{"id":634992,"date":"2026-04-21T11:33:15","date_gmt":"2026-04-21T09:33:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juin-2023-n-2020-06301\/"},"modified":"2026-04-21T11:33:18","modified_gmt":"2026-04-21T09:33:18","slug":"tribunal-darrondissement-8-juin-2023-n-2020-06301","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juin-2023-n-2020-06301\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 juin 2023, n\u00b0 2020-06301"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00777 Audience publiquedu jeudi,huit juindeuxmille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2020-06301 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9en commandite simpleSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonassoci\u00e9 commandit\u00e9ASSOCIE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonction, partiedemanderesse,aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, signifi\u00e9 en date du 28 juillet 2020, partie d\u00e9fenderessesurreconvention, comparant parMa\u00eetre Jean-Luc SCHAUS, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA, exploitant sous l\u2019enseigne commerciale \u00abENSEIGNE COMMERCIALE1).)\u00bb, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partied\u00e9fenderesse,aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL, partie demanderesse par reconvention,comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR Avocats \u00e0 la Cour SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscriteau Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous<\/p>\n

2 lenum\u00e9roB 211810,repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________ Le Tribunal: Faits Au mois de juin 2019, les ing\u00e9nieurs et techniciens de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.)SARL & Co SECS (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) sont intervenus auADRESSE3.) \u00e0ADRESSE4.)et ont remarqu\u00e9 que le compteur de cet immeuble \u00e9tait activ\u00e9 et renseignait une consommation \u00e9lev\u00e9e d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En date du 8 ao\u00fbt 2019,SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) ont conclu un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). Avant cette date, la parfumerie exploit\u00e9e parSOCIETE2.)\u00e0 la pr\u00e9dite adresse \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9. Par courriel du 8 octobre 2019,SOCIETE1.)a fait parvenir une facture \u00e0SOCIETE2.)et lui a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 128.655,40 euros TTC au titre de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2002 au 29 septembre 2019. Par courrier du 19 novembre 2019,SOCIETE2.)a contest\u00e9 ladite facture. En date du 1 er janvier 2020 un rappel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0SOCIETE2.). La facture litigieuse reste \u00e0 ce jour impay\u00e9e. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 juillet 2020,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, suivant les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 128.655,40 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir du 7 novembre2019, date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une facture, sinon \u00e0 partir du 25 novembre 2019, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la date de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)demande au tribunal de nommer un expert judiciaire afin de d\u00e9terminer le quantum de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e parSOCIETE2.)sur la p\u00e9rioded\u2019avril 2002 \u00e0 septembre 2019 inclus. Pour autant que de besoin,SOCIETE1.)offre de prouver sa version des faits par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

3 SOCIETE1.)r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 2.500.-euros et conclut \u00e0 la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS qui affirme en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir queSOCIETE2.)a effectu\u00e9 des manipulations sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique en activant un compteur de sorte \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Une augmentation de l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 40amp\u00e8res \u00e0 100 amp\u00e8res aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur ledit compteur. De janvier 2002 \u00e0 septembre 2019, SOCIETE2.)aurait ainsi \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9, sans toutefois la payer. SOCIETE1.)estime \u00eatre cr\u00e9anci\u00e8re deSOCIETE2.)pour toute la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 impay\u00e9e, m\u00eame ant\u00e9rieurement \u00e0 la constitution deSOCIETE1.)en date du 29 juin 2007, dans la mesure o\u00f9 il y aurait eu un contrat de cession de cr\u00e9ance entre la Ville d\u2019Esch-sur- Alzette etSOCIETE1.). Ladite cession de cr\u00e9ance aurait\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0SOCIETE2.)par l\u2019\u00e9change de courriers entre parties, par l\u2019envoi de la facture litigieuse, sinon au plus tard par l\u2019assignation. La facture litigieuse aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 