{"id":634598,"date":"2026-04-21T10:55:36","date_gmt":"2026-04-21T08:55:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00795\/"},"modified":"2026-04-21T10:55:39","modified_gmt":"2026-04-21T08:55:39","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00795","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00795\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2023, n\u00b0 2022-00795"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0133\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duquatorze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00795 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Kosovo, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Courd\u2019appel le 16 ao\u00fbt 2022, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreMarc PETIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)au Kosovo, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreJean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A P P E L<\/p>\n

2 Par jugement du 1 er juin 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur les requ\u00eates respectives d\u2019PERSONNE2.)du 16 mars 2022 et dePERSONNE1.)du 30 mars 2022, a notamment -dit la demande en divorce d\u2019PERSONNE2.)recevable et fond\u00e9e, -prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.), -dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties et commis un notaire \u00e0 ces fins, -fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle etle domicile l\u00e9gal des enfants communs mineursPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.),etPERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.),aupr\u00e8s dePERSONNE1.), -dit recevable, mais non fond\u00e9e,la demande d\u2019PERSONNE2.)en instauration d\u2019une r\u00e9sidenceen alternancedesenfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.), -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9garddes enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 exercer, en p\u00e9riode scolaire, un week-end sur deux du vendredi \u00e0 18.00 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures, ainsi que le vendredi durant la semaine o\u00f9PERSONNE2.)n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement le week-end, le vendredi de 18.00 heures \u00e0 20.00 heures, sauf meilleur accord des parties, -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019encontre des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 exercer pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, principalement, \u00e0 la convenance des parties, et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques et de No\u00ebl, et pendant une semaine sur deux durant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, \u00e0 convenir entre parties, et pendant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des vacances de Carnaval et delaToussaint, les ann\u00e9es paires, et pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacancesde P\u00e2ques et de No\u00ebl, et pendant une semaine sur deux durant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00e0 convenir entre parties et l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des vacances de laPentec\u00f4te, les ann\u00e9es impaires, -condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE3.) et PERSONNE4.)de 250 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er f\u00e9vrier 2022 et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -dit recevable,mais non fond\u00e9e,la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, -sursis \u00e0 statuer sur la demande dePERSONNE1.)en application de l\u2019article 253 du Code civil, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qui concerne les mesures accessoires, -dit non fond\u00e9e pour le surplus la demande en ex\u00e9cution provisoire, -sursis \u00e0 statuer sur la demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

3 -fix\u00e9 une audience pour la continuation des d\u00e9bats et r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens. Par jugement du 3 ao\u00fbt 2022, le m\u00eame juge a rectifi\u00e9le jugement du 1 er juin 2022 en ajoutant au dispositif dudit jugement apr\u00e8s le paragraphe relatif \u00e0 l\u2019adaptation de la pension alimentaire pour les deux enfants communs aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, le texte suivant : \u00abcondamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.), n\u00e9eGROUPE1.)la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs mineursPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.),etPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), tels que : * les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et des m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu\u2019ils prescrivent ; frais d\u2019interventions chirurgicales et d\u2019hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026) dont les frais d\u2019orthodontie et de lunettes; * les frais relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d\u2019inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et imprimantes, activit\u00e9s extrascolaires, cours de soutien scolaire\u2026); * les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019enfant (les frais