{"id":634581,"date":"2026-04-21T10:54:55","date_gmt":"2026-04-21T08:54:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00527\/"},"modified":"2026-04-21T10:54:58","modified_gmt":"2026-04-21T08:54:58","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00527","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00527\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2023, n\u00b0 2022-00527"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b086\/23\u2013VII\u2013TAX Audience publique duquatorze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00527du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partiedemanderesse sur requ\u00eate d\u2019appeld\u00e9pos\u00e9ele 2 juin 2022au greffe de la Cour, comparant par Ma\u00eetreAlexia NOWOWIEJSKI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreAndr\u00e9 HARPES, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), anciennement d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partied\u00e9fenderesse sur requ\u00eate d\u2019appel du 2juin2022, ne comparant pas \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

2 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE3.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partied\u00e9fenderesse surrequ\u00eated\u2019appeldu2 juin 2022, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreLaurentNIEDNER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, ne comparant pas \u00e0 l\u2019audience, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.),expert,demeurant professionnellement \u00e0L- ADRESSE4.), partied\u00e9fenderesse sur requ\u00eate d\u2019appel du 2juin2022, comparanten personne, assist\u00e9edeMa\u00eetreSophie PIERINI, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et r\u00e9troactes Par ordonnance du26 octobre 2016, statuant sur une demande dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), actuellementd\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)),et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ordonn\u00e9 une expertise et a commis pour y proc\u00e9der l\u2019expert PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s l\u2019Expert). Saisi parPERSONNE2.)d\u2019une demande en taxation de ses honoraires, un vice-pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant aux termes du chapeau du dispositif de son ordonnance\u00abcomme juge taxateur en instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bba, par ordonnance du 28 janvier 2022, tax\u00e9 les honoraires de l\u2019expert au montantde 5.134,51 eurosfigurant sur son m\u00e9moire d\u2019honorairesn\u00b0NUMERO3.)du 2mai 2019.<\/p>\n

3 Parrequ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 2 juin 2022, PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du 28 janvier 2022,laquelle, selon les information des parties, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019unesignification. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, elle demande \u00e0voir taxer les honoraires de l\u2019Expert \u00e0 z\u00e9ro euros, sinon \u00e0 un montant largement inf\u00e9rieur de celui factur\u00e9.Elle sollicite \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement des frais de l\u2019instance detaxation et elle requiert la condamnation des parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE2.)exposequeses honoraires auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par PERSONNE1.)en date du 4 juillet 2022sans que la moindre r\u00e9serve n\u2019ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9eet elle en d\u00e9duit quePERSONNE1.)auraitreconnu sa dette, tant en son principe qu\u2019en sonquantum. Elle demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise par adoption des motifs et elle requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.500,- eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour La Cour tient \u00e0 relever d\u2019embl\u00e9e qu\u2019PERSONNE2.)affirme que ses honoraires auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s en date du 4 juillet 2022 et quePERSONNE1.) \u00abaurait reconnu sadette\u00bb, mais elleest en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser un moyen, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder \u00e0 ce paiement. Pour \u00eatre complet, la Cour note que la d\u00e9cision du 28 janvier 2022 est rev\u00eatue de l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstant toute voie de recours etsans caution. Les raisons qui am\u00e8nent une personne \u00e0 ex\u00e9cuter une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire par provision et sans caution peuvent \u00eatre multiples, notamment \u00e9viter le passage d\u2019un huissier de justice. La proc\u00e9dure de taxationestr\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 448 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00abLorsque les parties contestent le montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par le technicien, ce montant est tax\u00e9 par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire. La taxe des indemnit\u00e9s et frais est susceptible d'un recours \u00e0 former devant une chambre civile de la cour d'appel, si\u00e9geant en chambre du conseil. Le recours est form\u00e9 par simple lettre et est dispens\u00e9 du minist\u00e8re d'un avou\u00e9.<\/p>\n