8 octobre 2019 mais n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9.2. des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour contester les montants.SOCIETE2.)n\u2019aurait d\u00e8s lors de toute fa\u00e7on plus \u00e9t\u00e9 en droit de contester les montants au-del\u00e0 du 9 novembre 2019. A titre principal,SOCIETE1.)base sa demande sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Elle demande l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence du montant queSOCIETE2.) aurait d\u00fb payer si elle avait divulgu\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)le fait qu\u2019elle avait ouvert un compteur et tir\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)invoque la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE2.). La demanderesse fait valoir que les parties ont entretemps conclu le Contrat. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.)ne contesterait pas avoir consomm\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avant la conclusion dudit contrat, il y aurait en quelque sorte eu une \u00abvente rest\u00e9e inconnue\u00bb entre les parties jusqu\u2019en juillet 2019.SOCIETE1.)invoque l\u2019article 1650 du Code civil et conclut que SOCIETE2.)doit payer le prix de la chose vendue. A titre plus subsidiaire,SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019enrichissement sans cause. Elle fait valoir que les conditions de l\u2019enrichissement sans cause sont en l\u2019esp\u00e8ce remplies, dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.)aurait consomm\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sans contrepartie, et se serait ainsi enrichie, tandis queSOCIETE1.)aurait pr\u00e9pay\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e par SOCIETE2.)\u00e0 ses fournisseurs, et se serait ainsi appauvrie corr\u00e9lativement. SOCIETE1.)souligne que sa demande n\u2019est pas prescrite, puisqu\u2019en vertu de l\u2019adage \u00abcontra non valentem agere noncurrit praesriptio\u00bb, le d\u00e9lai de prescription n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du 24 juillet 2019, date \u00e0 laquelleSOCIETE1.)a eu connaissance de l\u2019existence du compteur litigieux puisque cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir auparavant. L\u2019approvisionnement deSOCIETE2.)en \u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l\u2019insu deSOCIETE1.), pr\u00e9senterait les caract\u00e8res de la force majeure, desorte que toute \u00e9ventuelle prescription aurait \u00e9t\u00e9 suspendue. SOCIETE1.)conclut au rejet de la demande reconventionnelle formul\u00e9e parSOCIETE2.). Elle fait valoir qu\u2019elle n\u2019a fait qu\u2019exercer ses droits l\u00e9gitimes en d\u00e9branchant un client qui refuse de payer du seul fait qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de contrat de fourniture. Les cons\u00e9quences du d\u00e9branchement seraient partant dues \u00e0SOCIETE2.)elle-m\u00eame.<\/p>\n

4 Par ailleurs,SOCIETE1.)souligne que ses conditions g\u00e9n\u00e9rales contiennent une clause limitative de responsabilit\u00e9, limitant sa responsabilit\u00e9 aux dommages directs et ce pour un montant limit\u00e9 par sinistre. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en paiement de la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du 8 octobre 2019, pour \u00eatre partiellement prescrite, en application de l\u2019article 2277 du Code civil, sinon en application de l\u2019article 189 du Code de commerce, s\u2019agissant des prestations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ant\u00e9rieures \u00e0 2014, sinon ant\u00e9rieures \u00e0 2009. Elle conteste queSOCIETE1.) aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir avant le mois de juillet 2019, et conclut que le d\u00e9lai de prescription n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendu. En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE2.)conclut au rejet de la demande en paiement formul\u00e9e parSOCIETE1.). A titre reconventionnel,SOCIETE2.)sollicite la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 11.435,22 euros \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner, le montant de 5.000.-euros au titre du pr\u00e9judice de r\u00e9putation et le montant de 9.980,28 euros \u00e0 titre de frais suppl\u00e9mentaires. Elle demande au tribunal d\u2019enjoindre \u00e0SOCIETE1.)de supprimer les propos calomnieux formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard par la partie adverse dans les \u00e9crits produits devant le tribunal. SOCIETE2.)r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montantde 2.500.-euros, ainsi que la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de l\u2019\u00e9tude MOLITOR, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE2.)soul\u00e8ve la question de la qualit\u00e9 \u00e0 agir deSOCIETE1.),dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re r\u00e9clamerait paiement pour la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du 1 er janvier 2002, alors qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e que le 29 juin 2007 et immatricul\u00e9e au RCS le 8 ao\u00fbt 2007. Il ne serait en outre pas \u00e9tabli que la Ville d\u2019Esch-sur-Alzette aurait c\u00e9d\u00e9 ses droits, ses anciennes cr\u00e9ances incluses, \u00e0SOCIETE1.), aucune pi\u00e8ce en ce sens n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e. D\u2019ailleurs ladite cession de cr\u00e9ance n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0SOCIETE2.), conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1690 du Code civil. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2009, octroyant une concession pour la gestion d\u2019un r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.), pr\u00e9ciserait en outre que la concession a pris effet au 25 ao\u00fbt 2009. SOCIETE1.)n\u2019aurait d\u00e8s lors pas qualit\u00e9 \u00e0 agir en ce qui concerne la p\u00e9riode de janvier 2002 au 25 ao\u00fbt 2009 inclus, sinon jusqu\u2019au 8 ao\u00fbt 2007, sinon jusqu\u2019au 29 juin 2007. SOCIETE2.)conteste les moyens soulev\u00e9s parSOCIETE1.).Elle reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9een \u00e9lectricit\u00e9pendant la p\u00e9riode litigieuse,mais elle conteste tout raccordement sauvage au r\u00e9seau \u00e9lectrique, ainsi que toute manipulation du compteur dans son chef. Elle conclut au rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e parSOCIETE1.)pour n\u2019\u00eatre ni pertinente ni concluante, les techniciens appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner ne pouvant attester que quant aux constatations qu\u2019ils ont faites et non sur la responsabilit\u00e9 ou l\u2019intention deSOCIETE2.). SOCIETE2.)estime que les conditions de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ne sont en l\u2019esp\u00e8ce pas donn\u00e9es.<\/p>\n

5 A d\u00e9faut de tout contrat conclu entre parties pour ladite p\u00e9riode, la responsabilit\u00e9 contractuelle ne trouverait pas non plus application en l\u2019esp\u00e8ce, et les conditions g\u00e9n\u00e9rales sur lesquelles s\u2019appuieSOCIETE1.)ne seraient pas applicables. SOCIETE2.)fait encore plaider que l\u2019enrichissement sans cause a un caract\u00e8re subsidiaire, et qu\u2019il ne saurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00eatre invoqu\u00e9 au vu de la carence de la preuve deSOCIETE1.). A titre subsidiaire,SOCIETE2.)conteste le quantum de la facture. Elle conteste le mode de calcul, qui se baserait sur une moyenne et non sur la consommation r\u00e9elle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de SOCIETE2.). La consommation mensuelle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE2.)ne ressortirait pas de ladite facture. Elle conclut au rejet de la demande deSOCIETE1.)tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise en vue de d\u00e9terminer la consommation r\u00e9elle deSOCIETE2.)ainsi que de l\u2019offre de preuve par audition de t\u00e9moins formul\u00e9e parSOCIETE1.). En outre,SOCIETE2.)souligne que son contrat de bail a pris effet \u00e0 partir du 16 avril 2002 uniquement, soit apr\u00e8s les mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2002 pour lesquels paiement est r\u00e9clam\u00e9, et que depuis le 8 ao\u00fbt 2019, elle a un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec SOCIETE1.), et paye ses factures, de sorte que les montants r\u00e9clam\u00e9s pour cette p\u00e9riode ne sont pas non plus dus. SOCIETE1.)aurait coup\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du magasin entre le 5 juin 2020 et le 11 juin 2020, soit \u00e0 un moment o\u00f9 les parties \u00e9taient li\u00e9es par le Contrat et o\u00f9 toutes les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient d\u00fbment pay\u00e9es parSOCIETE2.). La parfumerie aurait de ce fait d\u00fb rester ferm\u00e9e la semaine pr\u00e9c\u00e9dant la F\u00eate des M\u00e8res au Luxembourg, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de lever les volets, d\u2019allumer les lumi\u00e8res, et de faire fonctionner le syst\u00e8me d\u2019alarme et le syst\u00e8me de caisse.SOCIETE2.)aurait ainsi subi un important manque \u00e0 gagner, ce d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait de la p\u00e9riode la plus forte de l\u2019ann\u00e9e apr\u00e8s le mois de d\u00e9cembre. SOCIETE2.)aurait en outre subi un pr\u00e9judice de r\u00e9putation du fait de devoir laisser la parfumerie ferm\u00e9e apr\u00e8s la fermeture impos\u00e9e par la crise sanitaire, ce qui aurait donn\u00e9 une mauvaise image de l\u2019entreprise \u00e0 la client\u00e8le. Enfin,SOCIETE2.)aurait encore d\u00fb engager des frais suppl\u00e9mentaires en raison de la coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En effet, le syst\u00e8me d\u2019alarme n\u2019aurait plus fonctionn\u00e9, de sorte que SOCIETE2.)aurait d\u00fb engager un garde mobile du 5 juin 2020 au 11 juin 2020 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux. Des frais d\u2019avocatauraient \u00e9galement d\u00fb \u00eatre engag\u00e9s afin de faire r\u00e9tablir au plus vite la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.SOCIETE2.)aurait ainsi d\u00fb proc\u00e9der par voie de requ\u00eate sur base de l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que d\u2019une requ\u00eate en abr\u00e9viationdes d\u00e9lais, au vu de l\u2019urgence de l\u2019esp\u00e8ce. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la demande de SOCIETE2.)tendant \u00e0 la suppression des propos \u00abcalomnieux\u00bb contenus dans les \u00e9crits vers\u00e9s au tribunal SOCIETE2.)ne pr\u00e9cise pas quels propos ou passages en particulier seraient \u00e0 qualifier de calomnieux et partant \u00e0 supprimer des \u00e9crits deSOCIETE1.)vers\u00e9s au tribunal. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision, la demande deSOCIETE2.)requiert un rejet. Quant \u00e0 la demande en paiement deSOCIETE1.)<\/p>\n