d\u2019inscription aux cours de conduite,\u2026); * les autres frais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties\u00bb. Ces deux jugements, dont le premier a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le 12 juillet 2022, ont\u00e9t\u00e9 entrepris parPERSONNE1.)suivantrequ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 16 ao\u00fbt 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justicedu 26 ao\u00fbt 2022. La partie appelante limite son appel au secours alimentaire lui allou\u00e9 pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, ainsi qu\u2019au secours alimentaire \u00e0 titre personnel par elle demand\u00e9. Elle reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur d\u2019aliments en retenant dans son chef le remboursement de trois pr\u00eats hypoth\u00e9caires pour une somme mensuelle totale de 3.244,39 euros, alors que les parties auraient convenu de suspendre le paiement despr\u00eatsen question jusqu\u2019au jour de la vente des deux immeubles et que le revenu mensuel disponible d\u2019PERSONNE2.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 5.700 euros par mois. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sa demande en allocation d\u2019un secours alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs serait donc fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 500 euros par mois et par enfant. Concernant le secours alimentaire \u00e0 titre personnel,PERSONNE1.) admet qu\u2019il appartient d\u2019abord \u00e0 l\u2019\u00e9poux demandeur de se procurer des revenus en utilisant sa propre capacit\u00e9 de travail, mais elle soutient avoir justifi\u00e9 \u00e0 suffisance les raisons pour lesquelles elle n\u2019apas encore trouv\u00e9 de travail.Ainsi,l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant commun PERSONNE4.)exigerait sa pr\u00e9sence au domicile et son titre de s\u00e9jour ne lui<\/p>\n

4 permettrait pas de travailler. Par r\u00e9formation du jugement du 1 er juin 2022, sa demande en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme mensuelle de 500 euros.PERSONNE1.) demande finalement la condamnation d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 lui payer les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019audience, la partie appelante pr\u00e9cise qu\u2019elle a trouv\u00e9 un travail \u00e0 partir du 7 juin 2022 comme assistante dentaire et qu\u2019elle gagne un revenu mensuel net d\u2019environ 1.600 euros pour une t\u00e2che \u00e0 plein temps. Elle fait valoir que l\u2019intim\u00e9 a diverti de l\u2019argent commun pour rembourser en partie les pr\u00eats communs. Elle conteste le paiement d\u2019un loyer parPERSONNE2.)\u00e0 partir du mois de septembre 2022 au motif que le contrat vers\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclu avec l\u2019\u00e9pouse du fr\u00e8re d\u2019PERSONNE2.)et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat de complaisance. Le paiement des loyers ne se trouverait pas \u00e9tabli, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 r\u00e9siderait enfait gratuitement aupr\u00e8s de ses parents.PERSONNE1.)expose finalement qu\u2019elle a quitt\u00e9 le logement familial en vue de sa vente, qu\u2019elle assume le paiement d\u2019un loyer et que le total de ses frais mensuels incompressibles s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.220 euros. PERSONNE2.)s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 del\u2019appel. Quant au fond, il expose que les parties sont propri\u00e9taires de deux maisons, une \u00e0ADRESSE4.)et une \u00e0ADRESSE5.), qui se trouvent actuellement en vente, mais quePERSONNE1.)refuse de baisser le prix aux fins de les vendre plus rapidement. S\u2019il gagne un salaire mensuel net d\u2019environ 5.700 euros, il conviendrait d\u2019en d\u00e9duire le loyer par lui pay\u00e9 de 1.200 euros et les mensualit\u00e9s des pr\u00eats par lui rembours\u00e9s, de sorte que sonrevenu mensuel disponible ne serait que de 1.586 euros.Suite \u00e0 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9e par la Cour le 20 avril 2023, l\u2019intim\u00e9 explique que,conform\u00e9ment \u00e0son inscription sur les registres de la population de la commune deSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019adresseADRESSE6.)du 8 juin 2022 auDATE5.), il a quitt\u00e9 le domicile conjugal en avril 2022 pour aller habiter chez ses parents. A partir d\u2019octobre 2022 il auraitcependantlou\u00e9 un studio \u00e0ADRESSE7.)qu\u2019il n\u2019aurait pu occuper qu\u2019\u00e0 partir de d\u00e9cembre 2022. Il aurait pay\u00e9 les loyers jusqu\u2019en avril 2023. Actuellement il occuperait un studio \u00e0ADRESSE8.).Les deux logements n\u2019auraient pas dispos\u00e9de l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire pour pouvoir accueillir les enfants communs, de sorte qu\u2019ilaurait continu\u00e9 \u00e0exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au domicile de ses parents \u00e0ADRESSE5.). Concernant le secours alimentaire \u00e0 titre personnel demand\u00e9 par PERSONNE1.),PERSONNE2.)rel\u00e8ve quecelle-cia travaill\u00e9 du 16 novembre 2019 au 17 mai 2020 et qu\u2019elle devrait \u00eatre enmesure d\u2019assurer sa propre