{"id":632284,"date":"2026-04-21T06:31:48","date_gmt":"2026-04-21T04:31:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T06:31:51","modified_gmt":"2026-04-21T04:31:51","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1411\/2023 Notice no19330\/22\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22JUIN2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________________________ F A I TS : Par citation du18janvier2023,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13f\u00e9vrier2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013princ. signes manifestes d\u2019ivresse, subs. signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool; refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine;contraventions A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au2 juin 2023. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Michel THAI,attach\u00e9 de justice,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreRoby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du18janvier2023(not.19330\/22\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 114233-1\/2022\u00e9tabli en date du12juin2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale,Section op\u00e9rations Capital. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans la nuit du 11 au 12juin 2022, entre 23.55 et 01.25 heures, comme conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, circul\u00e9 en pr\u00e9sentant, principalement, des signes manifestes d\u2019ivresse, subsidiairement, des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie. Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu, tout en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0unexamende l\u2019air expir\u00e9e. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu d\u2019avoir commistroiscontraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.), alors qu\u2019elles sont connexes au d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e9galement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu. Me Roby SCHONS soul\u00e8ve qu\u2019envertu de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le pr\u00e9venu aurait d\u00fb se faire notifier son droit de se faire assister d\u2019un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de son interpellation par les forces de l\u2019ordre. Le r\u00e9sultat de l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine auquel le pr\u00e9venu s\u2019estsoumis ne pourrait pas \u00eatre utilis\u00e9 contre son mandant, ni la constatation par les forces de l\u2019ordre d\u2019un quelconque refus de se soumettre \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 faute de la notification de son droit de se faire assister d\u2019un avocat. Le Tribunal constate que selon l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a droit de se faire assister d\u2019un avocat notamment la personnequi est retenue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la personne non retenue qui est interrog\u00e9e au cours de l\u2019enqu\u00eate de flagrance ainsi que la personne qui est interrog\u00e9e au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. En l\u2019esp\u00e8ce il y a lieu de constater que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tention selon l\u2019article 39 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu\u2019 au cours de son audition par la police en date du 12 juin 2022 le pr\u00e9venu \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat, Me Roby SCHONS.<\/p>\n

3 Les droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au pr\u00e9venu ont partant \u00e9taient respect\u00e9s par la police grand-ducale en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu est en aveu\u00e0 la barre du Tribunald\u2019avoirrefus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 alors qu\u2019il pr\u00e9sentait un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. En effet le pr\u00e9venu avait des difficult\u00e9s \u00e0 tenir l\u2019\u00e9quilibre sur son motocycle, avait une haleine qui sentait l\u2019alcool et l\u2019examen sommaire de l\u2019haleinea \u00e9tabli un taux de 0,73 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Les policiers entendus sous la foi du serment \u00e0 la barre du Tribunal ont dit que le pr\u00e9venu avait refus\u00e9 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 et qu\u2019il ne voulait pas souffler dans l\u2019appareil, malgr\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 averti des cons\u00e9quences l\u00e9gales d\u2019un tel refus. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) au pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie en fait et endroit. Le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait, au vu des constatations pr\u00e9d\u00e9crites, ainsi que de son aveu \u00e0 la barre du Tribunal comme quoi il n\u2019\u00e9tait plus apte \u00e0 conduire, des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub2) au pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie en fait et endroit. En conduisant en \u00e9tat d\u2019ivresseet \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, le pr\u00e9venu a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent constituant ainsi un danger pour les autres usagers de la route et il n\u2019avait plus la ma\u00eetrise de son motocycle. Toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu se trouvent donc \u00e9tablies en fait et en droit, de sorte qu\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, l\u2019audition du t\u00e9moin et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, dans la nuit du 11 au 12 juin 2022, entre 23.55 et 01.25 heures \u00e0ADRESSE3.), au ADRESSE3.), \u00e0 hauteur du Service des Sports, 1) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 unexamende l\u2019air expir\u00e9, 2) d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4)d\u00e9faut de secomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n

4 Les infractions ci-dessus retenues sub2), 3),4)et 5)\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractionsse trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcerque la peine la plus forte.<\/p>\n

5 L'infraction retenuesub 2) \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peinesseulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en casde la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitueencore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour euxun conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et en tenant compte de sa situation financi\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.400euroset \u00e0 une interdiction de conduire de18 moispour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge, ainsiqu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gral quant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseetlerepr\u00e9sentantduMinist\u00e8re Publicentendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

6 s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esaupr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillequatrecents(1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0300,07euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quatorze(14) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code p\u00e9nal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 1, 2, 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeMartineMERTEN,substitutdu Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.1411\/2023 Notice no19330\/22\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) 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