{"id":631356,"date":"2026-04-21T04:40:00","date_gmt":"2026-04-21T02:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/"},"modified":"2026-04-21T04:40:06","modified_gmt":"2026-04-21T02:40:06","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

LCRI n\u00b058\/2023 not.23266\/21\/CD 1x ex.p (restit) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13JUILLET 2023 La Chambrecriminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me section, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE 2.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellementplac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire et ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Me Giulia JAEGER -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du25 janvier 2023, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)decompara\u00eetre\u00e0 l'audience publique du 1 er<\/p>\n

2 mars 2023devantla Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: principalement:tentatived\u2019assassinat; subsidiairement:tentative de meurtre; plus subsidiairementcoups et blessures volontairesavecpr\u00e9m\u00e9ditationayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, encore plus subsidiairement coups et blessuresvolontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 27 juin 2023. \u00c0 cetteaudience, MadamelePremier Vice-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a\u00e9t\u00e9 instruitde son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les experts Dr Andreas SCHUFF et Dr Marc GLEIS furent entendus en leurs d\u00e9clarations apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9eElmira NAJAFIlors de l\u2019audition des expertset dest\u00e9moins. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire\u00e0 l'audience publique du 7 juillet 2023. A l\u2019audience publique de ce jour, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d'\u00c9tat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreChlo\u00e9CARCHIOLO, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Giulia JAEGER, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit:<\/p>\n

3 Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 2653\/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 15 d\u00e9cembre 2022 renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunalprincipalementdu chef detentative d\u2019assassinat, subsidiairementdu chef detentative de meurtre,plus subsidiairementdu chef decoups et blessures volontaires avecpr\u00e9m\u00e9ditation ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, encoreplus subsidiairementdu chef decoups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 25 janvier 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du30 mai 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b023266\/21\/CD. Vu l\u2019information judiciaire. Vu le rapport d\u2019expertisem\u00e9dico-l\u00e9galedu25 mars 2022\u00e9tabli par le DrAndreas SCHUFF. Vu le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par le Dr Marc GLEIS, neuropsychiatre. Vu l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle. Les faits: Le 10 ao\u00fbt 2021, \u00e0 00.40 heure, les agents du commissariat de Police Luxembourg ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Kirchberg, en raison de la pr\u00e9sence d\u2019un homme pr\u00e9sentant des blessures par couteau au service des urgences. Sur place, ils ont trouv\u00e9PERSONNE3.)pr\u00e9sentant, d\u2019apr\u00e8sles indications d\u2019une infirmi\u00e8re,trois coupures situ\u00e9es \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019\u00e9paule gauche, \u00e0 hauteur de l\u2019aisselle. Le lieu del\u2019altercationaurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 Luxembourg, Kirchberg, \u00e0 la station de tram \u00abPont Grande-DuchesseCharlotte\u00bb, direction Kirchberg-Centre. PERSONNE3.)a pu \u00eatre entendu le 10 ao\u00fbt 2021, \u00e0 01.44 heure par les policiers.Ila expliqu\u00e9 \u00eatre l\u2019ex-ami d\u2019PERSONNE4.), qui l\u2019aurait contact\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2021, vers 21.30 heures, pour se donner rendez-vous, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait livr\u00e9e \u00e0 des discussions durant toute la journ\u00e9e avec son amiPERSONNE1.), qui serait \u00e9galement en possession de son t\u00e9l\u00e9phone mobile.Elle aurait jointPERSONNE1.)et ils auraient convenu d\u2019un rendez-vous pourque ce dernier puisse lui rendre son t\u00e9l\u00e9phone mobile, et ceci \u00e0 la station Tram du \u00abPontGrande- DuchesseCharlotte\u00bb.\u00c9tantdonn\u00e9 quePERSONNE1.)affiche une certaine agressivit\u00e9 envers PERSONNE4.),PERSONNE3.)aurait d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019accompagner.<\/p>\n

