{"id":632697,"date":"2026-04-21T07:19:10","date_gmt":"2026-04-21T05:19:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-juin-2023-n-2022-00116\/"},"modified":"2026-04-21T07:19:13","modified_gmt":"2026-04-21T05:19:13","slug":"cour-de-cassation-22-juin-2023-n-2022-00116","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-juin-2023-n-2022-00116\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00116"},"content":{"rendered":"
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N\u00b077\/ 2023p\u00e9nal du22.06.2023 Not.7298\/16\/CD Num\u00e9roCAS-2022-00116du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-deux juindeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreS\u00e9bastien LANOUE,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public et de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesseen cassation, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le11octobre2022sous le num\u00e9ro271\/22V.parla Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nal et au civilform\u00e9 parPERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du9novembre2022au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassationsignifi\u00e9 le7d\u00e9cembre2022parPERSONNE1.) \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),d\u00e9pos\u00e9 le9d\u00e9cembre2022au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premier avocatg\u00e9n\u00e9ralSerge WAGNER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpard\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur en cassation, avait condamn\u00e9celui-ci deschefsde vols,d\u2019usurpation de titre etde nom ainsi que de blanchiment\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 unepeine d\u2019amende.Au civil, il avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0indemniserla partie civile. L\u2019opposition relev\u00e9e par le demandeur encassation contre ce jugement a \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9e non avenue. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable pour \u00eatre tardif. Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation des formes-Violation des articles 196 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Attendu que les articles 196 et 211 disposent: Art. 196. La minute du jugement sera sign\u00e9e au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu. Les greffiers qui d\u00e9livreront exp\u00e9dition d'un jugement avant qu'il ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, seront poursuivis comme faussaires. Les procureurs imp\u00e9riaux (d\u2019Etat)se feront repr\u00e9senter, tous les mois, les minutes des jugements; et en cas de contravention au pr\u00e9sent article, ils en dresseront proc\u00e8s-verbal pour \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 ainsi qu'il appartiendra. Art. 211. Les dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents sur la solennit\u00e9 de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticit\u00e9 et la signature du jugement d\u00e9finitif de premi\u00e8re instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel. Attendu que l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 271\/22 V., Not.: 7298\/16\/CD, du 11 octobre 2022, adress\u00e9e au requ\u00e9rant en date du 13 octobre 2022, porte \u00e0 la page 25 les mentions<<pour exp\u00e9dition conforme>>et<<pour copie conforme>>. Mais attendu que l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 271\/22 V., Not.: 7298\/16\/CD, du 11 octobre 2022 ne comporte cependant pas les signatures des magistrats de la cour qui l\u2019ont rendu, ni leur reproduction conforme.<\/p>\n

3 Attendu que seule figure sur l\u2019exp\u00e9dition une mention manuscrite des noms des magistrats et du greffier:<<FLAMMANG, MACKEL , DIEDERICH, SERVATY>>qui ne saurait ni valoir signature, ni copie conforme de leur signature. Attendu d\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Lesdispositionsvis\u00e9es au moyen, qui onttrait \u00e0 l\u2019obligation pour les juges de signer dans les vingt-quatre heures la minute du jugement qu\u2019ils ont rendu, sont \u00e9trang\u00e8resau grief formul\u00e9 par le demandeur en cassation de n\u2019avoir re\u00e7u qu\u2019une copie de la d\u00e9cision non munie de ces signatures. Ils\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur lesdeuxi\u00e8meet troisi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens ledeuxi\u00e8me,\u00abViolation de la Constitution-Violation de l\u2019article 10bis (1) de la Constitution-Egalit\u00e9 des citoyens devant la loi-Peines plus s\u00e9v\u00e8res pour des faits identiques Attendu que la Constitution dispose: Art. 10bis. (1) Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. Attendu que les citoyens doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale lorsqu\u2019ils se trouvent dans des situationscomparables. Attendu que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0une peined\u2019emprisonnement de 15 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de2.000 euros. Mais attendu que les coauteurs poursuivis ensemble avecPERSONNE1.), ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9ment pour les m\u00eame faits, \u00e0 des peines significativement inf\u00e9rieures. QuePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peined\u2019emprisonnement de 12 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000 euros. QuePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de 12 moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de 1.000 euros. QuePERSONNE1.)a cependant fait des aveux complets et circonstanci\u00e9s dans cette affaire, tant devant la police que devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

