{"id":632005,"date":"2026-04-21T06:02:27","date_gmt":"2026-04-21T04:02:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2023-n-2021-00238\/"},"modified":"2026-04-21T06:02:30","modified_gmt":"2026-04-21T04:02:30","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2023-n-2021-00238","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2023-n-2021-00238\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2023, n\u00b0 2021-00238"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 13 juillet 2021. Arr\u00eat N\u00b087\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-six juin deux millevingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00238 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2021, repr\u00e9sent\u00e9 par Eve MATRINGE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Sophie PIERINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. en pr\u00e9sence de : Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE1.), n\u00e9e le 1 er septembre 2009. L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE3.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) sont les parents d\u2019PERSONNE1.), n\u00e9e le 1 er septembre 2009. Par arr\u00eat du 4mai 2022, statuant en continuation d\u2019un arr\u00eat du 30 juin 2021 ayant d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Anne ROTH en vue de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019PERSONNE1.)dans le cadre du litige soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel, la Cour d\u2019appel a attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), \u00e0 exercer selon les convenances des parties, sinon chaque semaine du jeudi \u00e0 la sortie des classes jusqu\u2019au vendredi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, ainsi que chaque deuxi\u00e8me weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00heures, et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, le tout \u00e0 charge de ramenerPERSONNE1.)aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, en pr\u00e9cisant que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE2.)pendant les vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9 s\u2019exercera par tranches de deux semaines et pendant la moiti\u00e9 des autres vacances scolaires selon les convenances des parties. Les d\u00e9bats concernant l\u2019appel dePERSONNE2.)ayant trait au volet de la pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s.Il s\u2019agit du seul volet dont la Cour d\u2019appel est encore actuellement saisie. Il convient de rappeler que par jugement du 18 janvier 2021, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a dit quePERSONNE3.)etPERSONNE2.)exercent ensemble l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), fix\u00e9 la r\u00e9sidence de celle-ci aupr\u00e8s de sa m\u00e8re en attribuant au p\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement usuel.PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) le montant mensuel de 250 euros \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.), avec effet au 1 er ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

3 Par requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE2.)a interjet\u00e9 appel contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 et demand\u00e9 \u2022principalement d\u2019instituer une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)et \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 son profit, \u2022subsidiairement, de se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi \u00e0 exercer chaque jeudi \u00e0 la sortie des classes au vendredi, au retour des classes ainsi qu\u2019un week- end sur deux du vendredi \u00e0 la sortie des classes au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, \u2022\u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire du 1 er ao\u00fbt 2013 au 30 novembre 2018 et \u00e0 voir r\u00e9duire la pension alimentaire au profit de l\u2019enfant commune au montant mensuel de 150 euros, avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2018, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, \u2022acte qu\u2019il a, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, pay\u00e9 un montant total de 3.600 euros pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.), \u2022de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Par ordonnance du 22 mai 2023, prise en application de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, laCour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. A l\u2019audience du 24 mai 2023,PERSONNE2.)maintient sa demande \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire du 1 er ao\u00fbt 2013 au 30 novembre 2018 