{"id":634115,"date":"2026-04-21T10:02:22","date_gmt":"2026-04-21T08:02:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2018-00081\/"},"modified":"2026-04-21T10:02:25","modified_gmt":"2026-04-21T08:02:25","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2018-00081","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2018-00081\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2023, n\u00b0 2018-00081"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b067\/23-IX\u2013COM Audience publique duquinzejuin deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2018-00081 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, SammySCHUH, greffier assum\u00e9, E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2017, comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: Ma\u00eetrePERSONNE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 29 novembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phane LATASTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par acte d\u2019huissier de justice du 14 d\u00e9cembre 2016,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8s SOCIETE1.))aux fins d\u2019obtenir paiement de trois notes d\u2019honorairespour la somme de 120.658,40 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9trocessions. Lors de l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)a demand\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 23.527,98 euros \u00e0 titre de factures impay\u00e9es. Par jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a re\u00e7u les demandes principales et reconventionnelle en la forme;a dit non fond\u00e9es les demandes en r\u00e9siliation de la convention conclue entrePERSONNE1.) etSOCIETE1.);a ordonn\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)de communiquer \u00e0PERSONNE1.)toutes les factures ou notes d\u2019honoraires \u00e9mises parSOCIETE1.), soit directement, soit indirectement via sa filiale SOCIETE2.), pour des prestations effectu\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au dispositif, ceci dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la signification du jugement, sous peine d\u2019astreinte;a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle deSOCIETE1.)et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus. Par acte d\u2019huissier de justice du 29 novembre 2017,SOCIETE1.)ainterjet\u00e9 appel contre le jugement du 13 octobre 2017, lui signifi\u00e9 le 20 octobre 2017. Par arr\u00eat N\u00b0119\/18-IX\u2013COM du 12 novembre 2020, la Cour adit irrecevable la demande nouvelle pr\u00e9sent\u00e9e en instance d'appel;are\u00e7ul'appel pour le surplus;avant tout autre progr\u00e8s en cause,aordonn\u00e9la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de prendre des conclusions quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la convention de coop\u00e9ration du 17 juin2014 \u00e0 la constitution et \u00e0 la domiciliation parPERSONNE1.)d\u2019au moins quatre soci\u00e9t\u00e9s en date du 20 octobre 2015 (SOCIETE3.)S.AR.L.), sinon du 21 d\u00e9cembre 2015 (SOCIETE4.)S.A., SOCIETE5.)S.A.,SOCIETE6.)S.A.); arenvoy\u00e9l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tatetar\u00e9serv\u00e9le surplus et les frais. Par courrier dat\u00e9 du22 novembre 2022, le mandataire deSOCIETE1.)a inform\u00e9 la Cour que les parties ont trouv\u00e9 un arrangementtransactionnelentre elles et d\u00e9clar\u00e9 vouloir proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action.<\/p>\n

Le d\u00e9sistementd\u2019instance et d\u2019actionannonc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Cour le 15 mai 2023. Par courrier dat\u00e9 du17 mai 2023, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire est fix\u00e9e pour cl\u00f4ture et plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 7 juin 2023. A l\u2019audience du 7 juin 2023, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e, le magistrat rapporteur ayant \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Appr\u00e9ciation de la Cour Le d\u00e9sistement est r\u00e9gi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui disposent comme suit : Art. 545. Le d\u00e9sistement peut \u00eatre fait et accept\u00e9 par de simples actes, sign\u00e9s des parties ou de leurs mandataires, et signifi\u00e9s d'avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9. Art. 546. Le d\u00e9sistement, lorsqu'il aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, emportera de plein droit consentement que les chosessoient remises de part et d'autre au m\u00eame \u00e9tat qu'elles \u00e9taient avant la demande. Il emportera \u00e9galement soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera d\u00e9sist\u00e9e sera contrainte, sur simple ordonnance du pr\u00e9sident mise au bas de la taxe, parties pr\u00e9sentes, ou appel\u00e9es par acte d'avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9. Cette ordonnance, si elle \u00e9mane d'un tribunal de premi\u00e8re instance, sera ex\u00e9cut\u00e9e nonobstant opposition ou appel; elle sera ex\u00e9cut\u00e9e nonobstant opposition, si elle \u00e9mane d'une Cour d'appel. Par acte d\u2019avocat \u00e0 la Cour \u00e0 avocat \u00e0 la Cour du 23 novembre 2022, SOCIETE1.)a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019instance introduite suivant exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA en date du29 novembre 2017, enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro n\u00b0 CAL-2018-00081 et actuellement pendante devant la IX \u00e8me Chambre de la Cour d\u2019appel,ainsi que del\u2019action sous-jacente. Cet acte porte la mention manuscrite \u00abBon pour d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action\u00bb, suivie de la signature du repr\u00e9sentant deSOCIETE1.). Le 3 mai 2023,PERSONNE1.)a contresign\u00e9 cet acte et a appos\u00e9la mention manuscrite \u00abBon pour d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action\u00bb. Led\u00e9sistementaencore\u00e9t\u00e9accept\u00e9parPERSONNE1.)parconclusions notifi\u00e9esle16mai2023. SOCIETE1.)adopte dansson actede d\u00e9sistement une formulation ambigu\u00eb, m\u00ealant d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u00e9sistement d\u2019action. Le d\u00e9sistement d\u2019action et le d\u00e9sistement d\u2019instance sont deux m\u00e9canismes juridiques fondamentalement diff\u00e9rents, tant dans leurs conditions de mise en<\/p>\n

\u0153uvre que dans leurs effets. Le d\u00e9sistement d\u2019action englobe toutefois n\u00e9cessairement le d\u00e9sistement d\u2019instance. Par le d\u00e9sistement d\u2019instance le demandeur manifeste sa renonciation \u00e0 la seule instance qui est actuellement engag\u00e9e sans pour autant abandonner d\u00e9finitivement le droit dont il a poursuivi la cons\u00e9cration par le biais de son action, le d\u00e9sistement d\u2019instance en instance d\u2019appel n\u2019affecte que l\u2019instance d\u2019appel et laisse subsister tant la proc\u00e9dure que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, toutefois il ne conf\u00e8re pas \u00e0 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance une force ou une autorit\u00e9 particuli\u00e8re, une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019appel pouvant \u00eatre engag\u00e9e si le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019est pas \u00e9coul\u00e9 ou qu\u2019une cause d\u2019extinction de l\u2019action n\u2019a jou\u00e9 entre-temps. Le d\u00e9sistement d\u2019action quant \u00e0 lui emporte non seulement abandon d\u2019une instance introduite \u00e0 un certain moment, mais plus fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette instance, d\u2019o\u00f9 renonciation d\u00e9finitive et extinction du droit lui-m\u00eame rendant irrecevable toute nouvelle action. En l\u2019occurrence, la Cour constate que si l\u2019action principale a \u00e9t\u00e9 introduite par PERSONNE1.)suivant assignation du14 d\u00e9cembre 2016,SOCIETE1.)a conclu reconventionnellement \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)en indemnisation de son pr\u00e9judice subi \u00e0 titre de perte d\u2019une chance et en paiement du montant de 23.527,98 euros du chef de factures impay\u00e9es. L\u2019appelanteayantd\u00e8s lors \u00e9galement\u00e9t\u00e9 demanderessesur reconventionen premi\u00e8re instance, ellepeutse d\u00e9sister utilement d\u2019un droit \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ainiti\u00e9l\u2019action qui en poursuivrait la cons\u00e9cration. La Cour est ainsi amen\u00e9e\u00e0 retenir que la volont\u00e9 deSOCIETE1.)est de se d\u00e9sister desoninstanceet de son action, ce qui estainsiconforme \u00e0 la mention manuscrite appos\u00e9e sur le document. Auvudelamanifestationdevolont\u00e9non\u00e9quivoqueexprim\u00e9eparl\u2019appelante etenapplicationdel\u2019article546duNouveauCodedeproc\u00e9durecivile,ilya lieudeluidonneractedesond\u00e9sistementd\u2019instanceetd\u2019actionetdeles d\u00e9clarer\u00e9teintes\u00e0l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.). Parvoiedecons\u00e9quence,ilyalieudedirequel\u2019exploitdel'huissierdejustice NadinediteNanouTAPELLAendatedu29novembre2017etenr\u00f4l\u00e9esous len\u00b0CAL-2018-00081estdevenusansobjetencequiconcerne PERSONNE1.). En vertu de l\u2019article 546 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, la partie qui se d\u00e9siste est r\u00e9put\u00e9e succomber, et doit, en cons\u00e9quence, supporter les frais conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019article 238 du m\u00eame code. Suivantr\u00e8glemententreparties,chaquepartiesupporteraenl\u2019esp\u00e8ceses propresfraisetd\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnancede cl\u00f4ture du 7 juin 2023; vu l\u2019arr\u00eat N\u00b0119\/18-IX\u2013COM du 12 novembre 2020; donneacte \u00e0la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SAqu\u2019elle se d\u00e9siste de l\u2019instance introduite contrePERSONNE1.)parl\u2019exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du29 novembre 2017et enr\u00f4l\u00e9e sous le n\u00b0CAL- 2018-00081,ainsi que del\u2019actionsous-jacente; donne acte\u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il accepte ce d\u00e9sistement; dit le d\u00e9sistement r\u00e9gulier; d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement aux cons\u00e9quences de droit, sauf en ce qui concerne les frais; dit que chaque partiesupportera ses propres frais et d\u00e9pensli\u00e9s \u00e0 l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Sammy SCHUH.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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