{"id":633878,"date":"2026-04-21T09:35:22","date_gmt":"2026-04-21T07:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-8\/"},"modified":"2026-04-21T09:35:26","modified_gmt":"2026-04-21T07:35:26","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1366\/2023 Noticeno37016\/15\/cd 1xex.p.+ s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN2023 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence de: Feu la damePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)le DATE3.), repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Sabine DELHAYE, administrateur provisoire de la succession en vertu d\u2019un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2021, comparant par Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg partie civileconstitu\u00e9econtre lapr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e ———————————————————————————————————– F A I T S : Par citationdu10 mars 2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venuede compara\u00eetre\u00e0<\/p>\n

2 l\u2019audience publiquedu25 avril 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: abus de faiblesse(article 493 du Code p\u00e9nal). A l\u2019audience publique du25 avril 2023, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), luidonna connaissance de l'actequi a saisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les experts Dr Roland HIRSCH et Dr Jo\u00eblle HAUPERT, d\u00fbment asserment\u00e9s, furent entendusenleursd\u00e9clarations et explications. Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de feula damePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)leDATE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, administrateur provisoire de la succession en vertu d\u2019un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2021. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunalet qui furent sign\u00e9es par levice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)fut entendueenses explications et moyens ded\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreThomas STACKLER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesse au civil PERSONNE1.). La pr\u00e9venueet d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venuedu10 mars 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). AU PENAL:<\/p>\n

3 Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro1003\/2022rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du18 mai 2022par laquelle lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9renvoy\u00e9e,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, du chef del\u2019infraction d\u2019abus defaiblesse. Vu l\u2019instructionmen\u00e9een causepar le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 37016\/15\/cd. Entendu let\u00e9moinPERSONNE3.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir commis l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l'infraction, entre le 2 avril 2014, et le mois de novembre 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE6.), et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE7.), tout comme en l'\u00e9tude de Ma\u00eetrePERSONNE4.), \u00e0 l'H\u00f4pital de ADRESSE8.), \u00e0ADRESSE9.), au cabinet dentaire dePERSONNE1.), et dans l\u2019agenceSOCIETE1.)sise \u00e0ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction en infraction \u00e0 l'article 493 du Code P\u00e9nal, d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue par elle, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique, r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire \u00e0 mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE3.), soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 une d\u00e9mence s\u00e9v\u00e8res, (cf. rapport d'expertise Dr Jo\u00eblle HAUPERT du24 octobre 2017), apparente et connue par elle depuis le d\u00e9but de leur rencontre, pour la conduire \u00e0 des actes et des abstentions qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'occurrence : 1.le2 avril 2014, \u00e0 signer un testament public num\u00e9roNUMERO1.)par- devant le notairePERSONNE4.), de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE6.), instaurant PERSONNE1.)l\u00e9gataire universelle pour le cas de sa survie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son conjointPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE5.),<\/p>\n

4 2.le 9 juillet 2014, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte courant IBAN NUMERO2.)vers le compte IBANNUMERO3.)au nom dePERSONNE1.), sur la somme de 20.200,53\u20ac, 3.le 6 ao\u00fbt 2014, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBAN NUMERO4.)sur le compte IBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de30.000\u20ac, 4.le 15 octobre 2014 \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBAN NUMERO4.)sur le compte UBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de 3000\u20ac, 5.le 12 novembre 2014, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBAN NUMERO4.)sur le compte UBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de 30.000\u20ac, 6.le 18 f\u00e9vrier 2015, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBAN NUMERO4.)sur le compte UBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de 12.000\u20ac, 7.le 18 mars 2015, \u00e0 signer un acte de donation par-devant le notaire PERSONNE4.), de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE6.), portant sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l'appartement au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 ADRESSE7.), inscrit au cadastre de la Commune deADRESSE6.), Section d'Oberkorn, sous le num\u00e9roNUMERO5.)au profit d'PERSONNE1.), 8.le 6 mai 2015 \u00e0 signer un ordre virement de son compte IBANNUMERO4.) vers le compte IBANNUMERO6.)au nom dePERSONNE1.), sur une somme de 5000\u20ac, partant des actes qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables.\u00bb Les faits L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Par courrier du 21 d\u00e9cembre 2015, l\u2019office social deADRESSE6.)a d\u00e9nonc\u00e9 au parquet des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de faiblesse qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par la pr\u00e9venuePERSONNE1.)sur la personne dePERSONNE2.). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, par suite de d\u00e9nonciationseffectu\u00e9es par unvoisin de la derni\u00e8re, le coordinateur social \u00e0l\u2019Office Social et psychologue,PERSONNE6.),s\u2019estrendu au domicile dePERSONNE2.), o\u00f9 ilaconstat\u00e9 que celle-ci, qui pr\u00e9sentait des sympt\u00f4mes de d\u00e9mence et des id\u00e9es de pers\u00e9cution, avait effectu\u00e9 entre le 6 ao\u00fbt 2014 et le 6 mai 2015 des virements aub\u00e9n\u00e9ficede la pr\u00e9venuePERSONNE1.)\u00e0 hauteur de NUMERO7.).000 euros et qu\u2019elle lui avait fait donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de son appartement.PERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 consciente de ces transactions, ni de la port\u00e9e de l\u2019acte de donation. D\u2019apr\u00e8s lesinformationsquePERSONNE6.)<\/p>\n

5 disposait,PERSONNE1.)aurait\u00e9t\u00e9 une connaissance du coupleGROUPE1.) lors de la phase mourante du conjoint,relationquise seraitencore intensifi\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de celui-ci leDATE5.).PERSONNE2.)aurait cependant finalement rompu le contact en 2015 avecPERSONNE1.)alors qu\u2019elle se serait sentie harcel\u00e9e par elle. Suite \u00e0 cette d\u00e9nonciation, uneinformation judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverteet les premi\u00e8res investigations ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que tous les transferts d\u2019argents avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans la filiale de laSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE8.)et que plusieurs certificats m\u00e9dicaux sugg\u00e9raient que l\u2019\u00e9tat mental dePERSONNE2.)\u00e9tait effectivementd\u00e9t\u00e9rior\u00e9. A ce sujetil ressort du dossier m\u00e9dical dePERSONNE2.), saisi aupr\u00e8s du centre H\u00d4PITAL1.), qu\u2019en 2013, elle pr\u00e9sentait d\u00e9j\u00e0 des signes de troubles cognitifs. Ainsi le 16 octobre 2013,PERSONNE7.), psychologue, a not\u00e9 dans le cadre d\u2019un test d\u2019\u00e9valuation des fonctions cognitives (testMMS), que la patiente montrait la pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9sorientation temporo-spatiale et oubliait les consignes de calculs pendant l\u2019\u00e9preuve. De plus elle affichait un comportement inadapt\u00e9 tel que de la m\u00e9fiance, une anosognosie et de la confusion par moment. Le 17 octobre 2013, le docteurPERSONNE8.)a constat\u00e9une agitation progressive et confusion chez la patiente, quivoyaitde plus des personnes absentes qui parlent. Le m\u00eame jourPERSONNE7.)a constat\u00e9chezPERSONNE2.)destroubles cognitifs avec des troubles de la m\u00e9moire \u00e0 court terme et des troubles ex\u00e9cutifs fortement suspect\u00e9s, une r\u00e9p\u00e9tition des faits d\u00e9j\u00e0 relat\u00e9s et une orientation d\u00e9ficiente. Il ressort encore d\u2019un certificat du 20 janvier 2016 du docteurPERSONNE9.), neurologue, \u00e9tabli dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle mise sous tutelle, que \u00abPERSONNE2.)pr\u00e9sente de manifestes signes de d\u00e9gradation cognitive de type d\u00e9mence s\u00e9nile Alzheimer, \u00e9voluant depuis 1 ou 2 ann\u00e9es d\u2019apr\u00e8s l\u2019anamn\u00e8se. Elle n\u2019est pas capable de g\u00e9rer ses biens, de faire des calculs corrects, de comprendre des textes ou de signer des documents. Son \u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique actuel n\u00e9cessite une mise sous tutelle.\u00bb Le docteur a \u00e9valu\u00e9 dans son rapport le test MMS \u00e0 13\/30. Suivant jugement du 11 mai 2016,PERSONNE2.)a finalement \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous tutelle etPERSONNE10.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme g\u00e9rantede la tutelle. Auditionn\u00e9e le 17 avril 2017 par les enqu\u00eateurs,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait la connaissance dePERSONNE2.)au sein du cabinet dentaire de sa s\u0153ur, pour laquelle elle travaillait en tant que secr\u00e9taire.Un jour,Monsieur PERSONNE5.), le mari dePERSONNE2.), qui \u00e9tait \u00e9galement patient aupr\u00e8s dudit cabinet, lui aurait confi\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait mourant pour \u00eatre atteintd\u2019un cancer incurable, sur quoi elle luiaurait propos\u00e9 de l\u2019aider dans les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res.<\/p>\n