subsistance. Elle gagnerait actuellement 2.200 euros pour une t\u00e2che \u00e0 raison de 90% seulement. Il conviendrait d\u2019appr\u00e9cier le d\u00e9compte vers\u00e9 par la partie appelante avec prudence. Comme les revenus de PERSONNE1.)lui permettraient de vivre, il conviendrait de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de celle-ci en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel, sinon de r\u00e9duire le secours au strict minimum et de le limiter dans le temps au vu de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 del\u2019appelante. Le secours alimentaire allou\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs serait adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants, aux allocations familiales touch\u00e9es parPERSONNE1.)<\/p>\n

5 de l\u2019ordre de 600 eurospar moiset aux facult\u00e9s contributives de la m\u00e8re qui devrait aussi contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. Le jugement du 1 er juin 2022 serait \u00e9galement \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard. Appr\u00e9ciationde la Cour -La recevabilit\u00e9de l\u2019appel L\u2019appelen ce qu\u2019il estdirig\u00e9 contre le jugement du 1 er juin 2022,a \u00e9t\u00e9 introduit dans lesforme et d\u00e9lai de la loi etiln\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards. Ilestpartantrecevable. Dansl\u2019acteintroductif d\u2019instance,PERSONNE1.)ne d\u00e9veloppe aucun moyend\u2019appeldirig\u00e9 contrele jugement du 3 ao\u00fbt 2022 ayant rectifi\u00e9 le jugement du 1 er juin 2022. Il est de principe que, dans le cas de la rectification d\u2019un jugement, les rectifications faites s\u2019identifient avec le premier jugement et ne forment avec lui qu\u2019un seul et m\u00eame jugement. Il s\u2019ensuit qu\u2019en cas d\u2019appel, l\u2019appel doit \u00eatre relev\u00e9, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifi\u00e9, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (Cour 4 juin 2002,n\u00b0 26261 du r\u00f4le). Il suit de ces d\u00e9veloppements que l\u2019appelest irrecevable en ce qu\u2019il est interjet\u00e9 contre le jugement rectificatif du 3 ao\u00fbt2022. -La contribution d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs Le juge de premi\u00e8re instance a correctement retenu que la loi luxembourgeoise est applicable \u00e0 la demande en allocation d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation desenfants communs mineurs qui r\u00e9sident tous les deux aupr\u00e8s de leur m\u00e8re auLuxembourg. Il a \u00e9galement \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 juste titre que la contribution de chacun des parents \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs se fait en fonction des ressources respectives des deux parents et des besoins des enfants qui, en l\u2019esp\u00e8ce, sont \u00e2g\u00e9s de sept ans et d\u2019un an. A partir de janvier 2023,PERSONNE1.)justifie du paiement de frais de cr\u00e8che pour une somme mensuelle d\u2019environ 370 euros par mois pour la garde de l\u2019enfant communPERSONNE4.). Pour le surplus, elle ne fait pas \u00e9tatd\u2019autresfrais sp\u00e9ciaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs. Or, les frais normaux engendr\u00e9s par le logement, la nourriture, l\u2019habillement, les \u00e9tudes, les soins, le transport et les loisirs de deux enfants des tranches d\u2019\u00e2ge<\/p>\n

6 d\u2019un et de sept ans, qui s\u2019ajoutent aux frais de garde, nesont couvertsqu\u2019en partie par les allocations familiales touch\u00e9es par la m\u00e8re. Les enfants se trouvent donc dans le besoin. Concernant la situation de l\u2019appelante, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es que, suivant contrat de travail conclu le 14 juillet 2022,PERSONNE1.)s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 raison de 36 heures par semaine, contre paiement d\u2019un salaire net d\u2019environ 2.235 euros par mois \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2022. Comme il ressort du certificat \u00e9mis par le Centrecommun de las\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 novembre 2021 quePERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 au Luxembourg du 18 novembre 2019 au 17 mai 2020, et comme elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la cause qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e detravailler au Luxembourg depuis la s\u00e9paration des parties,l\u2019enfant cadet fr\u00e9quentant la cr\u00e8che, et ses affirmations concernant son titre de s\u00e9jour restant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation, la Cour rejoint la motivation du juge de premi\u00e8re instance et retientun revenu th\u00e9orique dans le chef dePERSONNE1.)