6 1.Quant \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir deSOCIETE1.) La qualit\u00e9 \u00e0 agir \u00e9tant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice, elle n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 de l\u2019action, lorsque celle-ci est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit. En effet, le fait de se pr\u00e9tendre titulaire d\u2019un droit conf\u00e8re n\u00e9cessairement le pouvoir de saisir la justice afin d\u2019en obtenir la sanction (voirCour, 23 octobre 1990, Pas.28, p.70). Il est aujourd\u2019hui admis que d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et est absorb\u00e9e par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a en m\u00eame temps qualit\u00e9 pour agir. D\u00e8s lors, la question de savoir s\u2019il est r\u00e9ellement titulaire de ce droit n\u2019a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, cette question relevant du fond et n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 examiner au stade de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action. (voirThierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2i\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1005, p. 573) En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.), qui se pr\u00e9tend titulaire d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.), pour la p\u00e9riode de janvier 2022 \u00e0 septembre 2019, a partant qualit\u00e9 \u00e0 agir, de sorte que le moyen soulev\u00e9 parSOCIETE2.)est \u00e0 rejeter. 2.Quant \u00e0 la qualification des relations entreparties Dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.)conteste l\u2019existence d\u2019un quelconque contrat entre parties avant le 8 ao\u00fbt 2019, et o\u00f9SOCIETE1.)fait valoir, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019une sorte de \u00abvente rest\u00e9e inconnue\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 conclue entre parties du fait de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE2.), il appartient en premier lieu au tribunal de d\u00e9terminer si les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat ou non avant ladite date. Il est constant en cause qu\u2019aucun contrat \u00e9crit n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties ant\u00e9rieurement au contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sign\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2019. L\u2019article 1582 du Code civil d\u00e9finit le contrat de vente comme \u00e9tant la \u00abconvention par laquelle l\u2019un s\u2019oblige \u00e0 livrer une chose, etl\u2019autre \u00e0 la payer\u00bb. Contrairement \u00e0 la position deSOCIETE1.), il ne saurait pas \u00eatre question d\u2019une \u00abvente rest\u00e9e inconnue\u00bb, dans la mesure o\u00f9 une vente implique l\u2019accord des parties sur l\u2019objet et le prix. En l\u2019esp\u00e8ce, aucun accord en ce sens n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre parties, SOCIETE1.)affirmant elle-m\u00eame qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas au courant du fait queSOCIETE2.) consommait de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avant 2019. A d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, il y a lieu de retenir que lesparties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du Contrat. 3.Quant \u00e0 la prescription Aux termes del\u2019article 2277du Code civil,se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arr\u00e9rages des rentes perp\u00e9tuelles et viag\u00e8reset des int\u00e9r\u00eats des sommes pr\u00eat\u00e9es, et g\u00e9n\u00e9ralement, de tout ce qui est payable par ann\u00e9e ou \u00e0 des termes p\u00e9riodiques plus courts.<\/p>\n