6 Quelques jours plus tard, il lui aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 en lui demandant si elle \u00e9tait dispos\u00e9e de s\u2019occuper de son \u00e9pouse apr\u00e8s sa mort, en contrepartie de quoi elle serait institu\u00e9e l\u00e9gataire de leur succession. Elle aurait finalement accept\u00e9 cette proposition et le testament a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9le 2 avril 2014parPERSONNE2.)en sa pr\u00e9sence chez le notaire etpar MonsieurPERSONNE5.)\u00e0 l\u2019h\u00f4pital, ce dernier \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sixjours plus tard. Apr\u00e8s la mort de MonsieurPERSONNE5.), elle se serait occup\u00e9e dePERSONNE2.), en la visitant cinq fois par semaine. Elle l\u2019aurait accompagn\u00e9e une fois par semaine au supermarch\u00e9 et de temps \u00e0 autre \u00e0 la banque, mais en principePERSONNE2.)aurait effectu\u00e9 ses achats et ses transactions bancaires seule. La pr\u00e9venue a encoreremarqu\u00e9 que PERSONNE2.)\u00e9tait une dame isol\u00e9e qui n\u2019avait m\u00eame plus de contact avec sa famille. D\u2019apr\u00e8s elle,PERSONNE2.)ne souffrait \u00e0 ce moment d\u2019aucune maladie physique ou mentale. Quant \u00e0 la question de savoir pourquoiPERSONNE2.)lui a vir\u00e9 tant d\u2019argent, la pr\u00e9venue afait valoirquePERSONNE2.)pr\u00e9tendait qu\u2019elle n\u2019avait pas besoin de cet argent qui de toute fa\u00e7on allait lui revenir en tant que l\u00e9gataire universel. Elle n\u2019aurait pas amen\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 effectuer ces virements, alors que l\u2019initiative serait venue dePERSONNE2.), qui n\u2019aurait pasvoulu disposerdetant d\u2019argent sur son comptebancaire. La pr\u00e9venue ne voulait pas expliquer ce qu\u2019elle a fait de l\u2019argent. Quant \u00e0 la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019appartement dans lequel habitait PERSONNE2.),PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 quel\u2019\u00e9tablissement de cet acte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ensemble avec la premi\u00e8re, pour contourner les imp\u00f4ts redevables en cas de transfert de l\u2019appartement par voie de succession. FinalementPERSONNE1.)ad\u00e9clar\u00e9que depuis novembre 2015 elle n\u2019avait plus de contact avecPERSONNE2.), alors que celle-ci lui aurait fait comprendre \u00e0 ce moment qu\u2019elle ne voulait plus la voir. Une perquisition effectu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude du notairePERSONNE4.)a permis de saisir une copie du testament authentique du 2 avril 2014, par lequel PERSONNE2.)a institu\u00e9PERSONNE1.)comme l\u00e9gataire universel. De plus il ressort de l\u2019acte de donation du 18 mars 2015 saisi aupr\u00e8s du notaire PERSONNE4.), quePERSONNE2.) aeffectivementfait donation \u00e0 PERSONNE1.)de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de son appartement sis \u00e0ADRESSE7.), la donatrice gardant l\u2019usufruit. Le notaire a \u00e9valu\u00e9 pour les besoins de l\u2019enregistrement l\u2019immeuble \u00e0 200.000 euros, dont 140.000 pour la nue-propri\u00e9t\u00e9 et 60.000 euros pour l\u2019usufruit. L\u2019analyse des comptes bancaires dePERSONNE2.)effectu\u00e9e par l\u2019enqu\u00eateur a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 entre le 9 juillet 2014 et le 6 mai 2015, \u00e0 6 virements d\u2019un montant total de 100.200,53 euros au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019PERSONNE1.). D\u2019apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eateur, il s\u2019agit de la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9pargnes dePERSONNE2.), qui n\u2019ont manifestementpas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour les besoins de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

7 Suite \u00e0 uneordonnance du juge d\u2019instruction, le docteur Jo\u00eblle HAUPERT, a r\u00e9alis\u00e9 une expertise psychiatrique sur la personne dePERSONNE2.), dont le rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 22 octobre 2017, l\u2019entretien en vue de l\u2019expertise ayant eu lieu le 11 septembre 2017. Dansson rapport elle en arrive \u00e0 la conclusion que \u00abPERSONNE2.)pr\u00e9sente des troubles cognitifs s\u00e9v\u00e8res, rentrant dans le cadre d\u2019un processus d\u00e9mentiel s\u00e9v\u00e8re et chronique (F03 (294.8)), \u00e9voluant depuis quelques ann\u00e9es, comme en t\u00e9moigne d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 le certificat m\u00e9dical r\u00e9dig\u00e9 par son neurologue, le Dr PERSONNE9.) en janvier 2016. Madame PERSONNE2.)pr\u00e9sente un trouble d\u00e9mentiel s\u00e9v\u00e8re, irr\u00e9versible et chronique. PERSONNE2.)est incapable de suivre un raisonnement simple. Elle est incapable de faire descalculs, m\u00eame simples. Elle pr\u00e9sente des troubles de la compr\u00e9hension s\u00e9v\u00e8res. Elle est dans l\u2019incapacit\u00e9 compl\u00e8te de lire, de comprendre ou de signer un document. Ce trouble d\u00e9mentiel s\u00e9v\u00e8re a annihil\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019action du sujet. En plus de cela, MadamePERSONNE2.)est inqui\u00e8te et anxieuse et a tendance \u00e0 se laisser facilement influencer par autrui. De ce fait, elle pr\u00e9sente en plus, une vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue. MadamePERSONNE2.)est incapable de g\u00e9rer ses biens et avoirs. Elle est d\u00e9pendante d\u2019une tiercepersonne dans toutes les activit\u00e9s de la vie courante. Une mesure de protection type tutelle est indiqu\u00e9e et n\u00e9cessaire.\u00bb Sur base d\u2019une ordonnance du juge d\u2019instruction, l\u2019appartement,dont la nue- propri\u00e9t\u00e9 appartenait suite \u00e0 la pr\u00e9dite donation \u00e0PERSONNE1.), a \u00e9t\u00e9 saisi le 30 janvier 2018. Auditionn\u00e9 le 30 janvier et le 27 ao\u00fbt 2018 par les enqu\u00eateurs, le notaire PERSONNE4.)ayant dress\u00e9 le testament et l\u2019acte de donation, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas se rappeler d\u2019anomalies concernant ces actes. Ila cependant pr\u00e9cis\u00e9 que concernant notamment l\u2019acte de donation, il s\u2019agissait d\u2019un acte tout simple au cours duquel la donatrice n\u2019avait qu\u2019\u00e0 r\u00e9pondre par \u00aboui\u00bb ou par \u00abnon\u00bb \u00e0 la question de savoir si elle voulait faire donation de son immeuble. Les deux t\u00e9moins, des employ\u00e9s de laSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE6.), \u00e9taient lors de leurs auditions dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se prononcer sur l\u2019\u00e9tat mental de PERSONNE2.)au moment du testament. PERSONNE10.), aide-soignante et g\u00e9rante de la tutelle dePERSONNE2.), a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par la police le 21 f\u00e9vrier 2018. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que son compagnon de l\u2019\u00e9poque \u00e9tait un voisin dePERSONNE2.)et l\u2019avait rendue attentive sur l\u2019\u00e9tat pitoyable dans lequel cette derni\u00e8re se trouvait. En novembre 2015, elle se serait alors rendue chez celle-ci et aurait effectivement constat\u00e9 qu\u2019elle ne se portait pas bien. Son frigo et ses armoires aurait \u00e9t\u00e9 quasiment vides et l\u2019apparence physique dePERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mauvaise. Concernant son \u00e9tat mental,PERSONNE10.) a indiqu\u00e9 qu\u2019elle a tout de suite remarqu\u00e9 que PERSONNE2.)\u00e9tait atteinte d\u2019une d\u00e9mence alors qu\u2019elle tenait des propos incoh\u00e9rents. De plusPERSONNE2.)aurait r\u00e9p\u00e9t\u00e9 plusieurs fois que la m\u00e9chante dame lui aurait vol\u00e9 l\u2019argent dont elle ne pouvait en avoir assez, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il n\u2019y en avait plus. Si elle ne lui donnait pas d\u2019argent, cette dame, dont elle avait<\/p>\n

