{"id":631566,"date":"2026-04-21T05:02:13","date_gmt":"2026-04-21T03:02:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T05:02:17","modified_gmt":"2026-04-21T03:02:17","slug":"tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01522\/2023 not.36706\/22\/CD Ex. p. 2x (confisc.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nigeria), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de Ma\u00eetre EricSays, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Nigeria), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par citation du8 mai 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 juin2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractionsaux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE2.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Christophe VAN VAEREN BERGH fut entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur Sam RIES,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppales moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)eula parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 36706\/22\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbauxet rapports dress\u00e9sen causepar la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu lesrapportsd\u2019analyse toxicologique\u00e9tablis en cause par leLaboratoire National de Sant\u00e9. Vu lerapport d\u2019expertiseg\u00e9n\u00e9tique P00451301 du14 d\u00e9cembre 2022, \u00e9tabli parleLaboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro311\/23,rendue par la chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgle26 avril 2023, renvoyantPERSONNE1.)et PERSONNE2.)devant une chambre correctionnelle duTribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef d\u2019infractionauxarticles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venusdu8 mai2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e auxpr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub I. 1)au pr\u00e9venuPERSONNE2.)d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 11 novembre 2022, et notamment le 11 novembre 2022, vers 22.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,dans le quartier deADRESSE3.), et notamment dansl\u2019ADRESSE4.), de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reprochesub I. 2)au pr\u00e9venuPERSONNE2.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ainsi que 18 boules de coca\u00efne (7 boules jaunes et 11 boules noires) d\u2019un poids total de 6,1 grammeset 15 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne (7 boules brunes et 8 boules bleues) d\u2019un poids total de 5,7 grammes. Le Minist\u00e8re Public reprochesub I. 3)au pr\u00e9venuPERSONNE2.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,acquis et d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et 2) ci-dessus, l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub 1) et 2), et notamment la somme de 260 euros, et le t\u00e9l\u00e9phone portable MOT OROLA de couleur n oire (IMEI1:356951300869934\/15, IMEI2: 356951361369926\/15),sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0l\u2019une de ces m\u00eames infractions. Le Minist\u00e8re Public reprochesub II. 1)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 11 novembre 2022, et notamment le 11 novembre 2022, vers 22.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,dans le quartierdeADRESSE3.), et notamment dansl\u2019ADRESSE4.), de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne, et notamment, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu depuis 2022, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, une fois par semaine,sinon trois fois par mois, des livraisons de 50, sinonde20 boules de coca\u00efne\/h\u00e9ro\u00efne, rapportant environ 100 \u00e0 120 euros par jour, et d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d\u2019une livraison de 103 boules de coca\u00efne\/h\u00e9ro\u00efne (dont 98 boules vis\u00e9esci-dessous ont pu \u00eatre saisies). Le Minist\u00e8re Public reprochesub II.2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ainsi que 87 boules (bleues) de coca\u00efne d\u2019un poids total de 30,8 grammeset 11 boules (grises) d\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019un poids total de 3,87 grammes. Le Minist\u00e8re Public reprochesub II. 3)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,acquis et d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub1) et 2) ci-dessus, l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub 1) et 2), et notamment la somme de 65 euros, et le t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG mod\u00e8le GALAXY de couleur noire, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0l\u2019une de ces m\u00eames infractions. \u00c0 l\u2019audience du 15 juin 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)a contest\u00e9 toute vente de stup\u00e9fiants en son chef. Il a cependant fait l\u2019aveu d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en possessionde 18 boules de coca\u00efne et de 15 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne le 11 novembre2022et a expliqu\u00e9 les avoir obtenues d\u2019un client du restaurant o\u00f9 il \u00e9tait employ\u00e9 en vue de les remettre \u00e0 une autre personne. Ma\u00eetre Eric SAYS d\u00e9clara que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)reconnaissaitles faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

