{"id":632686,"date":"2026-04-21T07:17:11","date_gmt":"2026-04-21T05:17:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2021-00939\/"},"modified":"2026-04-21T07:17:15","modified_gmt":"2026-04-21T05:17:15","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2021-00939","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2021-00939\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2021-00939"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b088\/23-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duvingt-deux juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00939du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., (anciennement SOCIETE2.)s.\u00e0 r.l.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parses organes statutairesactuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAAL de Luxembourg, du 13 septembre 2021, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreThomas STACKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9de droit des Pays-BasSOCIETE3.)BV,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.), inscrite au registre duCommerce(Handerlsregister- KvK)sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e parses organes statutaires actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitKOVELTER, appelante par incident, comparant par Ma\u00eetreJean-Luc SCHAUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction 13 d\u00e9cembre 2022. Par acte d\u2019huissier du 16 mars 2020, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) actuellement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE1.), a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Pays-Bas SOCIETE3.)B.V. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 40.716 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Elle a, en outre, sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a bas\u00e9 sa demande, principalement, sur le principe de la facture accept\u00e9e, subsidiairement sur les articles1134 et 1184 du Code civil et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a expos\u00e9 \u00eatre sp\u00e9cialis\u00e9e dans les prestations de marketing, notamment dans le secteur des produits cosm\u00e9tiques et des produits de beaut\u00e9. Dans le cadre de l\u2019ouverture des SOCIETE 5.)\u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)lui aurait demand\u00e9 \u00abde promouvoirleurs produits dans un stand d\u00e9di\u00e9 et d\u2019y occuper 1 employ\u00e9e g\u00e9rante \u00e0 temps plein\u00bb.<\/p>\n

3 Le 15 octobre 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait communiqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)un devis pr\u00e9voyant \u00abque chaque engagement \u00e0 temps complet le sera pour une p\u00e9riode minimale de 6 mois\u00bb. Ledit devis aurait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, sign\u00e9 et renvoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)par courriel du 12 novembre 2019. Des \u00e9changes et visites auraient ensuite eu lieu entre parties, mais \u00e0 compter du 27 novembre 2019, soit trois jours avant l\u2019ouverture desSOCIETE5.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019aurait plus donn\u00e9 suite \u00e0 ses engagements. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a fait valoir que le devis sign\u00e9 valait contrat entre parties. Le projet de contrat, communiqu\u00e9 pour signature \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) apr\u00e8s la signature du devis, aurait repris les termes de celui-ci, la seule modification ayant concern\u00e9 la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation du contrat. Le projet de contrat n\u2019aurait pas pu \u00eatre sign\u00e9, en raison des discussions entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)etSOCIETE4.). Unefacture portant sur le montant de 40.716 euros TTC aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)le 31 d\u00e9cembre 2019 et n\u2019aurait pas fait l\u2019objet de contestations dans un bref d\u00e9lai. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a soutenu avoir subi un dommage, consistant en un manque \u00e0 gagner. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019en tant que distributeur ind\u00e9pendant de produits cosm\u00e9tiques, dont notamment les produits fabriqu\u00e9s par la marque suisseSOCIETE4.), elle \u00e9tait le \u00abBrand Manager\u00bb deSOCIETE4.), mais qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas \u00abli\u00e9e\u00e0 laSOCIETE4.)\u00bb. Elle aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e parSOCIETE4.)de s\u2019occuper de l\u2019installation d\u2019un stand dansSOCIETE5.). Elle serait entr\u00e9e en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)afin d\u2019organiser unpr\u00eat temporaire de main d\u2019\u0153uvre portant sur la mise \u00e0 disposition d\u2019une h\u00f4tesse pour le stand. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) aurait d\u00fb recruter l\u2019h\u00f4tesse apr\u00e8s la conclusion d\u2019un contrat. Elle a soutenu que le devis du 15 octobre 2019, sign\u00e9 parPERSONNE1.)le 12 novembre 2019, n\u2019\u00e9tait pas un contrat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)lui aurait envoy\u00e9 le contrat d\u00e9finitif \u00e0 signer le 13 novembre 2019. Or, deux informations auraient manqu\u00e9 dans ledit contrat, \u00e0 savoir, \u00abla partie contractuelle correcte\u00bb et le nom de l\u2019h\u00f4tesse, de sorte que le contrat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9.<\/p>\n