8 peur,se serait f\u00e2ch\u00e9e. Ainsi elle lui aurait donn\u00e9 l\u2019argent pour qu\u2019elle la laisse tranquille. Suite \u00e0 ces constats,PERSONNE10.) se serait occup\u00e9e de PERSONNE2.).Entretempscette derni\u00e8re aurait repris 20 kilos par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat dans lequel elle se retrouvait \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Auditionn\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2018 par la police,PERSONNE11.), employ\u00e9e de la filialeSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE8.), a confirm\u00e9 quePERSONNE2.)a effectu\u00e9 plusieurs virements chez elle au profit d\u2019PERSONNE1.), qui \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sente lors de ces transactions. Comme elle n\u2019avait rien not\u00e9 dans la communication du virement, il devait forc\u00e9ment s\u2019agir de donations. Elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tonn\u00e9e de la hauteur des sommes vir\u00e9es et lorsqu\u2019elle en demandait la cause \u00e0 PERSONNE2.), celle-ci lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019PERSONNE1.)s\u2019occupait d\u2019elle et que de toute fa\u00e7on elle allait tout h\u00e9riter. L\u2019analyse des comptes de la pr\u00e9venue a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019elle a pr\u00e9lev\u00e9 des grands montants auENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE10.), plus pr\u00e9cis\u00e9ment 39.330 euros entre ao\u00fbt 2014 et d\u00e9cembre 2017, ce quiamen\u00e9l\u2019enqu\u00eateur\u00e0 conclurequ\u2019elle \u00e9tait d\u00e9pendante aux jeux d\u2019argent. Ils ont pu constater 39 visites d\u2019PERSONNE1.) auditENSEIGNE1.). En d\u00e9pit de l\u2019argent lui vir\u00e9 par PERSONNE2.), les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que la situation financi\u00e8re d\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait tr\u00e8s mauvaise, alors qu\u2019en d\u00e9cembre 2017 elle \u00e9tait au n\u00e9gatif sur son compte courant et disposait que de 24,26 euros sur son compte \u00e9pargne. De plus elleavir\u00e9 en tout 26.8NUMERO7.)euros \u00e0 son p\u00e8re, probablement,d\u2019apr\u00e8s les conclusions de l\u2019enqu\u00eateur,\u00e0 titre de remboursement d\u2019un pr\u00eat que ce dernier luiavaitconf\u00e9r\u00e9. Elleaencore contract\u00e9 le 4 mars 2015 un pr\u00eat \u00e0 la consommation de 35.000 euros aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). En guise de conclusion et au vu de sa situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue,l\u2019enqu\u00eateur retient qu\u2019PERSONNE1.)avait visiblement perdu le contr\u00f4le sur sa d\u00e9pendance aux jeux. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9ele 27 juin 2018 par le juge d\u2019instruction. Elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police, en contestant l\u2019infraction lui reproch\u00e9e et en maintenant notamment qu\u2019elle nes\u2019estpas rendue compte d\u2019un \u00e9tat mental d\u00e9t\u00e9rior\u00e9chezPERSONNE2.). Concernant sa propre situation financi\u00e8re, elle a indiqu\u00e9 avoir d\u00e9pens\u00e9 tout l\u2019argent re\u00e7u dePERSONNE2.)pour des cadeaux faits \u00e0 des amis ou pour s\u2019acheter des bijoux. Elle n\u2019a pas contest\u00e9 fr\u00e9quenter leENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE11.), tout en \u00e9tant cependant d\u2019avis ne pas \u00eatre d\u00e9pendanteau jeu alors qu\u2019elle serait encore ma\u00eetre de sa situation financi\u00e8re. A ce sujet elle a contest\u00e9 avoir emprunt\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 son p\u00e8re. De plus le pr\u00eat de 35.000 euros contract\u00e9 aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour payer l\u2019acte de donation. Finalement elle a indiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet qu\u2019elle serait dispos\u00e9e \u00e0 rendre la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019appartement \u00e0PERSONNE2.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne s\u2019occupait plus d\u2019elle. Sur base d\u2019une ordonnance du juged\u2019instruction, le docteur Roland HIRSCH, expert-psychiatre, a r\u00e9alis\u00e9 une expertise sur la personne d\u2019PERSONNE1.). Dans son rapport du 7 avril 2019, l\u2019expert note que dans ses d\u00e9clarations,<\/p>\n