7 Pour tomber dans le champ d\u2019application de cette courte prescription, il faut que l\u2019obligation en cause soit p\u00e9riodique, quele rythme de cette p\u00e9riode soit r\u00e9gulier et que son montant soit d\u00e9terminable au moment de son \u00e9ch\u00e9ance, sans devoir donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. En l\u2019esp\u00e8ce, la demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur le Contrat. SOCIETE1.)r\u00e9clame \u00e0SOCIETE2.)le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du montant qui lui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb siSOCIETE2.)avait conclu un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour ladite p\u00e9riode. Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019une cr\u00e9ance p\u00e9riodique tombant sous le champ de l\u2019article 2277 du Code civil, de sorte que ce dernier n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 189 du Code de commerce dispose queles obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non-commer\u00e7ants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions sp\u00e9ciales plus courtes. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, il y a lieu de retenir que la cr\u00e9ance de SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.)est une cr\u00e9ance entre commer\u00e7ants, n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce\u2013fait qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 parSOCIETE1.). SOCIETE1.)conteste le point de d\u00e9part de la prescription, en faisant valoir que la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 son insu parSOCIETE2.)constitue dans son chef un cas de force majeure, de sorte que le cours de la prescription aurait \u00e9t\u00e9 suspendu. En vertu de l\u2019adage \u00abcontra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb, le cours de la prescription est suspendu, toutes les fois que l\u2019exercice de l\u2019action est emp\u00each\u00e9 par un obstacle provenant soit de la loi, soit de la force majeure (cf. Cass., 19 d\u00e9cembre 1963, Pas. 19, p. 199). La charge de la preuve de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir en raison d\u2019un cas de force majeure dans son chef repose surSOCIETE1.). Force est de constater que cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.SOCIETE1.), qui admet avoir eu dans ses registres l\u2019indication que le compteur existait, mais \u00e9tait inactif, aurait pu v\u00e9rifier si tel \u00e9tait toujours le cas au bout de tant d\u2019ann\u00e9es, ce d\u2019autant plus que la zone est occup\u00e9e par des commerces qui consomment n\u00e9cessairement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour pouvoir fonctionner. Les conditions d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9, d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 ne sont en l\u2019esp\u00e8ce pas remplies. Le d\u00e9lai de prescription de dix ans pr\u00e9vu par l\u2019article189 du Code de commerce n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 suspendu. Dans la mesure o\u00f9 la facture par laquelleSOCIETE1.)r\u00e9clame paiement \u00e0SOCIETE2.)du montant de 128.655,40 euros date du 8 octobre 2019, et \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9v\u00e8nement provoquant une suspension ou interruption du d\u00e9lai de prescription avant ladite date, il y a lieu de retenir que la demande est prescrite en ce qui concerne la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE2.)ant\u00e9rieure au 8 octobre 2009. Partant, la demande deSOCIETE1.)est irrecevable pour autant qu\u2019elle porte sur la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE2.)pour la p\u00e9riode de janvier 2002 au 7 octobre 2009 inclus.<\/p>\n

8 Il n\u2019y a d\u00e8s los plus lieu d\u2019analyser les d\u00e9veloppements des parties relatifs \u00e0 la cession de cr\u00e9ances entre la Ville d\u2019Esch-sur-Alzette etSOCIETE1.)et l\u2019opposabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0SOCIETE2.), ni ceux relatifs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans les lieux deSOCIETE2.), ces d\u00e9veloppements concernant tous la p\u00e9riode prescrite. 4.Quant\u00e0 la responsabilit\u00e9 deSOCIETE2.) Tel que relev\u00e9 ci-avant, les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat ant\u00e9rieurement au 8 ao\u00fbt 2019, et il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 cette date a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e parSOCIETE2.). Il s\u2019ensuit que le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, et que c\u2019est le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle qui s\u2019applique. Aux termes de l\u2019article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer. L\u2019article 1383 pr\u00e9voit que chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence. Il suffit de la faute la plus l\u00e9g\u00e8re pour \u00eatre pleinement responsable. L\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 n\u2019est en effet pas proportionn\u00e9e au degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la faute. Au regard de l\u2019obligation de r\u00e9paration, la simple n\u00e9gligence est assimil\u00e9e \u00e0 une faute. L\u2019omission peut \u00e9galement \u00eatre fautive et engager la responsabilit\u00e9 de celui qui, par son abstention, a caus\u00e9 un dommage (cf. G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 76 et s.). Il est constant en l\u2019esp\u00e8ce queSOCIETE2.)a consomm\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur toute la p\u00e9riode litigieuse. Au vu des contestations deSOCIETE2.)sur ce point, il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette derni\u00e8re aurait effectu\u00e9 dequelconques manipulations sur le compteur litigieux. L\u2019offre de preuve en ce sens formul\u00e9e parSOCIETE1.)n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 