4 Que les deux autres pr\u00e9venus ont pour leur part fait des aveux partiels, et contest\u00e9s certains points. Que les faits retenus \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venus sont les m\u00eames, et que rien d\u00e8s lors ne justifie une telle disproportion dans le traitement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces trois pr\u00e9venus. Que la circonstance selon laquellePERSONNE1.)n\u2019a pas comparu et a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par d\u00e9faut, est prise en consid\u00e9ration par le tribunal pour motiver sa d\u00e9cision de ne pas lui accorder le sursis \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9 contre lui. Qu\u2019aucune circonstance relevant des faits de l\u2019esp\u00e8ce ne justifie ni n\u2019est invoqu\u00e9 par les juridictions du fond pour justifier une diff\u00e9rence dans le quantum des peines prononc\u00e9es. Attendu d\u00e8s lors quePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 devant la loi, comme l\u2019article 10bis (1) de la Constitution le lui garantit pourtant. Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation.\u00bb et le troisi\u00e8me,\u00abViolation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme-Violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme-Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable Attendu que l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier dans son ensemble. Attendu que l\u2019article 6 implique l\u2019examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9de la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble-\u00e0 savoir sous l\u2019angledes diff\u00e9rents stades et des occasions offertes au requ\u00e9rant-et non l\u2019\u00e9valuation d\u2019un vice de proc\u00e9dure isol\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 intrins\u00e8quement. (PERSONNE4.),PERSONNE5.)-La protectiondu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitablepar la Convention europ\u00e9enne des droits de l \u2019homme-S\u00e9rie des pr\u00e9cis sur les droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe-page 51). Que l\u2019exigence d\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019article 6 couvre les proc\u00e9dures dans leur ensemble et que, pour trancher la question de savoirsi une personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s<<\u00e9quitable>>, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une analyse cumul\u00e9e de toutes les \u00e9tapes et non pas d\u2019un seul incident ou vice de proc\u00e9dure, et que les d\u00e9ficiences \u00e0 un niveau peuvent \u00eatre rattrap\u00e9es un stade ult\u00e9rieur (Monnell et Morris c. Royaume- Uni,paragraphes 55 \u00e0 70) Premi\u00e8re branche du moyen-Absence de prise en compte des circonstances att\u00e9nuantes dans le dispositif Attendu que le tribunal retient dans ses motifs que MrPERSONNE1.)est en aveux sur la totalit\u00e9des faits mis \u00e0 sa charge: Page 3:<\/p>\n

5 1.2 D\u00e9clarations des pr\u00e9venus PERSONNE1.) Tant devant la police en date du 3 ao\u00fbt 2016 que devant le juge d'instruction en date du 8 f\u00e9vrier 2017,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu des faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re public. Page 5: 1. Quant \u00e0 l'infraction libell\u00e9e sub 1 ad a) Il ressort des aveux du pr\u00e9venu et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, tels que les constatationsdesagents de police,leretra\u00e7aget\u00e9l\u00e9phonique et le r\u00e9sultat des perquisitions (\u2026). Page 6: 2. Quant\u00e0l'infraction libell\u00e9e sub 1.2) Tant devant les agents de police que devant le juge d'instruction le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a reconnu les faits mis\u00e0sa charge. Mais attendu cependant que dans son dispositif, le tribunal ne fait aucun \u00e9tat des aveux du de MrPERSONNE1.), et ne retient \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision que les seuls \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge: <<Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9des faits la facilit\u00e9 de passage aux actes,>> Attendu qu\u2019en ne prenant pas en compte au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9venu un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 d\u00e9charge essentiel consistant dans les aveux spontan\u00e9s, complets et circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, le tribunal a viol\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE1.)le droit de celui-ci de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Que la proc\u00e9dure, prise dans son ensemble, ne rev\u00eat d\u00e8s lors pas un caract\u00e8re \u00e9quitable au sens de la Convention. Qu\u2019il en r\u00e9sulte pourPERSONNE1.)une violation de son Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. Deuxi\u00e8me branche du moyen-Erreur de base l\u00e9gale valant absence de base l\u00e9gale quant au b\u00e9n\u00e9fice du sursis-Articles 195-1 et 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Attendu que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose:<\/p>\n