et \u00e0 voir r\u00e9duire la pension alimentaire au profit de l\u2019enfant commune au montant mensuel de 150 euros, avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2018, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, ainsi qu\u2019\u00e0 se voir donner acte qu\u2019il a, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, pay\u00e9 un montant total de 3.600 euros pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.). Il critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part du paiement de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commune au 1 er ao\u00fbt 2013 au lieu du 1 er f\u00e9vrier 2014, date \u00e0 laquelle les parties se seraient s\u00e9par\u00e9es. Ce serait encore \u00e0 tort quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une pension alimentaire jusqu\u2019au 30 novembre 2018, au motif qu\u2019outre le fait qu\u2019il aurait vers\u00e9 une contribution financi\u00e8re \u00e0 PERSONNE3.)sous forme d\u2019argent liquide, il aurait r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 les frais de cantine, de v\u00eatements et de m\u00e9dicaments d\u2019PERSONNE1.).<\/p>\n

4 Il critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte de tous les frais qu\u2019il a invoqu\u00e9s\u00e0 titre de dettes incompressibles et qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte du montant total de 3.600 euros qu\u2019il aurait vir\u00e9 \u00e0 partir du compte bancaire de sa concubine sur le compte de PERSONNE3.)moyennant des virements mensuels de 150 euros, montant auquel il conviendrait d\u2019ajouter le montant des virements effectu\u00e9s depuis la requ\u00eate d\u2019appel. Ce serait enfin \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu th\u00e9orique net de 2.500 euros dans son chef. Il n\u2019y aurait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les revenus de sa concubine puisqu\u2019elle n\u2019est pas tenue \u00e0 une obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). Lors de l\u2019audience du 24 mai 2023,PERSONNE3.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel incident contre le jugement du 18 janvier 2021 en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le point de d\u00e9part du paiement de la pension alimentaire au 1 er ao\u00fbt 2013 au lieu du 1 er novembre 2012, date \u00e0 laquelle les parties se seraient s\u00e9par\u00e9es, et en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire \u00e0 payer \u00e0 partir du 1 er janvier 2023, date \u00e0laquelle elle aurait perdu son emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 se voir accorder une pension alimentaire de 250 euros pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.)du 1 er novembre 2012 au 31 d\u00e9cembre 2022, le montant de 250 euros n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e pour la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e. A partir du 1 er janvier 2023, elle demande que la pension alimentaire soit augment\u00e9e \u00e0 300 euros. Appr\u00e9ciation de la Cour Il convient, dans un premier temps, d\u2019examiner les critiques \u00e9mises par chacune des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2013. PERSONNE3.)critique la date retenue par le juge aux affaires familiales, au motif que les parties n\u2019auraient plus cohabit\u00e9 depuis le 1 er novembre 2012. Elle invoque deux attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par des amis,PERSONNE4.)etPERSONNE5.), en dates des 24 et 23 mars 2023 qui \u00e9tabliraient que les parties se sont s\u00e9par\u00e9es le 1 er novembre 2012. Dans la mesure o\u00f9 les t\u00e9moins ne pr\u00e9cisent pas les circonstances qui leur permettent d\u2019affirmer que la s\u00e9paration du couple remonte \u00e0 cette date, leurs attestations ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que la s\u00e9paration est intervenue \u00e0 cette date.<\/p>\n

5 En instance d\u2019appel,PERSONNE2.)invoque un moyen nouveau pour s\u2019opposer au paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 26 novembre 2018, date \u00e0 laquellePERSONNE3.)a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate. Il pr\u00e9tend qu\u2019PERSONNE1.)est pr\u00e9sum\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 dans le besoin jusqu\u2019\u00e0 cette date puisque sa m\u00e8re n\u2019aurait pas demand\u00e9 de pension alimentaire pour son entretien et \u00e9ducation auparavant. PERSONNE3.)conteste avoir renonc\u00e9 de fa\u00e7on implicite \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 payer parPERSONNE2.)pourPERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2013 au 1 er d\u00e9cembre 2018. Il est deprincipe que l\u2019obligation