4 Arriv\u00e9s sur place,PERSONNE1.)serait venu et luiauraitport\u00e9 un coup de poing au visage, le faisant tituber.A la suite de ce coup,PERSONNE1.)auraitsorti un couteau et lui aurait port\u00e9, \u00e0 sonavis, quatre coups, dans le dos, \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche.Il se serait d\u00e9fendu enlui portant un coup de poing au visage, maisPERSONNE1.)aurait continu\u00e9 \u00e0 lui porter des coups de couteau, avant de lui dire de dispara\u00eetre. PERSONNE3.)se serait \u00e9loign\u00e9 quelque peu de l\u2019endroit, maisPERSONNE1.)lui aurait donn\u00e9 encore des coups de poing au visage, faisant en sorte de lui casser une incisive. Suite \u00e0 cela,PERSONNE3.)s\u2019est enfui, il aurait encore vu quePERSONNE4.)parlait avec PERSONNE1.), avant de partir en direction de la for\u00eat. PERSONNE1.)serait revenu vers lui et lui aurait dit que, la prochaine fois, ce serait le tour de sa m\u00e8re. IlauraitensuitesuiviPERSONNE4.)etPERSONNE3.),auraitpris le bus pour rentrer, o\u00f9 il aurait constat\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, de sorte qu\u2019il s\u2019est rendu dans un h\u00f4pital. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise que le couteau employ\u00e9 pouvait \u00eatre de type butterfly. Suivant certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le DrPERSONNE6.)le 10 ao\u00fbt 2021,PERSONNE3.) pr\u00e9sentait les blessures suivantes: -plaie lin\u00e9aire de 3 cm de long en regard de la r\u00e9gion sup\u00e9rodorsale gauche d\u2019une profondeur de 3 cm avec un trajet cranio caudal; -plaie lin\u00e9aire de 2 cm de long en regard de la face post\u00e9rieuredu bras gauche de 3 cm de profondeur; -plaielin\u00e9aire superficielle de 1 cm en regard de la face post\u00e9rieuredu bras gauche; -perte dentaire partielle de la 21. Des sutures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es:4 points de suture pour la plaie dorsaleet 3 points respectivement1 point pour les plaies de la facepost\u00e9rieure du bras gauche. Le m\u00e9decin atteste encore une incapacit\u00e9 de travail totale temporaire pour une dur\u00e9e de 10 jours. Apr\u00e8savoir eu lesd\u00e9clarationsdePERSONNE3.), les agents ontproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019adresse dePERSONNE4.), qui est domicili\u00e9e aupr\u00e8s de sa m\u00e8re \u00e0ADRESSE3.). Celle-ci les a inform\u00e9sque sa fille et le copain de celle-ci s\u00e9journeraient \u00e0ADRESSE4.), au domicile du p\u00e8re dePERSONNE4.). Elle a encore remis les clefs de cette habitation. Il ressort des inscriptions dans les fichiers de la Police, quePERSONNE4.)avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, ensemble avec son amiPERSONNE1.), en f\u00e9vrier 2021. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 encore que le nom d\u2019PERSONNE1.)ressort de multiples affaires, dont p.ex. vols, bagarres etaffaires impliquant de la violence. C\u2019est ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire intervenir l\u2019unit\u00e9 sp\u00e9ciale et PERSONNE4.)etPERSONNE1.)ont pu \u00eatre trouv\u00e9s \u00e0ADRESSE4.).<\/p>\n

5 PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 entendue le 10 ao\u00fbt 2021 par les agents ducommissariatde Luxembourg. Ellerelateconna\u00eetrePERSONNE3.)depuis quelques ann\u00e9es pour avoir \u00e9t\u00e9 en couple avec lui. Apr\u00e8s leur s\u00e9paration, ils seraient rest\u00e9s en bons termes. Elle forme un couple avecPERSONNE1.)depuis environ six mois. Ils seseraientdisput\u00e9s la veille, etpeu apr\u00e8s 20.00 heures, elle serait partie pour rejoindrePERSONNE3.). Celui-ci lui aurait pr\u00eat\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone pour pouvoir joindrePERSONNE1.)et ils auraient convenu d\u2019un rendez-vousafin quePERSONNE1.)lui rende son t\u00e9l\u00e9phone.Ensemble avecPERSONNE3.), ils se seraient rendus \u00e0 la station tram aux alentours de 22.00-23.00 heures.Sur place, les deux hommes auraient tout de suite commenc\u00e9 \u00e0 se disputer et elle leur aurait dit d\u2019arr\u00eater tout en pr\u00e9cisant qu\u2019elle se seraitimm\u00e9diatementenfuie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ellene voulait pas assister \u00e0 une altercation muscl\u00e9e et physique entre les deux. Quelquecinq minutes plustard,PERSONNE1.)serait venu la retrouver en lui disant que PERSONNE3.)allait bien. Le t\u00e9moind\u00e9clarene pasavoirvu decouteau surPERSONNE1.)et ignorer s\u2019il en porte un d\u2019habitude. Elle n\u2019aurait pas constat\u00e9 de blessures surPERSONNE1.). Les deux seraient ensuite partis en direction ducentre-ville, ladisputeentam\u00e9e en d\u00e9but de soir\u00e9e aurait repris,PERSONNE1.)aurait jet\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone dePERSONNE4.)dans une for\u00eat, et ils auraient fini par rentrer \u00e0ADRESSE4.). Alors qu\u2019ils se trouvaient dans le bus, la m\u00e8re dePERSONNE4.)l\u2019aurait contact\u00e9e, via le t\u00e9l\u00e9phone dePERSONNE1.), pour l\u2019informer que PERSONNE3.)\u00e9tait bless\u00e9 et se trouvait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. A l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE4.)amaintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, pr\u00e9cisant avoir discut\u00e9 avecPERSONNE1.)dans un premier temps, avant quePERSONNE3.)ne s\u2019approche d\u2019eux et qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019il allait yavoir une bagarre, raison pour laquelle elle serait partie vers la for\u00eat afin de ne pas devoir assister \u00e0 cette altercation. Apr\u00e8s les faits, PERSONNE1.)serait venu la rejoindre, leur dispute aurait continu\u00e9, il aurait jet\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone par-dessus du pontet ils seraient rentr\u00e9s ensuite. Elle n\u2019aurait eu connaissance du fait que PERSONNE3.)