{"id":631329,"date":"2026-04-21T04:39:26","date_gmt":"2026-04-21T02:39:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:29","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:29","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no1649\/2023 Not. 9097\/19\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.),L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), c\/o PoliceGrand-Ducale, Commissariat Differdange, B.P 3, L-4501 Differdange, partie civileconstitu\u00e9eoralementcontrele pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ———————————————————————————————————- F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard d upr\u00e9venu<\/p>\n

2 PERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le19 d\u00e9cembre 2019sous le num\u00e9ro3182\/2019et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MO TIFS: la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son juge -pr\u00e9sident, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de mille(1.000) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 18,62 euros, statuant au civil, donne acte \u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de quatre cents (400) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de quatre cents (400) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le 5 d\u00e9cembre 2019, jusqu'\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. _____________________________________________________ Par lettre dat\u00e9e du7 janvier 2020, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le8 janvier 2020,PERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement no.3182\/20219 du19 d\u00e9cembre 2019. Par citation du15juin 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du28<\/p>\n

3 juin 2022devant le Tribunal correctionnel de cesi\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. A l\u2019audience publique du28 juin 2023,Madamelejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.) etPERSONNE3.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. EnsuitePERSONNE2.)r\u00e9it\u00e9ra oralement sapartie civilecontre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Pascal COLAS,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro 3182\/2019rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19 d\u00e9cembre 2019, notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)en date du3 janvier 2020. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)en date du7 janvier 2020, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le8 janvier 2020. L\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro3182\/2019du19 d\u00e9cembre 2019sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 juin 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

4 Vu les informationsdonn\u00e9esen date du15 juin 2023en application de l\u2019article 453duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. AU PENAL: Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 20950 du 26 juin 2018 \u00e9tabli par la Police grand-ducale, C.I.P. Esch\/Alzette. Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 22117\/2018 du 7 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tabli par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Quant aux faits du 25 juin 2018 Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche sub a) \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du 25 juin 2018, vers 22.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE3.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.), en lui portant un coup de poing au visage de sorte \u00e0 lui causer une fracture du nez, avec la circonstance que le coup a caus\u00e9 une incapacit\u00e9de travail personnel de 5 jours. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, \u00e0 l\u2019audience publique du28 juin 2023, \u00e9t\u00e9 en aveu du fait et a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, laquelle est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)devant la police, du certificat m\u00e9dical du 26 juin 2018 \u00e9tabli par le DocteurPERSONNE6.), ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 28 juin 2023. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses aveux, de l\u2019infraction suivante: \u00able 25 juin 2018, vers 22.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0L-ADRESSE3.), comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et faits des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.), enlui portant un coup de poing au visage de sorte \u00e0 lui causer une fracture du nez, avec la circonstance que le coup a caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 5 jours\u00bb. Quant aux faits du 7 d\u00e9cembre 2018<\/p>\n

