{"id":631338,"date":"2026-04-21T04:39:37","date_gmt":"2026-04-21T02:39:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-24\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:41","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:41","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01636\/2023 Not.:19331\/22\/CC 1x ex.p 2x ic (confisc.) R\u00c9PUT\u00c9 CONTRADICTOIRE Audience publique du13juillet 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre: PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS: Par citation du19 mai 2023le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du11 juillet2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013ivresse (0,77mg\/l); d\u00e9faut de permis de conduire valable; contraventions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ, substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 mai 2023. Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 et touch\u00e9 \u00e0 personne le 24 mai 2023,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 11 juillet 2023, de sorte qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 paragraphe 2bis duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41520\/2022 du 10 juin 2022dress\u00e9par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le10 juin 2022 vers 00.45 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),circul\u00e9 avec un taux de 0,77mg\/l d\u2019air expir\u00e9, conduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,ainsi que d\u2019avoirenfreintdiff\u00e9rentes dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,ensembleles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetla d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.): \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 juin 2022 vers 00.45 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,77mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2) avoir conduit unv\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du10 septembre 2021,ex\u00e9cut\u00e9 du 28 octobre 2021 au 28 octobre 2022, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le28 octobre 2021;<\/p>\n

3 3)refus de s\u2019arr\u00eater \u00e0 la r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leur fonction; 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 5) vitesse dangereuse selon les circonstances (68 km\/h au lieu de 50 km\/h dans une agglom\u00e9ration).\u00bb Les infractions retenues sub 1), 3), 4) et 5)\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 duCodep\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereuxet irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommiseset le faitqu\u2019il s\u2019agit maintenant de la 5 \u00e8me affaire de circulation du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une peine d\u2019emprisonnement de6 mois, \u00e0une interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge, \u00e0 uneinterdictionde conduire de18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge et \u00e0 une amende de1.500 euros. LeTribunal ordonneencorelaconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leMACAN, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), appartenantau pr\u00e9venu, saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41521\/2022 du 10 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R). Comme le v\u00e9hicule se trouve d\u00e9j\u00e0 sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. PAR CESMOTIFS: la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,statuantpar jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.),larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois, \u00e0 uneamende demillecinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0429,59euros(dont 410,67 euros pour frais de garage); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; prononcecontrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire unv\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le MACAN, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), appartenant au pr\u00e9venu, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41521\/2022 du 10 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R).<\/p>\n

5 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30,31, 32,60 et 65duCodep\u00e9nal;154, 155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,12,13, 14et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1,2,115, 139et 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9senced\u2019Alexia DIAZ, substitut du Procureur d\u2019Etat et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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