\u00e9tait bless\u00e9, qu\u2019une fois arriv\u00e9e \u00e0 son domicile. PERSONNE3.)ad\u00e9clar\u00e9\u00e0 l\u2019audience qu\u2019il aurait accompagn\u00e9PERSONNE4.)suite \u00e0 la demande de celle-ci.Arriv\u00e9s \u00e0 la station tram,PERSONNE1.)serait venu vers eux, en courant et en tenant un objet dans la main. Se sentant menac\u00e9,PERSONNE3.)aurait pris son coup de poing am\u00e9ricain, qu\u2019il avait pris soin d\u2019amener, pour se d\u00e9fendre contreune attaque \u00e9ventuelle del\u2019autre homme.Ils seraient venus aux mains et une bagarre impliquant les deux jeunes hommes aurait \u00e9clat\u00e9. A la fin, il serait parti sans se soucier d\u2019PERSONNE4.), qu\u2019il avait pourtant pris soin d\u2019accompagner, pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prot\u00e9ger de l\u2019agressivit\u00e9 de PERSONNE1.). Il n\u2019aurait remarqu\u00e9, \u00eatre bless\u00e9, qu\u2019\u00e0 la maison et se serait rendu ensuite \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. PERSONNE5.), assistante sociale, a \u00e9t\u00e9 entendue le 31 ao\u00fbt 2021 par la Police judiciaire.Elle relate conna\u00eetrePERSONNE1.)depuis l\u2019\u00e2gede quinze ans, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tudiant au ADRESSE5.)et que, depuis lors, elle le suivait dans le cadre de son travail.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)aurait pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e9j\u00e0 lors de sa scolarit\u00e9, des anomalies de comportement. Elle est au courant qu\u2019il est consommateur de cannabis. Il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contrat d\u2019appui- emploi pour la p\u00e9riode du 21 juin 2021 jusqu\u2019au 11 ao\u00fbt 2021. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 agressifenvers elle, mais elle est au courant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une affaire de violences auparavant. Sur question sp\u00e9cifique, le t\u00e9moin affirmeavoirdonn\u00e9 en cadeau un t\u00e9l\u00e9phone Apple, Iphone XR \u00e0PERSONNE1.). L\u2019expertisedu m\u00e9decin l\u00e9giste Suivant le DocteurAndreas SCHUFF, la victime pr\u00e9sentaiten tout cinq blessures: un h\u00e9matome situ\u00e9 endessous de l\u2019\u0153il gauche; la perte partielle d\u2019uneincisive, ainsi que trois blessures ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9es avec un objet tranchant. Cestrois blessures\u00e9taientlocalis\u00e9es au niveau du dos sup\u00e9rieur, proche de l\u2019aisselle ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arri\u00e8re duhaut dubras gauche.L\u2019expert retient, comme danger potentiel, mais surtout th\u00e9orique en l\u2019esp\u00e8ce, le risque d\u2019infection ainsi que la possibilit\u00e9 de causer des blessures \u00e0 des vaisseaux sanguins voire le fait de blesser le poumon. Les d\u00e9clarations dupr\u00e9venu PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu le 10 ao\u00fbt 2021 par les agents ducommissariatde Luxembourg. Il raconte \u00eatre venu au Luxembourg en 2016 en tant que r\u00e9fugi\u00e9. Il serait en couple avec PERSONNE4.)depuis environ six mois. La veille, ils se seraient disput\u00e9s en raison de la jalousie de son amie. Au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi, elle seraitpartie rejoindre un ex-ami, qu\u2019il ne conna\u00eet pasvraiment.PERSONNE1.)dituniquementsavoirque ce serait un junkie et qu\u2019il s\u2019appellerait \u00abPERSONNE3.)\u00bb. Ils se seraient donn\u00e9srendez-vous \u00e0 la station gare duADRESSE6.)entre 20.00 et 22.00 heures, maisPERSONNE4.)s\u2019yseraitrendue en compagnie dePERSONNE3.). PERSONNE1.)aurait repris la dispute avec son amie etPERSONNE3.)aurait sorti un coup de poing am\u00e9ricain etl\u2019auraitfrapp\u00e9 au niveau des yeux.PERSONNE1.)n\u2019aurait plus rien vu et l\u2019autre se seraitencoreapproch\u00e9 pour le frapper. A ce moment,PERSONNE1.)aurait sorti une paire de ciseaux de sasacoche, qu\u2019il utiliserait normalement poursecouperles cheveux. Il aurait manipul\u00e9 les ciseaux de sorte quePERSONNE3.)s\u2019\u00e9carte, mais comme il ne voyait plus rien, il ignore s\u2019il l\u2019a bless\u00e9. PERSONNE3.)serait parti avec une autre fille en direction de l\u2019arr\u00eat de bus tandis que PERSONNE4.)est all\u00e9e se cacher dans les bois. Il aurait encore demand\u00e9 \u00e0PERSONNE3.) o\u00f9PERSONNE4.)serait partie, mais n\u2019aurait rien compris de sa r\u00e9ponse. Il aurait alors enjoint \u00e0PERSONNE3.)de prendre le bus pour partir.<\/p>\n