5 Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche sub b) 1) \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du 7 d\u00e9cembre 2018, vers 20.00 heures et 20.20 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE4.), frapp\u00e9 un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, soitPERSONNE2.), Inspecteur aupr\u00e8s de la Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange, agissant dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, en lui administrant un coup de coude au visage, avec la circonstance que le coup a justifi\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail de 3 jours. Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub b) 2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, commis une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences envers un agent ou officier de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois ou des ordres de l\u2019autorit\u00e9 publique,soit envers l\u2019inspecteur de policePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en se d\u00e9battant contre son immobilisation et en lui administrant un coup de coude au visage. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b022117\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 7 d\u00e9cembre 2018, la patrouille compos\u00e9e dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e afin de se rendre au caf\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE4.),dans lecadre d\u2019une intervention et a\u00e9t\u00e9 victime d\u2019une r\u00e9bellion. Le m\u00eame jour, les policiers ayant assist\u00e9 aux faits de r\u00e9bellion ont \u00e9t\u00e9 entendus. Ils ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en passantdevantle caf\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, ils se sont aper\u00e7us d\u2019une personne se trouvant devant la porte, qui \u00e9tait connue par les autorit\u00e9s et qui a pu \u00eatre identifi\u00e9e comme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Les policiers auraient ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, alors qu\u2019ils se sont rendus compte d\u2019une odeur de marijuana. Afin de s\u2019identifier, le pr\u00e9venuaurait ouvert son sac, dans lequel se serait trouv\u00e9 un sachet contenant de la marijuana et aurait tout de suite referm\u00e9 son sac et inform\u00e9 les agents de police qu\u2019il n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9. Les policiers l\u2019auraient ainsi demand\u00e9 d\u2019ouvrir son sac \u00e0 plusieurs reprises. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aurait refus\u00e9 de donner une suite aux ordres des agents de police, ces derniers auraient d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019emmener au commissariat de police afin de proc\u00e9der \u00e0 une fouille corporelle.PERSONNE1.)aurait toutefois refus\u00e9 d\u2019accompagner les agents de police au commissariat. Une deuxi\u00e8me personne,PERSONNE7.)serait apparue etaurait emp\u00each\u00e9les agents de police \u00e0 emmenerPERSONNE1.)au commissariat. Les policiers auraient d\u00e8s lors essay\u00e9 d\u2019immobiliser le pr\u00e9venu par terre, qui n\u2019aurait cess\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 la force de la police. Afin de se lib\u00e9rer,PERSONNE1.)aurait donn\u00e9 un coup de coude au visage dePERSONNE2.)et aurait pris la fuite en direction du \u00abADRESSE5.)\u00bb. Suivant certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 8 d\u00e9cembre 2018, leDocteur PERSONNE8.)a retenu une incapacit\u00e9 de travail de 3jours dans le chef de PERSONNE2.). Lors de son audition du7 d\u00e9cembre 2018,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir touch\u00e9 un policier et de l\u2019avoir bless\u00e9. La police lui aurait reproch\u00e9 d\u2019avoir vendu des stup\u00e9fiants ce qui n\u2019aurait pas correspondu \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

6 PERSONNE7.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu par la police en date du 7 d\u00e9cembre 2018. Il a relat\u00e9qu\u2019il se trouvait dans le caf\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb lorsqu\u2019il s\u2019est aper\u00e7u que la police adiscut\u00e9avec son ami,PERSONNE1.). Tout de suite, il se serait rendudevant la porte afin d\u2019aiderPERSONNE1.), alors qu\u2019un des policiers lui aurait pris le bras et tordu en arri\u00e8re. Il se serait ainsi mis entre son ami et le policier afin de les s\u00e9parer. Le policier aurait l\u00e2ch\u00e9 le bras,PERSONNE1.)aurait referm\u00e9 son sac et aurait pris la fuite. A l\u2019audience publique du28 juin 2023, les t\u00e9moinsPERSONNE2.) et PERSONNE3.)ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, leurs d\u00e9clarationspolici\u00e8res. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a expliqu\u00e9 que l\u2019agent de policePERSONNE2.)le contr\u00f4lait une \u00e0 deux fois par semaine, de sorte qu\u2019ils se connaissaient. Il n\u2019aurait d\u00e8s lors pas compris la raison pour laquelle le jour des faits le policier l\u2019aurait demand\u00e9 de s\u2019identifier. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il a uniquement donn\u00e9 le coup de coude au visage dePERSONNE2.), alors que ce dernier est devenu tout de suite agressif enverslui et l\u2019a attaqu\u00e9. Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et de l\u2019instruction men\u00e9e en cause, le Tribunal retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 respectivement le d\u00e9roulement des faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire et \u00e9tant reproch\u00e9s au pr\u00e9venu r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit desd\u00e9clarations de l\u2019agent de police plaignant PERSONNE2.),des d\u00e9clarations telles que consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal faites par l\u2019agent de policePERSONNE3.),du certificat m\u00e9dical figurant au dossier r\u00e9pressif en relation avec les blessures subies parPERSONNE2.)lui attestant une incapacit\u00e9 de travail de 3 jours ainsi quede l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsfaites sous la foi du serment. Quant \u00e0 la qualification p\u00e9nale des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu A)Infraction de coups sur agents libell\u00e9e sub 2) Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.)et PERSONNE2.), ensemble les autres\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que le pr\u00e9venu a, en tentant de se d\u00e9battre alors que les agents de police voulaient le menotter en vue de l\u2019emmener au commissariat, donn\u00e9un coup de coude au visage dePERSONNE2.). Pour retenir l\u2019infraction de coups et blessures volontaires, il faut et il suffit de d\u00e9montrer un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et les blessures dePERSONNE2.). Le l\u00e9gislateur, en incriminant un comportement qui a \u00abcaus\u00e9\u00bb une l\u00e9sion, ne requiert pas seulementque cette l\u00e9sion survienne \u00e0 la suitedu comportement vis\u00e9 mais que celui-ci en ait \u00e9t\u00e9 la cause ou l'une des causes d\u00e9terminantes. Le Tribunal retient, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que sans le comportement initial du pr\u00e9venu, le dommage, tel qu\u2019il s'est concr\u00e8tement pr\u00e9sent\u00e9, ne se serait pas produit. Il s'ensuit qu'il existe un lien de causalit\u00e9 suffisant entre les blessures inflig\u00e9es \u00e0PERSONNE2.)et le coup du pr\u00e9venu.<\/p>\n

