{"id":634117,"date":"2026-04-21T10:02:25","date_gmt":"2026-04-21T08:02:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2018-00464\/"},"modified":"2026-04-21T10:02:28","modified_gmt":"2026-04-21T08:02:28","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2018-00464","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2018-00464\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2023, n\u00b0 2018-00464"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b065\/23-IX\u2013COM Audience publique duquinze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2018-00464du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI,premier-conseiller pr\u00e9sident, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Tessie LINSTER, conseiller, Sammy SCHUH,greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourgdu18 mai 2018, comparant par Ma\u00eetreChristian GAILLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: Ma\u00eetrePERSONNE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 9 d\u00e9cembre 2022 de la chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

2 intim\u00e9intim\u00e9esaux fins du pr\u00e9dit exploitCALVOdu18 mai 2018, comparant par Ma\u00eetrePERSONNE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire ressortent \u00e0 suffisance de droit de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 35\/20 du 12 mars 2020 de la Cour qui re\u00e7ut les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur le principe dit de la facture accept\u00e9e etordonna la comparution personnelle des parties, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)), d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, et auquel il est renvoy\u00e9 pour autant que de besoin comme faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat. Le 10 novembre 2021 eut lieu la comparution personnelle des parties dont SOCIETE2.)se tint absente et lors de laquelleSOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par Sylvain PATAT, exposa ce qui suit : \u00abLes feuilles de pointage sont contresign\u00e9es par le chef de chantier qui tient la responsabilit\u00e9 journali\u00e8re de l\u2019int\u00e9rimaire, \u00e7a arrive que des feuilles de pointage ne soient pas sign\u00e9es, cela rel\u00e8ve de la m\u00eame l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 que celle qui r\u00e9git les contrats, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)manquait de rigueur, ce qui \u00e9tait probablement li\u00e9 au d\u00e9part de MonsieurPERSONNE2.)qui \u00e9tait le donneur d\u2019ordre, a priori il aurait quitt\u00e9 l\u2019entreprise en septembre 2017 au moment de la faillite de SOCIETE3.)\u00bb Le principe de la facture accept\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9, les d\u00e9veloppements y relatifs des parties n\u2019ont plus \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. Reste en litige la d\u00e9monstration du bien- fond\u00e9 contractuel de la pr\u00e9tention. Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 30 novembre 2022,SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 lui verser la somme de 393,12 euros, et \u00e0 sa r\u00e9formation en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de la somme de 10.757,10 euros du chef de deux factures, outre les int\u00e9r\u00eats conventionnels sinon l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 contractuelle de 1.613,56 euros, etla somme de1.000.-euros au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La somme de 2.500.-euros seraient \u00e0 lui allouer de ce chef pour l\u2019appel et l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions adverses\u00e0 rejeter. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions elle fait exposer qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE2.), administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), faisant partie du m\u00eame groupe qu\u2019SOCIETE2.), lui aurait command\u00e9 du personnel pour les chantiers de cette derni\u00e8re. Elle verse des attestations testimoniales d\u2019ouvriers affirmant avoir travaill\u00e9 pourSOCIETE1.)sur des chantiers d\u2019SOCIETE2.)et que leurs feuilles de pointage auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es parPERSONNE3.), chef de chantier d\u2019SOCIETE2.). Elle invoque encore une attestation testimoniale de son<\/p>\n