7 Il conteste avoir fait des menaces visant la m\u00e8re dePERSONNE3.). Il pr\u00e9cise encore n\u2019avoir utilis\u00e9 les ciseaux que pourtenirPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9cart. Quant au t\u00e9l\u00e9phone trouv\u00e9 sur lui, il affirme que son assistante sociale le lui aurait pr\u00eat\u00e9 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas vol\u00e9. Il maintient ses contestationsdene pas avoir voulu tuerPERSONNE3.). Aucune blessure, \u00e0 part une petite l\u00e9sion situ\u00e9e en dessous de l\u2019\u0153ildroit, n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur PERSONNE1.). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le 10 ao\u00fbt 2021.Ilrelate\u00eatre au Luxembourg depuis 2016, avoir suivi une formation scolaire et avoir travaill\u00e9, en dernier lieu, au SIDEC \u00e0ADRESSE7.).Il affirme avoir fix\u00e9 le rendez-vous avec sa copinePERSONNE4.) en vue de lui remettre son t\u00e9l\u00e9phone, qu\u2019il avait cass\u00e9 auparavant. Elle serait venue au rendez- vous, accompagn\u00e9e de son ex-amiPERSONNE3.). Il lui aurait demand\u00e9 de partir, mais ce dernier aurait refus\u00e9.PERSONNE3.)aurait sorti un coup de poing am\u00e9ricain et lui aurait port\u00e9 un coup au visage. Suite \u00e0 ce coup,PERSONNE1.)aurait sorti des ciseaux pour se d\u00e9fendre et pour tenirPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9cart. Il ne se rappelle pas avoir touch\u00e9PERSONNE3.)et d\u00e9clare ne plus avoir vu beaucoup suite au coup re\u00e7u dePERSONNE3.). Il explique que, pris de panique, il aurait \u00abdonn\u00e9 \u00e0 gauche et \u00e0 droite\u00bb, tout en ignorant o\u00f9 il aurait bless\u00e9PERSONNE3.). Il conteste avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un couteau et maintient avoir utilis\u00e9 les ciseaux, ciseaux dont il aurait enlev\u00e9 le sang par apr\u00e8s.PERSONNE1.)conteste encore avoir menac\u00e9 la m\u00e8re dePERSONNE3.). Apr\u00e8s les faits,PERSONNE4.)et luiseraient rentr\u00e9s au domicile du p\u00e8re dePERSONNE4.), o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la Police. Les deux n\u2019auraient plus parl\u00e9 dePERSONNE3.)jusqu\u2019au moment o\u00f9PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la pr\u00e9sence dePERSONNE3.)\u00e0 l\u2019h\u00f4pital. A l\u2019audience,il explique avoir \u00e9t\u00e9 irrit\u00e9 par la pr\u00e9sence dePERSONNE3.)qu\u2019il ne connaissait pas. Il lui aurait demand\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, de partir et de le laisser seul avec PERSONNE4.), ce quePERSONNE3.)aurait refus\u00e9 de faire. Il se serait avanc\u00e9 dans la direction de ce dernier, qui lui aurait port\u00e9 un coup avec son coupau visage avec lecoup de poing am\u00e9ricain.Il aurait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau de l\u2019\u0153il et n\u2019aurait plus rien vu. Il aurait sorti ses ciseaux et une bagarre aurait d\u00e9but\u00e9, sans qu\u2019il n\u2019en puisse fournir tous les d\u00e9tails. Il admet avoir bless\u00e9PERSONNE3.), mais soutient que ce n\u2019\u00e9tait pas volontairement et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accident. Il n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas r\u00e9alis\u00e9 l\u2019avoir atteint et il n\u2019aurait pas vu de sang. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre rentr\u00e9, qu\u2019il aurait su quePERSONNE3.)avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. En droit: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

8 le 9 ao\u00fbt 2021 vers 23.00 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE8.), \u00e0 l\u2019arr\u00eat deADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ; principalement d'avoirtent\u00e9 de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, avec pr\u00e9m\u00e9ditation, partant un assassinat, en l'esp\u00e8ce, avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort avec pr\u00e9m\u00e9ditation sur la personne dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), notamment en lui portant un coup de poing au visage suivi de quatre coups de couteau sur le c\u00f4t\u00e9 gauche du dos, tentative lors de laquelle la r\u00e9solution de commettre le crime s'est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou qui n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, subsidiairement d\u2019avoir, tent\u00e9 de commettre un homicide avec l\u2019intention de donner la mort, c'est-\u00e0-dire d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un meurtre, en l'esp\u00e8ce, avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort sur la personne dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), notamment en lui portant un coup de poing au visage suivi de quatre coups de couteausur le c\u00f4t\u00e9 gauche du dos, tentative lors de laquelle la r\u00e9solution de commettre le crime s'est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou qui n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, plus subsidiairement d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups, avec la circonstance que les coups ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel avec la circonstance d\u2019avoir agi avec pr\u00e9m\u00e9ditation, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, notamment en le frappant du poing droit au visage et en lui donnant plusieurs coups de couteau sur le c\u00f4t\u00e9 gauche en haut du dos pour finalement encore lui donner deux coups de poing au visage lui cassant une dent volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et avec la circonstance d\u2019avoir agi avec pr\u00e9m\u00e9ditation, encore plus subsidiairement d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures qui ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 autrui,<\/p>\n

