{"id":632624,"date":"2026-04-21T07:07:44","date_gmt":"2026-04-21T05:07:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-n-2021-06128\/"},"modified":"2026-04-21T07:07:47","modified_gmt":"2026-04-21T05:07:47","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-n-2021-06128","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-n-2021-06128\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023, n\u00b0 2021-06128"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00855 Audience publique du jeudi,vingt-deuxjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-06128 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Alix KAYSER, juge; ClaudeROSENFELD,greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions ; d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreFerdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________ ____<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourg,en date du28 juin 2021,la demanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetrelevendredi, 9 juillet 2021\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2021-06128du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 9 juillet2021devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du13 juillet2021devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut refix\u00e9e et utilement retenue lors de l\u2019audience publique du10 mai2023, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGERdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyensdesapartie. Ma\u00eetreFerdinand BURGr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 14 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a soumis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) une offre portant sur le paiement \u00e0SOCIETE1.)sur une p\u00e9riode de quatre ans d\u2019un montant de 81.600,-EUR par des mensualit\u00e9s d\u2019un montant de 1.700,-EUR. Entre le 21 ao\u00fbt 2014 et le 14 novembre 2014,SOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9 au paiement de quatremensualit\u00e9s pour un montant total de 6.800,-EUR \u00e0SOCIETE1.). Par courriers des 27 f\u00e9vrier et 4 mars 2015,SOCIETE1.)ademand\u00e9de reprendre le paiement des mensualit\u00e9s. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 28 juin 2021,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 68.000,-EUR avec lesint\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abloide 2004\u00bb) \u00e0 partir de la date de la proposition commerciale, sinon \u00e0 partir du 14 novembre 2014, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle base cette demande sur les articles1134 et 1184 du Code civil. Elle demande encore la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 40,- EUR sur base de l\u2019article5 de la loi de 2004,au paiement du montant de 2.000,-EUR principalement sur base de l\u2019article 8 de la loi de 2004 et subsidiairement sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ainsi qu\u2019auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER, qui la demande, affirmanten avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

4 Elle demande finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)soutient qu\u2019un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 avecSOCIETE2.) portant sur le paiementdu montant total de 81.600,-EUR sur une p\u00e9riode de quatre ans par des mensualit\u00e9s d\u2019un montant de 1.700,-EUR. SOCIETE2.)aurait proc\u00e9d\u00e9,en ex\u00e9cution de cet accord,au paiement de quatre mensualit\u00e9s de 1.700,-EUR en date du 21ao\u00fbt, du 22 septembre, du 4 novembre et du 14 novembre 2014. Par ces paiements,SOCIETE2.)aurait accept\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la proposition commerciale du 14 juillet 2014. SOCIETE1.)estime encore qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une reconnaissance de dettes entre deux commer\u00e7ants. SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tencedu tribunal pour conna\u00eetre de la demande de SOCIETE1.),sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande deSOCIETE1.)en invoquant l\u2019existence d\u2019un jugementdu 12 mars 2020 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9 par unarr\u00eat du 27 avril 2021 de la Cour d\u2019appel. SOCIETE2.)pr\u00e9cise queSOCIETE1.)a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale contrePERSONNE1.) et s\u2019est constitu\u00e9e partie civile contre cette derni\u00e8re.SOCIETE1.)aurait r\u00e9clam\u00e9,dans le cadre de sa constitutionde partie civile,lepaiement dum\u00eame montantqu\u2019elle r\u00e9clame dans la pr\u00e9sente instance. Par jugement du 12 mars 2020 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9 par un arr\u00eat du 27 avril 2021 rendu par la Cour d\u2019appel,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e des infractionslui reproch\u00e9es. Le tribunal se seraitencore d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile deSOCIETE1.). SOCIETE2.)soutient que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel s\u2019impose \u00e0SOCIETE1.)en application des principes\u00abuna via electanon datur recursus ad alteran\u00bbet\u00abnon bis in idem\u00bb, ainsiqu\u2019en application des principes de l\u2019estoppel et de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Les faits \u00e0 la base de la demande deSOCIETE1.)auraient \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.Aucune faute p\u00e9nale n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef de PERSONNE1.),de sorte qu\u2019aucune faute de nature civile ne saurait \u00eatre retenuedans la pr\u00e9sente instance. SOCIETE2.)argue encore qu\u2019en vertu du principe de l\u2019estoppel, il ne serait pas permis \u00e0 une partie de \u00abplaiderla responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle\u00bb etde\u00abplaiderensuitela responsabilit\u00e9 contractuelle\u00bb. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)conteste la demande deSOCIETE1.)tant en son principe qu\u2019en son quantum. Elleconteste l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties. Le paiement de plusieurs mensualit\u00e9s ne saurait ni prouver l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties ni s\u2019analyser enune reconnaissance de dette. Les parties n\u2019auraient men\u00e9 que des pourparlers qui auraient \u00e9chou\u00e9. SOCIETE1.)aurait par ailleurs reconnu qu\u2019il n\u2019existe pas de contrat entre parties en s\u2019engageant dansla voie p\u00e9nale.<\/p>\n

5 SOCIETE2.)pr\u00e9cise qu\u2019une affaire p\u00e9nale contre le dirigeant de fait deSOCIETE1.)esten cours. Cette affaire aurait une incidence sur la pr\u00e9sente affaire,de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019en attendre l\u2019issue. Elle sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9d\u2019un montantde 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE1.)conclut au rejet des moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s parSOCIETE2.). Le principe\u00abunavia electanon datur recursus as alteram\u00bbne saurait jouer en l\u2019absence d\u2019une identit\u00e9 de partiesentre l\u2019instance p\u00e9nale et la pr\u00e9sente instance. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que lavoie civile ne serait pas \u00e9puis\u00e9e m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une identit\u00e9 des faits dans la mesure o\u00f9 le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la partie civile dans lejugement du 12 mars 2020. SOCIETE1.)s\u2019oppose encore \u00e0 la demande de surs\u00e9ance\u00e0statuer formul\u00e9e par SOCIETE2.)dans la mesure o\u00f9 il ne seraitni\u00e9tabli que la plainte p\u00e9naled\u00e9pos\u00e9e\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)a connu une suiteni qu\u2019elle a uneincidence sur la pr\u00e9sente instance. Motifs de la d\u00e9cision SiSOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal, elle ne formule aucun moyen d\u2019incomp\u00e9tence, de sorte que le tribunal n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur ce point. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande Il est de principe que, par application de la r\u00e8gle\u00abuna via electa non datur recursus ad alteram\u00bb,la partie l\u00e9s\u00e9e, lorsqu'elle a d\u2019abord saisi la juridiction civile, ne peut plus revenir sur ce choix en saisissant la juridiction r\u00e9pressive. Elle traduit la r\u00e8gle de l\u2019exception de litispendance et est \u00e0 sens unique, c\u2019est-\u00e0-dire que la victime peut renoncer \u00e0 la proc\u00e9dure commenc\u00e9e devant la juridiction r\u00e9pressive pour porter l'affaire devant les tribunaux civils. Il faut que l\u2019action engag\u00e9e devant le juge civil soit toujours pendante, sinon ce serait le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019exception de chose jug\u00e9equi s\u2019opposerait \u00e0 ce que l\u2019affaire soit port\u00e9e ult\u00e9rieurement devant le juge p\u00e9nal (voir Georges RAVARANI, \u00ab La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques \u00bb, 2\u00e8me \u00e9dition, Pas. lux., n\u00b0 1255). En l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)s\u2019est d\u2019abord constitu\u00e9epartie civile devant le juge p\u00e9nal avant d\u2019introduire une action devant le juge civil, la r\u00e8gle\u00abuna via electanon datur recursus ad alteram\u00bbn\u2019est pas applicable. SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut encore de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil. Le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal interdit \u00e0 une juridiction de remettre en question ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement et n\u00e9cessairement d\u00e9cid\u00e9 par le juge p\u00e9nal quant \u00e0 l\u2019existence du fait qui forme la base commune de l\u2019action civile et de l\u2019action p\u00e9nale, quant \u00e0 sa qualification et quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de celui \u00e0 qui le fait est imput\u00e9. La pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil existe de mani\u00e8re absolue et autonome, quelles que soient les parties en cause et quel que soit l\u2019objet du litige, d\u00e8s lors que se trouve pr\u00e9cis\u00e9 le fait que le jugement p\u00e9nal a dot\u00e9 d\u2019une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de certitude. La fonction essentielle de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal est probatoire en ce sens que le plaideur qui invoque en sa faveur les affirmations du juge p\u00e9nal ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, poss\u00e8de des \u00e9l\u00e9ments de preuve que le juge civil ne peut ni m\u00e9conna\u00eetre, ni remettre en<\/p>\n