7 S\u2019agissant de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, c\u2019est la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui qui caract\u00e9rise celui-ci. La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsablede toutes les cons\u00e9quences, de celles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. Le Tribunal retient du dossier r\u00e9pressif, que le pr\u00e9venu s\u2019est d\u00e9battu avec v\u00e9h\u00e9mence de l\u2019emprise dePERSONNE2.), n\u2019h\u00e9sitant pas \u00e0 user de ses coudes pour ce faire. La volont\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique dePERSONNE2.)est d\u00e8s lors \u00e9tablie. Le pr\u00e9venu ne pouvait pas non plus ignorer les cons\u00e9quences possibles, telles des blessures r\u00e9sultant de ces mouvements brusques et volontaires, m\u00eame si ces cons\u00e9quences n\u2019\u00e9taient pas voulues. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu des blessures subies par la victime PERSONNE2.) qui d\u00e9coulent tant du certificat m\u00e9dical du docteur PERSONNE8.)que du proc\u00e8s-verbal du 7 d\u00e9cembre 2018, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires sur un agent d\u00e9positaire de la force publique. B)Infraction de r\u00e9bellion libell\u00e9e sub 1) L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit la r\u00e9bellion comme \u00e9tant toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces, notamment envers les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut: a)Une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acteviolent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9 (Cour, 2 juin 1975, P. 23. 151). Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p291-292). Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.)et PERSONNE2.), ensemble les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que le pr\u00e9venu a r\u00e9sist\u00e9 avec violences aux agents de police en se d\u00e9battant avec v\u00e9h\u00e9mence. Le pr\u00e9venu a dans ce cadre donn\u00e9 un coup de coude \u00e0 l\u2019agentPERSONNE2.) pour se d\u00e9faire de son emprise.<\/p>\n