3 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 arguant d\u2019un engagement de payer des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques d\u2019SOCIETE2.). L\u2019appel incident ne serait pas fond\u00e9 alors que la fiche de prestation porterait son tampon. SOCIETE2.)repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur interjeta appel incident pour se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations intervenues, le jugement serait \u00e0 confirmer pour le surplus et la somme de 2.500.-euros \u00e0 lui allouer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle conteste avoir pass\u00e9 une commande et nie avoir sign\u00e9 tant les contrats de mise \u00e0 disposition que les feuilles de pointage.PERSONNE4.)ne travaillerait pas pour elle et il ne lui appartiendrait pas d\u2019engager des travailleurs pour son compte. Il travaillerait pour une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)avec laquelletout lien de groupe est contest\u00e9. L\u2019attestation de l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9devrait\u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour ne pas en \u00eatre une. Quant \u00e0 l\u2019appel incident, la pr\u00e9sence du tampon ne prouverait pas son engagement. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 22 mars 2023 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 17 mai 2023. Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de cette audience et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En effet, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention :actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9. Le d\u00e9fendeur se mue en demandeur en tant qu\u2019il invoque une exception :reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu\u2019il invoque \u00e0 titre d\u2019exception. En applicationde ces principes directeurs r\u00e9gissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

4 Afin de justifier sa pr\u00e9tention sur la base contractuelleSOCIETE1.)invoque d\u2019une part, des attestations testimoniales \u00e9manant d\u2019une de ses salari\u00e9es avan\u00e7ant que le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.)aurait command\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0SOCIETE1.)pour des chantiers d\u2019SOCIETE2.), ainsi que de diff\u00e9rents ouvriers affirmant avoir travaill\u00e9 pourSOCIETE1.)sur ces chantiers d\u2019SOCIETE2.), et d\u2019autre part, des emails du d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.),faisant \u00e9tat desdites commandes et instruisant que le contrat doit \u00eatre \u00e9tabli pourSOCIETE2.). Selon elle le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.), administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), travaillerait pourSOCIETE2.)alors que les deux soci\u00e9t\u00e9s feraient parties du m\u00eame groupe. La Cour \u00e9carte d\u2019embl\u00e9e une autre attestation testimoniale \u00e9manant de l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019SOCIETE1.)comme \u00e9manant d\u2019une partie au litige. Elle constate ensuite qu\u2019SOCIETE1.)ne verse aucun document, contractuel ou autre, \u00e9manant de la partie adverse. Aucun des contrats de prestation vers\u00e9s n\u2019est contresign\u00e9, ni parSOCIETE2.), ni par quiconque d\u2019autre d\u2019ailleurs. Les feuilles de pointage portent des signaturesnon identifiables et contest\u00e9es, et hormis une seule, portant un tampon d\u2019SOCIETE2.), elles ne rev\u00eatent aucun signe de rattachement \u00e0 celle-ci. La signature all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un chef de chantier ne permet pas, \u00e0 elle seule, de d\u00e9terminer un engagement \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019un pourvoir. Il y a bien des e-mails du d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.), qui travaille pour une soci\u00e9t\u00e9 tierceSOCIETE3.), mais rien ne permet d\u2019en tirer un engagement d\u2019SOCIETE2.)en l\u2019absence du moindre pouvoir du d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.) dans cette derni\u00e8re. Pareillement, m\u00eame si les ouvriers et salari\u00e9s attestent d\u2019une commande pour un chantier ou intervenaitSOCIETE2.), rien ne permet d\u2019en d\u00e9duire l\u2019engagement de cette derni\u00e8re dans cette d\u00e9marche. L\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel groupe juridiquement engageant reste ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation en l\u2019absence de d\u00e9finition. Aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent du dossier ne permet donc d\u2019\u00e9tablir un lien contractuel \u00e0 la base des pr\u00e9tentions d\u2019SOCIETE1.), sauf pour celle accord\u00e9e en premi\u00e8re instance. La p\u00e9nalit\u00e9, tout comme les int\u00e9r\u00eats contractuels revendiqu\u00e9s en l\u2019absence de tout contrat, ne sauraient qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9s. SOCIETE1.)demande que les int\u00e9r\u00eats lui soient allou\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019article 4 a trait aux march\u00e9s publics, \u00e9trangers \u00e0 la cause, et l\u2019article 5 pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 forfaitaire sans lien avec des int\u00e9r\u00eats. Quant \u00e0 l\u2019article 3, il pr\u00e9voit notamment une condition d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, non remplie en l\u2019esp\u00e8ce en l\u2019absence de contrat ou de r\u00e9ception de facture. Dans la mesure ou l\u2019arr\u00eat interlocutoire a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenu le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9ception des factures, cette conclusion s\u2019impose quant au cours des int\u00e9r\u00eats. Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait courir les int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de l\u2019assignation. L\u2019appel principal s\u2019av\u00e8re d\u00e8s lors non fond\u00e9.<\/p>\n

