{"id":634100,"date":"2026-04-21T10:02:01","date_gmt":"2026-04-21T08:02:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-12\/"},"modified":"2026-04-21T10:02:05","modified_gmt":"2026-04-21T08:02:05","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 No.287\/2023 Audience publique du jeudi,15 juin2023 (Not.871\/21\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,quinze juindeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du17 avril 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire deADRESSE1.)\u00e0 Schrassig, pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions aux articles 461, 463et468du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), F A I T S:<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi15 mai2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoird\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et \u00eatre le fils du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Il fut ensuite entendu enses d\u00e9clarations orales. A l\u2019audience,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile contre PERSONNE1.). Ilfut entendu en ses conclusions au civil. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent plus amplementexpos\u00e9s par Ma\u00eetreAnouk MEIS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,15 juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E NT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b020534\/2020 du 30 juillet 2020, dress\u00e9 par la police grand-ducale, CommissariatADRESSE2.). Vu l\u2019ordonnance n\u00b046\/2021 du 10 f\u00e9vrier 2021, rendue par la chambre du conseil du tribunal de l\u2019arrondissement de Diekirch, et renvoyantPERSONNE1.),par admission de circonstances att\u00e9nuantes,devant la chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17 avril 2023(Not. 871\/21\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

3 AU PENAL: Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abPrincipalement Comme auteursinon co-auteurd\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; * * * Le 30 juillet 2020, vers 14.25 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE2.), sur le parking devant le supermarch\u00e9SOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.),n\u00e9 leADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.),au moins la somme de 95,00\u20ac (au moins un billet de 50\u20ac, 2 billets de 20\u20ac et un billet de 5\u20ac) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que des violences ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es en arrachant le portemonnaie des mains de la victime. Subsidiairement en infraction aux articles 461 et 463du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.),n\u00e9 leADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.),au moins la somme de 95,00\u20ac (au moins un billet de 50\u20ac, 2 billets de 20\u20ac et un billet de 5\u20ac) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenantpas.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarationsdu t\u00e9moinPERSONNE2.)faites \u00e0 la barre sous la foi du serment, ainsi que des d\u00e9clarationset aveux du pr\u00e9venului-m\u00eame. A l\u2019audience du15 mai 2023, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne pas contester les faits lui reproch\u00e9s tout enpr\u00e9cisant ne plus pouvoir se rappeler les d\u00e9tails de ses agissements, alors qu\u2019au moment des faits il se trouvait sous le coup de l\u2019alcool consomm\u00e9. Il se rappellen\u00e9anmoinsd\u2019avoir approch\u00e9PERSONNE2.)ainsi que de luiavoir enlev\u00e9 son portefeuille pour voler l\u2019argent contenu. Le mandataire du pr\u00e9venu conteste cependant que le vol ait \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences,en estimant que le portefeuille en question ne fut pas arrach\u00e9 \u00e0 la victime. Le tribunal constate cependant quePERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, que le portefeuillelui avait \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9 des mains et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement de c\u00f4t\u00e9 lors de ce geste. Il est de jurisprudence constante quesont inclus, dansla d\u00e9finition de "violences", les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. Il y a donc lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensde la pr\u00e9ventionde vol \u00e0 l\u2019aide de violences, telle libell\u00e9e principalement \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors convaincu: comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le30 juillet 2020, vers 14.25 heures, \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE2.), sur le parking devant lesupermarch\u00e9SOCIETE1.), eninfraction aux articles 461 et468 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement,au pr\u00e9judice de PERSONNE2.),aumoins la somme de 95 \u20ac (au moins un billet de 50 \u20ac, 2<\/p>\n

5 billets de 20 \u20ac et un billet de 5\u20ac) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que des violences ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es en arrachant le portemonnaie des mains de la victime. Aux termes de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 cette infraction, la peine \u00e0 prononcer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, est celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objectivedes faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,et notamment de la gravit\u00e9 objectivedes faits, ensemble le casier judiciaire bien rempli du pr\u00e9venu,le tribunal d\u00e9cide de prononcer contrece dernierune peine d\u2019emprisonnement dequinzemois. Aude ses nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires,le pr\u00e9venu n\u2019estpar ailleurs pas admissible \u00e0 un quelconque am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL: A l\u2019audience du 15mai 2023,PERSONNE2.)r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice par lui subi, suite aux agissements fautifsPERSONNE1.), le montant de 7.500euros, comprenant les dommages mat\u00e9riel et moral subis. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La demandecivile est fond\u00e9e en principe. Il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli12 mai 2023par le docteurPERSONNE3.), quece dernier fut consult\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 la suite du vol qui s\u2019\u00e9tait produit le 30 juillet 2020 et que son client avait d\u00e9velopp\u00e9 un syndrome de stress posttraumatique (avec angoisses,panique, insomnies et d\u00e9pression) ayant perdur\u00e9 pendant une dur\u00e9e de quatre mois. Le tribunal estime que la demande civile est justifi\u00e9e pour le montant que le tribunal \u00e9valueex aequo et bono, toutes causesmat\u00e9rielleset morales confondues,au montant de 750euros.<\/p>\n

6 Le tribunal condamneainsiPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 750euros. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nalet en ses conclusions au civil, le demandeur au civilPERSONNE2.), entendu en ses conclusions au civil,et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu enson r\u00e9quisitoire, AU PENAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deQUINZE (15) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de9,40euros. AU CIVIL: d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e pour le montant deSEPT CENT CINQUANTE(750)EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750)EUROS,<\/p>\n

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 66, 74, 77,461 et 468 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, etMagali GONNER,juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi15 juin 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deGeorges SINNER,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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