9 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, notamment en le frappant du poing droit au visage et en lui donnant plusieurs coups de couteausur le c\u00f4t\u00e9 gauche en haut du dos pour finalement encore lui donner deux coups de poing au visage lui cassant une dent volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. La Chambre criminelle constate que le Minist\u00e8re Public reproche entre autresund\u00e9litau pr\u00e9venu. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme connexe au crime retenu par l'ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, ilest de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l'est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit se justifie par l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la Chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes. La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre dud\u00e9lit en raison desa connexit\u00e9 avec le crime. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal La Chambrecriminelle estime qu\u2019il convient dans la logique de l\u2019affaire d\u2019analyser d\u2019abord si les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction de base \u00e0 savoir le meurtre sont r\u00e9unis pour analyser par la suite la circonstance aggravantede la pr\u00e9m\u00e9ditation. Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d'homicide Le Parquet reproche au pr\u00e9venud'avoir tent\u00e9 de commettre un homicide avecl\u2019intention de donner la mortsur la personne dePERSONNE3.), notamment en lui portantdescoupsde couteaudans le dos. Il y a lieu d'examiner si les \u00e9l\u00e9ments constitutifsdu crime libell\u00e9 sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce. La tentative de meurtre requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants : 1)le commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2)une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame, 3)l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire et 4)l\u2019intention de donner la mort. Pour qu\u2019il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code p\u00e9nal, il faut que la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

10 Ad 1) le commencement d'ex\u00e9cution d'un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notammentdes constatations du DrAndreas SCHUFF, la Chambre criminelle retient quePERSONNE1.)aport\u00e9troiscoupsde couteau \u00e0 PERSONNE3.)lui causanttrois blessuresdans le dos. Il ressort cependant tant du dossier r\u00e9pressif que surtout du certificat m\u00e9dical que PERSONNE3.)souffrait d\u2019uneblessure peu profonde,qui est \u00e0 qualifier de superficielle, o\u00f9 l\u2019on ne saurait retenir que le pronostic vital dePERSONNE3.)\u00e9tait engag\u00e9, m\u00eame pas de fa\u00e7on th\u00e9orique et abstraite. En ce qui concerne les deux autres blessures, port\u00e9es par un objet tranchant, la Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019il ressort du rapport d\u2019expertise qu\u2019elles avaient une profondeur de 3 respectivement de 4 centim\u00e8tres etse situaient au niveau de la facepost\u00e9rieuredu bras gauche. L\u2019expert a pr\u00e9cis\u00e9, lors de son audition devant la Chambre criminelle, que la structure osseuse de l\u2019\u00e9paule constitue une protection raisonnablement efficace contre des coups port\u00e9s \u00e0 cet endroit. Le Dr SCHUFF a encore, sur question sp\u00e9cifique, d\u00e9taill\u00e9 que les organes vitaux, tels que par exemple les poumons, se trouvent \u00e0 une certaine distance de la localisation des blessures dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. La Chambre criminelle estime que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eud\u2019acte mat\u00e9riel susceptible de causer la mort de la victime, notamment au vu de la localisation et des blessures effectivement essuy\u00e9es par cette derni\u00e8re. Il s\u2019ensuit que lacondition \u00e9num\u00e9r\u00e9e sub 1)n\u2019est pas \u00e9tablie. Etant donn\u00e9 que l\u2019existence de cet \u00e9l\u00e9ment constitutif faitainsid\u00e9faut, il devient superf\u00e9tatoire d\u2019analyser l\u2019existence des autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs n\u00e9cessaires pour pouvoir retenir l\u2019infraction de tentative d\u2019assassinat voire de tentative de meurtre \u00e0 charge dupr\u00e9venu. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019analyser plus en d\u00e9tail notamment les d\u00e9clarations faites par lepr\u00e9venu au sujet de ses intentions. Etant donn\u00e9 que la Chambre criminelle a retenu que la tentative de meurtre n\u2019est pas\u00e0retenir \u00e0 charge dePERSONNE1.), il n\u2019y a pas lieu \u00e0 analyser la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation. Quant \u00e0 la pr\u00e9vention de coups et blessures volontaires A titre plus subsidiaire, le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir caus\u00e9 des coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail \u00e0PERSONNE3.), avec la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation sinon sans cette circonstance,de sorte qu\u2019il y a lieu de voir si cette circonstance aggravante existe en fait et en droit. Pour qu'il y ait pr\u00e9m\u00e9ditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une r\u00e9solution criminelle ant\u00e9rieure \u00e0 l'ex\u00e9cution et d'autre part une ex\u00e9cutionr\u00e9fl\u00e9chie et de sang froid (Cass.<\/p>\n

