{"id":631369,"date":"2026-04-21T04:40:31","date_gmt":"2026-04-21T02:40:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-36\/"},"modified":"2026-04-21T04:40:34","modified_gmt":"2026-04-21T02:40:34","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-36","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-36\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01683\/2023 not.27392\/22\/CC I.C. 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- FA I T S: Par citation du2 juin 2023,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11 juillet2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable;d\u00e9faut de contrat d\u2019assurancevalable. \u00c0cette audience,Ma\u00eetre Lise REIBEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venu le pr\u00e9venuPERSONNE1.). En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, etil sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameSydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreLise REIBEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu2 juin 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vule dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Publicsous le num\u00e9ro27392\/22\/CCet notammentlesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9sen causeparla Police Grand-Ducale,r\u00e9gionCentre-Est, commissariatRemich\/Mondorf. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le15 ao\u00fbt 2022 vers 18.00 heures \u00e0 ADRESSE3.),conduit unv\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduirevalableetde l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatrecouvert par un contrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audience, Ma\u00eetre REIBEL, mandataire dePERSONNE1.),a indiqu\u00e9 que son mandant ne contestait pas d\u2019avoir circul\u00e9 en date du 15 ao\u00fbt 2022 sur une partie de la voie publique pendant un laps de temps limit\u00e9, mais qu\u2019il tenait \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019a pas circul\u00e9 avec le motocycle depuis son domicile sur la voie publique. Le motocycle aurait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9au moyen d\u2019une remorqueauADRESSE4.)et il aurait circul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9. Ma\u00eetre REIBEL pr\u00e9cise quePERSONNE1.)admet cependant qu\u2019\u00e0 un certain moment, il a circul\u00e9 sur la voie publique pour pouvoir interpeller une patrouille de Police qui circulait dans laADRESSE5.). Le Tribunal retient que m\u00eame siPERSONNE1.)n\u2019a circul\u00e9 qu\u2019un laps de temps limit\u00e9 sur la voie publique, les infractions lui reproch\u00e9es sont cependant donn\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable pour le type de motocycle qu\u2019il conduisait et que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas valablement assur\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019unmotocyclesur la voie publique, le 15 ao\u00fbt 2022 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2) l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert parun contrat d\u2019assurance valable\u00bb. La peine<\/p>\n

3 Les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.En application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus fortequi pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose quele propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment\u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019article 29 de la m\u00eame loi rend applicables, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulationsur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,tout en tenant compte des aveux du pr\u00e9venu, le Tribunald\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0unepeine d\u2019amendede500euros, \u00e0une interdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1)etuneinterdiction de conduirede12moisdu chefde l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eamed\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionneldu chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peineset il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E SM O T I F S:<\/p>\n

4 le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9ede sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire etle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019amendedeCINQCENT(500) euros, ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e019,97euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deDOUZE(12) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deDOUZE(12) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesdeuxinterdictions de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14,16,28, 29, 30et60du Code p\u00e9nal,des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194,195,196,628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques,ainsi quedes articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSydney SCHREINER, substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deKim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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