\u00e9quivalant \u00e0 1.600 euros nets ant\u00e9rieurement au 1 er ao\u00fbt 2022. Le 1 er mars 2023,PERSONNE1.)a quitt\u00e9 l\u2019ancien logement familial avec les enfants communs, elle a pris en location un appartement \u00e0 partir de cette m\u00eame date et elle paye un loyer s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.250 euros. L\u2019avance sur charges de copropri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 280 euros. Cette derni\u00e8re n\u2019est cependant pas \u00e0 prendre sp\u00e9cialement en consid\u00e9ration, commeelle rel\u00e8vedesfrais de la vie courante incombant dans une mesure similaire \u00e0PERSONNE2.). PERSONNE1.)qui loge les enfants et qui contribue donc essentiellement en nature \u00e0 leur entretien et \u00e0leur \u00e9ducation est donc \u00e9galement en mesure d\u2019y contribuer financi\u00e8rement, m\u00eame si c\u2019est de mani\u00e8retr\u00e8slimit\u00e9e. Suivant son dernier d\u00e9compte vers\u00e9 en instance d\u2019appel,PERSONNE2.) soutient que son revenu mensuel disponible ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 1.536,20 euros. Il se d\u00e9gage des fiches de salaire vers\u00e9es parPERSONNE2.)que celui-ci dispose d\u2019un revenu mensuel net de 5.899,43 euros. Le couple dispose de deux immeubles etPERSONNE2.)rembourse trois pr\u00eats hypoth\u00e9caires en relation avec l\u2019acquisition de ceux-ci. Il est constant en cause que l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE4.)constituait le logement familial. Les parties n\u2019expliquent pas l\u2019usage qu\u2019elles ont faitetfont actuellement de l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE5.).Comme ilse d\u00e9gage de la motivation du jugement de premi\u00e8re instance que cet immeuble est encoursde r\u00e9novations, la Cour en d\u00e9duit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9acquis \u00e0 titre d\u2019investissement. La dette qu\u2019PERSONNE2.)rembourse\u00e0la banqueen relation avec l\u2019immeuble en questionne constitueainsipas une dette de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et elle est prim\u00e9e par la dette alimentaire du p\u00e8re envers ses deux enfants mineurs qui sont dans le besoin. Il n\u2019y a donc pas lieu de retenir dans le chef d\u2019PERSONNE2.) \u00e0 titre ded\u00e9pense mensuelle incompressible le remboursement du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE5.).<\/p>\n

7 L\u2019intim\u00e9 \u00e9tablit rembourser les mensualit\u00e9s de deux pr\u00eats se rapportant \u00e0 l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)\u00e0 concurrence de la somme mensuelle de 1.650 euros. Concernant le paiement d\u2019un loyer parPERSONNE2.),PERSONNE1.) rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019il se d\u00e9gage du certificat de r\u00e9sidence \u00e9tabli leDATE5.) que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inscrit sur les registres de la population \u00e0 l\u2019adresse ADRESSE6.), \u00e0 L-ADRESSE9.),du 8 juin 2022 auDATE5.)et qu\u2019il est inscrit \u00e0 L-ADRESSE3.),depuis leDATE5.). Aux termes de l\u2019article 103 du Code civil, le changement de domicile s\u2019op\u00e9rera par le fait d\u2019une habitation r\u00e9elle dans un autre lieu joint \u00e0 l\u2019intention d\u2019y fixer son principal \u00e9tablissement. L\u2019article 104 du Code civil poursuit que la preuve de l\u2019intention r\u00e9sultera d\u2019une d\u00e9claration expresse, faite \u00e0 la commune o\u00f9 on aura transf\u00e9r\u00e9 son domicile et l\u2019article 105 du m\u00eame code ajoute qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration expresse, la preuve de l\u2019intention d\u00e9pendra des circonstances. La jurisprudence retient \u00e0 cet \u00e9gard que le mode de preuve admis pour \u00e9tablir l\u2019intention d\u2019une personne de fixer en un certain endroit son principal\u00e9tablissement r\u00e9sulte,en ordre principal,de d\u00e9clarations \u00e0 faire aupr\u00e8s des communes, mais qu\u2019est\u00e9galement admis un mode de preuve secondaire par les circonstances de fait lorsque la ou les d\u00e9clarations aupr\u00e8s des communesn\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es(Cour 29 janvier 2014, Pas. 37, p. 101). En l\u2019occurrence, ilest \u00e9tabli que, malgr\u00e9 son inscription sur les registres de la commune deSOCIETE1.),PERSONNE2.)a pris en location un studio \u00e0 ADRESSE10.)le15 septembre 2022,avec effet au 1 er octobre 2022 et contre paiement d\u2019un loyer mensuel de 1.200 euros, l\u2019avancesur charges de 155 euros par mois n\u2019\u00e9tant pas sp\u00e9cialement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettant \u00e0 la Cour de douter de l\u2019authenticit\u00e9 du bail vers\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce justificativeetle paiement du loyer\u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2022se d\u00e9gageantdesextraitsde compte produitspar PERSONNE2.), il convient de retenir au vu des circonstances qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait bien domicili\u00e9 \u00e0ADRESSE10.)\u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2022 et qu\u2019il payait un loyer, hors charges, de 1.200 euros. Depuis leDATE5.),PERSONNE2.)a pris en location un studio situ\u00e9 ADRESSE11.), \u00e0 L-ADRESSE12.)et il s\u2019y est \u00e9galement inscrit sur les registres de la population de la commune de Luxembourg. Pour ce logement, il paye un loyer de 1.400euros \u00e0 partir duDATE5.). Il n\u2019y a pas lieu de tenir compte des frais d\u2019assurance invoqu\u00e9s par PERSONNE2.)qui rel\u00e8vent des frais de la vie courante, ni des frais d\u2019agence pour la location d\u2019un studio, ni de la garantie locative,qui sont des d\u00e9penses uniques donnant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame lieu \u00e0 remboursement. Le revenu mensuel disponible d\u2019PERSONNE2.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0entre3.050 et 2.850 eurosenvironpar mois. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et plus sp\u00e9cialement de la disparit\u00e9 des revenus des deux parents etde l\u2019importante contribution en nature de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, il convient de fixer, par r\u00e9formation<\/p>\n

