{"id":633880,"date":"2026-04-21T09:35:26","date_gmt":"2026-04-21T07:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-9\/"},"modified":"2026-04-21T09:35:30","modified_gmt":"2026-04-21T07:35:30","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1364\/2023 not.5391\/22\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUIN2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre 1.PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.), 2.PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE1.)), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n us- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4 mai 2023,le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venus\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du10 mai 2023devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivantes: PERSONNE1.)etPERSONNE2.):infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du10 mai 2023, Monsieurle juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l'acte qui a saisi letribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames.<\/p>\n

2 Lespr\u00e9venusrenonc\u00e8rent\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Let\u00e9moinPERSONNE3.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation despr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 mai 2023(not.5391\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro43511\/2022,\u00e9tabli en date du17 d\u00e9cembre 2022 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatCapellen- Steinfort. Vu le rapportn\u00b0SPJ\/JDA-104963-1-KOBO\u00e9tabli en date du27 janvier 2022par la Police Grand-Ducale,protection de la jeunesse et infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Entenduesles d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience publique du 10 mai 2023. Le Minist\u00e8re Public reprocheauxpr\u00e9venus,d\u2019avoirau courant du mois de janvier, et notamment le 27 janvier 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE5.),eninfraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du code p\u00e9nal,soustraiten leur qualit\u00e9 de parents,la mineurePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 Luxembourg,\u00e0 la garde du Centre Socio-Educatif de l'Etat (CSEE) auquelelleavait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 10 janvier 2020, mesure qui avait fait l'objet d'uncong\u00e9 pour un essai de r\u00e9int\u00e9gration le 27 janvier 2021, cong\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 le 30 juillet 2021 avec effet au 2 ao\u00fbt 2021, notamment en l'h\u00e9bergeant \u00e0 leur domicile et en l'avertissant de la venue de la Police lui permettant ainsi de prendre la fuite. Les faits Il ressort durapportn\u00b0SPJ\/JDA-104963-1-KOBO pr\u00e9cit\u00e9 que le 27 janvier 2022, les agents verbalisants se sont rendus au domicile de la mineurePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.), plac\u00e9e par mesure de garde provisoire dans un foyer \u00e0 ADRESSE7.)mais en cavale depuis le 21 novembre 2021, alors qu\u2019ils soup\u00e7onnaient qu\u2019elle pourrait \u00eatre retourn\u00e9e au domicile de ses parents.<\/p>\n

3 Arriv\u00e9s sur les lieux, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), le p\u00e8re dePERSONNE4.), leur a ouvert la porte et a imm\u00e9diatement reconnu que PERSONNE4.)\u00e9tait effectivement \u00e0 la maison. Il a laiss\u00e9 entrer les policiers et dans le couloir, alors qu\u2019ils se trouvaient sur le chemin vers la chambre dePERSONNE4.), PERSONNE1.)a cri\u00e9 \u00abPERSONNE4.)policija \u00bb. Ses paroles ont re\u00e7u une r\u00e9ponse de la part d\u2019une voix f\u00e9minine. EnsuitePERSONNE1.)a forc\u00e9 avec violence la porte qui \u00e9tait d\u00e9pourvue de poignet.A l\u2019int\u00e9rieur de la chambre,les policiersont vuun hommesauterpar la fen\u00eatreau moment de leur entr\u00e9e. Il a atterri sur une voiture stationn\u00e9edevant la maison, avant d\u2019\u00eatre immobilis\u00e9 par un policier qui \u00e9tait rest\u00e9 devant l\u2019immeuble. L\u2019homme en question, qui a pu\u00eatre identifi\u00e9 en la personne d\u2019PERSONNE5.), a admis qu\u2019il se trouvait avec PERSONNE4.)dans sa chambre avant l\u2019arriv\u00e9e des policiers.PERSONNE4.) avait visiblement r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019enfuir, \u00e9galement par la fen\u00eatre, et les policiers ne l\u2019ont plus retrouv\u00e9e. Auditionn\u00e9 le 5 janvier 2023 par la police,PERSONNE1.)a reconnu avoir h\u00e9berg\u00e9PERSONNE4.)alors qu\u2019il savait qu\u2019elle \u00e9tait plac\u00e9epar une mesure de garde provisoireet qu\u2019elle avait fui. Il n\u2019aurait pas voulupr\u00e9venirsa fille de l\u2019arriv\u00e9e des policiers et les mots \u00abPERSONNE4.)policija \u00bb prononc\u00e9s de sa part n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 lui permettre de prendre la fuite. Finalement il a expliqu\u00e9 ne pas avoir inform\u00e9les autorit\u00e9sde la pr\u00e9sence dePERSONNE4.)