9 PERSONNE1.)est peu coop\u00e9rative, affiche une absence totale de prise de conscience concernant des \u00e9ventuelles fautes commises par elle, une absence totale d\u2019empathie enversPERSONNE2.)et ne se plaint que des cons\u00e9quences que l\u2019affaire a eues pour elle et sa famille. De m\u00eame elle n\u2019\u00e9tait toujours pas dispos\u00e9e \u00e0 indiquerce qu\u2019elle a exactement fait de l\u2019argent re\u00e7u par PERSONNE2.). L\u2019expert en arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019PERSONNE1.)est atteinte d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 de trouble de la personnalit\u00e9 schizo\u00efde. Il n\u2019a pas pu constater une d\u00e9pendance pathologique aux jeux d\u2019argent, alors que le jeu n\u2019a pas eu pour cons\u00e9quence de la faire perdre le contr\u00f4le de sa vie, notamment de sa situation financi\u00e8re et sociale. Finalement il retient que ni le trouble pr\u00e9cit\u00e9, ni la passion pour les jeux d\u2018argent, n\u2019ont aboli ou alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes, et qu\u2019elle \u00e9tait pleinement accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale. PERSONNE2.)est finalement d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE3.). A l\u2019audience publique du 25 avril 2023, l\u2019enqu\u00eateurPERSONNE3.)a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Les experts les docteurs Roland HIRSCH et Jo\u00eblle HAUPERT, ont \u00e9galement r\u00e9sum\u00e9 les conclusions se d\u00e9gageant de leurs rapports d\u2019expertise respectifs. Sur question du Tribunal, le docteur Jo\u00eblle HAUPERT a pr\u00e9cis\u00e9 que la maladie dont \u00e9tait atteintePERSONNE2.)a progress\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es, et que l\u2019analyse du docteurPERSONNE9.)dans son certificat du 20 janvier 2016 selon laquelle \u00e0 ce moment cette maladie \u00e9voluait d\u00e9j\u00e0 depuis 1 ou 2 ann\u00e9es,\u00e9tait totalement correcte. A cesujet, le docteur Jo\u00eblle HAUPERT a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait exclu qu\u2019en 2014 ou 2015PERSONNE2.)n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 de trouble mental et elle \u00e9tait formelle pour dire que ce trouble a forc\u00e9ment d\u00fb \u00eatre remarqu\u00e9 par toute personne qui traitait avec elle. Elle a \u00e9galement confirm\u00e9 que les constatations de 2013 figurant dans son dossier m\u00e9dical auH\u00d4PITAL1.), faisaient \u00e9tat de sympt\u00f4mes d\u2019un trouble d\u00e9mentiel qui sembled\u00e9j\u00e0avoirbien\u00e9t\u00e9install\u00e9 \u00e0 ce moment. Finalement le docteur Jo\u00eblle HAUPERT a exclu quePERSONNE2.) aurait pu avoir pendant la p\u00e9riode litigieuse reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue des moments de lucidit\u00e9, d\u2019autant plus que le test MMS \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mauvais en 2013. La pr\u00e9venue a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Elle a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019en contrepartie des donations, elle s\u2019\u00e9tait occup\u00e9e dePERSONNE2.)en la visitant notamment 5 fois par semaine, d\u2019avril 2014 \u00e0 novembre 2015. Encore une fois elle \u00e9tait formelle pour dire que d\u2019apr\u00e8s elle, l\u2019\u00e9tat dePERSONNE2.)\u00e9tait tout \u00e0 fait normal, alorsqu\u2019elle \u00e9tait autonome et que c\u2019est cette derni\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de toutes les donations, qu\u2019elle justifiait en pr\u00e9tendant qu\u2019elle n\u2019avait pas besoin de l\u2019argent et que de toute fa\u00e7on l\u2019argent allait lui revenir, en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re.La pr\u00e9venue a finalement admis avoir d\u00e9pens\u00e9 tout l\u2019argent au ENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE11.)et elle s\u2019est encore une fois plaintedes cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses que cette affaire avait sur elle.<\/p>\n

10 Le mandataire de la pr\u00e9venue a indiqu\u00e9 que la r\u00e9ception des montants tels que libell\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e et admis que les virements et actes libell\u00e9s constituaient des actes gravement pr\u00e9judiciables dans le chef dePERSONNE2.). Sa mandante serait cependant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, alors que ni l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, ni la situation de faiblessedans le chef dePERSONNE2.), n\u2019\u00e9taient \u00e9tablis. A titre subsidiaire il a sollicit\u00e9 la suspension du prononc\u00e9. Finalement il a indiqu\u00e9 que sa mandante renon\u00e7ait \u00e0 l\u2019appartement obtenu par donation de la partPERSONNE2.), qui pourrait \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la succession de cette derni\u00e8re. En droit Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, commis un abus de faiblesse \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.). Aux termes de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, tel que modifi\u00e9 par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013 portant incrimination de l\u2019abus de faiblesse\u00ab est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 euros l\u2019abus frauduleuxde l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables. Lorsque l\u2019infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d\u2019un groupement qui poursuit des activit\u00e9s ayant pour but ou pour effet de cr\u00e9er, de maintenir ou d\u2019exploiter la suj\u00e9tion psychologique ou physique des personnes qui participent \u00e0 ces activit\u00e9s, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 250.000 euros d\u2019amende. \u00bb L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 introduit par une loi du 21 f\u00e9vrier 2013 portant incrimination de l\u2019abus de faiblesse. Cette loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial A num\u00e9ro 35 du 1er mars 2013 et est entr\u00e9e en vigueur le 4 mars 2013. L\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse ne pourra d\u00e8s lors \u00eatre retenue que pour les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s apr\u00e8s le 4 mars 2013. Les conditions de l\u2019incrimination de l\u2019abus de faiblesse envisagent d\u2019une part celles relatives \u00e0 la victime et d\u2019autre part celles relatives \u00e0 l\u2019auteur. Les conditions relatives \u00e0 la victime doivent exister au pr\u00e9alable et r\u00e9sulter d\u2019une part de la qualit\u00e9 ou de la situation de la victime (vuln\u00e9rabilit\u00e9 objective) et d\u2019autre part de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse de la victime (vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective).<\/p>\n

11 L\u2019infraction vise ainsi \u00e0 prot\u00e9ger trois cat\u00e9gories de personnes que l\u2019on peut a priori consid\u00e9rer comme fragiles \u00e0 savoir les mineurs, les personnes en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 et les personnes en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique (vuln\u00e9rabilit\u00e9 objective). La qualit\u00e9 ou la situation de la victime ainsi envisag\u00e9e doit s'accompagner d'un \u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse. Cela signifie que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 objectivement d\u00e9montr\u00e9e, au regard de l'une des trois cat\u00e9gories de personnes, doit \u00eatre corrobor\u00e9e par l'\u00e9tablissement d'une vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective se traduisant par une ignorance-le fait de ne pas savoir-ouune faiblesse-le fait de ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9sister-de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n\u00b0 2004- 026245). Dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction, il faut d\u2019une part un comportement mat\u00e9riel, un abus, et d\u2019autre part un r\u00e9sultat dudit comportement en la personne de la victime, \u00e0 savoir un acte ou une abstention qui se r\u00e9v\u00e8le pour elle gravement pr\u00e9judiciable. Il faut finalement un \u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de commettre l\u2019infraction dans le chef de l\u2019auteur qui a eu connaissancede la fragilit\u00e9 de la victime (JCL, code p\u00e9nal, art. 223-15 \u00e0 223-15-4, fasc. 20, n\u00b0 27 et suivants). 1) L\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime Les victimes de l\u2019infraction sont d\u00e9finies par le texte d\u2019incrimination puisqu\u2019il ne peut s\u2019agir que d\u2019un mineur, d\u2019une personne en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, mais aussi d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion physique ou psychologique. L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal envisage notamment le cas de la personne d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge ou\u00e0 une maladie, encore faut-il que cette personne soit effectivement en \u00e9tat d\u2019ignorance ou en situation de faiblesse. En ce qui concerne l\u2019autre hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par la loi, il ne faut pas se contenter de constater l\u2019\u00e2ge de la victime, mais il faut relever, dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, en quoi cet \u00e2ge avait eu des cons\u00e9quences particuli\u00e8res pla\u00e7ant la victime en situation de faiblesse. Autrement dit, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou la faiblesse ne saurait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e du seul fait qu\u2019une personne se trouve dans l\u2019une des cat\u00e9gories vis\u00e9es par le texte de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal. Et pour appr\u00e9cier cet \u00e9tat, il faut se placer au moment o\u00f9 la personne a accompli l\u2019acte qui lui est gravement pr\u00e9judiciable, car la vuln\u00e9rabilit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement constante et permanente (C.A. n\u00b0 580\/16 V. du 29.11.2016). La vuln\u00e9rabilit\u00e9 peut ainsi r\u00e9sulter de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019infirmit\u00e9, de la maladie ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou psychique de la victime. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re demande cependant d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e (Dalloz op. cit\u00e9 no 18). Le tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), \u00e9tait \u00e2g\u00e9e au moment des faits deNUMERO8.), respectivementNUMERO7.)ans.<\/p>\n