5 SOCIETE2.)interjette appel incident sur la facture re\u00e7ue en premi\u00e8re instance, faisant plaider qu\u2019au v\u0153ux de l\u2019article 1322 du Code civil, le tampon ne prouverait pas qu\u2019elle en soit l\u2019auteur. Selon cet article \u00abL'acte sous seing priv\u00e9, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou l\u00e9galement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs h\u00e9ritiers et ayants-cause, la m\u00eame foi que l'acte authentique\u00bb. Si l\u2019acte sous seing priv\u00e9 est oppos\u00e9 \u00e0 son auteur, celui-ci doit d\u00e9savouer formellement son \u00e9criture ou sa signature pour faire perdre \u00e0 celui-ci sa force probante ou pr\u00e9sum\u00e9e. Il est vrai que dans le cas o\u00f9 celui \u00e0 qui l'acte est oppos\u00e9 d\u00e9nie sa propre signature ou affirme ne pas reconna\u00eetre celle de son auteur, cette simple d\u00e9claration ruine provisoirement l'efficacit\u00e9 probatoire de l'acte qui, jusqu'\u00e0 preuve contraire, est r\u00e9put\u00e9ne pas \u00e9maner du signataire pr\u00e9tendu et donc \u00eatre un faux et que c'est alors \u00e0 celui qui invoque l\u2019acte dont la signature est d\u00e9ni\u00e9e ou m\u00e9connue d\u2019en prouver la sinc\u00e9rit\u00e9. Force est cependant de constater que les contestations vagues, tardives et non circonstanci\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel sur la paternit\u00e9 du tampon, dont la r\u00e9alit\u00e9 ne fait au demeurant pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9n\u00e9gation, ne sauraient valablement entamer la pr\u00e9somption de l\u2019article invoqu\u00e9. Cela est d\u2019autant plus vrai qu\u2019SOCIETE2.), maniant adroitement la rh\u00e9torique juridique, ne conteste pas avoir appos\u00e9 le tampon, se contentant d\u2019opposer un d\u00e9faut de preuve \u00e0 son adversaire. La Cour en d\u00e9duit un d\u00e9faut de contestation de l\u2019authenticit\u00e9 du tampon et confirme le jugemententrepris sur l\u2019adjudication aff\u00e9rente, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre moyen en entamant la motivation. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res et indemnitaires s\u2019en suivant au titre de la loi du 18 avril 2004 pr\u00e9-mentionn\u00e9e, non contest\u00e9es autrement que sur le principe de la remise en cause de la condamnation, doivent \u00eatre maintenues face \u00e0 la conservation de celle-ci. Il en va de m\u00eame de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au reproche de laquelle aucun mal jug\u00e9 n\u2019est invoqu\u00e9. L\u2019appel incident encourt d\u00e8s lors pareillement le rejet. A d\u00e9faut de l\u2019iniquit\u00e9 requise, aucune partie ne saurait prosp\u00e9rer dans sa demande relative \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Chaque partie succombant, elles assumeront leurs propres frais et d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

6 statuant en pros\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 35\/20 du 12 mars 2020, d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es; dit lesappels non fond\u00e9s, dit les demandes d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es, laisse ses frais \u00e0 charge de chaque partie. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par St\u00e9phane PISANI, conseiller, en remplacement de Danielle POLETTI, premier- conseiller pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Sammy SCHUH.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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