d\u2019entretenir et d\u2019\u00e9lever les enfants na\u00eet ind\u00e9pendamment de toute action exerc\u00e9e en justice aux fins d\u2019en obtenir l\u2019ex\u00e9cution et le parent qui n\u2019a pas rempli son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant mineur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif. Il est, en effet, de jurisprudence constante que l\u2019adage \u00ables aliments ne s\u2019arr\u00e9ragent pas\u00bb est sans application lorsqu\u2019il y a lieu d\u2019accorder une pension alimentaire \u00e0 titre de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019enfants mineurs (Cass. Lux. 26 mai 2016, n\u00b0 3648 du registre). C\u2019est partant \u00e0 tort quePERSONNE2.)fait valoir qu\u2019aucune pension alimentaire n\u2019est due pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate parPERSONNE3.), au motif que l\u2019enfant commune serait pr\u00e9sum\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 dans le besoin. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de verser une pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de son affirmation que les parties se sont s\u00e9par\u00e9es en f\u00e9vrier 2014, celle-ci reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Dans la mesure o\u00f9 dans son attestation testimoniale du 19 septembre 2019,PERSONNE6.), concubine dePERSONNE2.), atteste que depuis ao\u00fbt 2013, des d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour PERSONNE1.), c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que les parties vivent s\u00e9par\u00e9es depuis au moins cette date. PERSONNE2.)fait ensuite valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas retenu qu\u2019il a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.)en prenant directement en charge des frais la concernant tels que des frais de cantine, de v\u00eatements ou de m\u00e9dicaments et qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte du fait qu\u2019il est p\u00e8re de six enfants qu\u2019il devrait soutenir financi\u00e8rement. PERSONNE2.)invoque une attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par son fils majeurPERSONNE7.), issu d\u2019une relation avec une autre femme, selon laquelle il aurait pris en charge divers frais pourPERSONNE1.).<\/p>\n

6 PERSONNE3.) conteste quePERSONNE2.) ait achet\u00e9 des v\u00eatements pour l\u2019enfant commune. Il r\u00e9sulterait uniquement des extraits bancaires qu\u2019il a pay\u00e9 des frais de cantine d\u2019PERSONNE1.) tant qu\u2019elle vivait avec elle \u00e0ADRESSE3.). Elle conclut au rejet de cette attestation testimoniale, au motif qu\u2019elle ne serait pas conforme aux dispositions l\u00e9gales en lamati\u00e8re. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par le fils majeur dePERSONNE2.)en date du 8 septembre 2019 respecte les formalit\u00e9s requises, elle n\u2019\u00e9tablit pas, au vu de son caract\u00e8re impr\u00e9cis, quePERSONNE2.)apris en charge des frais d\u2019PERSONNE1.). Si les extraits bancaires vers\u00e9s parPERSONNE2.)ne permettent pas non plus de pr\u00e9ciser la nature des d\u00e9penses effectu\u00e9es au profit de l\u2019enfant commune, il r\u00e9sulte toutefois des messages \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9es entre parties qu\u2019il lui a achet\u00e9 des v\u00eatements. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019il a pay\u00e9 des frais de cantine d\u2019PERSONNE1.)tant qu\u2019elle vivait avec sa m\u00e8re \u00e0ADRESSE3.). A d\u00e9faut pour la Cour d\u2019appel de pouvoir chiffrer la prise en charge directeparPERSONNE2.)de certains frais de l\u2019enfant commune, et compte tenu du fait que ses frais ne se limitent pas aux frais de v\u00eatements et de cantine, il convient de retenir qu\u2019elle ne dispense pas PERSONNE2.)du paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.). Il convient cependant de tenir compte de cette participation directe du p\u00e8re dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.), il r\u00e9sulte de son contrat de travailque depuis le 1 er novembre 2020, il est employ\u00e9 \u00e0 raison de dix heures par semaine, en tant que \u00ab pr\u00e9parateur physique\u00bb par l\u2019entreprise de coaching sportif d\u2019PERSONNE6.). Il r\u00e9sulte de ses fiches de salaire de novembre 2021 \u00e0 janvier 2022, ainsi que def\u00e9vrier \u00e0 avril 2023 qu\u2019il a touch\u00e9 un salaire mensuel net de 639 euros en 2022 et que son salaire est de 726,34 euros depuis l\u2019ann\u00e9e 2023. Il est de principequ\u2019il incombe \u00e0 chaque parent de faire des efforts afin d\u2019atteindre une situation financi\u00e8re quilui permette de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. L\u2019appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives d\u2019un parent doit en effet englober non seulement les revenus effectivement touch\u00e9s, mais encore les revenus qu\u2019il n\u00e9glige depercevoir et ceux qu\u2019il pourrait gagner en mettant \u00e0 son profit son savoir-faire, son exp\u00e9rience professionnelle et l\u2019ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.<\/p>\n