4 Le 27 novembre 2019,SOCIETE4.)aurait d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019occuper du projet et de contracter directement avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait plus eu de contact entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) depuis le 26 novembre 2019. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a contest\u00e9 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e, en faisant valoir que la facture du 31 d\u00e9cembre 2019 n\u2019\u00e9tait pas une \u00abfacture\u00bb et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mise\u00e0 son attention, mais s\u2019adressait \u00e0 SOCIETE4.). Elle a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Par jugement du 16 juin 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, are\u00e7u la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en la forme,l\u2019a dit non fond\u00e9e,a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, aditqu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement et a laiss\u00e9les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont not\u00e9 quela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)avaitadress\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 une entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSOCIETE4.)Belux\u00bb, sise \u00e0 \u00abADRESSE5.), B-ADRESSE5.)\u00bb, une facture pour le montant de 40.716 euros, se rapportant \u00e0 la \u00abPrestation suivant contrat-devis sign\u00e9 en date du 15-10-2019\u00bb et que cette facture avait \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 un courriel adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), avec l\u2019indication \u00abVous trouverez ci-joint la facture des prestations suivant contrat-devis sign\u00e9 en date du 15\/10\/2019.\u00bb La facture litigieuse ne mentionnant pas comme destinataire la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), le tribunal a retenu quela th\u00e9orie de facture accept\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du Code de commerce ne pouvait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. La juridiction du premier degr\u00e9 a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que le devis sign\u00e9 par PERSONNE1.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)valait contrat, ce au vu de son libell\u00e9 pr\u00e9cis et ferme. Eu \u00e9gard au fait qu\u2019il ne ressortait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019une personne ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour exercer les fonctions de \u00abBeautyAdvisor\u00bb, \u00abg\u00e9rante\u00bb ou \u00abco-g\u00e9rante\u00bb au sein de l\u2019\u00e9quipe SOCIETE4.), ou mise \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), le tribunal a<\/p>\n

5 retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tablissaitpas avoir fourni la prestation \u00e0 laquelle elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e, de sorte qu\u2019elle ne pouvait pasr\u00e9clamerle paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration contractuellement pr\u00e9vue. Partant, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur la base contractuelle. La demande a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, au motif que les affirmations de cette derni\u00e8re relatives \u00e0 un manque \u00e0 gagner n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. De ce jugement, non signifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 13 septembre 2021. L\u2019appelante demande \u00e0 voir condamner, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 40.716 euros, correspondant au tarif \u00abde g\u00e9rante\u00bb, remplacement inclus, au prix mensuel de 5.800 euros HTVA, pour six mois, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, principalement sur le fondement de la facture accept\u00e9e, subsidiairement, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil et, plus subsidiairement, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code. Elledemande encore \u00e0 la Cour de dire que l\u2019anatocisme s\u2019appliquera aux int\u00e9r\u00eats, de sorte qu\u2019ils se capitaliseront sur eux-m\u00eames apr\u00e8s un an. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de son recours, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), anciennementSOCIETE2.), fait valoir que la facture du 31 d\u00e9cembre 2019 a bien \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et signataire du contrat auquel la facture se r\u00e9f\u00e9rait. Comme la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se serait pr\u00e9sent\u00e9e sous le nom \u00abla prairie\u00bb durant toute la phase de n\u00e9gociation et au moment de la signature du devis, le fait que la facture litigieuse indique comme destinataire \u00abLaSOCIETE4.) BELUX\u00bb ne saurait faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

