{"id":634994,"date":"2026-04-21T11:33:19","date_gmt":"2026-04-21T09:33:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juin-2023-n-2020-05107\/"},"modified":"2026-04-21T11:33:23","modified_gmt":"2026-04-21T09:33:23","slug":"tribunal-darrondissement-8-juin-2023-n-2020-05107","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juin-2023-n-2020-05107\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 juin 2023, n\u00b0 2020-05107"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00778 Audience publique du jeudi,huitjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2020-05107 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),ayant demeur\u00e9\u00e0ADRESSE1.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ayant agipar son tuteur M. David POLLAK, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 Petah-Tikva, 7 Leshem St.; partie demanderesseaux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier dejusticePatrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du11 juin 2020, comparant parMa\u00eetreSylvie DENAYER, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions; partie d\u00e9fenderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 11 juin 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeArendt & Medernach SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186 371,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des<\/p>\n

2 pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Pierre-Micha\u00ebl DE WAERSEGGER, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________________________ Le Tribunal: Faits: Pard\u00e9cision du 21 janvier2016du Tribunal des familles deLIEU1.),feuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 mis sous tutelle et Monsieur David POLLAK a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 tuteur (ci-apr\u00e8s, le \u00abtuteur\u00bb) pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le m\u00eame tribunal a, par d\u00e9cision du 13 avril 2016, d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Aharon ZOHAR en tant qu\u2019expert, pour assister le tuteur et, par d\u00e9cision du 28 septembre 2016, confirm\u00e9 le mandat du tuteur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. A la date des pr\u00e9dits jugements,feuPERSONNE1.)\u00e9tait titulaire d\u2019un compte-titres aupr\u00e8s de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s,SOCIETE1.)\u00bb). Aux termes d\u2019une convention intitul\u00e9ecredit facility agreementdu 17 avril 2014 (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat de Pr\u00eat\u00bb),feuPERSONNE1.)a souscrit aupr\u00e8s deSOCIETE1.)un cr\u00e9dit Lombard d\u2019un montant de 41.000.000.-USD \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (ci-apr\u00e8s, le \u00abPr\u00eat\u00bb), garanti par un nantissement sur le compte-titresde celui-ci. Proc\u00e9dure: Par exploitd\u2019huissier du 11 juin 2020,feuPERSONNE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son tuteur Monsieur David POLLAK, a assign\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,selon la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en datedu 29 juin 2022. Par courriel du 7 mars 2023, Ma\u00eetre Sophie DENAYER a info rm\u00e9 le tribunal qu\u2019PERSONNE1.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et a sollicit\u00e9 de ce fait la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture afin de proc\u00e9der \u00e0 la reprise de l\u2019instance en bonne et due forme. A l\u2019audience de plaidoiries du 8 mars 2023, le mandataire a initialement r\u00e9it\u00e9r\u00e9cette demande. Le mandataire de la partie d\u00e9fenderesse s\u2019y est oppos\u00e9 arguant que l\u2019instruction ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e, l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat et une reprise d\u2019instance n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 8 mars 2023,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, les mandataires entendus en leurs plaidoiries. Pr\u00e9tentions et moyens:<\/p>\n