12 Ensuite il y a lieu de rappeler les conclusions de l\u2019expert HAUPERT qui note dans son rapport et certifie \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE2.)\u00e9tait atteinted\u2019un trouble d\u00e9mentiel s\u00e9v\u00e8re, irr\u00e9versible et chronique \u00e9voluant depuis quelques ann\u00e9es, qui a annihil\u00e9 sa libert\u00e9 d\u2019action. Il ne fait aucun doute que ce trouble d\u00e9mentiel a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 au moment des faits litigieux entre avril 2014 et novembre 2015. En effet il y a lieu de relever que conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus, d\u00e9j\u00e0 en 2013 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les m\u00e9decins et psychologues duH\u00d4PITAL1.), des sympt\u00f4mes que l\u2019expert qualifie \u00e0 l\u2019audience de sympt\u00f4mes d\u2019un trouble d\u00e9mentiel qui semble d\u00e9j\u00e0 bien avoir \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 ce moment. De plus le docteurPERSONNE9.), neurologue, note dans son rapport de janvier 2016, que\u00abPERSONNE2.)pr\u00e9sente de manifestes signes de d\u00e9gradation cognitive de type d\u00e9mence s\u00e9nile Alzheimer, \u00e9voluant depuis 1 ou 2 ann\u00e9es d\u2019apr\u00e8s l\u2019anamn\u00e8se\u00bb, ce qui confirme \u00e9galement que la maladie \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente au moment des actes litigieux, d\u2019autant plus que l\u2019expert HAUPERT valide \u00e0 l\u2019audience totalement cette analyse effectu\u00e9e par le docteur PERSONNE9.). Ces constats r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels sont encore corrobor\u00e9s par les constatations d\u2019autres personnes impliqu\u00e9es, tel que PERSONNE6.), psychologue et coordinateur social \u00e0 l\u2019Office Social, qui constate un mois apr\u00e8s la p\u00e9riode litigieuse des sympt\u00f4mes de d\u00e9mence et des id\u00e9es de pers\u00e9cutions aupr\u00e8s dePERSONNE2.), etPERSONNE10.), aide-soignante, qui d\u00e9clare en novembre 2015 avoir constat\u00e9 quePERSONNE2.)\u00e9tait atteinte d\u2019une d\u00e9mence. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE2.)\u00e9tait au moment des faits litigieux une personne d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 (objective) due \u00e0 une maladie, \u00e0 savoir un trouble de d\u00e9mence. Cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 objective est encore corrobor\u00e9e par une vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective, alors quele docteurPERSONNE9.)notedans son rapport que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique dePERSONNE2.)n\u00e9cessitait une misesous tutelle, que l\u2019expert HAUPERT retient dans son rapport que \u00ab Madame PERSONNE2.)est inqui\u00e8te et anxieuse et a tendance \u00e0 se laisser facilement influencer par autrui. De ce fait, elle pr\u00e9sente en plus, une vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue. Elle est d\u00e9pendante d\u2019une tierce personne dans toutes les activit\u00e9s de la vie courante. Une mesure de protection type tutelle est indiqu\u00e9e et n\u00e9cessaire\u00bbet en arrive \u00e0 la conclusion que le trouble d\u00e9mentiel s\u00e9v\u00e8re a annihil\u00e9 sa libert\u00e9 d\u2019action. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait donc non seulement atteinte d\u2019une maladie, mais elle \u00e9tait de plus influen\u00e7able et d\u00e9pendante, et partant vuln\u00e9rable. De plus la pr\u00e9venue a elle-m\u00eame indiqu\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re et son mandataire l\u2019a plaid\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, quePERSONNE2.)\u00e9tait une dame totalement<\/p>\n

13 isol\u00e9e qui n\u2019avait m\u00eame plus de contact avec sa famille, ce qui l\u2019a rendue d\u2019autant plus vuln\u00e9rable, alors qu\u2019il n\u2019existait d\u00e8s lors plus de garde-fou \u00e9tant en mesure de d\u00e9tecter et emp\u00eacher des \u00e9ventuels abus commis par des tiersvoulantprofiter de cette dame qui \u00e9tait veuve depuis peu de temps. La situation de faiblesse devientd\u2019autant plus flagrante \u00e0 partir du moment o\u00f9 PERSONNE2.)indique \u00e0PERSONNE10.)qu\u2019elle a peur d\u2019PERSONNE1.)quise f\u00e2chaitsi elle nec\u00e9daitpas \u00e0 ses demandes d\u2019argent. A ceci il vient s\u2019ajouter que l\u2019\u00e9tat physique dePERSONNE2.)\u00e9tait \u00e9galement d\u00e9grad\u00e9, alors quePERSONNE10.)l\u2019a retrouv\u00e9e seulement quelques temps apr\u00e8s le d\u00e9part d\u00e9finitif d\u2019PERSONNE1.)dans un \u00e9tat pitoyable, sans nourriture et en souspoids. Au vu de ce tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient quePERSONNE2.)se trouvait dans une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9,tant au niveau objectif que subjectif. 2) L\u2019abus de l\u2019auteur conduisant la victime \u00e0 un acte ou \u00e0 une abstention qui lui estgravement pr\u00e9judiciable Selon la jurisprudence fran\u00e7aise, le d\u00e9lit d\u2019abus de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse n\u2019exige pas, pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9, que son auteur emploie la contrainte ou recoure \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses (Cass. Crim. 15.10.2002, n\u00b0 01-86.697). L\u2019abus va consister pour son auteur, \u00e0 tirer parti de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime, en portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de comportement. L\u2019id\u00e9e est en effet d\u2019inciter la victime potentielle \u00e0 se livrer au comportement recherch\u00e9 et de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019action (Philippe CONTE, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, Litec, 3\u00e8me \u00e9d. 2007, n\u00b0 278 ; CA lux. n\u00b0 20\/15 du 13 janvier 2015). Il est reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir conduitPERSONNE2.)\u00e0 lui virer le montant total de 100.200,53 euros, de lui avoir fait donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de son appartement, et de l\u2019avoir institu\u00e9e comme l\u00e9gataire universel dans son testament. Tout d\u2019abord il y a lieu de rappeler que la mat\u00e9rialit\u00e9 de ces virements, de la donation et du testament, qui est reconnue par la d\u00e9fense, est \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Ensuite il y a lieu de retenir que ces actes constituent des actes gravement pr\u00e9judiciables dans le chef de la victime, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par la d\u00e9fense. En effet concernant les dons importants d\u2019argent etla donation dela nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019appartement, il y a lieu de rappeler que, les lib\u00e9ralit\u00e9s quelles qu\u2019elles soient, sont dangereuses pour le patrimoine de la victime et constituent toujours un acte gravement pr\u00e9judiciable, \u00e0 l\u2019exception toutefois des cadeaux d\u2019usage lorsqu\u2019ils demeurent dans la limite du raisonnable (Jurisclasseur p\u00e9nal, fasc.20, n\u00b031), ceci d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agit d\u2019importantes lib\u00e9ralit\u00e9s.<\/p>\n

