{"id":633872,"date":"2026-04-21T09:35:10","date_gmt":"2026-04-21T07:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-5\/"},"modified":"2026-04-21T09:35:14","modified_gmt":"2026-04-21T07:35:14","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no. 1368\/2023 not. 28084\/21\/CD 2 t.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 novembre 2022,le procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du14 d\u00e9cembre 2023devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: r\u00e9bellion sans arme, coups et blessures \u00e0 agent. A l\u2019audience publiquedu14 d\u00e9cembre 2022,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 26 avril 2023. A l\u2019audience publique du26 avril 2023, Monsieurle juge-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l&#039;acte qui a saisi le<\/p>\n<p>2 Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Let\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l&#039;article 155 duCode deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel THAI,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationdupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 novembre2022(not.28084\/21\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du10 mars 2023 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidentsrelative \u00e0 la citation dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2021-93725, \u00e9tabli en date du20 juin 2021par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Entendu les d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du26 avril 2023. Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),le 20 juin 2021 vers 14.30 heures \u00e0ADRESSE3.),d\u2019avoir commis une r\u00e9bellion et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d&#039;avoir attaqu\u00e9 avec violences l\u2019agent de policePERSONNE2.), Commissaire adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le poussant contre une \u00e9tag\u00e8re et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences \u00e0 son immobilisation par les agents PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9,PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, et PERSONNE4.), agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois. Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venuPERSONNE1.), dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u2019avoir, en infraction aux articles 280 et 281 du code p\u00e9nal, frapp\u00e9 un agent d\u00e9positaire de la force publique dans l\u2019exercice de ses fonctions, et plus pr\u00e9cis\u00e9mentd&#039;avoir pris l\u2019agent de policePERSONNE2.),<\/p>\n<p>3 pr\u00e9qualifi\u00e9, avec les deux mains par le cou et de l\u2019avoir pouss\u00e9 contre une \u00e9tag\u00e8re, avec la circonstance que ces coups ont \u00e9t\u00e9 la cause de blessures. A l\u2019audience publique du 26 avril 2023, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es et demand\u00e9 des excuses pour ses actes. Il a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sous l\u2019influence de m\u00e9dicaments et d\u2019alcool. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, parles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations dut\u00e9moinet ses aveux complets,desinfractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 20 juin 2021 vers 14.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 269 et271 du Code p\u00e9nal d&#039;avoir commis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant toute attaque, r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police administrative agissant pour l&#039;ex\u00e9cution des lois, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne, et qu\u2019elle a eu lieu sans armes, en l&#039;esp\u00e8ce,d&#039;avoir attaqu\u00e9 avec violences l\u2019agent de policePERSONNE2.), Commissaire adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le poussant contre une \u00e9tag\u00e8re et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences \u00e0 son immobilisation par les agentsPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9,PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, etPERSONNE4.), agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois; 2)en infraction aux articles 280 et 281 du Code p\u00e9nal d&#039;avoir frapp\u00e9, dans l&#039;exercice de leurs fonctions, un agent d\u00e9positaire de de la force publique, avec la circonstance que ces coups ont \u00e9t\u00e9 la causede blessures, en l&#039;esp\u00e8ce, d&#039;avoir pris l\u2019agent de policePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, avec les deux mains par le cou et de l\u2019avoir pouss\u00e9 contre une \u00e9tag\u00e8re, avec la circonstance que ces coups ont \u00e9t\u00e9 la cause de blessures.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d&#039;appliquer l\u2019article65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n<p>4 En vertu des articles 271 et 274, alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion sans arme par une personne, est punie d&#039;un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Selon l\u2019article281du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de coups \u00e0 agentayant caus\u00e9 des blessuresest punie d\u2019un emprisonnementde troismois \u00e0deuxanset d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e par l\u2019article281duCode p\u00e9nal. Au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu et de ses excuses, le tribunal retient que lesinfractionscommisesparPERSONNE1.)necomportentpas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus,lepr\u00e9venua, \u00e0 l&#039;audience du26 avril 2023, marqu\u00e9sonaccord \u00e0 prester un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e de240 heures. Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et en application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, d o n n e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral nonr\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e dedeux cent quarante(240)heures, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travaild\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal): \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb;<\/p>\n<p>5 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,92 euros; Le tout en application des articles 14, 15,20, 22,65,66,271, 274et 280 du code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, parRapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , en pr\u00e9sence deMarianna LEAL ALVES, attach\u00e9e de Justice, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-015042\/20230615-tal7-1368-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no. 1368\/2023 not. 28084\/21\/CD 2 t.i.g. 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