6 Art. 195-1.(L. du 20 juillet 2018) En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu'apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Art. 626.(L. 26 juillet 1986) Section IV.-Sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines En cas de condamnation contradictoire \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et \u00e0 l'amende, ou \u00e0 l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine. Attendu que ces deux dispositions rel\u00e8vent d\u2019une approche contraire de l\u2019octroi du sursis, alors que l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit express\u00e9ment un principe suivant lequel le b\u00e9n\u00e9fice du sursis devient la r\u00e8gle et que le refus devient l\u2019exception et doit \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9. Attendu que l\u2019article 195-1 r\u00e9sulte d\u2019une loi du 20 juillet 2018, alors que l\u2019article 626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9sulte d\u2019une loi du 26 juillet 1986. Attendu d\u00e8s lors qu\u2019en cas de divergence, le texte le plus favorable doit jouer au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9venu. Attendu en outre que le texte le plus r\u00e9cent doit primer sur le texte plus ancien. Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le texte le plus favorable est \u00e9galement le texte le plus r\u00e9cent. Attendu cependant que la d\u00e9cision entreprise ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence dans sa motivation, \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 195-1. Que le tribunal vise uniquement dans ses motifs, l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale: Page 15: Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), cette peine d\u2019emprisonnement ne saurait \u00eatre assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution alors que l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu\u2019il sera sursis \u00e0 ex\u00e9cution de tout ou partiede la peine qu\u2019en cas de condamnation contradictoire. Que d\u00e8s lors c\u2019est doublement \u00e0 tort que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas profit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)alors que cette disposition est \u00e0 la fois plus r\u00e9cente et plus favorable au pr\u00e9venu que celle de l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Que ce texte \u00e9tait applicable en l\u2019esp\u00e8ce et devait partant lui profiter.<\/p>\n

7 Que celui-ci n\u2019a d\u00e8s lors pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Que la proc\u00e9dure, prise dans son ensemble, ne rev\u00eat d\u00e8s lors pas un caract\u00e8re \u00e9quitable au sens de la Convention. Qu\u2019il en r\u00e9sulte pourPERSONNE1.)une violation de son Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. Troisi\u00e8me branche du moyen-Peine plus s\u00e9v\u00e8re non motiv\u00e9e Attendu que la d\u00e9cision entreprise ne comporte aucune motivation quant au choix d\u2019appliquer un quantum de peine plus s\u00e9v\u00e8re pour le demandeur que pour les deux autres pr\u00e9venus, pour des faits identiques et des infractions retenues identiques. Attendu que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0une peined\u2019emprisonnement de 15 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de2.000 euros. Mais attendu que les coauteurs poursuivis ensemble avecPERSONNE1.), ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9ment pour les m\u00eame faits, \u00e0 des peines significativement inf\u00e9rieures. QuePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peined\u2019emprisonnement de 12 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000 euros. QuePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de 12 moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de 1.000 euros. QuePERSONNE1.)a cependant fait des aveux complets et circonstanci\u00e9s dans cette affaire, tant devant la police que devant le juge d\u2019instruction. Que les deux autres pr\u00e9venus ont pour leur part fait des aveux partiels, et contest\u00e9s certains points. Que les faits retenus \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venus sont les m\u00eames, et que rien d\u00e8s lors ne justifie une telle disproportion dans le traitement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces trois pr\u00e9venus. Que la circonstance selon laquellePERSONNE1.)n\u2019a pas comparu et a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par d\u00e9faut, est priseen consid\u00e9ration par le tribunal pour motiver sa d\u00e9cision de ne pas lui accorder le sursis \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9 contre lui. Qu\u2019aucune circonstance relevant des faits de l\u2019esp\u00e8ce ne justifie ni n\u2019est invoqu\u00e9 par les juridictions du fond pour justifier une diff\u00e9rence dans le quantum des peines prononc\u00e9es. Attendu d\u00e8s lors quePERSONNE1.)n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