14 Concernant le testament, il convient de rappeler que :\u00ab le comportement incrimin\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00ab de nature \u00bb \u00e0 causer \u00ab un grave pr\u00e9judice \u00bb, le texte \u00ab n'exigeant pas que le dommage se soit r\u00e9alis\u00e9 \u00bb (Cass. crim., 12 janv. 2000, cit\u00e9 supra n\u00b0 32 .\u2013V. \u00e9galement CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2005 : JurisData n\u00b0 2005-271879). \u00bb \u00ab Le r\u00e9sultat est en effet d\u00e9finit comme une atteinte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9, qui constitue l'effet ou la cons\u00e9quence des actes d'ex\u00e9cution de l'infraction (V. J.-Y. Mar\u00e9chal, Essai sur le r\u00e9sultat dans la th\u00e9orie de l'infraction p\u00e9nale, coll. Logiques juridiques : \u00e9d. L'Harmattan, 2003, n\u00b0 204 s., 287 s., 370 et 371). C'est donc l'acte ou l'abstention, portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la personne abus\u00e9e qui constituent le r\u00e9sultat incrimin\u00e9 par le l\u00e9gislateur et non pas le \u00ab pr\u00e9judice \u00bb pouvant en d\u00e9couler, cons\u00e9quence secondaire des agissements du coupable (V. J.-Y. Mar\u00e9chal : D. 2001, p. 813, note ss Cass. crim., 12 janv. 2000 sp\u00e9c. n\u00b0 15) . Cette tendance \u00e0 appr\u00e9cier de mani\u00e8re aussi large l'existence m\u00eame du pr\u00e9judice se trouve en outre confort\u00e9e par la solution adopt\u00e9e par la chambre criminelle dans son arr\u00eat du 15 novembre 2005, dans lequel est affirm\u00e9 le caract\u00e8re gravement pr\u00e9judiciable pour une personne vuln\u00e9rable de \u00ab l'acte de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l'a oblig\u00e9e \u00e0 cette disposition \u00bb. En qualifiant ainsi de gravement pr\u00e9judiciable pour la victime du d\u00e9lit d' abus de faiblesse la r\u00e9daction d'un testament qui ne produira concr\u00e8tement ses effets qu'\u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de son auteur, et nepourra d\u00e8s lors que nuire aux h\u00e9ritiers de cette derni\u00e8re, la chambre criminelle se livre \u00e0 un \u00ab certain for\u00e7age du texte d'incrimination \u00bb qui aboutit \u00e0 vider le pr\u00e9judice de tout contenu v\u00e9ritable, et \u00e0 en faire "un \u00e9l\u00e9ment r\u00e9siduel du d\u00e9lit d' abus defaiblesse " (V. J.-Y. Mar\u00e9chal : JCP G 2006, II, 10057, note ss Cass. crim., 15 nov. 2005 : JurisData n\u00b0 2005-031532) . Dans le m\u00eame sens (Cass. crim., 16 d\u00e9c. 2014, n\u00b0 13-86.620 : JurisData n\u00b0 2014-031310 ; Dr. p\u00e9n. 2015" \u00bb (JurisClasseur V\u00b0 Abus frauduleux de l'\u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse-Fasc. 10 : Abus frauduleux de l'\u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse). Il en r\u00e9sulte, que l\u2018instauration de la pr\u00e9venue dans le testament en tant que l\u00e9gataire universelle constitue un acte pr\u00e9judiciable dans le chefde PERSONNE2.). En outre il ne fait aucun doute que c\u2019estPERSONNE1.)qui a conduit PERSONNE2.)\u00e0 ces actes qui lui \u00e9taient gravement pr\u00e9judiciables. En effet il y a lieu de rappeler qu\u2019au moment des actes,PERSONNE2.)souffrait d\u2019un trouble d\u00e9mentiel avanc\u00e9, qu\u2019elle \u00e9tait totalement isol\u00e9e, d\u00e9pendante, influen\u00e7able et que sa libert\u00e9 d\u2019action \u00e9tait annihil\u00e9e. Les actesenquestion ne peuvent partant pas avoir \u00e9t\u00e9 le fruit de sa propre initiative et volont\u00e9, alors qu\u2019elle n\u2019avaitplus de libert\u00e9 d\u2019agir. Il est dans ce cas \u00e9vident que c\u2019est le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actes pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 savoir la pr\u00e9venuePERSONNE1.), qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019initiative des actes respectivement qui a amen\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 les commettre.<\/p>\n

15 A ce sujet le Tribunal n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue lorsqu\u2019elle pr\u00e9tend quePERSONNE2.)\u00e9tait \u00e0 l\u2019initiative des actes. Au contraire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue elle-m\u00eame qu\u2019elle a d\u00e9pens\u00e9 tout l\u2019argent au ENSEIGNE1.), m\u00eame si une d\u00e9pendance pathologique au jeu n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue par l\u2019expert, ensemble le fait \u00e9tabli que la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue \u00e9tait critique, le Tribunal a acquis la conviction qu\u2019PERSONNE1.)a empress\u00e9PERSONNE2.)de lui virerces sommes d\u2019argent et de signer ces actes notari\u00e9s, ou du moins qu\u2019elle a conduitPERSONNE2.)\u00e0 les commettre. Ceci d\u2019autant plus que ces lib\u00e9ralit\u00e9s et le testament ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans r\u00e9elle contrepartie. A ce sujet le Tribunaltient \u00e0 relever que la version des faits de la pr\u00e9venue, selon laquelle elle avait convenu avec l\u2019\u00e9poux de la victimequ\u2019elle devenaitl\u00e9gataire universelle si elle s\u2019engageait \u00e0 s\u2019occuper apr\u00e8s sa mort de son \u00e9pouse, reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et n\u2019est \u00e9tabli par aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Mais m\u00eame si tel devait avoir \u00e9t\u00e9 le cas, quod non, toujours est-il que cela ne justifierait pas les virements d\u2019importantes sommes d\u2019argent et la donation de l\u2019appartement, qui ne sauraient constituer une juste et proportionn\u00e9e r\u00e9mun\u00e9ration pour la pr\u00e9tendue aide apport\u00e9e par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.), qui laisse \u00e9galement \u00e0 d\u00e9faut \u00eatre \u00e9tablie, alors que ses d\u00e9clarations selon laquelle elle l\u2019aurait visit\u00e9e cinq fois par semaine et aid\u00e9e une fois par semaine pour les achats, ne sont pas corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments. M\u00eame dans ce cas, il faudrait se poser la question en quoi cinq visites hebdomadaires, devraient \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par un salaire de 100.000 euros sur 10 mois, soit 10.000 euros par mois, sans compter la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019appartement. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le Tribunal retient que la pr\u00e9venue a profit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de faiblesse dePERSONNE2.)et l\u2019aamen\u00e9e \u00e0 s\u2019appauvrir consid\u00e9rablement, \u00e0 sonprofit. 3) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral L'intention criminelle avec laquelle l\u2019abus doit \u00eatre commis suppose la r\u00e9union de la volont\u00e9 de l'acte et celle du r\u00e9sultat de celui-ci. S'agissant de la volont\u00e9 de l'acte, elle requiert en l'occurrence que l'auteur ait euconnaissance de la fragilit\u00e9 de la victime, c'est-\u00e0-dire que l'abus frauduleux de l'\u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse soit \u00ab apparent et connu de son auteur \u00bb. La volont\u00e9 du r\u00e9sultat implique que l'auteur, en toute connaissance de cause, \u00ab ait voulu exploiter l'\u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse de la victime \u00bb (Juris-classeur, code p\u00e9nal, Art. 223- 15-2 \u00e0 223-5-4, Fasc. 20, n\u00b0 33, Cour arr\u00eat n\u00b0 20\/15 du 13 janvier 2015). La pr\u00e9venue conteste avoir remarqu\u00e9 quePERSONNE2.)\u00e9tait affect\u00e9e d\u2019un trouble psychiqueau moment des faits.<\/p>\n