6 La demande serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e sur base du principe de la facture accept\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune contestation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au sujet de la facture end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. A titre subsidiaire, l\u2019appelante soutient que la rupture fautive des relations contractuelles par la partie intim\u00e9e lui a caus\u00e9 un manque \u00e0 gagner, qui serait \u00e0 chiffrer au montant de 40.716 euros, correspondant au tarif de la mise \u00e0 disposition d\u2019une employ\u00e9e \u00abg\u00e9rante\u00bb pendant 6 mois, contractuellement pr\u00e9vue. Elle soutient, en outre, avoir subi une atteinte \u00e0 son image sur le march\u00e9 des prestations de services et ventesde produits cosm\u00e9tiques. Le fait que l\u2019engagement dePERSONNE2.)comme employ\u00e9e \u00abg\u00e9rante\u00bb n\u2019avait pas abouti serait d\u00fb au comportement fautif de l\u2019intim\u00e9e, qui, sans raison l\u00e9gitime et de mauvaise foi, aurait d\u00e9cid\u00e9 de ne plus collaborer avec l\u2019appelante. La partie intim\u00e9e critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a dit que \u00able devis vaut contrat et que les parties sont li\u00e9es dans le cadre d\u2019une relation contractuelle\u00bb. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement, dans la mesure o\u00f9, en \u00e9cartant le principe de la facture accept\u00e9e et en retenant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) n\u2019avait ex\u00e9cut\u00e9 aucune obligation contractuelle, ni \u00e9tabli avoir subi un pr\u00e9judice, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 cette derni\u00e8re de ses demandes. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance-par r\u00e9formation du jugement entrepris-et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est rappel\u00e9 quePERSONNE1.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a sign\u00e9 le devis du 15 octobre 2019 et envoy\u00e9 celui-ci par courriel \u00e0PERSONNE3.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), en date du 12 novembre 2019. La signature de PERSONNE1.)figure sous la mention \u00abpour signifier votre accord, vous<\/p>\n

7 voudrez bien apposer votre paraphe ainsi que le cachet commercial de l\u2019entreprise au bas de cette page.\u00bb M\u00eame si le devis indique comme destinataire \u00abSOCIETE4.)BeLux\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne conteste pas que c\u2019est pour son compte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Elle soutient cependant que l\u2019acceptation du devis en son principe ne constituait pas un engagement contractuel de sa part. Force est de constater que le devis litigieux d\u00e9finit clairement l\u2019objet \u00abqui forme la mati\u00e8re de l\u2019engagement\u00bb, au sens de l\u2019article 1108 du Code civil, en ce qu\u2019il indique les tarifs correspondant aux diff\u00e9rents services propos\u00e9s. La signature du devis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a ainsi emport\u00e9 l\u2019acceptation dans le chef de cette derni\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la convention propos\u00e9s parSOCIETE2.), de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que le devis valait contrat entre parties. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ait, par la suite, adress\u00e9 un projet de contrat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), contenantun changement du tarif de \u00abBeauty Advisor\u00bb, est indiff\u00e9rent \u00e0 cet \u00e9gard. A titre principal, l\u2019appelante base sa demande sur la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Lafacture peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture, Larcier\u00e9d. 1959, n\u00b0 32). La facture est l\u2019affirmation d\u2019une dette du destinataire, c\u2019est-\u00e0-dire du client, par le fournisseur, cr\u00e9ateur et exp\u00e9diteur de la facture. La facture \u00e9mane toujours du titulaire de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e. Elle doit d\u2019autre part \u00eatre adress\u00e9e au client (cf.op. cit., n\u00b0 211). L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation lux. 24 janvier 2019, arr\u00eat n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre ; 3 juin 2021, arr\u00eat n\u00b0 93\/2021, n\u00b0 CAS-2020-00088 du registre).<\/p>\n

