{"id":631651,"date":"2026-04-21T05:16:30","date_gmt":"2026-04-21T03:16:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-7\/"},"modified":"2026-04-21T05:16:33","modified_gmt":"2026-04-21T03:16:33","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 1485\/2023 not.39470\/22\/CD ex.p.\/s.(1x) (confisc. \/restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nigeria), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Eric Says, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du21 juin 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu27 juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions \u00e0 la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e\u00e0 l\u2019audience Elmira NAJAFI, fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Sam RIES,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice39470\/22\/CD et notamment: -le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA2022\/124525-1dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourgen date du29 novembre 2022, -le rapport n\u00b0 JDA 124525-12\/2023 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg en date du 14 janvier 2023. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique n\u00b0 TOX22_5894 \u00e0 TOX22_5931 dress\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2022 par le Laboratoire National de Sante, Service de toxicologie analytique\u2013 Chimie pharmaceutique. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnancen\u00b0176\/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date 3 mars 2023renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 juin 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 29 novembre 2022, et notamment le 29novembre 2022, vers 1.45 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,dans lequartierdeADRESSE3.), et notammentdanslaADRESSE4.), \u00e0 hauteur de la banqueSOCIETE1.),demani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne, et notamment, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu une boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et deux boules de coca\u00efne.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Publicreproche sub 2.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne, et notamment les quantit\u00e9s vis\u00e9es sub 1.ainsi que 21 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne (1 x 0,6 g + 7 x 0,5 g + 5 x 0,4 g + 8 x 0,3 g) et 17 boules de coca\u00efne (6 x 0,5 g + 11 x 0,4 g). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1. et 2.ci-dessus, l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub 1. et 2., et notamment la somme de 101,80 euros, et le t\u00e9l\u00e9phone portableAPPLE IPHONE de couleur noire,sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub 1. et sub 2.ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions, Tant lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution du 29 novembre 2022qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du27 juin 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnul\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge,qui sont encore \u00e9tablies par les constatations des agents de la police grand-ducale et le r\u00e9sultat du proc\u00e8s-verbal de saisie dress\u00e9s en cause ensemble le r\u00e9sultat du rapport toxicologiquen\u00b0 TOX22_5894 \u00e0 TOX22_5931. Il s\u2019ensuit que les infractionslibell\u00e9essub1. et 2.sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 limiter l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1. a) \u00e0 la vented\u2019une boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne etdedeux boules de coca\u00efne, aucune autre mise en circulation de stup\u00e9fiants n\u2019ayant pu \u00eatre retrac\u00e9e. S\u2019agissant de l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub3.,celle-ci\u00e9galementest \u00e0 retenir en raison desdeux boules de coca\u00efne et une boule d\u2019h\u00e9ro\u00efnevendues, des stup\u00e9fiants saisis, constituant l\u2019objet des infractions retenuessub 1. et 2., ainsi quepour la somme de30euros qui constituele produitdes ventes retenues. Il en est n\u00e9anmoins autrement s\u2019agissant du surplus de l\u2019argent et du t\u00e9l\u00e9phone libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public pour lesquels il n\u2019est nullement \u00e9tabli qu\u2019ils constituent l\u2019objet ou le produit d\u2019une quelconque infraction. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 29 novembre 2022, vers 1.45 heure,danslaADRESSE4.), \u00e0 hauteur de la banque SOCIETE1.), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu, des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9diteloi,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu une boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne et deux boules de coca\u00efne, 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenuces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenules quantit\u00e9s vis\u00e9es sub1.ainsi que 21 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne (1 x 0,6 g + 7 x 0,5 g + 5 x 0,4 g + 8 x 0,3 g) et 17 boules de coca\u00efne (6 x 0,5 g + 11 x 0,4 g), 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis etd\u00e9tenul\u2019objet etle produit des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1a) et b), sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis etd\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1. et 2. ci-dessus etla somme de30euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants etcet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019unedes infractionsretenuessub 1.et sub 2.ci-dessus\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La vente ainsi que l\u2019acquisition, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 de la lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits et le trouble \u00e0 l\u2019ordre public inh\u00e9rent \u00e0 toute mise en circulation de stup\u00e9fiants. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde 18 mois.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Confiscationset restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscationsp\u00e9ciale s\u2019applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsqueni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profitdirect ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer la confiscation de l\u2019ensemble des stup\u00e9fiants saisis, constituant des substances prohib\u00e9es. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -la somme de 30 euros, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal desaisien\u00b0124525-2du29 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg, -six boules de 0.5 gramme chacune contenantde la coca\u00efne,<\/p>\n

6 -onze boules de 0.4 gramme chacune contenant de la coca\u00efne, -une boule avec un poids de0.6gramme contenantde l\u2019h\u00e9ro\u00efne, -sept boules de 0.5 gramme chacune contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, -cinq boules de 0.4 gramme chacune contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, -huit boules de 0.3 gramme chacune contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal desaisien\u00b0124525-4du29 novembre2022 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. Finalement,en l\u2019absence de tout lien \u00e9tabli avec les infractions retenues, il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abIphone\u00bbde couleur noire avec une housse de protection bleueet de la somme de 71,80 euros saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0124525-2dress\u00e9 en datedu 29 novembre 2022par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu ensesexplications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le mandatairedu pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.054,44euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants -la somme de 30 euros, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal desaisien\u00b0124525-2du29 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg, -six boules de 0.5 gramme chacune contenantde la coca\u00efne, -onze boules de 0.4 gramme chacune contenant de la coca\u00efne, -une boule avec un poids de0.6gramme contenantde l\u2019h\u00e9ro\u00efne,<\/p>\n

7 -sept boules de 0.5 gramme chacune contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, -cinq boules de 0.4gramme chacune contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, -huit boules de 0.3 gramme chacune contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal desaisien\u00b0124525-4du29 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg, ordonne larestitution\u00e0PERSONNE1.)dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abIphone\u00bb de couleur noire avec une housse de protection bleue et de la somme de 71,80 eurossaisis suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0124525-2dress\u00e9 en datedu 29 novembre 2022par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. Parapplication des articles 14, 15,37, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et66du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le Vice- Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS,premier juge-pr\u00e9sident,Paul MINDEN, premier juge, et Paula GAUB,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique du4 juillet 2023au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 deFilipe GOMES, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de Jim POLFER,premiersubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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