\u00e0 son domicile, qui s\u2019yserait trouv\u00e9eque depuis quelques heures, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 bout de nerfs et ne savait pascomment agir. La m\u00e8re dePERSONNE4.), la pr\u00e9venuePERSONNE2.), a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e le 5 janvier 2023.Elle aaussiadmis qu\u2019elle savait que PERSONNE4.)avait fugu\u00e9 du foyer, tout en pr\u00e9cisant quele personnel dufoyer \u00e9t\u00e9 au courant qu\u2019elle se trouvait \u00e0 la maison, alors qu\u2019ellel\u2019en avait inform\u00e9. Elle serait consciente qu\u2019en h\u00e9bergeant leur fille en d\u00e9pit de la mesure de placement, elle aurait enfreint la loi p\u00e9nale, mais elle n\u2019aurait pas voulu de nouveau perdre la relation de confiance qu\u2019ellevenaitde renouerr\u00e9cemment avec sa fille. A l\u2019audience publique du 10 mai 2023, l\u2019enqu\u00eateur a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. De plus il aremarqu\u00e9qu\u2019il suivait depuis longtemps la famille PERSONNE6.)et que la situation \u00e9tait tr\u00e8s difficile, d\u2019autant plus que le p\u00e8re \u00e9tait atteint de troubles mentaux. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s lui, le p\u00e8re n\u2019avait pas prononc\u00e9 les mots \u00abPERSONNE4.)policija \u00bb pour avertir sa fille de l\u2019arriv\u00e9e des policiers pourlui permettre des\u2019enfuir, mais pour l\u2019informer qu\u2019ils venaient pour l\u2019aider. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et reconnu les faits. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir prononc\u00e9 lesditesparoles non pour avertir PERSONNE4.),maisparce qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9bord\u00e9 partoute la situation. Il a finalement demand\u00e9 des excuses pour ses actes. PERSONNE2.)a \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et reconnu les faits lui reproch\u00e9s. En droit L\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

4 * une d\u00e9cision de justice provisoire ou d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, le droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant, * la victime doit \u00eatre mineure, * la qualit\u00e9 dem\u00e8re ou de p\u00e8re dans le chef de l\u2019auteur ou de personne ayant une autorit\u00e9 sur le mineur, * un fait mat\u00e9riel de non-repr\u00e9sentation et * une intention coupable. Il est constant en cause qu\u2019il existe une d\u00e9cision de justice provisoire, \u00e0 savoir une mesure de garde provisoire du 10 janvier 2020, ordonnant le placement de la mineurePERSONNE4.)dans unCentre Socio-Educatif de l\u2019Etat. Par ailleurs, il est \u00e9tabli que l\u2019enfantPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.), est encore mineureet que les pr\u00e9venus sont les parents ayant autorit\u00e9 sur elle. La jurisprudence admet que le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d\u2019un enfant pr\u00e9sume un acte mat\u00e9riel de commission, d'omission voire m\u00eame de carence de non- repr\u00e9sentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le repr\u00e9senter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener \u00e0 l'\u00e9tranger. La non-repr\u00e9sentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant \u00e0 ne pas pr\u00e9senter l'enfant \u00e0 celui qui a le droit de le r\u00e9clamer. La non-repr\u00e9sentation est \u00e9galement constitu\u00e9e lorsque l'enfant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus cat\u00e9gorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant ob\u00e9isse \u00e0 la d\u00e9cision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505). Il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience et les aveux des pr\u00e9venus, que ces derniers ont h\u00e9berg\u00e9 leur fille \u00e0 leur domicile suite \u00e0 sa