8 L\u2019acceptation de la facture peut \u00eatre expresse ou tacite. Le silence gard\u00e9 au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait pr\u00e9sumer que la facture a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Le silence ne vaut cependant pas acceptation de la facture et manifestation d\u2019accord sur la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e dans la facture s\u2019il est \u00e9tabli quela cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e n\u2019existe pas (Cour d\u2019appel, 15 mars 2006, n\u00b0 29045 du r\u00f4le; 26 avril 2006, n\u00b0 30216 du r\u00f4le). La facture du 31 d\u00e9cembre 2019 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courriel du m\u00eame jour \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019SOCIETE3.), avec la mention suivante: \u00abvous trouverez ci-joint la facture des prestations suivant contrat-devis sign\u00e9 en date du 15\/10\/2019.\u00bb La facture litigieuse, qui porte sur le montant de 40.716 euros, correspondant au tarif \u00abde g\u00e9rante\u00bb, remplacements inclus, au prix mensuel de 5.800 euros HTVA,indique comme destinataire \u00abSOCIETE4.)BELUX\u00bb, avec pour adresse MC-ADRESSE5.), B-ADRESSE5.), qui est l\u2019adresse de la succursale belge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), dont le nom ne figure pasdans la facture, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme destinataire de l\u2019invitation \u00e0 payer, il r\u00e9sulte du dossier que la prestation pour laquelle une r\u00e9mun\u00e9ration est sollicit\u00e9e (\u00abPrestation suivant contrat\u2013devis sign\u00e9 en date du 15-10-2019\u00bb), n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fournie. S\u2019il est, en effet, constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait pr\u00e9vu d\u2019engagerPERSONNE2.)en qualit\u00e9 de \u00abBeauty Advisor au sein de l\u2019\u00e9quipe SOCIETE4.)\u00bb, il s\u2019av\u00e8re que le projet de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,ni avec cette derni\u00e8re, ni avec une autre personne pour exercer lesdites fonctions ou les fonctions de \u00abg\u00e9rante\u00bb ou de \u00abco-g\u00e9rante\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019inexistence de la cr\u00e9ance du chef de prestations fournies, affirm\u00e9e dans la facture, est ainsi \u00e9tablie, le silence gard\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00e0 la suite de la r\u00e9ception de la facture, n\u2019est pas susceptible de valoir acceptation de celle-ci. A noter encore que pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)de ses obligations contractuelles, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne saurait se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

9 En effet, la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, tout comme celle de la correspondance commerciale accept\u00e9e ne sont pas concevables dans le contexte de revendications indemnitaires (cf. en ce sens : Cour d\u2019appel, 18 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 39360 dur\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 13 juillet 2017, n\u00b0 41263 du r\u00f4le). La facture est destin\u00e9e \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un engagement et non pas son inex\u00e9cution (cf. A Cloquet, op.cit., n\u00b0 40). Il appartient partant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u2019\u00e9tablir, par d\u2019autres moyens, qu\u2019SOCIETE3.)lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judiceconsistant en un manque \u00e0 gagner et\/ou une atteinte \u00e0 son image sur le march\u00e9 des prestations de services et ventes de produits cosm\u00e9tiques, par le fait de mettrefin \u00e0 toute collaboration entre parties de mani\u00e8re intempestive. Or, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la rupture des relations contractuelles \u00e9tait imputable \u00e0SOCIETE3.), la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne rapporte pas la preuve du pr\u00e9judice qu\u2019elle affirme avoir subi. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne fournit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un manque \u00e0 gagner dans son chef et de chiffrer celui- ci\u00abau tarif de \u00abg\u00e9rante\u00bb avec remplacements inclus\u00bb au prix mensuel de 5.800 euros pour six mois. L\u2019appelante ne justifie pas non plus qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son image sur le march\u00e9 des prestations de services et ventes deproduitscosm\u00e9tiques. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties a \u00e9t\u00e9 reconnue, la demande est irrecevable sur la base d\u00e9lictuelle, ce en application du principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle. En effet, s\u2019il est de principe que rien n\u2019emp\u00eache la victime de se pr\u00e9valoir principalement de la responsabilit\u00e9\u0301contractuelle et subsidiairement de la responsabilit\u00e9\u0301d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, le cumul des responsabilit\u00e9s ne saurait toutefois \u00eatre admis, si les \u00e9l\u00e9ments et circonstances invoqu\u00e9s par la victime d\u2019un dommage\u00e0l\u2019appui des conditions tendant\u00e0\u0300l\u2019application des<\/p>\n

10 articles 1382 et suivants duCode civil se couvrent avec ceux qui constituent une violation des obligations contractuelles assum\u00e9es par l\u2019auteur du dommage. Succombant au litige et devant supporter les frais est d\u00e9pens, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de d\u00e9clarer non fond\u00e9es ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, aussi bien pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),anciennementsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),est irrecevable sur la base d\u00e9lictuelle, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),anciennement soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

11<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b088\/23-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duvingt-deux juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00939du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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