16 Le Tribunal n\u2019accorde cependant aucun cr\u00e9dit \u00e0 la position de la pr\u00e9venue sur ce point. En effet non seulement l\u2019expert psychiatre \u00e9tait formel pour dire \u00e0 l\u2019audience que ce trouble a forc\u00e9ment d\u00fb \u00eatre remarqu\u00e9 par toute personne qui traitait avec elle et que pendant la p\u00e9riode litigieuse des moments de lucidit\u00e9 \u00e9taient exclus au vu du staded\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9 de la maladie \u00e0 ce moment, mais de plus d\u2019autres personnes ayant trait\u00e9 avecPERSONNE2.)\u00e0 une p\u00e9riode rapproch\u00e9e du dernier acte pr\u00e9judiciable tel quePERSONNE6.)etPERSONNE10.), ont imm\u00e9diatement remarqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait atteinte d\u2019une d\u00e9mence. Ainsi il est peu cr\u00e9dible qu\u2019PERSONNE1.), qui pr\u00e9tend avoir vuPERSONNE2.) sur une p\u00e9riode de 8 mois \u00e0 raison de cinq fois par semaine, ne se serait pas rendue compte de la maladie dont \u00e9tait atteintePERSONNE2.). Au contraire, elle savait pertinemmentque l\u2019\u00e9tat psychique dePERSONNE2.) \u00e9tait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et qu\u2019elle pouvait facilement profiter de cette dame isol\u00e9e et vuln\u00e9rable, quirepr\u00e9sentait d\u00e8s lorsune proie facile pour satisfaire \u00e0 ses besoins d\u2019argent. L\u2019intention frauduleuse est partant \u00e9tablie dans le chef de la pr\u00e9venue, qui est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019abus de faiblesse telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)estpartantconvaincue,par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressifetl\u2019auditiondut\u00e9moin,del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l'infraction, entre le 2 avril 2014, et le mois de novembre 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE6.), et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE7.), tout comme en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre PERSONNE4.), \u00e0 l'H\u00d4PITAL2.), \u00e0ADRESSE9.), au cabinet dentaire dePERSONNE1.), et dans l\u2019agenceSOCIETE1.)sise \u00e0ADRESSE8.), en infraction en infraction \u00e0 l'article 493 du Code P\u00e9nal, d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de la situation de faiblesse d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 une maladie,est apparenteetconnue par elle, pour conduire cette personne \u00e0 un acte ou abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE3.), soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 une d\u00e9mence s\u00e9v\u00e8res, (cf. rapport d'expertise Dr Jo\u00eblle HAUPERT du 24 octobre 2017), apparente et connue<\/p>\n

17 par elle depuis le d\u00e9but de leur rencontre, pour la conduire \u00e0 des actes et des abstentions qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'occurrence : 1.le2 avril 2014, \u00e0 signer un testament public num\u00e9roNUMERO1.)par- devant le notairePERSONNE4.), de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE6.), instaurantPERSONNE1.)l\u00e9gataire universelle pour le cas de sa survie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son conjointPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE5.), 2.le 9 juillet 2014, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte courant IBANNUMERO2.)vers le compte IBAN NUMERO3.)au nom de PERSONNE1.), sur la somme de 20.200,53\u20ac, 3.le 6 ao\u00fbt 2014, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBAN NUMERO4.)sur le compteIBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de30.000\u20ac, 4.le 15 octobre 2014 \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBAN NUMERO4.)sur le compte UBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de 3000\u20ac, 5.le 12 novembre 2014, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBANNUMERO4.)sur le compte UBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de 30.000\u20ac, 6.le 18 f\u00e9vrier 2015, \u00e0 signer un ordre de virement de son compte IBAN NUMERO4.)sur le compte UBANNUMERO3.)auPERSONNE1.), sur un montant de 12.000\u20ac, 7.le18 mars 2015, \u00e0 signer un acte de donation par-devant le notaire PERSONNE4.), de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE6.), portant sur la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l'appartement au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0ADRESSE7.), inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE6.), Section d'Oberkorn, sous le num\u00e9roNUMERO5.)au profit d'PERSONNE1.), 8.le 6 mai 2015 \u00e0 signerun ordre virement de son compte IBAN NUMERO4.) vers le compte IBAN NUMERO6.) au nom de PERSONNE1.), sur une somme de 5000\u20ac, partant des actes qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables.\u00bb<\/p>\n

18 Quant \u00e0 lapeine: M\u00eame si les faits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis dans une m\u00eame pr\u00e9vention,ceci n\u2019en fait pas une infraction unique, alors que les diff\u00e9rents actes et virements restent des faits juridiquement distincts dont chacun, ou du moins les virements dans leur ensemble, le testament et l\u2019acte de donation, r\u00e9unit les conditions pour \u00eatre punissable. Ces faits se trouvant en concours r\u00e9el,il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9naletde ne prononcer que la peine la plus forte qui pourracependant\u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, l\u2019abus de faiblesse est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 50.000 euros. Par application de l\u2019article 60 pr\u00e9cit\u00e9, la pr\u00e9venue encourt partant une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 six ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 100.000 euros. A l'audience publique du25 avril 2023,le mandataire de la pr\u00e9venue a fait valoir, en fin de plaidoiries, que led\u00e9lai raisonnable avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et il a, \u00e0 ce titre, conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites sinon \u00e0 une r\u00e9duction de peine. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer, in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable. Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates<\/p>\n

19 pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (cf. Cour d\u2019Appel, 12 juillet 1994, arr\u00eat n\u00b0273\/94). En l\u2019esp\u00e8ce,les faits retenus \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commis parcette derni\u00e8re entre avril 2014 et novembre 2015. Suite \u00e0 la d\u00e9nonciation du21 d\u00e9cembre 2015faiteparPERSONNE6.), le Minist\u00e8re Public a requis, en date du12 juillet 2016, l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire contrePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 confront\u00e9eaux faits lors desonauditionpolici\u00e8redu17 avril 2017, marquant ainsile point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable. PERSONNE1.)a comparule 27 juin 2018devant le juge d'instruction, qui, \u00e0 la fin de l\u2019interrogatoire, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019inculpation de cette derni\u00e8re. Entretempsune multitude de rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la Police Grand-Ducale et cejusqu\u2019au27 ao\u00fbt 2018, date du dernier rapport significatif. L'instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9eune premi\u00e8re foissuivantordonnancede cl\u00f4ture du juge d'instruction du6 novembre 2018. Par transmis du 22 novembre 2018, le Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction,notamment pour r\u00e9aliser une expertise psychiatrique sur la pr\u00e9venue. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ouverte et l\u2019expert HIRSCH a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 7 avril 2019 L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 25 avril 2019. Par r\u00e9quisitoire du8 novembre 2021, le Procureur d'Etat a demand\u00e9 le renvoi d\u2019PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle. La Chambre du conseil a statu\u00e9 sur ledit r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019Etatet a renvoy\u00e9, par ordonnance du18 mai 2022,PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d\u2019Etat dans son r\u00e9quisitoire de renvoi. Par citation du10 mars 2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 avril 2023. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il y a effectivementdesp\u00e9riodes d\u2019inaction anormalement longues et ce notamment entrela cl\u00f4turede l\u2019instruction du 25 avril 2019 et le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Publicdevantla chambre du conseildu8 novembre<\/p>\n

20 2021, une p\u00e9riode d\u2019inaction de presquedeux ans et demipouvant \u00eatre retenue, ainsi qu\u2019entre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du18 mai 2022et la premi\u00e8re citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 mars 2023, une p\u00e9riode d\u2019inaction de presque dix moispouvant \u00eatre retenue. Le d\u00e9lai raisonnable a donc manifestement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Ni l\u2019article 6.1 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es dechaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9soulev\u00e9edes poursuitessollicit\u00e9e par la d\u00e9fense nepeut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnablequedans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine etd\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), alors qu'elle<\/p>\n