3 Le demandeursollicite lacondamnationde la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payerle montant en principal de 2.825.755,19 USD, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande \u00e0 voir dire que les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus depuis plus d\u2019un an \u00e0 compter de la signification de l\u2019assignation serontcapitalis\u00e9set seront eux-m\u00eames porteurs d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard. Il sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de sa demande, le demandeur expose, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des expertises psychiatriques intervenues au courant de l\u2019ann\u00e9es 2016, que feuPERSONNE1.)souffrait ded\u00e9mence depuis 2012et qu\u2019il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de g\u00e9rer ses affaires depuis 2010. Le demandeur expose que feuPERSONNE1.)entra en contact avec les Messieurs PERSONNE2.)etPERSONNE3.)courant 2011. A cette \u00e9poque, les liquidit\u00e9s de feu PERSONNE1.)furent converties en titres et mises en compte aupr\u00e8s de la banque ORGANISATION1.)en Suisse o\u00f9 ceux-ci travaillaient. Courant 2013, MonsieurPERSONNE2.)aurait quitt\u00e9 la banqueORGANISATION1.)pour la banqueORGANISATION2.)et puis pourSOCIETE1.), tandis que MonsieurPERSONNE3.) serait devenu courtier aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de placements bas\u00e9e \u00e0ADRESSE3.), SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb). FeuPERSONNE1.)serait devenu client aupr\u00e8s deSOCIETE2.)en mai 2013. A l\u2019initiative de MonsieurPERSONNE2.)et d\u2019SOCIETE2.),feuPERSONNE1.)aurait transf\u00e9r\u00e9 son portefeuille titres d\u2019abord aupr\u00e8s de la banqueORGANISATION3.), avec qui travaillerait r\u00e9guli\u00e8rementSOCIETE2.), puis aupr\u00e8s deSOCIETE1.)en 2014. La partie demanderesse soutient que la partie d\u00e9fenderesse est entr\u00e9e en contact avec feu PERSONNE1.)a un moment o\u00f9 il avait d\u00e9j\u00e0 86ans et o\u00f9 sad\u00e9mence \u00e9tait clairement install\u00e9e. Elle note encore que le compte-titres de ce derniera \u00e9t\u00e9 ouvert avec indication d\u2019une app\u00e9tence au risque \u00e9lev\u00e9e et un horizon de placement au-del\u00e0 de 8 ans, malgr\u00e9 son \u00e2ge avanc\u00e9 et sa d\u00e9mence. Le demandeur fait valoir que ce transfert du portefeuille titres de feuPERSONNE1.)vers SOCIETE1.)n\u2019aurait euaucun int\u00e9r\u00eatpour ce dernier, qui aurait vusesfrais de compte passer du simple au double, \u00e0 savoir 1% de la valeur du portefeuille titres, au lieu des maximum 0,4% habituellement pratiqu\u00e9s. Le tuteur aurait d\u2019ailleurs fait migrer le compte- titres vers une banque pratiquant un taux de 0,3%.FeuPERSONNE1.)aurait ainsi pay\u00e9 1.620.326,07 USD \u00e0 titre de frais de compte alors qu\u2019il aurait pu limiter ces frais \u00e0 486.097,82 USD, soit une diff\u00e9rence de 1.134.228,25 USD. En ce qui concerne le Pr\u00eat, le demandeur soutient qu\u2019au vu faible risque encouru par la banque, qui b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un nantissement sur les titres d\u00e9tenus d\u2019une valeur de 74.000.000.-USD et les liquidit\u00e9s figurant sur le compte-titres, l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux LIBOR + 2%, soit un taux oscillantde2,1% \u00e0 2,5% entre 2014 et 2016, correspondant \u00e0 un total de 1.923.097,08 USD, aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9 et injustifi\u00e9. La pratique s\u2019orienterait<\/p>\n

4 dans un tel cas vers un taux oscillantde0,5 \u00e0 0,7%. Le surplus d\u2019int\u00e9r\u00eats per\u00e7us serait d\u00e8s lors de 1.493.598,94 USD. Le demandeur note encore que feuPERSONNE1.)disposait deliquidit\u00e9sde l\u2019ordre de 13.000.000.-USD qui auraient pu venir en d\u00e9duction du capital du Pr\u00eat ou auraient pu \u00eatre mises sur un compte productif d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il chiffre le dommage subi en raison de l\u2019absence de compensation entre lePr\u00eat et les liquidit\u00e9s figurant en compte courant \u00e0 197.928.-USD. Le demandeur reproche encore \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir donn\u00e9 de suite s\u00e9rieuse \u00e0 ses demandes d\u2019informations concernant le contexte dans lequel les comptes d\u2019PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 ouverts et d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une retenue d\u2019informations. A ce jour, il n\u2019existerait aucune preuve qu\u2019PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 par SOCIETE1.), \u00e0 l\u2019ouverture des comptes, du niveau de frais pratiqu\u00e9 par la banque ou qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9 surl\u2019opportunit\u00e9 de conclure le Contrat de pr\u00eat ni dequi a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse d\u2019opportunit\u00e9. Le demandeur soutient qu\u2019aucun document d\u2019ouverture de compte ne renseigne le type de frais per\u00e7us parSOCIETE1.)ni leur m\u00e9thode de calcul, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019accord sur les frais, qui auraient d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 per\u00e7us abusivement. Le demandeur reproche \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations lui incombant en qualit\u00e9 de professionnel du secteur financier soumis \u00e0 des devoirs d\u2019information, de conseil, de transparence et de loyaut\u00e9. Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L113-1 du Code de la consommation et \u00e0 l\u2019article 37-2\u00a73 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 1993\u00bb),il soutientque SOCIETE1.)afailli \u00e0 son obligationd\u2019information et de transparence en n\u2019informant pas PERSONNE1.)sur les co\u00fbts et frais li\u00e9s \u00e0 ses comptes. Il ajoute qu\u2019il appartient au d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019information d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il l\u2019a respect\u00e9e. La pi\u00e8ce 11 adverse ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir queSOCIETE1.)a inform\u00e9feu PERSONNE1.)sur les co\u00fbts et frais de ses services. Le dessus et la date dudit document seraient illisibles et celui-ci ne serait pas \u00e9tabli au nom d\u2019PERSONNE1.)nisign\u00e9 par lui. En outre, le demandeur reproche \u00e0 SOCIETE1.)d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son \u00abdevoir d\u2019identification du client\u00bb. Le banquier ne pourrait pas proc\u00e9der \u00e0 une identification purement documentaire mais devrait aller au-del\u00e0 lors de l\u2019entr\u00e9e en relation d\u2019affaires. Il ne serait pas \u00e9tabli que la banque aurait fait un travail d\u2019\u00e9valuation du client. De plus, SOCIETE1.)ne pourrait pas s\u2019exon\u00e9rer de son obligation en arguant qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment client deORGANISATION3.). Au demeurant, le demandeur soutientque si la banque avait rempli lesditsdevoirs, elle serait en mesure d\u2019\u00e9tablir, comme elle le pr\u00e9tend, qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9tant en pleine possession de ses moyens lors de l\u2019entr\u00e9e en relation et post\u00e9rieurement. Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ment probant, il y aurait lieu, sur base de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil, de conclure que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas respect\u00e9 les pr\u00e9dites obligations d\u2019identification du client et d\u2019information. De plus, la banque serait tenu d\u2019uneobligation de vigilanceet ce, a fortiori, lorsque le client est susceptible d\u2019\u00eatre vuln\u00e9rable. L\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 du client devrait d\u00e9clencher des diligences<\/p>\n

5 compl\u00e9mentaires. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, cette obligation aurait \u00e9t\u00e9 vraisemblablement mise de c\u00f4t\u00e9. Ensuite, le demandeur reproche \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de conseil concernant le Pr\u00eat, ainsi qu\u2019\u00e0 son obligation de loyaut\u00e9. Il indiquequ\u2019en vertu del\u2019article 37- 3, \u00a7 4 et 5 de la loi de 1993 etdel\u2019article 41 du r\u00e8glement grand-ducal du 13 juillet 2007 applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019ouverture des comptes, la banque \u00e9taittenue par des r\u00e8gles de bonne conduite, dontde r\u00e9aliserun teste d\u2019ad\u00e9quation et un teste d\u2019opportunit\u00e9 pour s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation des services et instruments propos\u00e9es et\/ou demandes en fonction du degr\u00e9 de connaissance et d\u2019exp\u00e9rience du client, de sa situation financi\u00e8re et de ses objectifs d\u2019investissement. Un cr\u00e9dit Lombard seraitun pr\u00eat sp\u00e9cifiquement fourni \u00e0 des fins d\u2019investissements puisque celui-ci serait utilis\u00e9 comme instrument de levier financier, permettant de s\u2019endetter pour investir dans d\u2019autres produits financiers. Ce type de pr\u00eat serait d\u2019ailleurs garanti par un nantissement sur le compte-titres. Le demandeur conclut qu\u2019au regard de l\u2019objectif et des caract\u00e9ristiques du Pr\u00eat, ce type de transaction s\u2019apparente \u00e0 de la fourniture de services d\u2019investissement, de sorte que la banque aurait \u00e9t\u00e9tenue par les obligationsde l\u2019article 37- 2 de la loi de1993. Il fait valoir queSOCIETE1.)a clairement manqu\u00e9 \u00e0 ces obligations puisqu\u2019elle n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun test. Le demandeur ajoute, que si les pr\u00e9dits tests ne seraient pas d\u2019application, la banque serait n\u00e9anmoins tenue d\u2019un devoir d\u2019information et de conseil qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Le