11 5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi et persistant d'attenter \u00e0 la vie d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de r\u00e9ussir l'entreprise coupable (Vitu, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, t.II, 1982, n. 1721). La pr\u00e9m\u00e9ditation consiste dans le dessein r\u00e9fl\u00e9chi, form\u00e9 avant l'action de commettre un crime, et sp\u00e9cialement d'attenter \u00e0 la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e, il faut non seulement que la r\u00e9solution criminelle ait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'action, mais encore qu'elles aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse admettre avec certitude que l'agent a commis le fait apr\u00e8s y avoir m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi (Encyclop\u00e9die de droit criminelbelge, article 394 sub 1). L'\u00e9l\u00e9ment objectif que constitue l'intervalle de temps \u00e9coul\u00e9 entre la r\u00e9solution de commettre l'infraction et son ex\u00e9cution doit donc s'accompagner d'un \u00e9l\u00e9ment subjectif consistant dans une forme de volont\u00e9 persistante et r\u00e9solue. La pr\u00e9m\u00e9ditation s'oppose donc \u00e0 l'impulsion \u00e0 laquelle c\u00e8de l'agent sous l'influence irraisonn\u00e9e de quelque vive passion (JCL, droit p\u00e9nal, v\u00b0 circonstances aggravantes, fasc. 132- 71 et 132-75, nos 69 et 70). En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9roulement des faits tel qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience publique, ne permet pas \u00e0 la Chambre criminelle deretenirque le pr\u00e9venu avait planifi\u00e9 son acte \u00e0 l\u2019avance,et ceci, notamment en raison du fait qu\u2019il ignorait que sa copine viendrait au rendez-vousaccompagn\u00e9 dePERSONNE3.).La Chambre criminelle estimepartantque l\u2019on ne saurait parler d\u2019ex\u00e9cution froide et r\u00e9fl\u00e9chie d\u2019un plan con\u00e7u \u00e0 l\u2019avance, qui aurait \u00e9t\u00e9 par ailleurs m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE1.)ait r\u00e9alis\u00e9 d\u2019autres pr\u00e9paratifs en vue de commettrecette infraction. La Chambre criminelle vient partant \u00e0 la conclusion que la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation n\u2019estpas\u00e0 retenir dans le chef dupr\u00e9venu. Il est cependant \u00e9tabli par le dossier r\u00e9pressif ainsi que par les aveux partiels du pr\u00e9venu, qu\u2019il avolontairementport\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), lui causant des blessures \u00e0 l\u2019\u00e9paule droite et ayant eu comme cons\u00e9quence une incapacit\u00e9 de travail de l\u2019ordre de dix jours, suivant certificat m\u00e9dical du 10 ao\u00fbt 2021. A l\u2019audience, la d\u00e9fense du pr\u00e9venu a, quoique mollement, parl\u00e9 encore de geste de d\u00e9fense dans le chef dePERSONNE1.). Pour autant que l\u2019on puisse interpr\u00e9ter dans cette affirmation, le conceptde la l\u00e9gitime de d\u00e9fense, la Chambre criminelle y prendra position, de m\u00eame que quant \u00e0 la provocation, invoqu\u00e9e, mais r\u00e9fut\u00e9e,par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public. Aux termes de l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a ni crime ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame et d\u2019autrui. La l\u00e9gitime d\u00e9fense est donc un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 qui permet de recourir \u00e0 la force pour repousser une agression injustifi\u00e9e quise commet ou va se commettre contre soi-m\u00eame ou contre autrui.<\/p>\n

12 Pour que la l\u00e9gitime d\u00e9fense puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de justification d\u2019un acte criminel ou d\u00e9lictuel, plusieurs conditions doivent \u00eatre donn\u00e9es: -ce droit de d\u00e9fense suppose une attaque violente de nature \u00e0 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 d\u2019un p\u00e9ril et que celui qui s\u2019est d\u00e9fendu ait pu raisonnablement se croire en p\u00e9ril; -l\u2019agression et le danger doivent \u00eatre imminents, l\u2019imminence de l\u2019agression se mesure \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du danger que courait l\u2019auteur de la d\u00e9fense; -l\u2019infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n\u2019est justifi\u00e9e que si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s avecl\u2019intensit\u00e9 de l\u2019agression. En l\u2019esp\u00e8ce, tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu par la