entendu en ses conclusionsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: d o n n e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travaild&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9;<\/p>\n<p>5 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e dedeux cents(200)heures, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quele travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.) quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal): \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e017,22euros; AU CIVIL: d o n n e a c t e\u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d \u00e9 c l a r ela demandefond\u00e9e en principe; d i tla demandefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant decinq cents(500) euros, toutes causes confondues; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de cinqcents(500) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partirdu 28 juin 2023, date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Le tout en application des articles 14, 15, 16,20,22,398et 399duCode p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,190-1, 194, 195et 196 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER,en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN,substitut duProcureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-015308\/20230713-tal7-1648-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.1648\/2023 not.9839\/23\/CD 2xT.I.G. 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