4 Au regard des contestationsdu pr\u00e9venuPERSONNE2.)quant \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants libell\u00e9es \u00e0 sa charge, il incombe au Minist\u00e8re Publicde rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de cette infraction. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, il neressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE2.) avendu, offert en vente ou m\u00eame mis en circulationles quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants vis\u00e9essub I. 1). En effet, l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire n\u2019a pas permis de d\u00e9gager des\u00e9l\u00e9ments probants laissant conclure \u00e0 ce que les stup\u00e9fiantslibell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public aient \u00e9t\u00e9 vendus ouoffert en venteparPERSONNE2.),de sorte qu\u2019il subsisteun doutequi doit profiter au pr\u00e9venu.En effet, aucun client potentiel n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 et aucune observation polici\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e permettant d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00e9venuPERSONNE2.)s\u2019adonnait \u00e0la ventede stup\u00e9fiants. PERSONNE2.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 11 novembre 2022, et notamment le 11 novembre 2022, vers 22.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, au quartierADRESSE5.), et notamment \u00e0 l\u2019ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de tempset de lieux plus exactes, 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelqueautre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne\u00bb. Pour le surplus,il y a lieu,au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations et investigationsdes agents de policeconsign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et<\/p>\n

5 rapports dress\u00e9s en cause, du r\u00e9sultat de la saisie op\u00e9r\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent dossieret des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,de retenirce dernier dans les liens des infractions libell\u00e9es sub I. 2) et sub I. 3)\u00e0 sa charge,sauf \u00e0 limiter, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants allant dans le sens contraire,tantles circonstances de temps \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu \u00e0 la seule journ\u00e9e du11 novembre 2022quel\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionaux seuls stup\u00e9fiants saisis alorsqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossierne permet de conclure que lemontant de260euroset le t\u00e9l\u00e9phone portablede la marque MOTOROLAretrouv\u00e9ssur sa personneconstituentle produit des infractions pour lesquellesPERSONNE2.)a fait l\u2019objet du pr\u00e9sent renvoi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et sesaveux partiels,PERSONNE2.)estconvaincu: comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 11 novembre 2022vers 22.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequartierdeADRESSE3.), et notamment dansl\u2019ADRESSE4.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenu,l\u2019une des substancesvis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, envue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 18 boules de coca\u00efne (7 boules jaunes et 11 boules noires) d\u2019un poids total de 6,1 grammes et 15 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne (7 boules brunes et 8 boules bleues) d\u2019un poids total de 5,7 grammes. 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet direct de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0l\u2019article 8 paragraphe 1b),sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoird\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s au pointsub 1) ci-dessus, sachant qu\u2019au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, qu\u2019ils provenaient del\u2019infraction libell\u00e9esub 1)ci-dessus\u00bb. S\u2019agissant du pr\u00e9venuPERSONNE1.), il y a lieu de retenir ce dernier dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge au vunotamment du r\u00e9sultat des expertises toxicologiques et de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique susmentionn\u00e9es et des aveux complets du pr\u00e9venu, sauf \u00e0fixerle point de d\u00e9part de la circonstance de temps\u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venuau d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022 et \u00e0limiterl\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionaux seuls stup\u00e9fiants et au montant de 65 euros saisis alorsqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossierne permet de conclureni \u00e0 une vente de stup\u00e9fiants pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure nique let\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy retrouv\u00e9 sur sa personneconstitue le produit des infractions pour lesquelles PERSONNE1.)a fait l\u2019objet du pr\u00e9sent renvoi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et sesaveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu:<\/p>\n

6 \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuisle d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022et jusqu\u2019au 11 novembre 2022, et notamment le 11 novembre 2022, vers 22.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequartierdeADRESSE3.), et notammentdansl\u2019ADRESSE4.), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente etde quelque autre fa\u00e7on offertet mis en circulationdes substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en venteetde quelque autre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne, et notamment, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu depuisd\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022une fois par semaine, sinon trois fois par mois, des livraisons de 50,sinonde20 boules de coca\u00efne\/h\u00e9ro\u00efne, rapportant environ 100 \u00e0 120 euros par jour, et d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d\u2019une livraison de 103 boules de coca\u00efne\/h\u00e9ro\u00efne (dont 98 boules vis\u00e9esci-dessous ont pu \u00eatre saisies), 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenuplusieurs de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ainsi que 87 boules (bleues) de coca\u00efne d\u2019un poids total de 30,8 grammeset 11 boules (grises) d\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019un poids total de 3,87 grammes, 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenuetutilis\u00e9 l\u2019objetetle produit direct des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1a) et b),sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et 2) ci-dessus etl\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub 1) et 2), etnotamment la somme de 65 euros,sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants etcet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus\u00bb. La peine PERSONNE2.) Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