21 a d\u00fb accepter l\u2019incertitude quant au sort de l\u2019action publique pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Au vudu montant \u00e9lev\u00e9 dontPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9eetdu fait que la pr\u00e9venue n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 exploiter la faiblesse et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e pourfinancerses jeux d\u2019hasards, mais en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunald\u00e9cide decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24 mois. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, de l\u2019acharnement et de l\u2019\u00e9nergie criminelle miseen \u0153uvre par la pr\u00e9venue,mais surtoutdesonabsence de prise de consciencetotale et de son manque de coop\u00e9ration tant aupr\u00e8s de l\u2019expert qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019une peine de prison assortiedu sursis int\u00e9gral ne serait pas suffisante pour mettre fin \u00e0 ses agissements d\u00e9lictuels, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir du sursis int\u00e9gral la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue. CommePERSONNE1.)n\u2019acependantpas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de12 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Compte tenude sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, et par application de l\u2019article 20 duCodep\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende. Confiscation et attribution Aux termes de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal : \u00ab La confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens; 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9; 3) aux biens quiont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s; 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. (\u2026)<\/p>\n

22 L\u2019article 32 du code p\u00e9nal dispose que\u00ablorsque les biens appartiennent \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, ils lui sont restitu\u00e9s. Les biens confisqu\u00e9s lui sont de m\u00eame attribu\u00e9s lorsque le jugeen aura prononc\u00e9 la confiscation pour le motif qu\u2019ils constituent des biens substitu\u00e9s \u00e0 des choses appartenant \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction ou lorsqu\u2019ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4\u00b0 de l\u2019article 31. (\u2026)\u00bb. En premierlieu, il y a lieu de prononcerla confiscationde l\u2019appartementavec cavesis \u00e0ADRESSE7.)(commune deADRESSE6.), sectionADRESSE12.), num\u00e9roNUMERO9.), lieu-dit \u00abADRESSE13.)\u00bb)appartenantsuite au d\u00e9c\u00e8s PERSONNE2.)en pleinepropri\u00e9t\u00e9\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.), en tant que produit direct de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse retenue \u00e0 sa chargeet en tant que bien dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0 du paragraphe 2 de l\u2019article 31 du code p\u00e9nal, notamment des virements des sommes d\u2019argent, saisisur base d\u2019une ordonnance de saisie immobili\u00e8redu juge d\u2019instructiondu 24janvier2018, notifi\u00e9e auconservateurdu bureau deshypoth\u00e8quesdeLuxembourgsuivant proc\u00e8s- verbal n\u00b0JDA2016\/50918\/51\/KAMA \u00e9tabli le 30 janvier2018par laPolice Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionaleEsch-sur-Alzette, section de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle\u2013police sp\u00e9ciale, et notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA2016\/50918\/52\/KAMA \u00e9tabli le 31 janvier2018par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionaleEsch-sur-Alzette, section de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle\u2013police sp\u00e9ciale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 du code p\u00e9nal, il y aencorelieu de prononcer l\u2019attributionde l\u2019appartement pr\u00e9cit\u00e9\u00e0 Ma\u00eetreSabine DELHAYE,en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la succession de feu la damePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)leDATE3.). A ce sujet il y a \u00e9galement lieu de rappeler que tant aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, la pr\u00e9venue avaitd\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elleserait dispos\u00e9e \u00e0 rendre l\u2019appartement \u00e0PERSONNE2.)respectivement \u00e0 sa succession. AU CIVIL: A l'audience publique du25 avril 2023,Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de feu la damePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)leDATE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, administrateur provisoire de la succession en vertu d\u2019un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2021. La partiedemanderesseau civil r\u00e9clame lesmontantssuivants\u00e0 titre de r\u00e9parationde sonpr\u00e9judice mat\u00e9riel subi: -100.200,53eurosau titre des retraits en esp\u00e8ce et -140.000euros au titre de la valeur de l\u2019appartementpr\u00e9tendumenth\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

23 Il y a lieu de donner acte\u00e0 la partiedemanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dansles forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, les dommages dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut \u00e9tant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.). Le Tribunal d\u00e9clare, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 25avril2023et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande fond\u00e9e pour le montant de100.200,53 eurosr\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de remboursement des virements effectu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019PERSONNE1.)en infraction \u00e0 l\u2019article 493 du code p\u00e9nal. Compte tenu de la d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019appartement \u00e0Ma\u00eetre Sabine DELHAYEen tant qu\u2019administrateurprovisoire de lasuccessionPERSONNE2.), il n\u2019y a pas lieu de condamner la pr\u00e9venue \u00e0 payer \u00e0 la premi\u00e8re la valeur de l\u2019appartement \u00e0 titre de r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, en saqualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la successionfeu la damePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)leDATE3.),lemontant total de 100.200,53 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dujour de la demande en justice, le25 avril 2023,jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venueet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lemandataire de la partie demanderesseau civil entenduensesconclusionset larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueenses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

24 AU PENAL: c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement devingt-quatre(24) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze(12)moisde cettepeine d'emprisonnement; a v e r t i tlapr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Codep\u00e9nal; o r d o n n elaconfiscationdel\u2019appartementavec cave sis \u00e0ADRESSE7.) (commune deADRESSE6.), sectionADRESSE12.), num\u00e9roNUMERO9.), lieu- dit \u00abADRESSE13.)\u00bb), saisi sur base d\u2019une ordonnance de saisie immobili\u00e8re du juge d\u2019instruction du 24janvier 2018, notifi\u00e9e au conservateur du bureau des hypoth\u00e8ques de Luxembourg suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA2016\/50918\/51\/KAMA \u00e9tabli le 30 janvier 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, section de recherche et d\u2019enqu\u00eatecriminelle\u2013police sp\u00e9ciale, et notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA2016\/50918\/52\/KAMA \u00e9tabli le 31 janvier 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, section de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle\u2013police sp\u00e9ciale; a t t r i b u e\u00e0Ma\u00eetreSabine DELHAYE,en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la succession de feu la damePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)le DATE3.),l\u2019appartementavec cave sis \u00e0 ADRESSE7.)(commune de ADRESSE6.), sectionADRESSE12.), num\u00e9ro NUMERO9.), lieu-dit \u00abADRESSE13.)\u00bb), saisi sur base d\u2019une ordonnance de saisie immobili\u00e8re du juge d\u2019instruction du 24 janvier 2018, notifi\u00e9e au conservateur du bureau des hypoth\u00e8ques de Luxembourg suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA2016\/50918\/51\/KAMA \u00e9tabli le 30 janvier 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, section de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle\u2013police sp\u00e9ciale, et notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA2016\/50918\/52\/KAMA \u00e9tabli le 31 janvier 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, section de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle\u2013police sp\u00e9ciale; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)auxfrais de sa mise en jugement, cesfraisliquid\u00e9s \u00e02.530,72 euros, y inclus les frais des expertises, liquid\u00e9s \u00e0 1.810,07 euros.<\/p>\n

25 AU CIVIL: d o n n e acte\u00e0 la partiedemanderesseau civilfeu la damePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)leDATE3.),repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sabine DELHAYE, administrateur provisoire de la succession en vertu d\u2019un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2021,desa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef du dommage mat\u00e9rielfond\u00e9epour le montant de100.200,53(cent mille deux cents virgule cinquante-trois) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetreSabine DELHAYE, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la succession de feu la dame PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0 ADRESSE4.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)leDATE3.),lasomme de100.200,53 (cent mille deux cents virgule cinquante-trois)euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du25 avril2023, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile dirig\u00e9e contre elle; Le tout en application des articles 14, 15, 20,31, 32,60,66 et493duCodep\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,195- 1,196, 626, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deMarianna LEAL ALVES, attach\u00e9e de Justice,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1366\/2023 Noticeno37016\/15\/cd 1xex.p.+ s. 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