{"id":632275,"date":"2026-04-21T06:31:41","date_gmt":"2026-04-21T04:31:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T06:31:44","modified_gmt":"2026-04-21T04:31:44","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01426\/2023 not.9044\/22\/CD 1x ex.p\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), sans domicile connu ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Me FrankieNLOM -p r \u00e9 v e n ue- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du24 mai 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg a requis lapr\u00e9venuedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infraction aux articles276, 319 et496du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience publique, Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Pendant l\u2019audition du t\u00e9moin,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)futassist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8teasserment\u00e9.<\/p>\n

2 La pr\u00e9venue fut ensuiteentendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Adrien DE WATAZZI,PremierSubstitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre FrankieNLOM, avocat,demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de la pr\u00e9venue. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Vu la citation du24 mai2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice9044\/22\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 105578-1-SABOdu9 mars 2022de la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire\u2013criminalit\u00e9 organis\u00e9e-. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcommeauteur, I.le 31 janvier 2022, \u00e0 L-ADRESSE2.), dans les locaux duMinist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par paroles, par \u00e9crit ou par tout autre moyen, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entra\u00een\u00e9directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d\u2019un service de surveillance, ou de toute autre service de surveillance ou de sauvetage, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait l\u2019annonce d\u2019un danger, en d\u00e9clarant aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res luxembourgeois, faire l\u2019objet d\u2019une traite \u00e0 des fins d\u2019exploitation sexuelle entre le mois de d\u00e9cembre 2020 et le mois d\u2019avril 2021 au Cameroun ainsi qu\u2019entre le 6 avril 2021 et le mois de f\u00e9vrier 2022 \u00e0 Istanbul en Turquie, en affirmant notamment: -qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)et ses deux fils au Cameroun entre le mois de d\u00e9cembre 2020 et le mois d\u2019avril 2021, alors qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de donner le moindre d\u00e9tail concernant les viols r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ni le moindre indice permettant un d\u00e9but de recherche concernant ces personnes, -qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9e par son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.)pendant toute la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Turquie entre le 6 avril 2021 et le mois de f\u00e9vrier 2022, alorsqu\u2019elle se d\u00e9pla\u00e7ait librement pendant cette p\u00e9riode, postant de nombreuses photos\/vid\u00e9os d\u2019elle sur le r\u00e9seau socialSOCIETE1.), en \u00e9crivant les commentaires #istanbullu, #istanbultimes, #istanbul, -que son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.), l\u2019aurait priv\u00e9e de son iPhone dor\u00e9 pendant tout son s\u00e9jour en Turquie et qu\u2019elle n\u2019aurait donc pas eu le moyen de pr\u00e9venir sa famille de sa situation, alors qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une vid\u00e9o du 24 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci utilisait un iPhone de couleur dor\u00e9e,<\/p>\n

3 -que son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.)l\u2019aurait priv\u00e9 de son passeport camerounais, alors qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une vid\u00e9o du 14 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci \u00e9tait en possession d\u2019un passeport camerounais, -que son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.)la prostituait les mardis, jeudis et les week-end en accueillant au moins un homme par jour, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de ses propres d\u00e9clarations qu\u2019elle disposait d\u2019un Macbook avec acc\u00e8s \u00e0 internet et qu\u2019elle n\u2019aurait jamais os\u00e9 r\u00e9clamer de l\u2019aide \u00e0 ce moment-l\u00e0, ces affirmations \u00e9tant suffisamment graves pour justifier une intervention urgente de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, partant l\u2019annonce d\u2019un danger inexistant, ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de la force publique, 2)en infraction \u00e0 l'article 496-1 du Code p\u00e9nal, d'avoirsciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, en vue de l\u2019obtention d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, notamment: -d\u2019une allocation financi\u00e8re mensuelle de 28,29 euros, -d\u2019une aide \u00e0 l\u2019habillement mensuelle de 110,38 euros, -d\u2019une aide \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne mensuelle de 40 euros par mois, -d\u2019un logement subventionn\u00e9 \u00e0 raison de 2.000 euros par mois, -d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable d\u2019un montant de 2,17 euros ainsi que des communications t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 effectuer dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe 2, du BRM JDA 2022\/105528-4 SCTO du 18mars 2022, ces diff\u00e9rents montants \u00e9tant enti\u00e8rement subventionn\u00e9s par la Police judiciaire et l\u2019Office national de l\u2019accueil, II.depuis le 9 janvier 2022,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l'article 496-2, alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoir, suite \u00e0 la fausse d\u00e9claration, telle que vis\u00e9e par l'article 496-1 du Code p\u00e9nal, re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n'a pas droit ou \u00e0 laquelle il n'a droit que partiellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir suite \u00e0 la d\u00e9claration fausse et incompl\u00e8te reprise sub I. 1) et 2), re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, notamment: -une allocation financi\u00e8re de 56,58 euros, -une aide \u00e0 l\u2019habillement de 110,38 euros, -une aide \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne de 40 euros par mois, -un logement subventionn\u00e9 \u00e0 raison de 4.000 EUR par mois, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de 2,17 euros ainsi que les communications t\u00e9l\u00e9phoniques reprises dans le d\u00e9compte de l\u2019annexe 2 du BRM JDA 2022\/105528-4 SCTO du 18 mars 2022, soitun montant total de 4.209,13 euros, enti\u00e8rement subventionn\u00e9 par la Police judiciaire et l\u2019Office national de l\u2019accueil,<\/p>\n