fuite du Centre Socio-Educatif de l\u2019Etat situ\u00e9ADRESSE7.) et ce malgr\u00e9 une mesure de garde provisoire du Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE6.)du 10 janvier 2020,dont ils avaient parfaitement connaissance. La loi n'exige pas d'intention criminelle d\u00e9termin\u00e9e. Il suffit que l'auteur de l'infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une d\u00e9cision de justice. L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel est cependant un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du d\u00e9lit de l'article 371-1 du Code p\u00e9nal qui se caract\u00e9rise par le refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de remettre l'enfant \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672). Les pr\u00e9venus ont h\u00e9berg\u00e9 leur fillePERSONNE4.)en toute connaissance de cause suite \u00e0 la fuite de cette derni\u00e8re du Centre Socio-Educatif de l\u2019Etat. Ils ont partant agi volontairement en sachant qu\u2019ils violaient une mesure de garde provisoire. Il s\u2019ensuit que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant sont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5 Compte tenu des d\u00e9clarations de l\u2019enqu\u00eateur \u00e0 l\u2019audience et au vu des contestations du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 ce sujet, il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que ce dernier a voulu avertir sa fille de l\u2019arriv\u00e9e de la police pour lui permettre de prendre la fuite en pronon\u00e7ant la paroles \u00ab PERSONNE4.)policija \u00bb. Il y a partant lieu de ne pas retenir ce fait et de modifier le libell\u00e9 en ce sens. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9clarations dut\u00e9moinet leurs aveux,de l\u2019infraction suivante: \u00abcommeauteur ayanteux-m\u00eamescommis les infractions, a) au courant du mois de janvier, etplus particuli\u00e8rementle 27 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciairede Luxembourg, \u00e0ADRESSE5.), 1)eninfraction \u00e0 l'article 371-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir, en tant que m\u00e8re et p\u00e8re,soustrait un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d'une d\u00e9cision, m\u00eame provisoire, d'une autorit\u00e9 judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire \u00e0 la garde de ceux auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, qui ne le repr\u00e9senteront pas \u00e0 ceux qui ont le droit de le r\u00e9clamer, l'enl\u00e8veront ou le feront enlever, m\u00eame de son consentement, en l'esp\u00e8ce, en leur qualit\u00e9 de parents de la mineurePERSONNE4.), n\u00e9e le DATE3.)\u00e0 Luxembourg, avoir soustrait celle-ci \u00e0 la garde du Centre Socio- Educatif de l'Etat (CSEE) auquel l'enfant avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 10 janvier 2020, mesure qui avait fait l'objet d'un cong\u00e9 pour un essai de r\u00e9int\u00e9gration le 27 janvier 2021, cong\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 le 30 juillet 2021 avec effet au 2 ao\u00fbt 2021, en l'h\u00e9bergeant\u00e0 leurdomicile.\u00bb L\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant est punie en vertu de l\u2019article 371-1 du code p\u00e9nal par une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et par une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros ou d\u2019une deces peines seulement. Le tribunal d\u00e9cide, compte tenu de la gravit\u00e9 relative des faits, du casier vierge despr\u00e9venusetde leurs aveux,de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun\u00e0 uneamendede800,-euros,laquelle tient \u00e9galement compte deleurs revenus disponibles.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lespr\u00e9venusentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 une amende de800,-(huitcents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e08(huit) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de800,-(huitcents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e08(huit) jours. Le tout en application des articles 14,16,28, 29, 30et371-1du code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parRapha\u00ebl SCHWEITZER,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER,en pr\u00e9sencedeMarianna LEAL ALVES,attach\u00e9e de justice,qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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