{"id":631350,"date":"2026-04-21T04:39:53","date_gmt":"2026-04-21T02:39:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-28\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:56","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:56","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1672\/2023 not.28987\/21\/CD (acquittement) (rest.\/conf) AUDIENCE PUBLIQUE DU13JUILLET2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s deMa\u00eetre Eric SAYS, -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________ F A I T S : Par citation du 26juillet2022, Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourga cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0l'audiencepublique du12octobre2022devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles 8.1.et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. L\u2019affaire subitdeuxremises contradictoires et reparut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du4 juillet 2023. A cette audience, Ma\u00eetreEric SAYS, avocat\u00e0 la cour et demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas enpersonne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8republic, MonsieurPascal COLAS,premiersubstitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citationdu26juillet2022r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9roNUMERO1.)\/21\/CD\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO2.)\/21du15d\u00e9cembre 2021rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chefd\u2019infractions aux articles8.1.a),8.1.b),et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PERSONNE1.), comme auteur,co-auteur ou complice, le 6 octobre 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.), 1)d\u2019avoir vendu une boule de 0,3 grammes (brut) de coca\u00efne pour une contre-valeur de 30.-\u20ac\u00e0 PERSONNE3.), 2) d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, notamment acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 la boule de coca\u00efne libell\u00e9 au point 1. ci-dessus,<\/p>\n

3 3) d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points 1. et 2. ci-dessus, partant l\u2019objet et le produit direct et indirect des infractions libell\u00e9es aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et le produit de leur vente, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es aux points 1.et 2.ci-dessus ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions. Le tribunal constatequ\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu lavented\u2019une seule boule de coca\u00efne.Le pr\u00e9venu a vigoureusement contest\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne, contestations maintenues \u00e0 l\u2019audience du tribunal. Le tribunal constate, \u00e0 l\u2019analyse du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-98953-1 du 6 octobre 2021du Service de Police Judiciaire\u2013section stup\u00e9fiants que les enqu\u00eateurs ont observ\u00e9, en date du 6 octobre 2021 vers 01.00 heures (soitau milieu de lanuit, le tribunal souligne) ce qui suit: \u00abPERSONNE3.)f\u00fchrte eineUnterhaltung mit einer schwarzen Mannsperson w\u00e4hrend sie in Richtung der B\u00e4ckerei Fischer gingen.Bei der schwarzenMannsperson handelte es sich um den BeschuldigtenPERSONNE1.).Auf H\u00f6he der eben erw\u00e4hnten B\u00e4ckerei strecktePERSONNE3.) in dem Moment seine rechte Hand aus.PERSONNE1.)\u00fcbergab demselben etwas.Wir konnten nicht genau sehen was derPERSONNE1.)demPERSONNE3.)\u00fcbergab.Anschliessend trennten sich die beiden. (\u2026) gingPERSONNE1.)weiter in Richtung der rue de Commercewo wir ihn aus den Augen verloren.\u00bb Les policiers ont ensuite contr\u00f4l\u00e9PERSONNE3.), ce dernier leur ayant remis une boule de coca\u00efne en d\u00e9clarant qu\u2019il venait de l\u2019acheter pour un montant de 30.-\u20ac.Une fouille corporelle ult\u00e9rieuresur le pr\u00e9venu n\u2019a toutefois pas permis de trouver ce montant, les policiers ayant simplementsp\u00e9cul\u00e9que le pr\u00e9venu aurait remis l\u2019argent \u00e0 une tierce personne pendant le temps o\u00f9 ils l\u2019avaient perdu de vue. Ces constatations(voire le d\u00e9faut de constatations certaines)ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par le 1 er commissairePERSONNE4.)\u00e0 l\u2019audiencedu 4 juillet 2023sous la foi du serment, ce dernier confirmant n\u2019avoir vu ni une remise de stup\u00e9fiants entrePERSONNE3.)et le pr\u00e9venu, niune remise d\u2019argent par le pr\u00e9venu \u00e0 un tiers.Concernant les d\u00e9clarations de PERSONNE3.)aux termes desquelles son dealer aurait port\u00e9 un chapeau,le tribunal rappelle qu\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou de plusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu\u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4novembre 2015, 459\/15 X).Or, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne vient corroborer les d\u00e9clarations dePERSONNE3.), les policiers n\u2019ayant manifestement pas pu constater des infractions avec certitude. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient qu\u2019il subsiste un doute sur le point de savoir s\u2019il y a euvente d\u2019une boule de coca\u00efne parPERSONNE1.)\u00e0PERSONNE3.), tel que libell\u00e9 par le minist\u00e8re public, et partant \u00e9galement un doute sur la d\u00e9tention, le transport et l\u2019acquisition de cette boule de coca\u00efne, ainsi que sur le blanchiment-d\u00e9tention dans le chef du pr\u00e9venu.Le doute le plus l\u00e9ger devant profiter au pr\u00e9venu, il convient de l\u2019acquitter del'int\u00e9gralit\u00e9 des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)est partant\u00e0acquitter: \u00abcommeauteur, co-auteur ou complice, le 6 octobre 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir vendu une boule de 0,3 grammes (brut) de coca\u00efne pour une contre-valeur de 30 euros \u00e0PERSONNE3.), 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ouplusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce que \u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, notamment acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 la boule de coca\u00efne libell\u00e9 au point 1. ci-dessus, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation\u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points 1. et 2. ci-dessus, partant l\u2019objet et le produit direct et indirect des infractions libell\u00e9es aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevaitces produits stup\u00e9fiants et le produit de leur vente, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es aux points 1. et 2. Ci-dessus ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions.\u00bb Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscation,\u00e0 titre de mesurede s\u00fbret\u00e9,d\u2019une boule en plastique jaune contenant 0,3 gr brut de coca\u00efne,saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b098953-2du 6 octobre 2021, dress\u00e9 par le service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants.<\/p>\n

5 Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)du t\u00e9l\u00e9phone portableiPhone, bleu, num\u00e9ro IMEI inconnu, et num\u00e9ro PINinconnu, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b098953-3 du 6 octobre 2021, dress\u00e9 par le service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants. P A R C E S M O T I F S : le tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.),mais en son absence, lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire et lemandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef detoutes les pr\u00e9ventions mises\u00e0 sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat; o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)du t\u00e9l\u00e9phone portable Iphone, bleu, num\u00e9ro IMEI inconnu, et num\u00e9ro PIN inconnu, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b098953-3 du 6 octobre 2021, dress\u00e9 par le service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants; o r d o n n elaconfiscationd\u2019une boule en plastique jaune contenant 0,3 gr brut de coca\u00efne, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b098953-2du 6 octobre 2021, dress\u00e9 par le service de police judiciaire, section stup\u00e9fiants. Par application des articles31 et 32 du Code p\u00e9nal, des articles1,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1,191, 194-1,195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, Lisa WAGNER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et Laura LUDWIG, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deSam RIES, substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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