{"id":631990,"date":"2026-04-21T06:01:46","date_gmt":"2026-04-21T04:01:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2023-n-2023-03845\/"},"modified":"2026-04-21T06:01:50","modified_gmt":"2026-04-21T04:01:50","slug":"tribunal-darrondissement-26-juin-2023-n-2023-03845","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2023-n-2023-03845\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juin 2023, n\u00b0 2023-03845"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2023TALCH15\/00983 Audience publiquedulundi,vingt-sixjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAL-2023-03845 Faillite N\u00b0291\/2023 Composition: Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Fernand PETTINGER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par soncurateuractuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du24 avril2023, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreCrina NEGOITA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Beckerich, demanderesse, comparant parMa\u00eetreCrina NEGOITA,avocat \u00e0 la Coursusdit, e t 1)l\u2019\u00e9tablissement public autonomeCENTRE COMMUN DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE, \u00e9tabli et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-2975 Luxembourg, 125, Route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 17, d\u00e9fendeur sur opposition,comparantpar Ma\u00eetre Marie-Christine GAUTIER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0Luxembourg,<\/p>\n

2 2)Ma\u00eetreFatim-Zohra ZIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Rodange, prise en sa qualit\u00e9 de curatrice de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9eSOCIETE1.) SARL-S,pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderessesur opposition,comparant en personne. F A I T S : Par acte de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBAN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Cath\u00e9rineNILLES de Luxembourg,en datedu5 mai2023,lademanderesse sur oppositionafait donner assignation aux d\u00e9fendeurssur opposition \u00e0 compara\u00eetre levendredi,26 mai2023\u00e009.00heuresdu matindevant le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L'opposition \u00e0 faillite fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9roTAL-2023-03845du r\u00f4le pour l\u2019audiencedu26 mai2023devant ladeuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquedu19juin2023lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Monsieur le juge-commissairefit son rapport oral au tribunal. Ma\u00eetreCrina NEGOITAdonna lecture de l'acte d'opposition et exposa ses moyens. Ma\u00eetreMarie-Christine GAUTIER, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Ma\u00eetreFatim-Zohra ZIANIr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le ju g e m e n tq u i s u i t : Revu le jugement rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du 24 avril 2023 ayant d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S (ci-apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb ou \u00abl\u2019opposante\u00bb) en \u00e9tat de faillite sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le \u00ab CCSS\u00bb). Par acte d\u2019huissier de justice du 5 mai 2023, la Soci\u00e9t\u00e9 a fait donner assignation au CCSS et \u00e0 Ma\u00eetreFatim-Zohra ZIANI, prise en sa qualit\u00e9 de curatrice de la faillite de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de voir mettre \u00e0 n\u00e9ant par la voie d\u2019opposition le jugement de faillite pr\u00e9cit\u00e9. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 L\u2019article 473 du Code de commerce pr\u00e9voit que l\u2019opposition ne sera recevable que si elle est form\u00e9e par le failli dans la huitaine et par toute autre partie int\u00e9ress\u00e9e dans la quinzaine de l\u2019insertion du jugement d\u00e9claratif de faillite dans les journaux. Le jugementde faillite a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 auTageblattet auLuxemburger Wortle 27 avril 2023, de sorte que l\u2019opposition form\u00e9e par assignationdu 5 mai 2023a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. L\u2019opposition est d\u00e8s lors recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