7 L\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, les infractions aux paragraphes 1. b) du m\u00eame article. Aux termes de l\u2019article 8.1. de cette m\u00eame loi, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9eparl\u2019article8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9tention de stup\u00e9fiantsen vue de l\u2019usage pour autrui.\u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 28 octobre 2021 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois assortie du sursis int\u00e9gral du chef d\u2019infraction aux articles 8 et 8.1. et qu\u2019il setrouve partant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. En tenant comptede la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9tention de stup\u00e9fiantsen vue de l\u2019usage pour autrui, mais \u00e9galementdu fait que le pr\u00e9venu se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale et de ses aveux partiels, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde 24 mois. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu et au vu du fait que le pr\u00e9venua r\u00e9cidiv\u00e9 seulement quelques mois apr\u00e8s sa premi\u00e8recondamnation, ce qui d\u00e9montre dans son chef un d\u00e9faut total de prise de conscience, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)la faveur du sursis probatoire. Compte tenude la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. PERSONNE1.) Les infractions retenues\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu ad\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire;il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9naletde ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, la vente,letransport et la d\u00e9tention en vue de l\u2019usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. En vertu de l\u2019article 8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

8 En l\u2019occurrence, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8.1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les aveuxcomplets du pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant lesursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il est en droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la faveur du sursis. Toutefois, auvu du fait que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)semble \u00eatre venu au Luxembourg que dans le seul but d\u2019y commettre des infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, participant ainsi \u00e0 la prolif\u00e9ration de ce fl\u00e9au qu\u2019est latoxicomanie, le Tribunald\u00e9cide de lui accorder que le sursis partielquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de20 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Compte tenu delasituation financi\u00e8re pr\u00e9caire dupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019unepeine d\u2019amende. Les confiscations et restitutions Le Tribunal ordonne laconfiscation,comme choses formant l\u2019objetdes infractions retenues\u00e0 charge des pr\u00e9venus,desstup\u00e9fiants saisis suivant proc\u00e8s-verbal 1426\/2022 du 11 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE5.)- Hollerich. Le Tribunal ordonneencorelaconfiscation, comme chosesformantle produitdes infractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.),du montant de 65 eurossaisisuivant proc\u00e8s- verbal1422\/2022du11 novembre 2022dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE5.)-Hollerich. Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE2.)du montantde260 euros etdu t\u00e9l\u00e9phone portablede la marque MOTOROLA,de couleur grisesaisissuivant proc\u00e8s-verbalJDA n\u00b01423\/2022du11 novembre 2022dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE5.)-Hollerich. Il y a finalement lieud\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung, mod\u00e8le Galaxy, de couleur noire, saisisuivant proc\u00e8s-verbal 1422\/2022 du 11 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat ADRESSE5.)-Hollerich. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Publicentendueen ses<\/p>\n

9 r\u00e9quisitions,lesmandatairesdespr\u00e9venusrespectifsentendusenleursmoyens de d\u00e9fense et le pr\u00e9venuPERSONNE2.)ayant eu la parole en dernier, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeVINGT-QUATRE (24) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 5.091,17 euros, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)duchef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeVINGT-QUATRE(24) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e05.071,43euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondeVINGT(20) moisdecettepeined\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pourcrimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, Confiscations et restitutions: o r d o n n elaconfiscationdesstup\u00e9fiants saisis suivant proc\u00e8s-verbal 1426\/2022 du 11 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat ADRESSE5.)-Hollerich, o r d o n n elaconfiscationdu montant de 65 euros saisi suivant proc\u00e8s-verbal 1422\/2022 du 11 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat ADRESSE5.)-Hollerich, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE2.)du montantde 260 euros et du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTOROLA, de couleur grise saisis suivant proc\u00e8s-verbal JDA n\u00b01423\/2022 du 11 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat ADRESSE5.)-Hollerich, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung, mod\u00e8le Galaxy, de couleur noire, saisi suivant proc\u00e8s-verbal 1422\/2022 du 11 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE5.)-Hollerich. Parapplication des articles 14,15,31,32,44,60et65du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles8, 8.1., 12et 18de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

10 Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSandrine EWEN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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