{"id":635295,"date":"2026-04-21T12:16:25","date_gmt":"2026-04-21T10:16:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2023\/"},"modified":"2026-04-21T12:16:30","modified_gmt":"2026-04-21T10:16:30","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juin-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b062\/23-IX\u2013COM Audience publique duhuit juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro43053du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Sammy SCHUH, greffierassum\u00e9. E n t r e: Ma\u00eetrePERSONNE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE1.), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du14 octobre 2020de la chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antLaura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg, du12 novembre 2015, d\u00e9fenderessesur appel incident, comparant par Ma\u00eetrePERSONNE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,anciennement SOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rant(s)actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitGEIGERdu12 novembre 2015, demanderesse par appel incident, comparant par Ma\u00eetreBenjamin PACARY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Sandweiler, qui ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pour conclure. LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l. a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 20.339,25euros du chef de deux factures impay\u00e9es avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9s de huit pourcents suivant l\u2019article 1 er b) de la loi modifi\u00e9edu 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir du 10 janvier 2014, sur le montant de 14.621,10 euros et, \u00e0 partir du 17 avril 2013, sur le montant de 5.718,15 euros, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux jusqu\u2019\u00e0 solde ; la requ\u00e9rante demanda en outre \u00e0 voir r\u00e9soudre aux torts exclusifs de la partie assign\u00e9e le contrat d\u2019entreprise du 13 septembre 2012 conclu entre parties et \u00e0 voir condamner l\u2019assign\u00e9e du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats au paiement du montant de 10.622,85euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicita \u00e9galement l\u2019allocation du montant de 1.040.-euros sur base des articles 5 (1) et (3) de la loi de 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement. La d\u00e9fenderesse contesta l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante et conclut au rejet de la demande ; elle conclut pour le surplus \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une demande additionnelle en r\u00e9siliation du contrat d\u2019entreprise du 22 aout 2012 pour constituer une demande nouvelle et formula une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner la requ\u00e9rante \u00e0 lui payer le montant de 31.150.- euros, sinon le montant de 26.350.-euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats \u00ab tels que de droit\u00bb \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 voir majorer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois\u00e0 compter de la signification du jugement. A titre subsidiaire, pour autant que le tribunal devait la condamner au paiement du montant de 20.339,25euros, elle r\u00e9clama la condamnation de la requ\u00e9rante au m\u00eame montant alors que les travaux factur\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s. Elle sollicita finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros. Par jugement du 17 juin 2015, le tribunal d\u00e9clara irrecevable la demande en r\u00e9siliation du contrat du 22 aout 2012 et la demande en indemnisation y<\/p>\n

3 relative; pour le surplus, re\u00e7ut les demandes en la forme, les dit non fond\u00e9es et en d\u00e9bouta. Par acte d\u2019huissier du 12 novembre 2015,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. a relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement, qui suivant les informations \u00e0 disposition de la Cour, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, \u00e0 la question des indemnit\u00e9s de retard, pour solliciter l\u2019allocation de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e0 hauteur de 60.600.-euros, sinon de 10.500.- euros avec les int\u00e9r\u00eats et des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 1.500.-euros respectivement2.500.