les techniciens dont l\u2019audition est propos\u00e9e ne peuvent se prononcer que sur les constatations qu\u2019ils ont pu faire sur les lieux c\u2019est-\u00e0-dire sur la r\u00e9alit\u00e9 mat\u00e9rielle des manipulations all\u00e9gu\u00e9es, sans toutefois pouvoir se prononcer sur leur origine. L\u2019offre de preuve est partant \u00e0 rejeter. S\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli queSOCIETE2.)ait manipul\u00e9 le compteur, toujours est-il qu\u2019en consommant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sans entrer en contact avec le gestionnairedu r\u00e9seau \u00e9lectriquede la Ville d\u2019Esch-sur-Alzetteet sans conclure de contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en vue de payer ladite consommation,SOCIETE2.)aagi avec n\u00e9gligence. SOCIETE2.)ne saurait d\u2019ailleurs se retrancher derri\u00e8re le fait d\u2019\u00eatre \u00abprofane\u00bb en la mati\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 toute personne normalement avis\u00e9e sait qu\u2019il lui incombe d\u2019entrer en contact avec le gestionnairedu r\u00e9seau \u00e9lectrique et de conclure un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 afin de payer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019elle consomme.<\/p>\n

9 La consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sans paiement en contrepartie, a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 SOCIETE1.)qui a d\u00fb payer cette \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 ses propres fournisseurs, de sorte que les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce. La responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle deSOCIETE2.)est partant engag\u00e9e, etSOCIETE1.)est d\u00e8s lors fond\u00e9e en principe \u00e0 r\u00e9clamer une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi. Il n\u2019y a d\u00e8s lors plus lieu de statuer sur l\u2019enrichissement sans cause, invoqu\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire parSOCIETE1.). 5.Quant au montant de l\u2019indemnisation Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en l\u2019absence de contrat entre les parties pour la p\u00e9riode litigieuse, les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat sur lesquellesSOCIETE1.)entend se baser pour faire valoir que les contestations deSOCIETE2.)par rapport aux montants contenus dans la facture \u00e9taient tardives ne sont pas applicables. Tel que le fait plaider \u00e0 juste titreSOCIETE2.), les parties ont conclu un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du 8 ao\u00fbt 2019, et il n\u2019est pas contest\u00e9 parSOCIETE1.)que depuis la conclusion dudit contrat,SOCIETE2.)paye ses factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il s\u2019ensuit que les montants r\u00e9clam\u00e9s pour la p\u00e9riode du 8 ao\u00fbt 2019 au 29 septembre 2019 ne sont pas dus en l\u2019esp\u00e8ce, puisqu\u2019il est constant en cause qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par SOCIETE2.). Il s\u2019ensuit queSOCIETE2.)est redevable d\u2019une indemnisation enversSOCIETE1.)pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2009 au 7 ao\u00fbt 2019 inclus. SOCIETE1.)fait valoir que la consommation historique d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE2.)peut \u00eatre calcul\u00e9e et\u00e9valu\u00e9eex postde fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise.Elle estime ainsi avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste \u00e9valuation. Au vu des contestations deSOCIETE2.)quant aux montants mis en compte par SOCIETE1.)au titre de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE2.), le tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise formul\u00e9e parSOCIETE1.)et de nommer l\u2019expertEdouard THEINavec la mission reprise au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle deSOCIETE2.) SOCIETE2.)demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e des suites dommageables d\u2019une coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 effectu\u00e9e parSOCIETE1.)du 5 au 11 juin 2020. SOCIETE2.)n\u2019indique pas la base l\u00e9gale de sa demande, ce qui n\u2019est pas une cause d\u2019irrecevabilit\u00e9, le tribunal \u00e9tant saisi des faits et non de leur qualification juridique et pouvant pallier \u00e0 la carence des parties. Il est constant en cause que les parties ont conclu le Contrat en date du 8 ao\u00fbt 2019, de sorte qu\u2019elles \u00e9taient li\u00e9es par ledit contrat au moment de la coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par SOCIETE1.). Lamise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la r\u00e9union de trois conditions : une faute ou une inex\u00e9cution contractuelle, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entrecette inex\u00e9cution et le dommage.<\/p>\n