7 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des fiches de salaire vers\u00e9es par PERSONNE2.)c\u2019est \u00e0juste titre que le juge aux affaires familials a retenu un montant net de 2.500 euros \u00e0 titre de revenu th\u00e9orique. Compte tenu de l\u2019augmentation du salaire touch\u00e9 parPERSONNE2.) depuis le 1 er janvier 2022, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de ses fiches de salaire, il y a lieu de retenir un montant mensuel net de 2.800 euros \u00e0 ce titre. A d\u00e9faut pourPERSONNE6.)d\u2019\u00eatre tenue \u00e0 une obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), il n\u2019y a pas lieu de tenir compte du salaire qu\u2019elle tire de son activit\u00e9 professionnellepour appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives dePERSONNE2.). Quant aux dettes incompressibles all\u00e9gu\u00e9es parPERSONNE2.), il r\u00e9sulte des extraits bancaires vers\u00e9s en cause que c\u2019est sa concubine qui paye l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dettes. L\u2019affirmation selon laquelle il contribue par moiti\u00e9 auxdits frais et notamment au paiement du loyer du logement familial et au remboursement du pr\u00eat de la voiture reste, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. A titre de preuve qu\u2019il a subvenu aux frais d\u2019entretien de sesdeux enfants majeursPERSONNE7.)etPERSONNE8.)issus de sa relation avec une autre femme,PERSONNE2.)verse un \u00e9crit de la part de PERSONNE7.)du 25 juin 2019, des extraits bancaires qui \u00e9tabliraient les montants vir\u00e9s \u00e0 la m\u00e8re dePERSONNE7.)\u00e0 titre depension alimentaire ainsi qu\u2019une attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par PERSONNE8.)le 26 mai 2020. Dans l\u2019\u00e9crit r\u00e9dig\u00e9 parPERSONNE7.), ce dernier mentionne vivre aupr\u00e8s de son p\u00e8re depuis le 28 mai 2019, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans l\u2019entreprise dans laquelle a travaill\u00e9PERSONNE6.). A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de prouver un changement dans la situation de vie dePERSONNE7.)depuis cet \u00e9crit, il n\u2019y a pas lieu de tenir compte des montants vir\u00e9s depuis cette date au b\u00e9n\u00e9fice de la m\u00e8re dePERSONNE7.)\u00e0 titre de dettes incompressibles. PERSONNE3.)conclut \u00e9galement au rejet de l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e parPERSONNE8.), au motif qu\u2019elle ne serait pas non plus conforme aux dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par PERSONNE8.)en date du 26 mai 2020 respecte les formalit\u00e9s requises, elle n\u2019\u00e9tablit, au vu de son caract\u00e8re impr\u00e9cis, aucune contribution dePERSONNE2.)aux besoins de celle-ci. Outre le fait quePERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablitpas le paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau, de gaz et de t\u00e9l\u00e9phone ainsi que des cotisations d\u2019assurance, ces frais constituent des frais de la vie courante dont il y a lieu de faire abstraction \u00e0 titre de dettes incompressibles.<\/p>\n

8 C\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a fait abstraction des transferts d\u2019argent au profit de la m\u00e8re dePERSONNE2.)qui vit au Cameroun, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne priment pas son obligation alimentaire pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de sa fillePERSONNE1.). Il convient cependant de tenir compte du fait qu\u2019un enfant est issu de la relation dePERSONNE2.)avecPERSONNE6.), n\u00e9 leDATE1.), \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation duquel il est cens\u00e9 contribuer. Concernant sa situation financi\u00e8re depuis ao\u00fbt 2013,PERSONNE3.) verse en instance d\u2019appel un avis d\u2019imp\u00f4t 2016 relatif \u00ab\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus de 2013\u00bb selon lequel elle a touch\u00e9 un montant annuel de 35.776 euros, d\u00e9duction faite d\u2019un montant de 2.008 euros \u00e0 titrede \u00absuppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t\u00bb. Il en ressort d\u00e8s lors qu\u2019elle a touch\u00e9 un montant mensuel net moyen de 2.980,50 euros pendant