{"id":632303,"date":"2026-04-21T06:32:01","date_gmt":"2026-04-21T04:32:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/"},"modified":"2026-04-21T06:32:04","modified_gmt":"2026-04-21T04:32:04","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt1419\/2023 Notice no23197\/20\/cd jugement sur accord (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.),en sa qualit\u00e9 de dirigeante de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l., n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), ayant\u00e9lu son domiciledansde l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreEliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant parCathy MALLICK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du27 avril 2023le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venuePERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur:<\/p>\n

2 l\u2019accord par application des articles 563 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A l\u2019audience publique du17 mai 2023,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreCathy MALLICK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, de repr\u00e9senterla pr\u00e9venuePERSONNE1.). Ma\u00eetreCathy MALLICK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut entendu en ses conclusionspour le compte dePERSONNE1.). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu en ses conclusions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquellele prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019accorddu21 mars 2023conclu enapplication des articles 563 \u00e0 578 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019accorddont le Tribunal se trouve saisi est con\u00e7u comme suit: \u2026\u2026\u2026 La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reconnus parPERSONNE1.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 et est confirm\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. A l\u2019audience publique du17 mai 2023, lesparties ont d\u00e9clar\u00e9 maintenir les termes de l\u2019accord. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions suivantes: \u00abinfractions en mati\u00e8re d'inscription au RBE entre le 2 septembre 2019 et le 31 janvier 2023, jour de la d\u00e9claration au Registre des B\u00e9n\u00e9ficiaires Effectifs, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), au si\u00e8ge du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomiqueSOCIETE2.)., en infraction \u00e0 l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et portant 1 0 transposition des dispositions de<\/p>\n

3 l'article 30 de la directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n o 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission; 2 0 modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, d'avoiren tant dirigeant de droit d'une entit\u00e9 immatricul\u00e9e omis d'adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a1 er et \u00e0 l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l ' article 3 et de leurs modifications, en l'esp\u00e8ce, d'avoir en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL omis d'adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er , et \u00e0 l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0 l'article 3,\u00e0 savoir les informations suivantes sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs le nom ; le(s) pr\u00e9nom(s) ; la (ou les) nationalit\u00e9(s) , le jour de naissance ; le mois de naissance ; l'ann\u00e9e de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de r\u00e9sidence ; l'adresse priv\u00e9e pr\u00e9cise ou l'adresse professionnelle pr\u00e9cise mentionnant a)pourles adresses au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg : la r\u00e9sidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d'immeuble figurant au Registre national des localit\u00e9set des rues, tel que pr\u00e9vu par l'article 2, lettre g) de la modifi\u00e9e du 25juillet 2002 portant r\u00e9organisation del'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b)pour les adresses \u00e0 l'\u00e9tranger : la localit\u00e9, la rue et le num\u00e9ro d'immeuble \u00e0 l'\u00e9tranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le num\u00e9ro d'identification pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 19 juin 2013 relative \u00e0 I 'identification des personnes physiques ;pour les personnes non r\u00e9sidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un num\u00e9ro d'identification \u00e9tranger ; la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus ; I ' \u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats effectifs d\u00e9tenus. d\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

4 depuis le 1 er novembre 2021, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2022, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, eninfraction \u00e0 l'article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal I\u2018inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits, enl'esp\u00e8ce, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits des ann\u00e9es 2020 et 2021 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARL.\u00bb La peine retenue dans l\u2019accord est l\u00e9gale et ad\u00e9quate. Il y a d\u00e8s lors lieude condamnerPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal proc\u00e9dera \u00e0 la liquidation des frais de justice conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandatairede la pr\u00e9venue PERSONNE1.)ainsi quele repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendus en leurs conclusions, co n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dedeux mille cinq cents(2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugementliquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt- cinq(25) jours. Par application des articles 1, 14, 16, 28, 29 et 30 du code p\u00e9nal, des articles 3, 4, 7, 20(1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, de l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et563 \u00e0 478 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN, substitut du Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee<\/p>\n

5 WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt1419\/2023 Notice no23197\/20\/cd jugement sur accord (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-632303","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt1419\/2023 Notice no23197\/20\/cd jugement sur accord (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T04:32:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T04:32:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T04:32:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023","og_description":"1 Jugt1419\/2023 Notice no23197\/20\/cd jugement sur accord (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T04:32:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"7 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T04:32:01+00:00","dateModified":"2026-04-21T04:32:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-14\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/632303","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=632303"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=632303"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=632303"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=632303"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=632303"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=632303"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=632303"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=632303"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}