8 Le pr\u00e9venu a ainsi r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019agent de police apr\u00e8s que celui-ci ait tent\u00e9 de l\u2019immobiliser au vu de son refus d\u2019exhiber ses papiers d\u2019identit\u00e9 et de son comportement agressif. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance de droit du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en relation avec les blessures subies par l\u2019agent de policePERSONNE2.)figurant au dossier r\u00e9pressif que ce dernier a subi une entorse du pouce droit \u00e0 la suite de ces agissements du pr\u00e9venu. L\u2019existence de ces blessures confirme encore que le pr\u00e9venu a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019agent de police en se d\u00e9battant violemment. Les agissements \u00e9tablis dans le chef du pr\u00e9venu commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019agent de police sont \u00e0 qualifier de r\u00e9sistance avec violences au sens de l\u2019article 269 du Code p\u00e9nal. b)L\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9publique Il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que les agents de police ont agi en ex\u00e9cution des lois alors qu\u2019ils suspectaient le pr\u00e9venu d\u2019\u00eatre en possession de stup\u00e9fiants. PERSONNE1.)a par cons\u00e9quent r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 des agents de police agissant en ex\u00e9cution des lois. c)L\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment La r\u00e9bellion requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellionait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9. Il ressort \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le pr\u00e9venu a connu la qualit\u00e9 des agents de police auxquels il a r\u00e9sist\u00e9 et savait qu\u2019il r\u00e9sistait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la police. Le Tribunal retient partant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de r\u00e9bellion commise avec violences telle que libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont \u00e0 suffisance \u00e9tablis. Le Tribunal rel\u00e8ve que les agissements qui sont reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, \u00e0 savoir qu\u2019il a frapp\u00e9 l\u2019agent de policePERSONNE2.)en lui attribuant un coup de coude au visage, co\u00efncident avec les agissements retenus \u00e0 charge de cedernier en relation avec l\u2019infraction de r\u00e9bellion lui reproch\u00e9e comme \u00e9tant constitutives de violences au sens de l\u2019article 269 du Code p\u00e9nal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que l\u2019ensemble de ces agissements constitue la r\u00e9bellion avec violences des articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s lors que les coups port\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019agent alors qu\u2019il se d\u00e9battait violemment constituent une partie des violences de la r\u00e9bellion et ne proc\u00e8dent pas d\u2019une intention d\u00e9lictueuse s\u00e9par\u00e9e de la partdu pr\u00e9venu.<\/p>\n

9 Il y a partant absorption de l\u2019infraction de coups et blessures reproch\u00e9e sub 2) au pr\u00e9venu par l\u2019infraction de r\u00e9bellion avec violences. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 7 d\u00e9cembre 2018, entre 20.00 heures et 20.20 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,\u00e0 L-ADRESSE4.), d\u2019avoir commis une r\u00e9sistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une r\u00e9sistance avec violences envers un agent de la police judiciaire , agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, soit envers l\u2019Inspecteur de policePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en se d\u00e9battant contre son immobilisation et en lui administrant un coup de coude au visage.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes des articles 271 et 274 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellionsans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Envertu de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie d'un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. La peinela plus forte est donc celle pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde9mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi au moment des faits de condamnationexcluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

10 Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et en application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). AU CIVIL: A l\u2019audience du28 juin 2023,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. PERSONNE2.)r\u00e9clame le montant de 750 euros au titre du pr\u00e9judice tant mat\u00e9riel que moral subi suite aux agissements dePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0 lapartie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9garddePERSONNE1.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans lesformes et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil. Le Tribunal retient au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.) a ind\u00e9niablement subi un pr\u00e9judice moral qu\u2019il \u00e9value au vu des explications fourniesex aequo et bonoau montant de 400 euros toutes causes confondues. Il y a en cons\u00e9quence lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer\u00e0 PERSONNE2.)la somme de 400 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense, ledemandeur aucivil entendu en ses conclusionset lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 3182\/2019du19 d\u00e9cembre 2019recevable; d \u00e9 c l a r enon avenueslescondamnations y prononc\u00e9es; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: AU PENAL:<\/p>\n

11 condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e055,34euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus gravepour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; AU CIVIL: donne acte \u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevableen la forme, ditla demandefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant de quatre cents (400) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme dequatre cents (400) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir dujour de la demande en justice,soit le 28 juin 2023, jusqu'\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Le tout en application des articles14, 20,60,66,271, 274 et 399duCode p\u00e9nal, ainsi que des articles 1,2, 3, 155,179, 182,183-1,184,187, 188,189, 190, 190- 1,194, 195,196, 626, 628et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique duditTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1649\/2023 Not. 9097\/19\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631329","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no1649\/2023 Not. 9097\/19\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T02:39:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T02:39:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T02:39:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023","og_description":"Jugt no1649\/2023 Not. 9097\/19\/CD 1xex.p.\/s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T02:39:29+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"21 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T02:39:26+00:00","dateModified":"2026-04-21T02:39:29+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-21\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/631329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=631329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=631329"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=631329"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=631329"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=631329"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=631329"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=631329"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=631329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}