{"id":633830,"date":"2026-04-21T09:31:13","date_gmt":"2026-04-21T07:31:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\/"},"modified":"2026-04-21T09:31:16","modified_gmt":"2026-04-21T07:31:16","slug":"tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 16 juin 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.294\/2023 Audience publique du vendredi,16juin2023 (Not.:1796\/23\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,seizejuindeux mille vingt-trois,le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du29 mars2023, E T D\u00e9faut PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venue. ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi12mai2023, lepr\u00e9sident constata l\u2019absencede lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public,repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER,substitut principal duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi16juin2023. A cette audience publique, letribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro10570et 10571du14mars2023dress\u00e9s parlecommissariat de police deDiekirch\/Vianden. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro23031539du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 21mars2023. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29mars2023(not.1796\/23\/XC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)par la voie postalele3avril2023, jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de r\u00e9ception par l\u2019agent des postesen son domicile. Malgr\u00e9 quePERSONNE1.)e\u00fbt\u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e\u00e0 compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique duvendredi12mai 2023,ellene s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd&#039;un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le14\/03\/2023, vers18.00heures,sur laADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,74 g\/l de sang, II.d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, III.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, IV. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res.<\/p>\n<p>3 Lapr\u00e9venueest cependant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention libell\u00e9e subIII. \u00e0 son encontre alors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier ne permet de dire que lapr\u00e9venuea caus\u00e9un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. PERSONNE1.)est d\u00e8slors convaincue: \u00e9tantconductriced&#039;un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le14mars2023, vers 18.00 heures, sur laADRESSE3.), 1)d\u2019avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g parlitre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 1,74 g par litre de sang, 2)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues\u00e0charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de lapr\u00e9venue, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6mois et \u00e0 une amende d\u2019un montant de1.500 euros.<\/p>\n<p>4 Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances del\u2019affaire,la chambre correctionnelled\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de21mois. Le Parquet demande la condamnation de la pr\u00e9venue \u00e0 une amende subsidiaire correspondant \u00e0 la valeur du v\u00e9hicule avant l\u2019accident, la voiture \u00e9tant r\u00e9duite \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9pave et la pr\u00e9venue se trouvant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Par jugement du 16 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,98 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, de sorte qu\u2019elle se trouve dans le cas de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer la confiscation de l\u2019\u00e9pave de sa voiture Peugeot mod\u00e8le Partner, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L). L\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue par l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 au cas o\u00f9la confiscation du v\u00e9hicule ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ne doit exc\u00e9der la valeur du v\u00e9hicule. Or, le montant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ne peut \u00eatre que celui de la valeur du v\u00e9hicule apr\u00e8s l\u2019accident, soit celui de l\u2019\u00e9pave, la diff\u00e9rence entre la valeur duv\u00e9hicule avant l\u2019accident et la valeur de l\u2019\u00e9pave \u00e9tant de toute fa\u00e7on perdue pour la pr\u00e9venue. Il n\u2019y a pas lieu de fixer d\u2019amende subsidiaire en cas de non-ex\u00e9cution de cette confiscation alors que le v\u00e9hicule automobile en question est sous la main dela justice. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant par d\u00e9faut et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de la contraventionnon retenue \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des faits et des pr\u00e9ventions retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX(6) MOIS,<\/p>\n<p>5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLECINQ CENTS(1.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deVINGT-ET-UN(21) MOIS, p r o n o n c ela confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque PEUGEOT, mod\u00e8le Partner, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10571du14mars2023du commissariat de Diekirch\/Vianden, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire\u00e9tant donn\u00e9que le v\u00e9hicule \u00e0 confisquer est sous la main de la justice, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de451,32euros. Par application des articles 13et 14de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 65du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi16juin2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH,premierjuge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeGeorges SINNER,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat,qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>6 Ce jugement est susceptible d\u2019opposition. L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse,la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9ePARTIE CIVILEcontre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissementde Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20240808-143327\/20230616-tadpenal-294-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>No.294\/2023 Audience publique du vendredi,16juin2023 (Not.:1796\/23\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,seizejuindeux mille vingt-trois,le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,7636,24145],"kji_language":[7733],"class_list":["post-633830","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_keyword-vendredi","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 16 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 16 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.294\/2023 Audience publique du vendredi,16juin2023 (Not.:1796\/23\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,seizejuindeux mille vingt-trois,le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T07:31:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T07:31:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T07:31:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 16 juin 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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