-euros pour lapremi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance. A l\u2019appui de son appel, elle fait exposer que suivant contrat du 22 ao\u00fbt 2012 liant les parties, la dur\u00e9e des travaux devait \u00eatre d\u2019environ deux mois, de sorte \u00e0 ce qu\u2019en ayant commenc\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2013, ils devaient se terminer le 17 octobre 2013, ou suivant lettre de mise en demeure du 12 mai 2014, le 17 juillet 2014, de sorte que leur finalisation au 25 septembre 2014 aurait engendr\u00e9 404, respectivement 70 jours de retard \u00e0 150.-euros par jour. Elle conclut encore au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions adverses alors que son refus de payement des factures serait justifi\u00e9 par la non finition des travaux et la convention de payement en fin de chantier. Les factures ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9capituler les travaux ex\u00e9cut\u00e9s. De plus, la premi\u00e8re facture aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e t\u00e9l\u00e9phoniquement et la seconde n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. Des pr\u00e9tentions pour perte de b\u00e9n\u00e9fice non \u00e9tay\u00e9es seraient \u00e0 rejeter sans pouvoir \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par une expertise, au v\u0153u de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et celle en r\u00e9siliation irrecevable pour nouveaut\u00e9. SOCIETE2.)se rapportant \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, excipe de son irrecevabilit\u00e9 en ce qu\u2019il d\u00e9passerait les chefs querell\u00e9s et interjette appel incident par conclusions notifi\u00e9es en date du 21 novembre 2016, pour solliciter l\u2019allocation des sommes de 20.339,25 euros, sinon de 11.114,99 euros en application de l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon de l\u2019article 1134 du Code civil, la r\u00e9siliation du contrat et l\u2019indemnisation aff\u00e9rente sur base de l\u2019article 1184 du Code civil, sinon cette derni\u00e8re sur base des articles 1145 et 1142 de ce dernier code \u00e0 hauteur de 10.581.-euros. A d\u00e9faut, son pr\u00e9judice serait \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 dire d\u2019expertet des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 1.000.- euros, respectivement 2.500.-euros pour les premi\u00e8reset deuxi\u00e8mesinstances, \u00e0 lui allouer. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9 quant au rejet des pr\u00e9tentions adverses, elle conclut encore \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 de retard au titre de l\u2019article 1152 du Code civil. Elle fait exposer queSOCIETE1.)resterait en d\u00e9faut de payer deux factures, des 10 d\u00e9cembre 2013 pour 14.621,10 euros et 4 mars 2014 pour 5.718,15 euros, sans les contester avant le 12 juin 2014, nonobstant trois mises en demeure des 17 janvier, 20 mars et 8 avril 2014. Des pourparlers infructueux auraient alors men\u00e9s \u00e0 l\u2019assignation pour payement de ce montant. Les mentions des factures d\u2019acomptes seraient suffisantes au regard des relations d\u2019affaires continues des parties et subsidiairement ses cr\u00e9ances dues<\/p>\n

4 au vu de la r\u00e9alisation des prestations. Plus subsidiairement, elle consent \u00e0 voir retrancher le prix d\u2019\u00e9quipements non pos\u00e9s de sa pr\u00e9tention. La demande en r\u00e9siliation de la convention serait recevable pour \u00eatre additionnelle et proc\u00e9der de la m\u00eame cause que celle en payement des factures, m\u00eame si sa cause r\u00e9siderait dans son remplacement sur chantier par une autre entreprise post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation. Cette r\u00e9siliation, tout comme celle fautive d\u2019un second contrat de la part de SOCIETE1.)engendrerait pour elle la perte d\u2019une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 35% pour l\u2019un et de 30% pour l\u2019autre contrat, soit de 8.556.-euros pour le premier contrat auquel il faudrait ajouter 2.025.-euros de frais et de10.622,85 euros pour le second. Toute p\u00e9nalit\u00e9 de retard serait contest\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lai de rigueur et de mise en demeure, et en tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00e9tat du chantier n\u2019aurait pas permis son intervention avant septembre 2014, rendant vaine toute pr\u00e9tention ant\u00e9rieure. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 21 mars 2023 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2023. Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de cette audience et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 l\u2019appel principal SOCIETE1.)a limit\u00e9 son appel au rejet de ses pr\u00e9tentions relatives \u00e0 des indemnit\u00e9s de retard. Sa pr\u00e9tention relative \u00e0 la r\u00e9vision dujugement sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est donc irrecevable pour tenir \u00e0 une partie du jugement express\u00e9ment exclu de l\u2019effet d\u00e9volutif par sa propre volont\u00e9. L\u2019appel se base quant \u00e0 lui sur le contrat sign\u00e9 entre parties le 22ao\u00fbt2012, relatif aux installations sanitaires d\u2019une construction \u00e0ADRESSE4.). Ce contrat contient une clause renseignant un d\u00e9but des travaux en octobre 2012 et une fin en novembre 2012, en sanctionnant le d\u00e9passement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 150.-euros par jour de retard. Les deux datesont fait l\u2019objet d\u2019une radiation manuelle non contest\u00e9e, mais SOCIETE1.)en d\u00e9duit une dur\u00e9e contractuelle des travaux de deux mois, de sorte \u00e0 ce que les travaux qui, suivant l\u2019appelante, auraient d\u00fb commencer en date du 17 ao\u00fbt 2013, auraient d\u00fb se terminer le 17 octobre 2013. Force est cependant de constater que la date du 17 ao\u00fbt 2013 ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier, pas plus d\u2019ailleurs que le d\u00e9lai de deux mois, dont rien ne permet de retenir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai de rigueur transposable \u00e0 un report de chantier. Il s\u2019ensuit qu\u2019aucune date de fin de chantier pouvant faire courir les<\/p>\n

5 p\u00e9nalit\u00e9s de retard n\u2019est d\u00e9termin\u00e9e. Partant la pr\u00e9tention principale doit encourir le rejet, \u00e0 d\u00e9faut tant de d\u00e9lai, que de date de d\u00e9part. Au regard dece qui pr\u00e9c\u00e8de la pr\u00e9tention subsidiaire fond\u00e9e sur le m\u00eame d\u00e9lai doit pareillement encourir le rejet, en adjonction du motif justement retenu par le tribunal constatant l\u2019absence de mise en demeure de reprendre les travaux ressortant des courriers des 12mai et juin 2014. L\u2019appel principal n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. -Quant \u00e0 l\u2019appel incident SOCIETE2.)revendique le payement de deux factures des 10 d\u00e9cembre 2013, d\u2019un montant de 14.621,10 euros et 4 mars 2014, pour 5.717,15 euros sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce. Cet article dispose notamment que les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e. Il en d\u00e9coule que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'\u00e9mettre des factures, l'acceptation constitue une pr\u00e9somption de l'homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge. Pour de tels engagements, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Pour les contrats de louage de services, tel que celui invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture contre celle-ci permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple. Celle-ci ne s\u2019impose donc pas au juge et il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier souverainement la pertinence des faitsinvoqu\u00e9s et de mesurer la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. SOCIETE1.)conteste la r\u00e9ception de la seconde facture, mais elle conteste surtout que lesdites factures soient dues en vertu des arrangements contractuels des parties. Elle affirmeencore avoir contest\u00e9 les factures au plus tard suivant courrier de son mandataire du 12 mai 2014. Le fait qu\u2019elle ait, ou non, contest\u00e9 en temps voulu ces factures n\u2019est, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pas d\u00e9terminant dans la mesure o\u00f9 elles sont en contradiction<\/p>\n

6 flagrante avec les engagements des parties, pr\u00e9voyant un payement \u00e0 trente jours apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux et qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que ces travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7us. L\u2019all\u00e9gation d\u2019un usage contraire entre parties, appuy\u00e9 sur des pi\u00e8ces a priori sans lien et sans autre forme d\u2019explication pertinente \u00e0 d\u00e9faut de croyance en leur force contraignante, ne saurait permettre d\u2019\u00e9carter la lettre claire du contrat. Les montants r\u00e9clam\u00e9s n\u2019\u00e9taient donc pas dus et ne seront pas plus allou\u00e9s sur la basesubsidiaire contractuelle pour ce m\u00eame motif, sans que la soustraction \u00e0 la base de la demande subsidiaire, portant sur 9.194,99 euros ou 11.114,99 euros suivant qu\u2019on en croit les motifs ou le dispositif, soit de nature \u00e0 y changer quelque chose, alors que la r\u00e9ception de ce volet n\u2019est pas plus \u00e9tablie. Cela m\u00eame ind\u00e9pendamment des conclusions sur la r\u00e9alisation des travaux issues d\u2019une expertise unilat\u00e9rale de laquelle ressort un chantier clairement inachev\u00e9. En cours de premi\u00e8re instanceSOCIETE2.)avait formul\u00e9 une demande additionnelle en r\u00e9siliation du contrat d\u2019entreprise du 22 ao\u00fbt 2012, avec obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, jug\u00e9e irrecevable pour constituer une demande nouvelle. Il ressort des soumissions m\u00eame deSOCIETE2.)que cette demande sefonde sur des faits post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019assignation et distincte de ceux lasoutenant. Alors que l\u2019assignation avait pour objet la mise en \u0153uvre du contrat sanctionnant le d\u00e9faut de payement deSOCIETE1.)