8 du jugement entrepris, la contribution financi\u00e8re d\u2019PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs \u00e0 la somme mensuelle de 350 euros par enfant \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2022, cette dateretenuepar le juge de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de controverses en instance d\u2019appel. -Le secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce Lejuge aux affaires familiales a correctement \u00e9nonc\u00e9 les principesse d\u00e9gageant desdispositions des articles 246 et 247 du Code civil selon lesquels la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est fix\u00e9een fonction des besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e etdans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. Dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les juges peuvent tenir compte de l\u2019\u00e2ge etdel\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints, de la dur\u00e9e du mariage, du temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il faudraencoreconsacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, de la qualification des conjoints et de leurs situations professionnelles au regard du march\u00e9 du travail, de leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, de leurs droits existants et pr\u00e9visibles etde leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019a expos\u00e9 le juge de premi\u00e8re instance, ces textes, qui accordent un plus large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge, continuent d\u2019exiger de chaque conjoint qu\u2019il utilise d\u2019abord ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, il fournisse un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)n\u2019est \u00e2g\u00e9e que de 29 ans, elle dispose d\u2019une formation professionnelle et elle est disponible pour s\u2019adonner \u00e0 une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, ce qu\u2019elle fait \u00e0 raison de 90%depuis le1 er ao\u00fbt 2022. Comme elle n\u2019\u00e9tablit pas que, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de travailler avant cette date et comme il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppementsci-dessus au sujet des capacit\u00e9s contributives financi\u00e8res dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, qu\u2019elle dispose de telles capacit\u00e9s financi\u00e8restant th\u00e9oriques que r\u00e9elles et qu\u2019ellepourrait m\u00eame augmenterces derni\u00e8resenrecherchant une t\u00e2che \u00e0 plein temps, le jugement du 1 er juin 2022 est \u00e0 confirmer pour avoir dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce. -Les demandes accessoires La voie de recours exerc\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant que partiellement fond\u00e9e, il y a lieu d\u2019instaurer un partage par moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il vise le jugement rectificatif du 3 ao\u00fbt 2022, re\u00e7oit l\u2019appel pour le surplus, le dit partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, fixe la contribution d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communsPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.),etPERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.), \u00e0 la somme mensuelle index\u00e9e de 350 euros par enfant, allocations familiales non comprises, \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2022, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.), une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineursPERSONNE3.)et PERSONNE4.)de 350 euros index\u00e9spar enfant et par mois,allocations familiales non comprises, \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2022, confirme pour le surplus le jugement du 1 er juin 2022,dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D\u2018ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0133\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duquatorze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00795 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Kosovo, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelante aux\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12377,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-634598","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2023, n\u00b0 2022-00795 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2023-n-2022-00795\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2023, n\u00b0 2022-00795\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0133\/23-I-DIV (aff.fam.) 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