{"id":631556,"date":"2026-04-21T05:01:53","date_gmt":"2026-04-21T03:01:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-44\/"},"modified":"2026-04-21T05:01:56","modified_gmt":"2026-04-21T03:01:56","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-44","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-44\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01557\/2023 Not.:14388\/20\/CC 2x ic (s) Audience publiquedu7 juillet 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venue- FAITS : Par citation du3 mai 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation\u2013THC(12,9ng\/ml). A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venue,lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)futensuiteentendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Isabelle BR\u00dcCK,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT qui suit : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu3 mai 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019expertise num\u00e9ro20046502dress\u00e9e le28 mai2020par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service Toxicologie. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro85\/2020du17 mai2020,dress\u00e9 par laPoliceGrand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le17 mai 202 vers 16.25 heures sur l\u2019autorouteADRESSE3.), \u00e0hauteur deADRESSE4.),conduitunv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9rique de12,9ng\/ml de tetrahydrocannabinol (THC). A l\u2019audience publique du13 juin 2023,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif,ses aveux circonstanci\u00e9set le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique: \u00ab\u00e9tantconductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 17 mai 202 vers 16.25 heures sur l\u2019autorouteADRESSE3.), \u00e0hauteur de ADRESSE4.), d\u2019avoir circul\u00e9alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de12,9ng\/ml.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique sous influence destup\u00e9fiants,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de12moiset \u00e0 une amende correctionnelle de800 eurosqui tient\u00e9galementcompte desesrevenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction deconduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etellen\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplicationset moyens de d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire, condamnePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de huitcents(800)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 442,40euros(dont l\u2019analyse toxicologiqueliquid\u00e9e\u00e0425,88euros); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29et30duCodep\u00e9nal;3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale;12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furentd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deMandy MARRA,substitut du Procureur d\u2019Etat, et deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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