{"id":632308,"date":"2026-04-21T06:32:08","date_gmt":"2026-04-21T04:32:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-16\/"},"modified":"2026-04-21T06:32:11","modified_gmt":"2026-04-21T04:32:11","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01424\/2023 not.8902\/22\/CD (acquittement) (confisc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citationdu19mai2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du31 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance del\u2019acte qui asaisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garderle silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9\u00e0 l\u2019audienceChristophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreMiloudAHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Strassen, d\u00e9veloppa plus amplement lesmoyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice8902\/22\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro119\/2022\u00e9tabliendate du4 mars 2022par la PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Unit\u00e9 Commissariat Walfer (C2R). Vula citation\u00e0 pr\u00e9venu du19 mai2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un tempsind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescritetnotamment le 18 f\u00e9vrier 2022, dans l\u2019arrondissement judiciairede Luxembourg,fait usage d\u2019unfaux permis de conduire nig\u00e9rian portant le num\u00e9roNUMERO1.), notamment en le remettant au Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, D\u00e9partement des Transports, dans le cadre d\u2019une demande de transcription desonpermis de conduire. \u00c0 l\u2019audience du 31 mai 2023,PERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.Il a expliqu\u00e9 avoir, \u00e0 la demande de son employeur, introduit une demande de transcription de son permis de conduire nig\u00e9rian aupr\u00e8s du Minist\u00e8re desTransports en vue de le faire transcrire en un permis de conduire luxembourgeois.Sur question, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir obtenu son permis de conduire nig\u00e9rianau cours de l\u2019ann\u00e9e2011apr\u00e8s avoir suivi une formation th\u00e9orique et pratique aupr\u00e8s d\u2019une auto-\u00e9cole\u00e0ADRESSE3.)et apr\u00e8s avoir pass\u00e9un examen de conduite,valid\u00e9 par un instructeur. Sur question,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 \u00eatre venu en Europe et notamment en Allemagne au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013 et r\u00e9sider depuis l\u2019ann\u00e9e 2020 au Luxembourg.N\u2019ayant pasdispos\u00e9 des liquidit\u00e9sn\u00e9cessaires pour se procurer un v\u00e9hicule, il a expliqu\u00e9 ne pas avoir fait usage de son permis de conduirenig\u00e9rianen Allemagne. Il a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e au Luxembourg et notamment au coursdes d\u00e9marches entreprises pour la recherche d\u2019un emploi qu\u2019il avaitconstat\u00e9 l\u2019expiration de son permis deconduire.Il se serait de suite rendu au Nigeria en vue de proc\u00e9der \u00e0 son renouv\u00e8lement et se serait vu remettre son permis de conduire actuel par le Minist\u00e8re des Transports situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.). Au regard des contestationsdupr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par tellepreuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

3 Il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)avait remis le permis de conduirenig\u00e9rian portant le num\u00e9roNUMERO1.)au Minist\u00e8re des Transports afin de le faire transcrire en un permis de conduire luxembourgeois. Apr\u00e8s v\u00e9rification par les services de la Police Grand-Ducale, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que ledit permis de conduire constituait un faux int\u00e9gral. Au regard de l\u2019expos\u00e9 des faits ci-dessus et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs allant dans le sens contraireet notamment quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019information relatif \u00e0 la validit\u00e9 des permis de conduire nig\u00e9rian \u00e9mis au cours de l\u2019ann\u00e9e 2011, respectivement de l\u2019ann\u00e9e 2020, le Tribunal retient que les explications donn\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de toute cr\u00e9dibilit\u00e9. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019accorder cr\u00e9dit aux explications du pr\u00e9venu et retient qu\u2019il a fait usage du permis de conduirenig\u00e9rianportant le num\u00e9roNUMERO1.)\u00e9mis \u00e0 son nom en croyant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019unpermis de conduire authentique. La connaissance de la fausset\u00e9 du permis de conduire litigieux dans le chef du pr\u00e9venu faisant d\u00e9faut, le Tribunal ne saurait le retenir dans les liens del\u2019infraction libell\u00e9e\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteurayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit et notamment le 18 f\u00e9vrier 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfait usaged\u2019un permis deconduire falsifi\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019unfaux permis de conduire nig\u00e9rian portant le num\u00e9ro NUMERO1.), notamment en le remettant au Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, D\u00e9partement des Transports, dans le cadre d\u2019une demande de transcription de permis de conduire\u00bb. Le Tribunal ordonne, par mesure de s\u00fbret\u00e9, la confiscation du faux permis de conduirenig\u00e9rian portant le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9mis au nom dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire etlemandatairedupr\u00e9venu entendu ensesmoyens de d\u00e9fense, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

4 o r d o n n ela confiscation du faux permis de conduirenig\u00e9rian portant le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e9mis au nom dePERSONNE1.), l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat, Le tout en application de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale quifurent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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