4 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, d'avoiroutrag\u00e9 par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, dans l'exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir outrag\u00e9 les officiers de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, notamment en faisant des fausses d\u00e9clarations, en donnant des r\u00e9ponses lapidaires aux questions pos\u00e9es par lesdits officiers, ainsi qu\u2019en adoptant un comportement affichant l\u2019ennui et le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat\u00bb. \u00c0l\u2019audience publique du 8juin 2023, la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Elle affirmait avoir d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 lacellule de recherche fugitifs et protection victimesavoir faitl\u2019objet d\u2019une traite \u00e0 des fins d\u2019exploitation sexuelleafin depouvoir rester au Luxembourg face aux pressions familiales pesant sur elle. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, ensemble les aveux circonstanci\u00e9s de la pr\u00e9venueet les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment, les infractions libell\u00e9es sub I.1) et I.2) ainsi que sub II.1)sont\u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit dans le chef dePERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel d\u2019Anvers a estim\u00e9 que la d\u00e9nonciation d\u2019un d\u00e9lit fictif constitue un outrage aux agents enqu\u00eateurs (Anvers, 10 mars 1977, Limb. rechtsl., 1977, 215) : il faut n\u00e9anmoins que le plaignant ait eu l\u2019intention de ridiculiser la police ou la gendarmerie. En l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9venue n\u2019a pas eu l\u2019intention de ridiculiser la police, mais elle a fait de fausses d\u00e9clarations afin de ne pas \u00eatre expuls\u00e9e du Luxembourg.Ils\u2019ensuit que les faits tels que reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue ne sont pas constitutifs d\u2019un outrage \u00e0 agent tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal.Il y a partant lieu de l\u2019enacquitter. PERSONNE1.)se trouve partantconvaincue: \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eamecommisles infractions, I. le 31 janvier 2022, \u00e0 L-ADRESSE2.), dans les locaux duMinist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par paroleset par \u00e9critfait l'annonce d'un danger qu'ilsait inexistant, ayant entra\u00een\u00e9 directement l'intervention de la force publique, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait l\u2019annonce d\u2019un danger, en d\u00e9clarant aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res luxembourgeois, faire l\u2019objet d\u2019une traite \u00e0 des fins d\u2019exploitation sexuelle entre le mois de d\u00e9cembre 2020 et le mois d\u2019avril 2021 au Cameroun ainsi qu\u2019entre le 6 avril 2021 et le mois de f\u00e9vrier 2022 \u00e0 Istanbul en Turquie, en affirmant notamment: -qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)et ses deux fils au Cameroun entre le mois de d\u00e9cembre 2020 et le mois d\u2019avril2021, alors qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de donner le moindre d\u00e9tail concernant les viols r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ni le moindre indice permettant un d\u00e9but de recherche concernant ces personnes, -qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9e par son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.)pendant toute la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en Turquie entre le 6 avril 2021 et le mois de f\u00e9vrier 2022, alorsqu\u2019elle se d\u00e9pla\u00e7ait librement pendant cette p\u00e9riode, postant de nombreuses photos\/vid\u00e9os d\u2019elle sur le r\u00e9seau socialSOCIETE1.), en \u00e9crivant les commentaires #istanbullu, #istanbultimes, #istanbul,<\/p>\n