Chambre criminelle ci-avant, il r\u00e9sulte de l\u2019analyse de tous les \u00e9l\u00e9ments de la cause ainsi que dest\u00e9moignages recueillis dans le cadre du pr\u00e9sent dossier que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etPERSONNE3.)se sont bagarr\u00e9s, les deux ayantpris une part active, sans que l\u2019on puisse d\u00e9terminer qui a port\u00e9 le premier coup, les t\u00e9moignages et les d\u00e9clarations dupr\u00e9venu et delavictime diff\u00e9rant \u00e0 ce sujet.Cettebagarrene remplit pas les conditions de l\u2019attaque violente susceptible de constituer un p\u00e9ril pourPERSONNE1.). L\u2019on ne saurait partant pas parler d\u2019attaque violente \u00e0 laquellePERSONNE1.)n\u2019aurait fait que r\u00e9agir.Cela est d\u2019autant plus vrai que ce dernier, mis \u00e0 part une petite l\u00e9sion endessous de l\u2019\u0153il droit, ne pr\u00e9sentait aucune blessure r\u00e9cente. Il s\u2019ensuit que la Chambre criminelle estime que les conditions pour faire application de la cause de justification de la l\u00e9gitime d\u00e9fense ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. En ce qui concerne la provocation,il y a tout d\u2019abord lieu de remarquer que la provocation donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de peine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 414 du Code p\u00e9nal, mais ne justifie pas l\u00e9galement l\u2019acquittement. A la diff\u00e9rence de l\u2019agression, qui l\u00e9gitime les actes de d\u00e9fense, et qui est une cause de justification, la provocation ne met pas le pr\u00e9venu en danger. La provocation a seulement pour effet de diminuer la culpabilit\u00e9 et d\u2019att\u00e9nuer la peine (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, sub art. 411-415, p. 184). La provocation constitue un motif d\u2019excuse, donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de la peine, lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, les blessures et les coups ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves enversles personnes. L\u2019excuse de provocation suppose des violences graves, c\u2019est-\u00e0-dire des violences de nature \u00e0 faire une vive impression sur l\u2019esprit du provoqu\u00e9 et \u00e0 l\u2019emp\u00eacher d\u2019agir avec r\u00e9flexion (Jacques Joseph HAUS, principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal belge, n\u00b0649, p.489). Il faut en outre que le fait ait \u00e9t\u00e9 commis dans le mouvement d\u2019emportement produit par la provocation. En effet, le principe de l\u2019excuse, invoqu\u00e9 par l\u2019agent r\u00e9side dans la violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit etle pr\u00e9cipite dans le crime. Il est coupable d\u2019avoir c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019irritation ou \u00e0 la crainte qu\u2019il aurait d\u00fb surmonter, mais il est excusable, parce qu\u2019il a agi sous l\u2019empire d\u2019un mouvement imp\u00e9tueux qui l\u2019a surpris. La provocation continue donc de produire l\u2019excuse, tant que dure l\u2019\u00e9motion violente dont elle a \u00e9t\u00e9 la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n\u00b0 647, p. 487).<\/p>\n

13 Auvude ce qui a \u00e9t\u00e9expos\u00e9ci-avant, et notammentl\u2019absencede violences graves exerc\u00e9es sur la personne dePERSONNE1.), iln\u2019y apaslieu de retenir la provocation comme cause d\u2019excuse. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 titre encore plus subsidiaire de l\u2019ordonnance de renvoi. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 9 ao\u00fbt 2021 vers 23.00 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE8.), \u00e0 l\u2019arr\u00eat deADRESSE9.); d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures qui ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 autrui, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, notamment en le frappant du poing droit au visage et en lui donnant plusieurs coups de couteau sur le c\u00f4t\u00e9 gauche en haut du dos pour finalement encore lui donner deux coups de poing au visage lui cassant une dent,volontairement port\u00e9des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. La peine \u00e0 prononcer: L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019unemprisonnementdedeuxmois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de500euros \u00e02.000euros. L\u2019expert psychiatre, le Docteur Marc GLEIS arrive \u00e0 la conclusion quelepr\u00e9venu \u00e9tait,au moment des faits,niatteint de troubles mentaux ayant aboli ou alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes; ni n\u2019a agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle elle n\u2019a pu r\u00e9sister.Il conclut en outre quePERSONNE1.)ne pr\u00e9sente pas un \u00e9tat dangereux du point de vue psychiatrique du termeetest accessible \u00e0 une sanctionp\u00e9nale. L\u2019expert pr\u00e9conise un traitement psychiatrique et juge alors son pronostic favorable. Au vu de la facilit\u00e9 avec laquelle le pr\u00e9venu est pr\u00eat \u00e0 passer \u00e0 l\u2019acte, d\u00e8s que quelque chose le d\u00e9range, la Chambre criminelle estime qu'unepeine d\u2019emprisonnementde18 moiset une amendede1.000eurosconstituentdessanctionsad\u00e9quatesdufait retenu \u00e0 chargede PERSONNE1.). L\u2019octroi d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ne f\u00fbt-il partielou probatoire, est l\u00e9galement excluau vu de l\u2019inscription figurant au casier judicaire.<\/p>\n