4 Il doit \u00eatre introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommand\u00e9e du greffier, de la d\u00e9cision de taxe au technicien et aux parties. Le technicien et les parties sont entendus par la cour. Aucun recours n'est admissible contre la d\u00e9cision de la cour. Les actes de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions sont affranchis des formalit\u00e9s de timbre et d'enregistrement\u00bb. Le recours est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi. L\u2019Expert a factur\u00e9 un montant total TTCde 9.036,79 euros pour la r\u00e9alisation de la mission lui confi\u00e9e suivant ordonnance du 26 octobre 2016. En tenant compte des provisions r\u00e9gl\u00e9es,PERSONNE2.)expose que le solde red\u00fb se chiffrerait au montant de 5.134,51 euros, tel que repris dans son m\u00e9moire d\u2019honoraires du 2 mai 2019. Parmi les crit\u00e8res en vertudesquelss\u2019op\u00e8re la taxation, figurent celui du degr\u00e9 de difficult\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es et \u00e0 effectuer dans le cadre de sa mission par l\u2019expert, tout comme ceux des diligences accomplies, durespect des d\u00e9lais impartis, de la complexit\u00e9 de la t\u00e2che, du s\u00e9rieux et de la qualit\u00e9 du travail qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9, et de l\u2019utilit\u00e9 des op\u00e9rations pos\u00e9es (voir Cour, 5 avril 2017, num\u00e9roNUMERO4.)du r\u00f4le). Pour analyser le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019appel, il convient de passer en revue les reproches formul\u00e9s parPERSONNE1.), \u00e0 savoir: -absence de diligence de l\u2019Expert du fait des multiples prorogations de d\u00e9lai PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 26 octobre 2016 et soutient que le rapportd\u2019PERSONNE2.)aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 28 mars 2017. L\u2019Expert aurait \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises demand\u00e9 un report de d\u00e9lai et suivant lettre du 8 mai 2019,PERSONNE2.)aurait annonc\u00e9 la cl\u00f4ture de son rapport d\u2019expertise et inform\u00e9 les parties que le rapport serait disponible d\u00e8s paiement du solde sur honoraires d\u2019un montant de 5.134,51 euros. La partie appelante reproche \u00e0 l\u2019Expert de ne pas avoir r\u00e9agi aux multiples courriers de relance et que le rapport aurait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 avec un retard de 2ans et 6 mois. PERSONNE2.)n\u2019aurait d\u00e8s lors pas effectu\u00e9 un suivi consciencieux du dossier et elle ne se serait pas comport\u00e9e de fa\u00e7on diligente, de sorte qu\u2019il y<\/p>\n

5 aurait lieu de\u00abtaxer la facture \u00e0 une valeur nulle, sinon \u00e0 une somme largementinf\u00e9rieure au montant actuel de la facture\u00bb. Force est n\u00e9anmoins de constater qu\u2019PERSONNE2.)s\u2019est conform\u00e9e aux prescriptions de l\u2019article475 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivileet qu\u2019elle a prisl\u2019initiative de solliciterdes prorogations de d\u00e9lai pourle d\u00e9p\u00f4t de son rapport d\u2019expertise. Des prorogations de d\u00e9lai lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 cinq reprises par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s etil ner\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour quePERSONNE1.)se soit oppos\u00e9e aux demandesen question. Suivant ordonnance du 22 juin 2018, le d\u00e9lai pour d\u00e9poser le rapport a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 au 28 septembre 2018. Les premiers courriers de relance \u00e0 compter de cette date sont ceux du mandataire dePERSONNE1.)des 23 avril 2019 et 3 mai 2019. Le 8 mai 2019, l\u2019Expert a inform\u00e9PERSONNE1.)que le rapport serait pr\u00eat et communiqu\u00e9 d\u00e8s paiement du solde des honoraires. Il r\u00e9sulte de ces d\u00e9veloppements quele reproche tir\u00e9 de l\u2019absence de diligence de l\u2019Expert du fait des multiples prorogations de d\u00e9lain\u2019est pas justifi\u00e9. -d\u00e9passement injustifi\u00e9 du tarif l\u00e9gal de 57 euros PERSONNE1.)conteste le quantum du tarif horaire de l\u2019Expert au motif qu\u2019il d\u00e9passerait le tarif l\u00e9gal pr\u00e9vu\u00e0 l\u2019article4 du r\u00e8glement grand-ducal du 28novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 30 d\u00e9cembre 2011 (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 de 2009). L\u2019article 4, alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 de 2009 pr\u00e9voit que\u00abLes indemnit\u00e9s des experts, interpr\u00e8tes et techniciens, autres que celles couvertes par l\u2019article 3 ci-avant, y compris les comparutions devant les juridictions, sont calcul\u00e9es sur base horaire et fix\u00e9es \u00e0 57 euros par vacation horaire\u00bb. L\u2019article 4, alin\u00e9a 3 du m\u00eame r\u00e8glement est de la teneur suivante: \u00abL\u2019autorit\u00e9 judiciaire, auteur de la d\u00e9signation, a la facult\u00e9 de d\u00e9passer le taux des honoraires pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent r\u00e8glement et de fixer l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 un niveaucorrespondant\u00e0 la complexit\u00e9 des prestations fournies\u00bb. Quant aunombre de vacations et quant au taux de vacation horaire de 145,-euros, le premier juge a d\u00e9cid\u00e9 que:<\/p>\n

