{"id":631366,"date":"2026-04-21T04:40:26","date_gmt":"2026-04-21T02:40:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-35\/"},"modified":"2026-04-21T04:40:30","modified_gmt":"2026-04-21T02:40:30","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-35","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-35\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1682\/2023 Not.25939\/22\/CC 2x ic (s) (confisc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du5 juin 2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11 juillet 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (1,00mgparlitred\u2019air expir\u00e9); contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ila \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameSydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J UG E M E N Tqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu5 juin2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9roNUMERO1.)\/22\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro13992\/2022du10 ao\u00fbt 2022dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vule r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre\u00e9tablissant l'alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e01,00mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircircul\u00e9,le10 ao\u00fbt 2022 vers 1.40 heures \u00e0ADRESSE3.),en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoircontrevenu \u00e0 deux prescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et les contraventions libell\u00e9es sub 2) et 3) \u00e0 chargedupr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.). Le 10 ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)est contr\u00f4l\u00e9 au volant de son v\u00e9hicule de la marque ENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.). Lorsdu contr\u00f4le, les policiers constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et le soumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8trea \u00e9tablil'alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e01,00mg par litre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu11 juillet 2023,lepr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9lesinfractionslui reproch\u00e9es. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux complets dePERSONNE1.), les infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge sont\u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 ao\u00fbt 2022 vers 1.40 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de1,00mgpar litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer undanger pour la circulation, 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Lesinfractions retenues \u00e0chargedupr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 applicationdes dispositionsdel\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 chargedePERSONNE1.). Les contraventions retenues \u00e0 chargedupr\u00e9venu sont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un anen mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0chargedupr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede500euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede23mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifiquedu pr\u00e9vnutel qu\u2019il r\u00e9sulte de son casier judiciaire, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE1.)la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction \u00e0 conduire \u00e0 prononcer. Afin de ne pas compromettre la vie professionnelledu pr\u00e9venu,le Tribunal d\u00e9cide cependant en application de l\u2019article 13.1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.),<\/p>\n

4 -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend defa\u00e7on habituellepour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede CINQCENTS(500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT-TROIS(23)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, e x c e p t ede l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquellePERSONNE1.)est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques et de l\u2019article140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSydney SCHREINER, substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deKim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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