l\u2019ann\u00e9e 2013. Le montant avanc\u00e9 parPERSONNE3.)pour l\u2019ann\u00e9e 2014 ne r\u00e9sulte pas de l\u2019avis d\u2019imp\u00f4t portant sur l\u2019ann\u00e9e 2014. Ellene verse pas de pi\u00e8ces quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017. Il r\u00e9sulte d\u2019un \u00abextrait de compte de salaire\u00bb \u00e9tabli par la fiduciaire de son employeur quePERSONNE3.)a travaill\u00e9 du 1 er ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2018 moyennant paiement d\u2019un revenu mensuel net moyen de 1.024 euros. Pour l\u2019ann\u00e9e 2019,PERSONNE3.)fait \u00e9tat d\u2019un salaire net annuel de 12.000 euros tel que ce montant r\u00e9sulte du d\u00e9compte de l\u2019Administration des contributions directes. Il convient de relever que ce d\u00e9compte, d\u00e9duction faite de cotisations d\u2019un montant de 1.826,44 euros, fait \u00e9tat d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice commercial de 4.250 euros et de revenu net d\u2019une occupation salari\u00e9e de 9.606,10 euros. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE3.)que pour l\u2019ann\u00e9e 2020, elle a touch\u00e9des prestations \u00e0 titre d\u2019allocation d\u2019inclusion d\u2019un montant net total de 12.964,08 euros ainsi que des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant net de 8.833,33 euros, \u00e0 savoir un montant annuel total de 21.797,41 euros. Il convient d\u2019y ajouter un montant de 1.533,30 euros \u00e0 titre de remboursement d\u2019imp\u00f4ts tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e 2021. Il y a partant lieu de retenir un montant mensuel net de 1.944,22 euros. Pour l\u2019ann\u00e9e 2022, les pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE3.)\u00e9tablissent qu\u2019ellea touch\u00e9 un salaire net de 16.716,25 euros du 1 er avril au 15 ao\u00fbt 2022 ainsi que des prestations \u00e0 titre d\u2019allocation d\u2019inclusion d\u2019un montant total de 7.658,37 euros de janvier \u00e0 juin 2022.<\/p>\n

9 Entre le 1 er septembre 2022 et le 22 janvier 2023, elle \u00e9taitemploy\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il r\u00e9sulte de ses fiches de salaire relatives \u00e0 cette p\u00e9riode qu\u2019elle touchait un salaire mensuel net moyen de 3.091,45 euros. Depuis f\u00e9vrier 2023, elle touche des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant net moyen de 2.870,44euros. Il r\u00e9sulte d\u2019une attestation \u00e9tablie par le bailleur dePERSONNE3.)que depuis septembre 2019, elle paye un loyer de 1.500 euros qui est \u00e0 retenir \u00e0 titre de dette incompressible. A d\u00e9faut pourPERSONNE3.) d\u2019avoir vers\u00e9 des pi\u00e8ces quant au loyer d\u2019un montant de 700 euros qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir pay\u00e9 pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, il y a lieu d\u2019en faire abstraction \u00e0 titre de dette incompressible. Elle ne fait pas \u00e9tat de loyer pay\u00e9 entre ao\u00fbt 2013 et ao\u00fbt 2019. PERSONNE3.) ne fait pas valoir de besoi ns sp\u00e9cifiques d\u2019PERSONNE1.), \u00e2g\u00e9e de treize ans. Il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019habillement se rapportant \u00e0 toute adolescente de son \u00e2ge. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales. A titre de frais pourPERSONNE1.), \u00e9l\u00e8ve auORGANISATION1.), il y a lieu de retenir les frais de demi-pension d\u2019un montant mensuel de 68,40 euros tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019avis de paiement de mars 2023. Au vu de la situation financi\u00e8re de chacune des parties telle qu\u2019elle est d\u00e9crite ci-dessus pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2013 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle et des besoins de l\u2019enfant commune, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour l\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.)au montant de \u2022100 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2013 au 30 novembre 2018, \u2022180 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2018 au 31 ao\u00fbt 2022, et \u2022de 230 euros par mois \u00e0 partir du 1 er septembre2022. L\u2019appel principal est partant partiellement fond\u00e9, tandis que l\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Dans sa requ\u00eate d\u2019appel du 26 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE2.)demande acte qu\u2019il a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 un montant de 3.600 euros au profit d\u2019PERSONNE1.).<\/p>\n