10 Pour qu\u2019il y ait responsabilit\u00e9 contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, il faut encore qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation, principale ou accessoire, engendr\u00e9e par le contrat \u00e0 charge de l\u2019un des cocontractants. En l\u2019esp\u00e8ce, les dommagesinvoqu\u00e9sparSOCIETE2.)sont la cons\u00e9quence de la coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE1.). La demande est donc \u00e0 analyser sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle \u00e9tait en droit de couper l\u2019\u00e9lectricit\u00e9,SOCIETE2.)n\u2019ayant pas pay\u00e9 la facture litigieuse du 8 octobre 2019, relative \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la conclusion du contrat. Elle se pr\u00e9vaut ainsi de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. Aux termes de l\u2019article 1134-2 du Code civil, \u00ablorsqu\u2019une des parties resteen d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l\u2019autre partie peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation formant la contrepartie directede celle que l\u2019autre partie n\u2019ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n\u2019ait pr\u00e9vu en faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e.\u00bb L'exception d'inex\u00e9cution est le droit qu'a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d'ex\u00e9cuter son obligationtant qu'elle n'a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due. L'exception d'inex\u00e9cution, destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation, ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est, en effet, un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation; il s'agit d'obtenir l'ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 tort queSOCIETE1.)invoque l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. En effet, les parties n\u2019\u00e9tant pasli\u00e9es par un quelconque contrat en ce qui concerne les montants que SOCIETE1.)r\u00e9clame \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 8 ao\u00fbt 2019. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019obligations r\u00e9ciproques qui pourraient justifier la suspension parSOCIETE1.)de son obligation en attendant l\u2019ex\u00e9cution parSOCIETE2.)de la sienne. Dans la mesure o\u00f9 il est constant en cause que depuis la conclusion du contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2019,SOCIETE2.)paye r\u00e9guli\u00e8rement ses factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9,SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas en droit de lui couper l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce faisant,SOCIETE1.)a viol\u00e9 son obligation contractuelle de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de sorte queSOCIETE2.)est en principe en droit de r\u00e9clamer une indemnisation pour les dommages subis. L\u2019existence des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s parSOCIETE2.)n\u2019est pas contest\u00e9e en tant que telle parSOCIETE1.)qui se borne \u00e0 faire valoir que sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages directs subis par le client, et pour un montant limit\u00e9 par sinistre, en application d\u2019une clause limitative de responsabilit\u00e9 contenue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. SOCIETE2.)conteste l\u2019applicabilit\u00e9 au pr\u00e9sent litige de ladite clause. Dans la mesure o\u00f9 la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)s\u2019analyse sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, puisqu\u2019elle concerne des dommages pr\u00e9tendument accrus \u00e0 SOCIETE2.)en raison de l\u2019inex\u00e9cution parSOCIETE1.)de son obligation contractuelle de<\/p>\n

11 fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sous le Contrat,la clause limitative de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accept\u00e9es au moment de la signature du contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, est applicable enl\u2019esp\u00e8ce. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales deSOCIETE1.)pr\u00e9voient \u00e0 l\u2019article 7 ce qui suit: \u00abDans tous les cas dans lesquels la responsabilit\u00e9 du Fournisseur pourrait \u00eatre engag\u00e9e, celle-ci est limit\u00e9e aux dommages directs, mat\u00e9riels, actuels et pr\u00e9visibles subis par le Client. Sont consid\u00e9r\u00e9s notamment comme dommages indirects n\u2019engageant pas la responsabilit\u00e9 du Fournisseur, les pertes de production, les gains manqu\u00e9s et\/ou toutes autres pertes subies. En tout \u00e9tat de cause et sauf en cas de faute lourde ouintentionnelledu Fournisseur, le montant d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement ne pourra d\u00e9passer l\u2019\u00e9quivalent \u00e0 300.-euros par sinistre, le tout \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 deux sinistres par an\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune faute lourde ni aucun dol ne sont \u00e9tablis dans le chef deSOCIETE1.), qui s\u2019est crue fond\u00e9e \u00e0 couper l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0SOCIETE2.), dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re ne lui avait pas r\u00e9gl\u00e9 la facture litigieuse. A d\u00e9faut de faute lourde et en application de la pr\u00e9dite clause,SOCIETE2.)ne peut obtenir indemnisation que pour les dommages directs, mat\u00e9riels, actuels et pr\u00e9visibles subis par elle, et uniquement \u00e0 hauteur du montant de 300.