4 Quant au fond Aux termes de son assignation, l\u2019opposantesoutient que les conditions de la faillite, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit et la cessation de paiements, n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es dans son chef au jour du prononc\u00e9 de la faillite, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de la rabattre. Elle fait valoir que durant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le jugement de faillite, la Soci\u00e9t\u00e9 a vers\u00e9 un montant total de 4.500.-EUR au CCSS, qu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la faillite, son compte bancaire \u00e9tait cr\u00e9diteur de 4.042,08 EUR et qu\u2019au jour de l\u2019assignation, il \u00e9tait cr\u00e9diteur de plus de 10.000.-EUR. En plus, la Soci\u00e9t\u00e9 est en attente du paiement de diverses factures pour un montantd\u2019environ 6.000.-EUR. L\u2019opposante ajoute que la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler d\u00e8s le rabattement de la faillite, les sommes dues au CCSS, ainsi que les frais r\u00e9sultant de la faillite, y compris les honoraires du curateur et les frais de signification de l\u2019assignation en faillite. Enfin, l\u2019opposante fait valoir que l\u2019associ\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est en mesure d\u2019apporter \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les fonds n\u00e9cessaires, de sorte que son cr\u00e9dit n\u2019est pas \u00e9branl\u00e9. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019opposante indique que le montant de 39.980,74 EUR est d\u00e9pos\u00e9 sur le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9. Elle explique que l\u2019administration des contributions directes de Luxembourg a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la faillite de la Soci\u00e9t\u00e9et qu\u2019elle n\u2019accepte pas un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de cette cr\u00e9ance. D\u00e8s lors, le g\u00e9rant s\u2019engage \u00e0 payer cette dette de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s le rabattement de la faillite, au moyen des avoirs bancaires de la soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de l\u2019administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abAED\u00bb), l\u2019opposante soutient que la curatrice a form\u00e9 des recours contre les bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023. Le g\u00e9rant s\u2019engage dans tous les cas \u00e0 payer cette cr\u00e9ance au moyen des fonds disponibles sur le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du cr\u00e9ancier poursuivant, le CCSS, l\u2019opposante fait valoir que le montant de la cr\u00e9ance initialement d\u00e9clar\u00e9e au passif de la faillite de la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 sur le compte-tiers de la curatrice et que le g\u00e9rant de laSoci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 payer le surplus d\u2019environ 700.-EUR r\u00e9sultant de la nouvelle d\u00e9claration de cr\u00e9ance, par les avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance deSOCIETE2.)S.A., l\u2019opposante soutient que cette cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. L\u2019opposanteajoute que le g\u00e9rant s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler l\u2019ensemble des cr\u00e9ances avec l\u2019actif disponible, d\u00e8s le rabattement de la faillite. Lacuratricene s\u2019oppose pas au rabattement de la faillite, dans la mesure o\u00f9 le montant n\u00e9cessaire pour couvrir le passif d\u00e9clar\u00e9 est \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9 et que ses frais et honoraires sont consign\u00e9s sur son compte-tiers.<\/p>\n

5 Ellepr\u00e9cise qu\u2019ellea autoris\u00e9 le comptable de la Soci\u00e9t\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration de TVA, que sur soncompte-tiers sont consign\u00e9s le montant d\u00fb \u00e0 SOCIETE2.), le montant initialement d\u00fb au CCSS ainsi que le montant de ses frais et honoraires et que le solde de l\u2019actif de la Soci\u00e9t\u00e9 est directement disponible sur le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 LeCCSSse rapporte \u00e0 prudence de justice quant aux recours exerc\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 contre les bulletins de taxation de l\u2019AED et demande \u00e0 ce que, soit la curatrice, soit le mandataire de la Soci\u00e9t\u00e9, se porte-fort pour le r\u00e8glement de la cr\u00e9ance du CCSS. Il incombe \u00e0 tout opposant de prouver ou d\u2019offrir en preuve les faits de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9. Le tribunal rappelle qu\u2019il faut se placer au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif de faillite pour appr\u00e9cier la situation de fait rencontr\u00e9e dans le jugement. Les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs sont en principe sans influence sur la d\u00e9cision. En l\u2019esp\u00e8ce, le tableau des cr\u00e9anciers renseigne, au jour de l\u2019audience des plaidoiries, 5 inscriptions,pour un montant total de 79.626,41 EUR : -la cr\u00e9ance n\u00b01 deSOCIETE2.)S.A. de 225,76 EUR; et -la cr\u00e9ance n\u00b03 du CCSS de 1.064,56 EUR; et -la cr\u00e9ance n\u00b04 de l\u2019AED de 60.937,55 EUR; et -la cr\u00e9ance n\u00b05 de l\u2019administration des contributions d\u2019Esch-sur-Alzette de 11.024,51 EUR; et -la cr\u00e9ance n\u00b06 du CCSS de 6.374,03 EUR qui annule et remplace la cr\u00e9ance n\u00b02. La d\u00e9claration de cr\u00e9ancen\u00b04, d\u00e9pos\u00e9e le 22 mai 2023, porte sur le montant total de 60.937,55 EUR, \u00absuivant situation arr\u00eat\u00e9e au 24 avril 2023\u00bb, et mentionne des bulletins d\u2019imposition relatifs \u00e0 la TVA pour les exercices2020 \u00e0 2023, \u00e0 hauteur de 2.020,69 EUR, respectivement de 21.416,86 EUR, de 30.000.-EUR et de 7.500.- EUR. Le tribunal rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces soumises que l\u2019AED a \u00e9mis une contrainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9 pour les exercices 2021, 2022 et 2023. En effet, il r\u00e9sulte de l\u2019extrait de compte d\u00e9taill\u00e9 du 11 mai 2023, remis \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, que des bulletins de taxation d\u2019office ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis post\u00e9rieurement au jugement de faillite, le 19 mai 2023 \u00e9tant renseign\u00e9 comme \u00abdate de d\u00e9p\u00f4t\/fixation\u00bb, pour les montants de 20.000.-EUR, de 30.000.-EUR et de 7.500.- EUR. Il est encore constant en cause qu\u2019un recours a \u00e9t\u00e9 introduit par la curatrice contre ces taxations d\u2019office. D\u00e8s lors, les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019AED au titre des bulletins de taxation d\u2019office notifi\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la faillite, n\u2019\u00e9tablissent pas une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible, de sorte qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour caract\u00e9riser<\/p>\n