6 \u00abA l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l\u2019expert a r\u00e9alis\u00e9es et notamment l\u2019analyse des plans, des fiches techniques et des devis de construction de l\u2019immeuble dePERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 19 d\u00e9cembre 2016 au 2 mai 2017\u2013Tableau des vacations 479\/16EXP-puis pour la p\u00e9riode du 6 juillet 2017 au 3 mai 2019\u2013Tableau de vacations 479\/16-n\u00e9cessitaient beaucoup de temps de travail ainsi que des qualifications professionnelles sp\u00e9cifiques pour les r\u00e9aliser. Le nombre des vacations mis en compte par l\u2019expert n\u2019est donc pas \u00e0 r\u00e9duire. Face \u00e0 ce constat et compte tenu de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle non autrement contest\u00e9e de l\u2019expert, le taux de vacation horaire de 145,-euros n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant excessif et il n\u2019y pas non plus lieu de le r\u00e9duire\u00bb. Au vu de lacomplexit\u00e9des prestations fournieset de la qualification professionnelle de l\u2019Expert, la vacation horaire de 145,-euros n\u2019est pas excessive et il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise par adoption des motifs. -\u00e9cart entre la provision accord\u00e9e et la facture d\u2019expertise PERSONNE1.)soutient que\u00abl\u2019\u00e9cart entre le montant de la provision de 750,-euros demand\u00e9e par MadamePERSONNE2.)et celui de la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019expertise qui est de 5.134,51 euros s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 85%\u00bbet elle en d\u00e9duit que l\u2019inad\u00e9quationentre ces deux montants d\u00e9montrerait \u00e0 elle seule que la r\u00e9mun\u00e9ration finale serait exag\u00e9r\u00e9ment sur\u00e9valu\u00e9e. Force est de constater quepar ordonnance du 26 octobre 2016, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a fix\u00e9 la provision\u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019Expert au montant de 1.500,-euros. En date du 31 ao\u00fbt 2017,PERSONNE2.)a adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)une demande de provision suppl\u00e9mentaire d\u2019un montant de 750,-euros et la facture n\u00b0 FA0032 porte le libell\u00e9\u00abProvision suppl\u00e9mentaire suivant avancement des op\u00e9rations d\u2019expertise\u00bb. CommePERSONNE2.)apr\u00e9cis\u00e9 quel\u2019allocation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaireest requiseen fonction de l\u2019avancement des op\u00e9rations d\u2019expertise,le fait de comparer le montant de la provision au solde des honoraires red\u00fb \u00e0 l\u2019issue des op\u00e9rations d\u2019expertise ne permet pas \u00e0 lui seul de tirer la moindre conclusion quant au bien-fond\u00e9 du montant finalement r\u00e9clam\u00e9 motif pris qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier le travail fourni par l\u2019Expert en son int\u00e9gralit\u00e9. Le reproche formul\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

7 -inutilit\u00e9 durapport d\u2019expertise suite au manque de diligence de l\u2019Expert PERSONNE1.)expose que la mission d\u2019expertise avaitcomme but de consolider les preuves d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019une fa\u00e7ade. Suite aux multiplesprolongations de d\u00e9lais, le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise serait devenu sans objet puisque l\u2019affaire au fond aurait \u00e9t\u00e9 prescrite pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u00e9cennal. Ainsi l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action au fond n\u2019aurait pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avant de l\u2019engager,ce quiserait constitutif d\u2019une perte d\u2019une chance. Comme l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, la critique formul\u00e9e est sans incidence sur le quantum de la facturede l\u2019Expert.L\u2019\u00e9ventuelle perte d\u2019une chance, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, ne constituerait pas un motif pour refuser le paiement du travail de l\u2019Expert, mais se r\u00e9soudrait tout au plus en l\u2019allocation de dommage et int\u00e9r\u00eats. A cela s\u2019ajoute querien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9PERSONNE1.)d\u2019introduire une action au fond afin d\u2019interrompre la prescription. Il en r\u00e9sulteque le reproche n\u2019est pas justifi\u00e9 etquela d\u00e9cision est \u00e0 confirmer par adoption des motifs. -contestation du d\u00e9compte horaireconsacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du rapport PERSONNE1.)conteste la facturation du nombre de 24 heures pour la r\u00e9daction du rapport aumotif que ce montant serait sur\u00e9valu\u00e9. A cela s\u2019ajouterait que la facture du d\u00e9compte final ne tiendrait pas compte desprovisions d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es \u00e0 l\u2019Expert se chiffrant \u00e0 un montant total de 3.836,46 euros. Lejuge de premi\u00e8re instance a retenu ce qui suit: \u00abContrairement aux d\u00e9veloppements dePERSONNE1.), les provisions par elle pay\u00e9es \u00e0 hauteur de 1.500,-euros respectivement de 1.586,46 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es dans le cadre du \u00abTableau des vacations 479\/16EXP\u00bb de sorte qu\u2019on ne saurait en tenir compte une deuxi\u00e8me fois au niveau du d\u00e9compte relatif au \u00abTableau de vacations 479\/16\u00bb. Enfin, quant au nombre d\u2019heures prest\u00e9es par l\u2019expert pour \u00e9tablir son rapport qui contient 29 pages, y non compris les annexes, il convient de retenir que les 24 heures mises en compte par l\u2019expert ne paraissent pas excessives tant par rapport \u00e0 la technicit\u00e9 du travail fourni que par le temps pass\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les op\u00e9rations d\u2019expertise. Enfin, il \u00e9chet de constater que<\/p>\n

