{"id":632584,"date":"2026-04-21T07:04:47","date_gmt":"2026-04-21T05:04:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-21\/"},"modified":"2026-04-21T07:04:51","modified_gmt":"2026-04-21T05:04:51","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01405\/2023 Not.:14470\/22\/CC 2x ic (s) Audience publique du22 juin 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venue- FAITS : Par citation du19 avril2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du26 mai 2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013ivresse (0,67mg\/l); contraventions. Al'appel de lacause \u00e0cetteaudiencepublique,lepremierjuge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9de lapr\u00e9venue,lui donna connaissance de l'acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venudu19 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-111069-1\/2022du30 avril 2022, dress\u00e9par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gionCapitale,Commissariat Luxembourg (C3R) (L-3R-LU). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 30 avril 2022 vers 03.37 heures \u00e0ADRESSE3.),comme conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 avec un taux d'alcool de0,67mg par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoir enfreintdeuxdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du26 mai 2023,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019apas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)estconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifdont le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 etses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tantconductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 30 avril 2022 vers 03.37 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,10 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce 0,67 mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire applicationde l\u2019article 65 du code p\u00e9nal. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000<\/p>\n

3 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur ducondamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du dangerque constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autresusagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de16moiset \u00e0 une amende correctionnelle de800 euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursisou d\u2019une excecption pour les trajets professionnels. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le faitmotivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux loiset r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et elle n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,et la pr\u00e9venue ayant eu la parole endernier, condamnePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dehuitcents (800) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0 8,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit (8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deseize (16)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et65du code p\u00e9nal;3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1,2,12, 13 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques,1, 2,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement\u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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