8 Que la proc\u00e9dure, prise dans son ensemble, ne rev\u00eat d\u00e8s lors pas un caract\u00e8re \u00e9quitable au sens de la Convention. Qu\u2019il en r\u00e9sulte pourPERSONNE1.)une violation de son Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En d\u00e9clarantirrecevablel\u2019appel du demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas statu\u00e9 sur les pr\u00e9ventions et ne s\u2019est pas prononc\u00e9esur lequantum des peines. Lesgriefs articul\u00e9sauxmoyens, en ce qu\u2019ilsvisent les condamnations prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance,sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public\u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 6,50 euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-deux juindeux millevingt-trois,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Th\u00e9aHARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 laCour decassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier\u00e0 la CourDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

9 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCHen pr\u00e9sence du premier avocatg\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG et du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du pourvoi en cassation de PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public (No CAS-2022-00116 du registre) __________________________________________________ Par d\u00e9claration faite le 9 novembre 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, MonsieurPERSONNE1.)a form\u00e9 un recours en cassation contre un arr\u00eat No 271\/22 V. rendu le 11 octobre 2022 par la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 9 d\u00e9cembre 2022 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation dress\u00e9 par Me S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s. Faits et r\u00e9troactes: Par jugement par d\u00e9faut No 2932\/2019 du 28 novembre 2019 de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef de vol et autres infractions \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amandede 2.000 euros. PERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition contre ce jugement. Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)n\u2019a pas jug\u00e9 utile de se d\u00e9placer au tribunal d\u2019arrondissement pour l\u2019audience d\u2019opposition. Par jugement sur opposition No 519\/2022 du 11 f\u00e9vrier 2022 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement par d\u00e9faut du 28 novembre 2019 non avenue.<\/p>\n

11 Ce jugement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 au domicile dePERSONNE1.)en date du 22 f\u00e9vrier 2022. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre ce jugement en date du 6 avril 2022. Le minist\u00e8re public a interjet\u00e9 appel le 7 avril 2022. Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel. Par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire No 271\/22 V. du 11 octobre 2022, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 ces appels irrecevables pour \u00eatre tardifs, le d\u00e9lai d\u2019appel de PERSONNE1.)ayant expir\u00e9 le 4 avril 2022. Lepourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant au premier moyen de cassation Violation des formes-Violation des articles 196 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Aux termes de son premier moyen, tir\u00e9 de la violation desarticles 196 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ayant trait \u00e0 l\u2019obligation pour les juges de signer dans les vingt-quatre heures la minute du jugement qu\u2019ils ont rendu, le demandeur en cassation fait valoir le grief de n\u2019avoir re\u00e7u qu\u2019une copie de la d\u00e9cision non munie de ces signatures. Ainsi, la disposition vis\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re au grief mis en \u0153uvre par le moyen, de sorte qu\u2019\u00e0 titre principal, le moyen est irrecevable 1 . L\u2019article 196, alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose: \u00abLa minute dujugement sera sign\u00e9e au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l\u2019auront rendu.\u00bb. En vertu de l\u2019article 211 du m\u00eame Code, cette disposition, qui concerne les jugements r\u00e9pressifs rendus par les tribunaux d\u2019arrondissement, est \u00e9galement applicable aux arr\u00eats rendus en instance d\u2019appel. Il s\u2019en d\u00e9gage que la minute, c\u2019est-\u00e0-direl\u2019original 2 , d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat p\u00e9nal doit \u00eatre sign\u00e9e par les magistrats qui ont rendu ladite d\u00e9cision. 1 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formul\u00e9 dans des termes identiques: Cass. 6 mai 2021, n\u00b078\/2021 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2020-00107 du registre 2 Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz, verbo \u00abminute\u00bb<\/p>\n