8 le rapport est d\u00fbment document\u00e9 par des photos, des graphiques techniques et il contient de nombreux d\u00e9veloppements et conclusions scientifiques\u00bb. Dans sa requ\u00eate d\u2019appel,PERSONNE1.)se borne \u00e0 reprendre les contestationssoulev\u00e9esen premi\u00e8re instance, sans formuler la moindre critique quant \u00e0 la motivation de la d\u00e9cision entreprise. C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Couradopte que le premier juge a retenu que le nombre d\u2019heures pour la r\u00e9daction du rapport n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 et que l\u2019Expert a tenu compte des provisions r\u00e9gl\u00e9es de 1.500,-euros et de 1.586,46 euros. La provision de 750,-euros TTC, soit 641,03 euros hors TVA,ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du m\u00e9moire d\u2019honoraires final du 2 mai 2019, les reproches de PERSONNE1.)ne sont pasjustifi\u00e9s. -d\u00e9faut de finalisation du rapport PERSONNE1.)conteste que le rapport d\u2019expertise ait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 lors de sa consultation au greffe dutribunal d\u2019arrondissement en date du 15 novembre 2021, au motif que l\u2019Expert n\u2019y aurait pas appos\u00e9 sa signature et qu\u2019aucun chiffrage des travaux n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. PERSONNE2.)expose ne pas avoir communiqu\u00e9 son rapport aux parties \u00e0 d\u00e9faut de paiement du solde de ses honoraires.Comme les parties auraient eu la possibilit\u00e9 de consulter le rapport d\u2019expertise au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, elle aurait de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e noirci le chiffrage des travaux de remise en \u00e9tatet ce en vue d\u2019\u00e9viter que le rapport soit pris en photo et que les donn\u00e9es soient exploit\u00e9es. PERSONNE1.)verse effectivement en pi\u00e8ce n\u00b024 des photos du rapport d\u2019expertise, de sorte que la crainte de l\u2019Expertn\u2019\u00e9tait pas injustifi\u00e9e. Le fait de ne pas avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les montants des co\u00fbts de remise en \u00e9tat ne constitued\u00e8s lorspas un d\u00e9faut de finalisation du rapport, maisest le r\u00e9sultat de la mise en \u0153uvre dudroit de r\u00e9tention par l\u2019Expert.Il en est de m\u00eame de la signature du rapport d\u2019expertise. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le recours dePERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu \u00e0 confirmation, par adoption des motifs, de la d\u00e9cision entreprise. La demande del\u2019Experten allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en quoi ilserait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

9 Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), la convocation \u00e0 l\u2019audience du 8 mars 2023, date de premi\u00e8re parution de l\u2019affaire devant la 7 i\u00e8me Chambre de la Cour, si\u00e9geant en chambre du conseil,luiayant \u00e9t\u00e9 remise en main propres. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, en mati\u00e8re de recours contre une d\u00e9cision de taxation du montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par un expert, statuant contradictoirement, apr\u00e8s instruction en chambre du conseil, re\u00e7oit le recours; le dit non fond\u00e9; confirme l\u2019ordonnance du 28 janvier 2022; d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; met les frais de la pr\u00e9sente instance \u00e0 chargede la partie qui devra finalement supporter les frais d\u2019expertise.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b086\/23\u2013VII\u2013TAX Audience publique duquatorze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00527du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partiedemanderesse sur requ\u00eate d\u2019appeld\u00e9pos\u00e9ele 2 juin 2022au greffe de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,27264],"kji_language":[7733],"class_list":["post-634581","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-tax","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2023, n\u00b0 2022-00527 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00527\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2023, n\u00b0 2022-00527\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b086\/23\u2013VII\u2013TAX Audience publique duquatorze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00527du r\u00f4le. 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