document intitul\u00e9 \u00abWarning concerning Lombard Credit\u00bbne permettrait pas de rapporter la preuve du respect de cette obligation. Il s\u2019agirait d\u2019un document standardis\u00e9, non dat\u00e9.La banque n\u2019\u00e9tablirait pas que le client \u00e9tait en mesure d\u2019appr\u00e9hender les informations y contenues. Ici aussi, le demandeur met en doute quefeuPERSONNE1.)a sign\u00e9 ce document. Il rel\u00e8ve encore que suivant la circulaire 07\/307 de la Commission de surveillance du secteur financier, la banque devrait s\u2019abstenir d\u2019effectuer de sa propre initiative pour ses clients des transactions inutiles ou contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses clients, ou d\u2019ex\u00e9cuter des transactions qui au vu de leur fr\u00e9quence ou de leur volume doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme effectu\u00e9es dans le seul int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9tablissement. Il soutient que la structure employ\u00e9e au titre du Pr\u00eatn\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feu PERSONNE1.)et apermis \u00e0SOCIETE1.)de s\u2019assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de frais et d\u2019int\u00e9r\u00eats. Au-del\u00e0 du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat disproportionn\u00e9 par rapport au risque, la structure adopt\u00e9e aurait garanti \u00e0 la banque une large base de calcul de l\u2019int\u00e9r\u00eat; la banque aurait maintenu les liquidit\u00e9s sur un compte ne produisant aucun int\u00e9r\u00eat au lieu d\u2019en faire masse avec l\u2019encours du Pr\u00eat. En cela,SOCIETE1.)aurait contrevenu \u00e0 ses devoirs de conseil, de loyaut\u00e9 et de mod\u00e9ration soulign\u00e9s par la pr\u00e9dite circulaire. Le demandeur conclut avoir droit \u00e0indemnisationsur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle au titre des pr\u00e9judices subis en raison des manquements commis parSOCIETE1.), soit la somme de 2.823.755,19 USD (1.134.228,25 + 1.493.598,94 + 197.928).<\/p>\n

6 Il indique que la preuve du pr\u00e9judice repose sur le rapport de Monsieur Aaron ZOHAR, r\u00e9viseur d\u2019entreprise, nomm\u00e9 expert par le Tribunal isra\u00e9lien pour appr\u00e9cier la situation patrimoniale de feuPERSONNE1.). A titre subsidiaire, si ce rapport ne constituerait pas une preuve suffisante, il demande, pour autant que de besoin, \u00e0 voir nommer unexpert avec pour mission \u00ab1) d\u2019identifier les tarifs de frais et taux d\u2019int\u00e9r\u00eats moyens pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 bancaire luxembourgeois durant les ann\u00e9es 2014, 2015 et 2016 et 2) de calculer la diff\u00e9rence entre d\u2019une part les frais et int\u00e9r\u00eats effectivement per\u00e7us sur les comptes d\u2019PERSONNE1.)parSOCIETE1.)en2014, 2015 et 2016 et d\u2019autre part le montant des frais et int\u00e9r\u00eats auxquelsPERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 sur base de ces tarifs et taux moyens \u00e0 p\u00e9riodecorrespondante\u00bb. En ce qui concerne les documents sur lesquelsSOCIETE1.)appuie sa d\u00e9fense, le demandeur soutient qu\u2019il est \u00abfortement douteux\u00bb que feuPERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 en mesure de saisir la teneur de ces documents et qu\u2019en \u00abtoute vraisemblance, sa signature a \u00e9t\u00e9,si pas falsifi\u00e9e, \u00e0 tout le moins extorqu\u00e9e\u00bb. Il note que les signatures varient fortement d\u2019un document \u00e0 l\u2019autre, ce qui permettrait dedouteur de leur authenticit\u00e9. Cela serait patent pour les signatures du formulaire A72 External Management et le Contrat de pr\u00eat compar\u00e9es \u00e0 celle du formulaire A1 Account Opening Application form. Il fait la m\u00eame observation par rapport au Contrat de pr\u00eat et au document intitul\u00e9 \u00abWarning concerning Credit Lombard\u00bb. Les signatures divergeraient aussi du sp\u00e9cimen de signature vers\u00e9. De plus,feu PERSONNE1.)n\u2019ayant plus quitt\u00e9 le territoire isra\u00e9lien depuis 2008, il n\u2019aurait pas pu \u00eatre au Luxembourg pour signer lesdits documents alors qu\u2019il s\u2019agirait du lieu de signature indiqu\u00e9 sur ceux-ci. Quant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque, le demandeur fait valoir que celles-ci n\u2019\u00e9tant ni sign\u00e9es, ni paraph\u00e9es parfeuPERSONNE1.), celles-ci ne lui seraient pas opposables. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1135-1 du Code civil, la partie d\u00e9fenderessedevrait rapporter la preuve que feuPERSONNE1.)en a eu connaissance lors de l\u2019ouverture de compte et qu\u2019il les a accept\u00e9es. Contrairement aux affirmations adverses, cette preuve ne serait pas rapport\u00e9e par le formulaire d\u2019ouverture de compte, dont la signature parPERSONNE1.) serait contest\u00e9e et dont la clause, par laquelle le client confirme \u00eatre li\u00e9e par lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales, serait nulle et non avenue pour constituer une clause abusive au sens des articles 211-2 et 211-3 (23) du Code de la consommation. De plus, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seraient pas annex\u00e9es \u00e0 ce formulaire. En ce qui concerne la prescription invoqu\u00e9e, la clause y relative \u00e9tant inclue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque, celle-ci ne lui serait pas opposable. Quand bien m\u00eame les conditions g\u00e9n\u00e9rales lui seraient opposables, la clause litigieuse ne le serait pas. Cette clause devrait \u00eatre r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue sur base des articles 211-2 et 211-3 (11) du Code de la consommation. Le d\u00e9lai de 10 ans pr\u00e9vu \u00e0l\u2019article 189 du Code de commerce serait divis\u00e9 par cinq et aucune r\u00e9duction de d\u00e9lai ne serait pr\u00e9vue pour les actions de la banque vis-\u00e0-vis du client, de sorte que la clause serait excessive et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, au pr\u00e9judice du consommateur. Enfin, la clause tendant \u00e0 l\u2019abr\u00e9viation des d\u00e9lais de prescription correspondrait \u00e0 une clause limitative de responsabilit\u00e9 et, en tant que telle, ne pourrait pas \u00eatre invoqu\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019une faute lourde ou d\u2019une faute dolosive, ce qui serait le cas des fautes reproch\u00e9es \u00e0SOCIETE1.).<\/p>\n

7 SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. La partie d\u00e9fenderesse indique que le demandeur entretien une apparence de discussion sur l\u2019authenticit\u00e9 de la signature de feuPERSONNE1.)figurant en base des documents contractuels relatifs au Pr\u00eat et au compte, qui serait sans r\u00e9el int\u00e9r\u00eat. De plus, la comparaison des signatures montrerait que celles-ci seraient tout \u00e0 fait similaires et ne laisseraient pas de doute qu\u2019il s\u2019agit biende la signature de feuPERSONNE1.). SOCIETE1.)soutient que rien ne permetde remettre en cause d\u2019authenticit\u00e9 de la signature sur les documents contractuels et elle conteste tout reproche d\u2019extorsion. L\u2019indication que la signaturedu formulaire d\u2019ouverture de compteaurait eu lieu \u00e0 Luxembourg serait d\u00e9nu\u00e9e de pertinence quant \u00e0 son authenticit\u00e9. Elle ajoute que feuPERSONNE1.)ayant ex\u00e9cut\u00e9 le contratle liant \u00e0 la banquependant plusieurs ann\u00e9es,sans jamais rien contester auparavant, il serait malvenu de d\u00e9nier aujourd\u2019hui sa signature. La partie demanderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de Monsieur POLLAK au motif que le tuteur requiert l\u2019autorisation du Tribunal des familles pouragir en l\u2019esp\u00e8ce. Illui appartiendrait d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il dispose de cette autorisation. SOCIETE1.)conclut encore \u00e0 voir dire la demande irrecevable pour cause de prescription. L\u2019article 30 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque, pr\u00e9voirait un d\u00e9lai de prescription r\u00e9duit de 2ans pour toute action engag\u00e9e contre la banque. Elle fait valoir que feuPERSONNE1.)a pris connaissance et a accept\u00e9 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, tel que cela serait \u00e9tabli par la documentation d\u2019ouverture de compte. Les clauses par lesquelles le client reconna\u00eet avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales seraient admises par la jurisprudence comme \u00e9tant valables. L\u2019article 1135-1 du Code civil n\u2019exigerait pas que le la partie contractante ait sign\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tabli. Pareillement, les clauses pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de prescription raccourci seraient \u00e9galement admises par la jurisprudence comme \u00e9tant valables. Ni la clause d\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni la clause de prescription ne constitueraient des clauses abusivesper sealors que celles-ci n\u2019auraient pas la m\u00eame teneur que celles vis\u00e9es par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019article L211-3,points23) et 11) respectivement. FeuPERSONNE1.)aurait eu effectivement connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de son entr\u00e9e en relation d\u2019affaires. Le d\u00e9lai raccourci de 2 ans ne priverait pas le cr\u00e9ancier de toute possibilit\u00e9 d\u2019agir et ne serait donc pas abusif. Dans les deux cas, l\u2019existence d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre contractuel ne serait pas \u00e9tablie. Quant au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription, il s\u2019agirait du fait reproch\u00e9 \u00e0 la banque, soit concernant le reproche d\u2019un manquement au devoir de loyaut\u00e9, la date d\u2019ouverture du compte et d\u2019octroi duPr\u00eat en 2014 et concernant le reproche d\u2019un d\u00e9fait d\u2019information sur les co\u00fbts, frais et int\u00e9r\u00eats, la m\u00eame date, sinon au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2017, date du dernier extrait de compte mis \u00e0 disposition d\u2019PERSONNE1.)renseignant les co\u00fbts, frais et int\u00e9r\u00eats per\u00e7us.<\/p>\n

8 A titre subsidiaire,SOCIETE1.)conteste toute faute dans son chef. Elle expose d\u2019abord qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une relation contractuelle entre parties, sa responsabilit\u00e9 serait \u00e0 analyser sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle etnon d\u00e9lictuelle. Ensuite,SOCIETE1.)soutient que la partie demanderesse ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019aurait pas dispos\u00e9 de toutes ses facult\u00e9s mentales ou intellectuelles au moment de son entr\u00e9e en relation d\u2019affaires avecSOCIETE1.)en 2014, ou que son consentement aurait \u00e0 ce moment-l\u00e0 \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9. Elle en conclut que les affirmations adverses \u00e0 cet \u00e9gard seraient d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement et ajoute, que le d\u00e9bat sur ce point, serait d\u00e9nu\u00e9 de pertinence pour la solution du litige. Par ailleurs, m\u00eame si ses facult\u00e9s devaient avoir \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es, elle n\u2019en aurait jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e et n\u2019en aurait pas eu connaissance. Elle ajoute que feuPERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 investisseur dans des produits financiers depuis plusieurs ann\u00e9eslorsqu\u2019ils sont entr\u00e9s en relations contractuelles en 2014 et il a continu\u00e9 ses affaires aupr\u00e8s deSOCIETE3.)dans la continuit\u00e9 de ce qu\u2019il faisant auparavant. Le seul fait qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 86 ans en 2014 ne suffirait pas \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.). Premi\u00e8rement, la partie d\u00e9fenderesse conteste toute faute dans son chef par rapport aux frais de gestion per\u00e7us alors que ces frais refl\u00e8teraient la convention des parties, qui leur tient lieu de loi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil. FeuPERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des co\u00fbts et frais li\u00e9s aux services fournis par la banque et les aurait accept\u00e9s, tel que cela r\u00e9sulterait du formulaire d\u2019ouverture de compte mais aussi des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Subsidiairement, il aurait express\u00e9ment, sinon du moins tacitement ratifi\u00e9 les frais pr\u00e9lev\u00e9s en omettant de formuler la moindre r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la mise \u00e0 disposition des extraits bancaires, valant quittances des frais pay\u00e9s, \u00e0 son mandataire,SOCIETE2.). Lesconditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voiraient un d\u00e9lai de r\u00e9clamation de 30 jours \u00e0 partir de la mise \u00e0 disposition des extraits de compte. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les op\u00e9rations y renseign\u00e9es seraient suppos\u00e9es approuv\u00e9es par le client.FeuPERSONNE1.)aurait requis dans son formulaire d\u2019ouverture de compte que les extraits bancaires soient transmis directement \u00e0SOCIETE2.), en tant que gestionnaire de compte. Selon la jurisprudence, le silence du client \u00e0 la r\u00e9ception des extraits de compte courant vaut ratification tacitedes op\u00e9rations y mentionn\u00e9es, de sorte que le client est forclos \u00e0 venir les mettre en cause ult\u00e9rieurement. Au demeurant, la relation avec la banque aurait dur\u00e9 pendant 6 ans sans r\u00e9clamation concernant lesdits frais. Ila donc implicitement accept\u00e9 ceux-ci. Pour lesm\u00eames raisons, il ne saurait\u00eatre reproch\u00e9\u00e0 la banquede ne pas avoir inform\u00e9feu PERSONNE1.)du montant des frais et co\u00fbts de ses services. Enfin, la partie d\u00e9fenderesse aurait d\u2019embl\u00e9e communiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur POLLAK toutes les informations concernant le montant des frais de gestion appliqu\u00e9s au compte et de r\u00e9trocessions effectu\u00e9es en faveur d\u2019SOCIETE2.). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle conteste les affirmations adverses qu\u2019elle aurait us\u00e9 de man\u0153uvres pour \u00e9luder les demandes d\u2019informations dututeur et soutient y avoir r\u00e9pondu syst\u00e9matiquement et pleinement. Deuxi\u00e8mement, la partie d\u00e9fenderesse conteste tout manquement \u00e0 son obligation de conseil et \u00e0 son devoir de loyaut\u00e9 lors de l\u2019octroi du Pr\u00eat.<\/p>\n

9 La partie d\u00e9fenderesse soutient que les dispositions de l\u2019article 37-3 (4) et (5) de la loi de 1993 ne seraient pas applicables \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit par la banque, celles-ci ne concernant que la fourniture de services d\u2019investissement. De plus, lesuitability testet leappropriateness testne s\u2019appliqueraient pas cumulativement mais alternativement en fonction du service d\u2019investissement fourni au client. La partie demanderesse serait en d\u00e9faut d\u2019indiquer pourquoi la banque aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces tests. Par ailleurs, lesuitability testdevrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lorsque l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit fourni un service de conseil en investissement ou de gestion discr\u00e9tionnaire de portefeuille, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet,feuPERSONNE1.)auraitconfi\u00e9 la gestion et l\u2019administration de son portefeuille titre \u00e0SOCIETE2.)etSOCIETE1.)n\u2019aurait fourniqu\u2019un service d\u2019ex\u00e9cution des ordres. Pareillement, leappropriateness testne serait pas impos\u00e9 lorsque, commeen l\u2019esp\u00e8ce, la banque se contente d\u2019ex\u00e9cuter les ordres communiqu\u00e9s et agit comme simple d\u00e9positaire. Cela serait mentionn\u00e9 au formule de gestion externe sign\u00e9 parfeuPERSONNE1.)et \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 24 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque. Nonobstant, elle soutient avoir proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications requises et s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e \u00e9taitconforme au profil de risques de feuPERSONNE1.), tel que renseign\u00e9 dans la documentation d\u2019ouverture de compte. En outre, la demande de cr\u00e9dit et la clause 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales contiendraient une information quant aux risques li\u00e9s \u00e0 ce type de pr\u00eats et le client se serait vu remettre un document intitul\u00e9 \u00abWarning concerning Lombard Credit\u00bb. Aucun reproche pr\u00e9cis ne serait d\u2019ailleurs formul\u00e9, notamment en quoi le Pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 inappropri\u00e9. La partie d\u00e9fenderesserappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il s\u2019agissait du refinancement d\u2019un pr\u00eat existant au moment de la migration d\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre, de sorte que le Pr\u00eat avait un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el et existant pourfeuPERSONNE1.). En ce qui concerne les affirmations adverses quant au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat du Pr\u00eat,SOCIETE1.) les qualifie de fantaisistes. Le LIBOR appliqu\u00e9 serait lebenchmarkle plus utilis\u00e9 pour les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat court terme. Le taux appliqu\u00e9 n\u2019aurait rien eu d\u2019inhabituel et aurait \u00e9t\u00e9 librement convenu entre parties au Contrat de pr\u00eat. En ce qui concerne le reproche, que la banque n\u2019aurait pas fait masse des liquidit\u00e9s pour les imputer sur le Pr\u00eat, la partie d\u00e9fenderesse rel\u00e8ve qu\u2019il ne lui auraitpas appartenu de prendre de telles d\u00e9cisionsen vertu du principe de non-ing\u00e9rence de la banque dans les op\u00e9rations effectu\u00e9es par leurs clients. La jurisprudence retiendrait, sur base de ce principe, que la banque ne pourrait pas \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019opportunit\u00e9 des cr\u00e9dits et du mauvais usage que le client en fait. Elle conclut qu\u2019aucune faute n\u2019est \u00e9tablie dans son chef et encore moins une faute lourde. Or, l\u2019article 25 des conditions g\u00e9n\u00e9rales indiquerait que la banque ne peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute lourde. SOCIETE1.)conteste le dommage all\u00e9gu\u00e9 tant en son principe qu\u2019en son quantum et que celui-ci soit en lien avec les fautes all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