14 La Chambre criminelle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieudeprononcer la confiscation de la paire de ciseaux saisie, \u00e9tant donn\u00e9 que malgr\u00e9 lesaffirmationsdu pr\u00e9venu, il n\u2019est pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, qu\u2019il s\u2019agit del\u2019objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, et ceci notamment au vu des conclusions de l\u2019expert SCHUFF ainsi que des constatations polici\u00e8res. Il yalieu d\u2019ordonner la restitution desv\u00eatements saisis, de l\u2019IPHONE de couleur blanche ainsi que de la paire de ciseaux\u00e0sespropri\u00e9taires l\u00e9gitimes. P A R C E S M O T I F S : LaChambre criminelledu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu ensesexplications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic en ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier; sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour conna\u00eetre dud\u00e9lit libell\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE1.); a c q u i t t ePERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 applicationni des dispositions de la l\u00e9gitime d\u00e9fense ni de retenir l\u2019excuse de provocation dans le chef dePERSONNE1.); d i tqu\u2019il n\u2019y pas lieu de retenir lacirconstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef dud\u00e9litretenu \u00e0 sa charge,\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT (18) mois, \u00e0 une amende correctionnelle deMILLE (1.000) eurosainsi qu'aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.846,65euros, or d o n n ela restitution desv\u00eatements, de l\u2019IPHONE de couleur blancheainsi que de la paire de ciseauxsaisis \u00e0leursl\u00e9gitimespropri\u00e9taires. Par application des articles 7, 8,14. 15, 16, 27, 28, 29, 30,31, 32,66, 392et399du Code p\u00e9nal, des articles 1, 155,179, 184, 185, 189,190, 190-1,191, 194,194-1,195,195-1,196, 217, 218et222du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le PremierVice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER,PremierVice-pr\u00e9sident,Lynn STELMES,Premier Juge, etYashar AZARMGIN,PremierJuge,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du26 juin 2023et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deMadame ClaireKOOB, Attach\u00e9e de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date<\/p>\n

15 qu'en t\u00eate, par Madame lePremierVice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LCRI n\u00b058\/2023 not.23266\/21\/CD 1x ex.p (restit) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13JUILLET 2023 La Chambrecriminelle du Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me section, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE 2.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellementplac\u00e9 sous contr\u00f4le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631356","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"LCRI n\u00b058\/2023 not.23266\/21\/CD 1x ex.p (restit) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13JUILLET 2023 La Chambrecriminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me section, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE 2.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellementplac\u00e9 sous contr\u00f4le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T02:40:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T02:40:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T02:40:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023","og_description":"LCRI n\u00b058\/2023 not.23266\/21\/CD 1x ex.p (restit) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13JUILLET 2023 La Chambrecriminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me section, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE 2.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellementplac\u00e9 sous contr\u00f4le\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T02:40:06+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"30 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T02:40:00+00:00","dateModified":"2026-04-21T02:40:06+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-30\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/631356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=631356"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=631356"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=631356"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=631356"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=631356"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=631356"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=631356"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=631356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}