-euros par sinistre. Le manque \u00e0 gagner ayant \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclu par les parties lors de la conclusion du contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par la pr\u00e9dite clause, la demande aff\u00e9rente deSOCIETE2.) n\u2019est pas fond\u00e9e. Quant au pr\u00e9judice de r\u00e9putation invoqu\u00e9, ce dernier ne constitue pas un dommage mat\u00e9riel dans le chef deSOCIETE2.), de sorte qu\u2019il est \u00e9galement express\u00e9ment exclu par la clause limitative de responsabilit\u00e9. La demande deSOCIETE2.)\u00e0 ce titre n\u2019est donc pas non plus fond\u00e9e. Le pr\u00e9judice li\u00e9 aux frais de gardiennage d\u00e9bours\u00e9s parSOCIETE2.)constitue un dommage direct, mat\u00e9riel, actuel et pr\u00e9visible suite \u00e0 unecoupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parSOCIETE1.), de sorte qu\u2019il est en principe indemnisable. Dans la mesure o\u00f9 la clause limitative de responsabilit\u00e9 limite toutefois le montant de l\u2019indemnisation au maximum de 300.-euros, SOCIETE2.)n\u2019a droit qu\u2019\u00e0 ce montant. Leplafond de l\u2019indemnisation par sinistre contractuellement pr\u00e9vu \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 atteint, il n\u2019y a plus lieu d\u2019analyser la question de savoir si l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e par SOCIETE2.)au titre des frais d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s pour faire r\u00e9tablir l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du magasin tombe sous le champ des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9dite clause ou non. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 300.-euros. Il y a partant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 300.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Quant aux demandes accessoires Il y a lieu de r\u00e9server les demandes accessoires des parties et les frais en attendant l\u2019issue de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e.<\/p>\n

12 Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA tendant \u00e0 enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.)de supprimer des propos calomnieux contenus dans ses \u00e9crits; ditla demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.), pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 8 octobre 2009, irrecevable pour \u00eatre prescriteet recevable pour le surplus; laditfond\u00e9e en son principe pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2009 au 7 ao\u00fbt 2019 et non fond\u00e9e pour la p\u00e9riode du 8 ao\u00fbt 2019 au 29 septembre 2019; avant tout autre progr\u00e8s en cause; ordonneune expertise et nomme expertEdouard THEIN, \u00e9tabli \u00e0 L-8328 Capellen, 57, rue du Kiem, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de d\u00e9terminer la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA, sur base des informations fournies par les parties, sur la p\u00e9riode du 8 octobre 2009 au 7 ao\u00fbt 2019 inclus et de chiffrer leco\u00fbt de cette consommation pourla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA; ordonne\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.)de verser directement \u00e0 l\u2019expert, au plus tard le 14 juillet 2023, la somme de 3.500.-euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert; chargeMadame le juge Alix KAYSER du contr\u00f4lede cette mesure d\u2019instruction; ditque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l\u2019\u00e9tat de ses op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eameentendre de tierces personnes; ditque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir ledit magistrat etne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignationd\u2019une provision suppl\u00e9mentaire; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le24 novembre 2023 au plus tard; ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou de l\u2019expert commis ou de refus de l\u2019expert d\u2019accepter sa mission, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance de Madame\/Monsieur le pr\u00e9sident de chambre; ditla demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA le montant de 300.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats;<\/p>\n

13 r\u00e9servele surplus et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/00777 Audience publiquedu jeudi,huit juindeuxmille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2020-06301 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9en commandite simpleSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-634992","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 juin 2023, n\u00b0 2020-06301 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juin-2023-n-2020-06301\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 juin 2023, n\u00b0 2020-06301\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2023TALCH06\/00777 Audience publiquedu jeudi,huit juindeuxmille vingt-trois. 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