12 Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui se trouve jointe au dossier soumis \u00e0 votre Cour renseigne bien que la d\u00e9cision est sign\u00e9e \u00abFLAMMANG, MACKEL, DIEDERICH, SERVATY \u00bb, partant par les magistrats de la Cour d\u2019appel si\u00e9geant dans la composition quia rendu l\u2019arr\u00eat en cause, de m\u00eame que par la greffi\u00e8re. Etant donn\u00e9 que ces mentions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 font foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux 3 , c\u2019est en vain que le demandeur en cassation tente de les remettre en cause. La circonstance que la copie de l\u2019arr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au mandataire du demandeur en cassation ne soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas munie de ces signatures ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019aucune disposition du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019une telle formalit\u00e9. A titre subsidiaire, le premier moyen de cassation manque donc en fait. 4 Quant aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis Deuxi\u00e8me moyen : Violation de la Constitution\u2013Violation de l\u2019article 10bis (1) de la Constitution\u2013Egalit\u00e9 descitoyens devant la loi\u2013Peines plus s\u00e9v\u00e8res pour des faits identiques. Troisi\u00e8me moyen : Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme\u2013Violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme\u2013Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Ces deux moyens de cassation se basent sur une fausse pr\u00e9misse. Selon le demandeur en cassation, il\u00aba vu son appel d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, et a vu, par voie de cons\u00e9quence, confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance\u00bb. 5 Il s\u2019agit d\u2019une erreur deraisonnement. La Cour d\u2019appel, en d\u00e9clarant les appels de l\u2019actuel demandeur en cassation et du minist\u00e8re public irrecevables pour \u00eatre tardifs, n\u2019a pas abord\u00e9 le fond des accusations port\u00e9es contre l\u2019actuel demandeur en cassation et ne s\u2019est pas pench\u00e9esur la question du quantum de la peine. 3 Voir, p.ex., Cass. Fran\u00e7aise, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n\u00b091-85.793, Bull. crim. 1992, n\u00b0348, page 962; Cour d\u2019appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453 4 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formul\u00e9 dans des termes identiques: Cass. 19 janvier 2023, n\u00b0 8\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2020-00028 duregistre 5 M\u00e9moire en cassation p.1<\/p>\n

13 Il r\u00e9sulte de la simple lecture de ces deux moyens de cassation qu\u2019ils sont en fait dirig\u00e9s contre le jugement de premi\u00e8re instance 6 qui a tranch\u00e9 le fond de l\u2019affaire et non contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui ad\u00e9clar\u00e9 les appels irrecevables. Les griefs articul\u00e9s par ces deux moyens sont partant \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, de sorte que les deux moyens de cassation sont irrecevables. 7 Conclusion Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9. Pour le Procureurg\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Serge WAGNER 6 Il n\u2019est cependant pas clair si ces deux moyens de cassation sont dirig\u00e9s contre le jugement par d\u00e9faut rendu en date du 28 novembre 2019 ou contre le jugement sur opposition rendu par d\u00e9faut en date du 11 f\u00e9vrier 2022 7 Cass N\u00b0 57\/2017 p\u00e9nal du 26 octobre 2017, n\u00b0 3843 du registre<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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