{"id":631558,"date":"2026-04-21T05:01:57","date_gmt":"2026-04-21T03:01:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-45\/"},"modified":"2026-04-21T05:02:00","modified_gmt":"2026-04-21T03:02:00","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-45","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-45\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jgtno1558\/2023 Not.:36208\/19\/CC 2x ic (s) Audience publique du7 juillet2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu3 mai 2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013d\u00e9lit de fuite;contravention. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lepremier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vupar la loi.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Isabelle BRUCK, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 mai 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro42307\/2019 du 21 septembre 2019, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le21 septembre 2019 vers 16.50 heures sur l\u2019autoroute A3 en direction deADRESSE3.), 1 kilom\u00e8tre avant la sortieADRESSE4.),comme conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, commis un d\u00e9lit de fuiteainsi que d\u2019avoir enfreintunedisposition de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede lacontravention libell\u00e9e\u00e0 charge dePERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 l'accident dans lequel ila \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le m\u00eame Tribunal correctionnel.Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractionssont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le Tribunal correctionnel. Dans un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015 (N\u00b062\/15 VI), la Cour d\u2019Appel a retenu ce qui suit : \u00abLe d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes del'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route. \u00bb<\/p>\n

3 A l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 \u00e0 son encontre, alors que ce ne serait pas lui qui aurait occasionn\u00e9 l\u2019accident litigieux, mais une connaissance \u00e0lui aupr\u00e9nom de \u00abPERSONNE3.)\u00bb, \u00e0 qui il aurait pr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule le jour des faits. Cette personne, dont il ignorecependant l\u2019identit\u00e9exacte, seraitentretemps rentr\u00e9eau Portugal et il n\u2019aurait plus de contact avec celle-ci. Apr\u00e8s l\u2019accident, il auraitencore vendu sa voitureimpliqu\u00e9edans l\u2019accident. Au vu des contestations du pr\u00e9venu par rapport \u00e0 l\u2019infraction ded\u00e9lit de fuite, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Les d\u00e9clarations farfelues dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audiencen\u2019emportent pas la conviction du Tribunal, alors qu\u2019il estimprobablequ\u2019ilait pr\u00eat\u00e9 sa voiture \u00e0 un inconnu.Le Tribunal a l\u2019intime convictionque cette personne rel\u00e8ve del\u2019imaginationdu pr\u00e9venu, et quec\u2019est lui-m\u00eame quia caus\u00e9 l\u2019accident litigieux et en cons\u00e9quenceapris la fuite, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite libell\u00e9e \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceensembleles \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressifet la d\u00e9position du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 21 septembre 2019 vers 16.50 heures sur l\u2019autoroute A3 en direction de ADRESSE3.), 1 kilom\u00e8tre avant la sortieADRESSE4.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,<\/p>\n

4 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb Les infractions retenues sub 1) et 2)\u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 59 du code p\u00e9nal. L\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionne la contravention retenue sub 2) \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu de p\u00e9nalit\u00e9s pouvant aller de 25 euros \u00e0 250 euros. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamne le pr\u00e9venu PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire de12 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euroset \u00e0 une amende de police de100 euros, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortiedu sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer\u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS ladouzi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire etle pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications et moyensde d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenues \u00e0sa charge \u00e0 uneamende correctionnelle demille(1.000)euros,\u00e0 une amende de police decent(100) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,27euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende correctionnelle \u00e0 dix(10) jourset \u00e0un(1) jourpour l\u2019amende de police; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution deint\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire. Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59duCode p\u00e9nal;1,154, 155,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2,9, 13et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deMandy MARRA, substitut dudu Procureur d\u2019Etat,et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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