{"id":631364,"date":"2026-04-21T04:40:22","date_gmt":"2026-04-21T02:40:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-34\/"},"modified":"2026-04-21T04:40:26","modified_gmt":"2026-04-21T02:40:26","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-34","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-34\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01679\/2023 not.:21744\/21\/CC I.C.2x(sursis) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du2juin2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11juillet2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9lit de grande vitesse. \u00c0cette audience, MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Madamele vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameSydney SCHREINER, substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E NT qui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice21744\/21\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro291\/2021du2juin2021dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale,Servicer\u00e9gional de police de la routeCapitale. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu2juin2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 2juin 2021 vers 10.45 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur lavoie publique, commis un d\u00e9lit de grande vitesse, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de63km\/h, alors que lavitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e030 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venus\u2019\u00e9tait, en date du 16septembre 2019, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitessecommise par lui en date du 25 ao\u00fbt 2019. Le d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesseest consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bisalin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,si le d\u00e9passement de la vitesse en question est commis: \u2022end\u00e9ans lestrois ans suivant le jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation de la vitesse est devenueirr\u00e9vocable ou, \u2022end\u00e9ans les trois ans suivant le jour o\u00f9 le contrevenant s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave, et que la vitesse constat\u00e9e d\u00e9passe de plus de 50 % le maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins10km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifqu\u2019en date du16 septembre 2019, le pr\u00e9venus\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 du chef d\u2019une m\u00eamecontravention graveet que le2 juin 2021, PERSONNE1.)a circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 63 km\/h au lieu des 30 km\/hautoris\u00e9s. Il s\u2019ensuit que led\u00e9lit de grande vitessemis \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tabli tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

3 A l\u2019audience,PERSONNE1.)est en aveu del\u2019infraction lui reproch\u00e9eet a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux complets dePERSONNE1.), l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venuest\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 2 juin 2021 vers 10.45 heures \u00e0ADRESSE3.), d'avoir d\u00e9pass\u00e9e la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaireautoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d'au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l'expiration du d\u00e9lai de trois ans\u00e0 partir du jour o\u00f9l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re ded\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 63 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du 10 septembre 2019, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 25 ao\u00fbt 2019\u00bb. L\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit le d\u00e9lit de grande vitessed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 un an etd\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 eurosou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.), il y a lieu de prononcer \u00e0 son encontre uneamendede600 euroset\u00e0uneinterdiction de conduirede3 moisdu chef du d\u00e9lit de grande vitesse. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00abdans le caso\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois etr\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie\u00bb.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il ya partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entenduensesexplications etmoyens de d\u00e9fense etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de SIXCENTS(600) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SIX(6) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deTROIS(3)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, a v e r t itPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voiepublique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, desarticles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194,195,196, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 11bis,13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesquifurent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelevice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, en pr\u00e9sencedeSydney SCHREINER,substitut du Procureurd\u2019Etat, et deKim VOLKMANN , greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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