6 question. Ont cependant seules autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal les\u00e9nonciations qui constituent la base commune de la sentence p\u00e9nale et du jugement civil. Les affirmations concernant les questions de nature civile ont une autorit\u00e9 absolue si le juge p\u00e9nal a d\u00fb n\u00e9cessairement les envisager pour justifier sa d\u00e9cision (voirCour d\u2019appel, 6 juin 2001, n\u00b0 24 649 du r\u00f4le). Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2021, qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis le 24 avril 2014 et jusqu\u2019au 31 janvier 2017, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante deSOCIETE1.)et par la suite en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rante deSOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l\u2019intention de nuire \u00e0SOCIETE1.)et pour se procurer un avantage illicite, utilis\u00e9, les secrets d\u2019affaires et notamment les fichiers de donn\u00e9es de g\u00e9rance, partant des donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es parSOCIETE1.)dans le cadre de son ex\u00e9cution de son travail en qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique deSOCIETE1.). Dans la pr\u00e9sente affaire,SOCIETE1.)sollicite l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir conclu avecSOCIETE2.). Les faits \u00e0 la base de la demande deSOCIETE1.)ne sont d\u00e8s lors pas les m\u00eames que ceux dont a connu la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 27 avril 2021.Il n\u2019y a d\u00e8s lors pasautorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur la pr\u00e9sente affaire. SOCIETE2.)demande encore l\u2019application duprincipe de l\u2019estoppel. Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se pr\u00e9valoir d'une position contraire \u00e0 celle qu'elle a prise ant\u00e9rieurement lorsque ce changement se produit au d\u00e9triment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme cons\u00e9quence que sont d\u00e9clar\u00e9s irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilit\u00e9 avec la position adopt\u00e9e ant\u00e9rieurement par les parties. L\u2019estoppel a deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs essentiels : tout d\u2019abord, la partie \u00e0 laquelle il est oppos\u00e9 doit s\u2019\u00eatre contredite ; ensuite, la partie qui l\u2019oppose doit en avoir p\u00e2ti (voirL\u2019interdiction de se contredire en proc\u00e9dure civile luxembourgeoise G. Cuniberti Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n\u00b0 du r\u00f4le 172.028). Le principe de l\u2019estoppel implique que deux\u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis : il faut que dans un m\u00eame litige opposant les m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s del\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle-m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. Le principe de l\u2019estoppel ne saurait d\u00e8s lors s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 SOCIETE2.)invoque un comportement incoh\u00e9rent deSOCIETE1.)dans un autre litige n\u2019opposant pasles m\u00eames parties. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s parSOCIETE2.)sont \u00e0 rejeter et la demande deSOCIETE1.), introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi,est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer SOCIETE2.)demande la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en application du principe selon lequel \u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb en raison de la plainte quePERSONNE1.)aurait d\u00e9pos\u00e9e contrePERSONNE2.)lors des plaidoiries devant le tribunal d\u2019arrondissementpour exercice ill\u00e9gal du m\u00e9tier d\u2019agent immobilier. Ce dernier serait l\u2019actionnaire unique et le dirigeant de fait deSOCIETE1.). La r\u00e8gle \u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb, qui est inscrite \u00e0 l\u2019article 3, 2\u00e8me alin\u00e9a, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019applique lorsqu\u2019une action publique qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile est en cours devant une juridiction r\u00e9pressive. Cette r\u00e8gle ne requiert pas comme conditiond\u2019application l\u2019identit\u00e9 de la personne, ni m\u00eame l\u2019identit\u00e9 des faits en cause dans les actions civile et p\u00e9nale, mais il faut et il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge p\u00e9nal sera amen\u00e9 \u00e0 trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-m\u00eame amen\u00e9 \u00e0 prendre parti lorsqu\u2019il rendra son jugement, le but du sursis \u00e0 statuer \u00e9tant d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir (voirCour d\u2019appel, 24 octobre 2012, n\u00b0 36995 du r\u00f4le). Trois conditions sont exig\u00e9es pour que la r\u00e8gle \u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb soit applicable: * l'action publique doit \u00eatre effectivement en mouvement; * l'action publique et l'action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit; * il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l'action publique. Concernant la premi\u00e8re condition, l\u2019action publique est consid\u00e9r\u00e9e comme intent\u00e9e notamment par le r\u00e9quisitoire du parquet aux fins d\u2019informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n\u00b0 3\/2017 du r\u00f4le). Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la plainte dont se pr\u00e9vautSOCIETE2.)a connu une suite. Il s\u2019en suit que l\u2019action publique n\u2019est pas effectivement en mouvement. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 3, 2\u00e8me alin\u00e9a du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies,il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer sur le fond du litige. Quant au bien-fond\u00e9 de la demande Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9esque de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb.<\/p>\n

8 L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui sepr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat conclu avecSOCIETE2.). Il est constant en cause queSOCIETE2.)a soumis une offre \u00e0SOCIETE1.)portant sur le paiement \u00e0 cette derni\u00e8resur une p\u00e9riode de quatre ans d\u2019un montant de 81.600,-EUR par des mensualit\u00e9s d\u2019un montant de 1.700,-EUR et que cette offre fut sign\u00e9e parSOCIETE2.) etSOCIETE1.). La rencontre de l'offreet de l'acceptationsuffit \u00e0 former lecontrat, par application du principe du consensualisme. S\u2019il est pr\u00e9vu dans l\u2019offre deSOCIETE2.)du 14 juillet 2014 que l\u2019accord devrait \u00eatre formalis\u00e9 par un contrat \u00e9crit,SOCIETE2.)a,malgr\u00e9 cette condition,proc\u00e9d\u00e9 au paiement sans r\u00e9servede quatre mensualit\u00e9s de 1.700,-EUR, paiement qui fut accept\u00e9 par SOCIETE1.). Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que les parties ont renonc\u00e9 \u00e0 cette condition et que la validit\u00e9 du contrat n\u2019y est pas soumise. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir queSOCIETE1.)etSOCIETE2.)sont li\u00e9espar un contrat dont les termes r\u00e9sultent de l\u2019offre du 14 juillet 2014. Au de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande deSOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)au paiement du montant de 68.000,-EUR. Le montant de 68.000,-EUR est \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eatstels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 de la loi de 2004\u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde dans la mesure o\u00f9 les diff\u00e9rentes mensualit\u00e9s ne sont dues ni \u00e0 partir de l\u2019accord du 14 juillet 2014 ni \u00e0 partir du 14 novembre 2014. SOCIETE1.)demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9d\u2019un montant de40,-EUR sur base de l\u2019article5de la loi de 2004 et une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 8 de lam\u00eame loi, sinon sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE1.)est en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40.-euros. L\u2019ancien article 8 de la loi de 2004 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 29 mars 2013. L\u2019indemnisation pour frais de recouvrement est actuellement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 de la loi de 2004. Conform\u00e9ment aux paragraphes (1) et (3) de l\u2019article 5, le cr\u00e9ancier peut solliciter un montant forfaitaire de 40,-EUR, ainsi qu\u2019une indemnisation raisonnable. Dans ce dernier cas, le cr\u00e9ancier n\u2019est plus oblig\u00e9 \u00e0 joindre des pi\u00e8ces justificatives. La demande est donc\u00e0 analyser sur base du pr\u00e9dit article 5 (3).<\/p>\n

9 En application de cette disposition et au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en indemnisation des frais de recouvrement, que le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoau montant de 1.500,-EUR. Quant aux demandes accessoires La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile formul\u00e9e parSOCIETE2.)est \u00e0 rejeter au motif qu\u2019elle n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les montants expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement qui en tant que jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit \u00e0 charge pour la partie demanderesse de se conformer \u00e0 l\u2019article 567du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019\u00e9tant pas requise en mati\u00e8re commerciale, la demande en distraction des frais et d\u00e9pens n\u2019est pas fond\u00e9e. Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande recevable; ditqu\u2019il n\u2019y pas lieu de surseoir \u00e0 statuer; ditla demande fond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 68.000,-EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par le chapitre1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir dela demande en justice, le 28 juin 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLune indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 1.540.-euros sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/00855 Audience publique du jeudi,vingt-deuxjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-06128 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Alix KAYSER, juge; ClaudeROSENFELD,greffier. 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