10 Elle soutient que les calculs op\u00e9r\u00e9s sont purement fantaisistes. Le rapport unilat\u00e9ral vers\u00e9 ne lui serait pas opposable et formellement contest\u00e9. L\u2019expert ZOHAR serait exp\u00e9ditif et ne justifierait pas ses conclusions. Il ne serait justifi\u00e9 par aucune documentations que les frais pr\u00e9lev\u00e9s par la banque seraient excessifs par rapport \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s par d\u2019autres banques. Il enserait de m\u00eame pour le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat du Pr\u00eat. De plus, il s\u2019agirait de l\u2019application de la loi des parties. Il n\u2019existerait pas de fixation l\u00e9gale des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats ou des frais bancaires. SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise alors qu\u2019une telle mesure ne saurait avoir pour objet de suppl\u00e9er \u00e0 la carence de la partie demanderesse dans l\u2019administration de la preuve. La partie d\u00e9fenderesse s\u2019oppose \u00e0 la demande adverse en allocationd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite une telle indemnit\u00e9 \u00e0 son profit \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 10.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motivation: Quant \u00e0 lar\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure Aux termes de l\u2019article 486 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lejugement de l'affaire qui sera en \u00e9tat ne sera diff\u00e9r\u00e9, ni par le changement d'\u00e9tat des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles proc\u00e9daient, ni par leur mort, ni par les d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9missions,interdictions ou destitutions de leurs avou\u00e9s. Il r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019article 488 du m\u00eame code que dans les affaires qui ne seront pas en \u00e9tat, toutes proc\u00e9dures faites post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de la mort de l'une des parties seront nulles;il ne sera pas besoin de signifier les d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9missions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les d\u00e9cisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat. Aux termes de l\u2019article 487 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019affaire est en \u00e9tat \u00e0 l\u2019ouverture des d\u00e9bats. Dans le cadre de proc\u00e9dures civiles, les d\u00e9bats ne sont pas ouverts au jour du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture mais seulement au moment de la pr\u00e9sentation de son rapport par le juge-rapporteur (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2e \u00e9ditions, p. 535, n\u00b0 933; Cour d\u2019appel, 9 novembre 2021, num\u00e9ro CAL-2021-00060 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 29 juin 2022et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du8 mars 2023. Il en d\u00e9coule qu\u2019au moment o\u00f9 Ma\u00eetre DENAYER a notifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse et au tribunal le d\u00e9c\u00e8s defeuPERSONNE1.), l\u2019affaire n\u2019\u00e9tait pas encore en l\u2019\u00e9tatau sens des pr\u00e9dites dispositions, de sorte qu\u2019il y a lieu de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture afinde permettre la r\u00e9gularisation dela proc\u00e9dure. Il y a lieu de r\u00e9serverle surplus et les d\u00e9pens.<\/p>\n

11 P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 29 juin 2022; entendule rapport fait conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; r\u00e9voquel\u2019ordonnance de cl\u00f4ture; rouvreles d\u00e9bats pour permettre la r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure au regard du d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE1.); fixel\u2019affaire \u00e0la conf\u00e9rencede mise en \u00e9tat dumercredi20 septembre 2023 \u00e0 9.00 heures, salle CO1.02, Cit\u00e9Judiciaire; r\u00e9servele surplus et les d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/00778 Audience publique du jeudi,huitjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2020-05107 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),ayant demeur\u00e9\u00e0ADRESSE1.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ayant agipar son tuteur M. 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