6 l\u2019\u00e9tat de cessation de paiements.Il convient d\u00e8s lors de faire abstraction du montant de 57.500.-EUR (20.000.-EUR + 30.000.-EUR + 7.500 EUR) de la d\u00e9claration de cr\u00e9ancen\u00b04. Ensuite, l\u2019opposante ne conteste pas la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de l\u2019AED pour le surplusde 3.437,55 EUR(2.020,69 EUR correspondant au solde de TVApour l\u2019exercice 2020 etde1.416,86 EUR correspondant au solde de TVA pour l\u2019exercice 2021 hors taxation d\u2019office, augment\u00e9 d\u2019une amende pour non-d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA). Les autres d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ne rencontrant pas de contestations, le passif \u00e0 prendre en compte s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22.126,41 EUR (225,76 EUR + 1.064,56 EUR + 3.437,55 EUR + 11.024,51 EUR + 6.374,03 EUR) et les frais et honoraires de la curatrice sont tax\u00e9s au montant de 2.283,68 EUR. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience que les montants de 8.137,32 EUR, de 954,19 EUR, de 200.-EUR et de 25,76 EUR ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s sur le compte-tiers de la curatrice par virements des 30 mai, 2 juin et 13 juin 2023 et que le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 affiche un solde cr\u00e9diteur de 39.980,74 EUR en date du 15 juin 2023. Ces montants sont suffisants pour apurer le passif d\u00e9clar\u00e9en consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, et pour payer les frais et honoraires de la curatrice. Pour le surplus, il n\u2019appartient pas au tribunal appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les conditions d\u2019une mise en faillite de la Soci\u00e9t\u00e9, de se prononcer sur les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de l\u2019engagement manifest\u00e9 par l\u2019opposante, il y a lieu, conform\u00e9ment aux conclusions de part et d\u2019autre, d\u2019admettre que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en \u00e9tat de cessation des paiements et dispose encore du cr\u00e9ditet qu\u2019au moment du prononc\u00e9 de la faillite, elle n\u2019\u00e9prouvait qu\u2019une g\u00eane financi\u00e8re momentan\u00e9e et ne se trouvait pas dans une situation financi\u00e8re d\u00e9finitivement compromise, de sorte que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019opposante \u00e0 voir ordonner la publication du jugement par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb, de telles mesures n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vues par les textes. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que le tribunal ne saurait tenir compte des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par lacuratrice, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,sur rapport du juge-commissaire,<\/p>\n

7 re\u00e7oitl\u2019opposition en la forme, lad\u00e9clarefond\u00e9e, metle jugement d\u00e9claratif de faillite sur assignation rendu le 24 avril 2023 \u00e0 n\u00e9ant, ditque le jugement d\u00e9claratif de faillite du 24 avril 2023 est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi la d\u00e9claration de la faillite et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence, ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement, remetla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 24 avril 2023, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la publication du jugement par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2023TALCH15\/00983 Audience publiquedulundi,vingt-sixjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAL-2023-03845 Faillite N\u00b0291\/2023 Composition: Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Fernand PETTINGER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. 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