10 A l\u2019appui de cette demande, il verse des avis de d\u00e9bit attestant que depuis le 1 er f\u00e9vrier 2019, un montant de 150 euros est vir\u00e9 de fa\u00e7on plus ou moins r\u00e9guli\u00e8re sur un compte dePERSONNE3.)portant la mention \u00abPensionPERSONNE1.)Ndzie\u00bb. Il ya partant lieu de retenir qu\u2019entre le 1 er f\u00e9vrier 2019 et le 25 f\u00e9vrier 2021, les montants suivants ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s \u00e0PERSONNE3.): \u20221.500 euros en 2019, \u20221.950 euros en 2020, et \u2022150 euros en date du 29 janvier 2021. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que depuis le 26 f\u00e9vrier 2021, date \u00e0 laquelle la requ\u00eate d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, les montants suivants ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s \u00e0PERSONNE3.): \u20221.500 euros entre le 27 f\u00e9vrier et le 31 d\u00e9cembre 2021, \u20221.200 euros en 2022, et \u2022600 euros en 2023. S\u2019il est exact que ces virements effectu\u00e9s au profit dePERSONNE3.) ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 partir du compte bancaire au nom d\u2019PERSONNE6.), concubine dePERSONNE2.), toujours est-il qu\u2019ils mentionnent tous qu\u2019ils sont intervenus \u00e0 titre de pension alimentaire pour PERSONNE1.). Ces virements \u00e9tablissent d\u00e8s lors qu\u2019entre le 1 er f\u00e9vrier 2019 et le 25 f\u00e9vrier 2021, un montant total de 3.600 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 au profit de PERSONNE3.). Entre le 26 f\u00e9vrier 2021 et le 25 avril 2023, un montant total de 3.300 euros lui a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 au m\u00eametitre. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)demande uniquement acte du paiement d\u2019un montant de 3.600 euros au profit d\u2019PERSONNE1.) jusqu\u2019au 25 f\u00e9vrier 2021, il convient de lui en donner acte \u00e0 hauteur dudit montant. La Cour d\u2019appel constate qu\u2019un montant de3.300 euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 entre le 26 f\u00e9vrier 2021 et le 25 avril 2023 \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE2.) restant en d\u00e9faut de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des sommes par lui expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

11 Etant donn\u00e9 que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est rendue en instance d\u2019appel et qu\u2019un pourvoi en cassation n\u2019est pas suspensif en la mati\u00e8re, la demande tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire est sans objet. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel de chacune des parties porte sur le montant de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune, il y a lieu de condamner chacune d\u2019entre elles par moiti\u00e9 au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 4 mai 2022, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, fixela contribution mensuelle dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communePERSONNE1.), n\u00e9e leDATE2.), au montant de \u2022100 euros pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2013 au 30 novembre 2018, \u2022180 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2018 au 31 ao\u00fbt 2022, et \u2022de 230 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2022, allocations familiales non comprises, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant communPERSONNE1.), n\u00e9e le 1 er septembre 2009, \u2022100 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2013 au 30 novembre 2018,<\/p>\n

12 \u2022180 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2018 au 31 ao\u00fbt 2022, et \u2022de 230 euros par mois \u00e0 partir du 1 er septembre 2022, allocations familiales non comprises, dit que ces contributions sont payables et portables le premier de chaque mois et qu\u2019elles sont adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seront adapt\u00e9s, donne acte \u00e0PERSONNE2.)que jusqu\u2019au 25 f\u00e9vrier 2021, il a pay\u00e9 un montant de 3.600 euros au profit d\u2019PERSONNE1.), constate quePERSONNE2.)a pay\u00e9 un montant de 3.300 euros entre le 26 f\u00e9vrier 2021 et le 25 avril 2023 \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE1.), dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit la demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat sans objet, condamnePERSONNE3.)etPERSONNE2.), chacun par moiti\u00e9,aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 13 juillet 2021. Arr\u00eat N\u00b087\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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Arr\u00eat N\u00b087\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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