., la demande en r\u00e9siliation, diff\u00e9rente par son objet,repose \u00e9galement sur une autre cause, alors qu\u2019elle est cens\u00e9e sanctionner l\u2019attribution des travaux, objet du contrat, \u00e0 une autre entreprise. Il s\u2019agit d\u00e8s lors clairement d\u2019une demande nouvelle tant par sa cause que son objet, d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 juste titre par le tribunal. SOCIETE2.)sollicite enfin l\u2019attribution de diff\u00e9rents montants au titre des pr\u00e9judices qu\u2019elle aurait subis du fait des r\u00e9siliations des contrats du 22 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0ADRESSE4.)et du 13 septembre 2012 concernantADRESSE5.).Elle chiffre son pr\u00e9judice, d\u00e9coulant de la perte de sa marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour le premier chantier \u00e0 35% de l\u2019engagement, soit \u00e0 8.556.-euros, auxquels il conviendrait de rajouter 2.025.-euros de frais administratifs, et \u00e0 30% pour le second, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 10.622,85 euros. Subsidiairement, elle propose de nommer un expert pour d\u00e9terminer son dommage ou une allocation \u00e0 d\u00e9terminer \u00abex aequo et bono\u00bb. Ind\u00e9pendamment des causes sur lesquelles elle se base pour solliciter ces montants, force estde constater que face aux contestations y oppos\u00e9es, ils ne se fondent sur le moindre \u00e9l\u00e9ment tangible. Les pourcentages all\u00e9gu\u00e9s ne sont appuy\u00e9s par aucune pi\u00e8ce, mati\u00e8re ou objet, pourtant ais\u00e9 \u00e0 trouver entre chiffre d\u2019affaire, frais d\u2019acquisition et co\u00fbt de main d\u2019\u0153uvre, permettant d\u2019en appr\u00e9cier la vraisemblance, sinon la r\u00e9alit\u00e9. A tel point qu\u2019ils ne sauraient m\u00eame servir \u00e0 fonder la nomination d\u2019un expert. La carence dans la production de la preuve est ici tellement patente, qu\u2019elle constituerait uneexpertise en violation de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il en va de m\u00eame des frais administratifs, dont l\u2019existence, le taux et le nombre d\u2019heures ne se voient appuy\u00e9s par aucune pi\u00e8ce ou \u00e9l\u00e9ment tangible. Quant \u00e0 la demande de statuer ex aequo et bono, une telle appr\u00e9ciation ne saurait d\u00e9lier le juge de<\/p>\n

7 l\u2019indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice limitant son pouvoir indemnisateur \u00e0 l\u2019existence de celui-ci, dont la nature de la demande ne permet pas en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9terminer la r\u00e9alit\u00e9. Lejugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en tous ces points, y compris en la cons\u00e9quence logique qui en d\u00e9coule sur l\u2019allocation sollicit\u00e9e au titre de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, ainsi que sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, en ce que le succombant ne peut se voir indemniser des frais engag\u00e9s \u00e0 telles fins. Aucune des parties ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise, elles ne sauraient prosp\u00e9rer dans leurs demandes au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La charge des frais ayant \u00e9t\u00e9 justement tranch\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, il n\u2019y a pas lieu d\u2019amender leur jugement, par adoption de motifs. Chaque partie succombant, elles assumeront leurs propresfrais et d\u00e9pens avec distraction au PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels, sauf en ce qu\u2019il porte sur la pr\u00e9tention relative \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. explicitement exclue de l\u2019appel, les dit non fond\u00e9s, en d\u00e9boute, d\u00e9boute les deux parties deleurs demandesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, laisse ses frais \u00e0 charge de chaque partie avec distraction au profit de son avocat respectif. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Sammy SCHUH.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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