{"id":632574,"date":"2026-04-21T07:04:32","date_gmt":"2026-04-21T05:04:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-17\/"},"modified":"2026-04-21T07:04:35","modified_gmt":"2026-04-21T05:04:35","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1413\/2023 Notice no19725\/22\/CC 2xi.c. (expertise au civil) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22JUIN2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, arendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)) demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(ADRESSE3.)) demeurantADRESSE4.), L-ADRESSE4.) comparant par Ma\u00eetreGr\u00e9gory DAMY, avocat,demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9 ____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du18janvier2023,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du3f\u00e9vrier2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation: coups et blessures involontaires, ivresse (2,17g par litre de sang), contraventions.<\/p>\n

2 A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au2juin 2023. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu enses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreMeryem AKBOGA, en remplacement de Ma\u00eetreGr\u00e9gory DAMY, avocats, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Michel THAI,attach\u00e9 de justice,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetrePaulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du18janvier2023(not.19725\/22\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du25avril2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accidentrelative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro705\/2022\u00e9tabli en date duDATE3.)par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatK\u00e4erjeng. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,leDATE3.)vers 19.05 heures \u00e0 ADRESSE5.), par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),d\u2019avoir conduit dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d'avoir commisquatrecontraventionsau code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e06) \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

3 En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits libell\u00e9s et lescontraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e06). D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51\/84 VIe Chbre). Le Tribunal constate qu\u2019un taux d\u2019alcool de 2,17g par litre de sang a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le chef de PERSONNE1.)suite \u00e0 l\u2019expertise toxicologiquedu7 juillet2022. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0charge du pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en fait et en droit. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commisquatrecontraventions au code de la route. En conduisant en \u00e9tat d\u2019ivresse,PERSONNE1.)constituait un danger pour les autres usagers de la route en perdant la ma\u00eetrise de son v\u00e9hicule et en causant un accident. Il ne s\u2019est ainsi pas non plus comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e9galement dans les liens des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e06) \u00e0 sa charge. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, en tant que conducteur, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.),par l\u2019effet des pr\u00e9ventions libell\u00e9es ci-avant. L\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants: -Des coups ou des blessures: Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que PERSONNE1.)a heurt\u00e9 le motocycledePERSONNE2.). Lors de l\u2019accident,PERSONNE2.)a subi des blessures r\u00e9sultant en une incapacit\u00e9 de travail allant duDATE3.)au 12 ao\u00fbt 2022 selon certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE3.).Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE4.)quePERSONNE2.)a subi une fracture \u00e0 la jambe gauche ainsi qu\u2019une fracture au bras gauche. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir quePERSONNE2.)asubi des coups et des blessures suite \u00e0 l\u2019accident entre la voiture conduite par lepr\u00e9venuetsonv\u00e9hicule. -Une faute: lafaute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue<\/p>\n

4 comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ouconventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent causant un dommage \u00e0 des personnes. Pareil comportement constitue en tout \u00e9tat de cause un comportement fautif. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine, par sa faute, de l\u2019accident ainsi survenu. -Un lien de causalit\u00e9: la poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'ond\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TALux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient qu\u2019au vu des explications donn\u00e9es par lavictime il y a un lien de cause \u00e0 effet entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subiparPERSONNE2.). Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires surPERSONNE2.)telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens detoutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es dans la citation notice no 19725\/22\/CC. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,des d\u00e9positions dut\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience publique, des infractions suivantes: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE3.)vers 19.05 heures \u00e0ADRESSE5.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter\u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce de2,17 g par litre de sang, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n

5 Les d\u00e9lits de coups et blessures involontaires, de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et les contraventions retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qu\u2019une amende de 500 euros \u00e0 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019article 13, paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient \u00e0 charge d\u2019un pr\u00e9venu le d\u00e9lit de conduite avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans. Pareille interdiction de conduire peut, d\u2019apr\u00e8s le m\u00eame article, \u00eatre prononc\u00e9e en cas de commission d\u2019un autre d\u00e9lit \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Le tribunal d\u00e9cide qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu qui a amplifi\u00e9 son incapacit\u00e9 de ma\u00eetriser son v\u00e9hicule et du fait que ce comportement irresponsable a caus\u00e9 des blessures \u00e0 autrui, de sanctionner le comportement dePERSONNE1.)paruneamendede1400 euros, une interdiction de conduirede12moispour l\u2019infraction de coups et blessures involontaires et une interdiction de conduirede22moispour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter lestrajets professionnels. Le Tribunal constate quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence delui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu chef de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. La loi permet \u00e9galement au juge qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse,pour la dur\u00e9e de11mois, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

6 AU CIVIL: A l\u2019audience publique du 2juin 20223,Ma\u00eetreMeryem AKBOGA, en remplacement de Ma\u00eetre Gr\u00e9gory DAMY, avocats, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur lebureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: (voir annexe) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, les dommages dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut \u00e9tant en relation causale avec les fautes commises parPERSONNE1.). Le Tribunal constate qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier,PERSONNE2.)asubi, suite \u00e0 l\u2019accident duDATE3.), des coups etblessures.Le Tribunal n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer toute l\u2019ampleur du pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir \u00e0 l'avis \u00e9clair\u00e9 d\u2019experts pour pouvoir appr\u00e9cier et chiffrer l'\u00e9tendue des dommages caus\u00e9s auxrequ\u00e9rants. Il y a partant lieu d\u2019instituer, avant tout autre progr\u00e8s encause une expertise et de charger les hommes de l\u2019art avec la mission telle qu\u2019elle figure au dispositif du pr\u00e9sent jugement. PERSONNE2.)a demand\u00e9, en cas d\u2019instauration d\u2019une expertise, l\u2019allocation d\u2019une provision de 15.000 euros. Le Tribunal estimeque cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la demande en allocation d\u2019une provision est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire dudemandeur au civil entendu en ses conclusions, le mandataire de l'intervenante volontaire entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: s e d \u00e9 c l a r e c o m p \u00e9 t e n tpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.);<\/p>\n

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende de mille quatrecent(1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 758,03euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quatorze(14) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedouze(12) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-deux(22) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epour unedur\u00e9e deonze(11) moisde cette interdiction de conduire,les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle. AU CIVIL: d o n n e a c t e\u00e0 lapartie demanderesse au civil desaconstitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c la r elademanderecevable; institue avant tout progr\u00e8s en cause uneexpertise etn o m m e -expert-m\u00e9dical, le DocteurMarc HILDGEN, demeurant professionnellement \u00e0 L-7240 Bereldange,39, route de Luxembourget -expert-calculateur, Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer et de fixer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.), du chef du pr\u00e9judice corporel, mat\u00e9riel et moral par lui subi du fait des<\/p>\n

8 agissements fautifs dePERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours \u00e9ventuelsdes organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des pr\u00e9dispositions dePERSONNE2.), a u t o r i s eles experts \u00e0 s'entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d itqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts, ils seront remplac\u00e9s sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif; d i tla demande en allocation d'une provisionnonfond\u00e9e; r \u00e9 s e rv eles frais. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65et66 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeMartine MERTEN,substitutdu Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement no.1413\/2023 Notice no19725\/22\/CC 2xi.c. 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