5 -que son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.), l\u2019aurait priv\u00e9e de son iPhone dor\u00e9 pendant tout son s\u00e9jour en Turquie et qu\u2019elle n\u2019aurait donc pas eu le moyen de pr\u00e9venir sa famille de sa situation, alors qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une vid\u00e9o du 24 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci utilisait un iPhone de couleur dor\u00e9e, -que son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.)l\u2019aurait priv\u00e9 de son passeport camerounais, alors qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une vid\u00e9o du 14 avril 2021 sur son compteSOCIETE1.)que celle-ci \u00e9tait en possession d\u2019un passeport camerounais, -que son prox\u00e9n\u00e8tePERSONNE4.)la prostituait les mardis, jeudis et les week-end en accueillant au moins un homme par jour, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de ses propres d\u00e9clarations qu\u2019elle disposait d\u2019un Macbook avec acc\u00e8s \u00e0 internet et qu\u2019elle n\u2019aurait jamais os\u00e9 r\u00e9clamer de l\u2019aide \u00e0ce moment-l\u00e0, ces affirmations \u00e9tant suffisamment graves pour justifier une intervention urgente de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, partant l\u2019annonce d\u2019un danger inexistant, ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de la forcepublique, 2)en infraction \u00e0 l'article 496-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d'obtenir une subvention, qui est, en tout\u00e0 charge de l\u2019Etat, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, en vue de l\u2019obtention d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, notamment: -d\u2019une allocation financi\u00e8re mensuelle de 28,29 euros, -d\u2019uneaide \u00e0 l\u2019habillement mensuelle de 110,38 euros, -d\u2019une aide \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne mensuelle de 40 euros par mois, -d\u2019un logement subventionn\u00e9 \u00e0 raison de 2.000 euros par mois, -d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable d\u2019un montant de 2,17 euros ainsi que des communications t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 effectuer dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe 2, du BRM JDA 2022\/105528-4 SCTO du 18mars 2022, ces diff\u00e9rents montants \u00e9tant enti\u00e8rement subventionn\u00e9s par la Police judiciaire et l\u2019Office national de l\u2019accueil, II. depuis le 9 janvier 2022,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1) en infraction \u00e0 l'article 496-2, alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoir, suite \u00e0 la fausse d\u00e9claration, telle que vis\u00e9e par l'article 496-1 du Code p\u00e9nal, re\u00e7u une subvention,\u00e0 laquelle il n'a pas droit, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir suite \u00e0 la d\u00e9claration fausse et incompl\u00e8te reprise sub I. 1) et 2), re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, notamment: -une allocation financi\u00e8re de 56,58 euros, -une aide \u00e0 l\u2019habillement de 110,38 euros, -uneaide \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne de 40 euros par mois, -un logement subventionn\u00e9 \u00e0 raison de 4.000 EUR par mois, -unt\u00e9l\u00e9phone portable de 2,17 euros ainsi que les communications t\u00e9l\u00e9phoniques reprises dans le d\u00e9compte de l\u2019annexe 2 du BRM JDA 2022\/105528-4 SCTO du 18 mars 2022,<\/p>\n

6 soit un montant total de 4.209,13 euros, enti\u00e8rement subventionn\u00e9 par la Police judiciaireet l\u2019Office national de l\u2019accueil, La peine Les infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue se trouvent en concours id\u00e9al pour proc\u00e9der de la m\u00eame intention d\u00e9lictueuse.En application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e. Les articles 496-1 et 496-2du Code p\u00e9nalrenvoient, quant \u00e0 la peine, \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. Aux termes de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de fausse alerte est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 300 euros \u00e0 3.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions, mais en tenant compte des aveux complets de la pr\u00e9venue, de ses regrets exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en son chef, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze mois. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairede la pr\u00e9venueet enapplication des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.), assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te,entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset lemandataire de la pr\u00e9venue entenduen ses moyens et conclusions, la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier; a c q u i t t ePERSONNE1.)de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,du chef desinfractions retenues\u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours id\u00e9al,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deQUINZE(15) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e040,29euros; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14, 15,20, 27, 28, 29, 30,65,66,319,496-1 et 496-2du Codep\u00e9nal; articles155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Lynn STELMES etYashar AZARMGIN, Premiers juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU,Substitut du Procureur de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9e dugreffier, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b01426\/2023 not.9044\/22\/CD 1x ex.p\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), sans domicile connu ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-632275","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b01426\/2023 not.9044\/22\/CD 1x ex.p\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), sans domicile connu ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T04:31:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T04:31:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T04:31:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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