{"id":635301,"date":"2026-04-21T12:16:38","date_gmt":"2026-04-21T10:16:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T12:16:42","modified_gmt":"2026-04-21T10:16:42","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juin-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2023-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b064\/23-IX\u2013CIV Audience publique duhuit juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro34437du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Sammy SCHUH, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9d\u2019Esch- sur Alzettedu 23 octobre 2008 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2008,ayantrepris l\u2019instance introduite par feuPERSONNE2.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes parMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat\u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t: 1)PERSONNE3.),d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE1.),ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0 ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Denis WEINQUIN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE3.), agissantsuivant jugement du 25 juillet 2022rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en sa qualit\u00e9 de curateur de la succession vacante de feuPERSONNE3.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dessusditsexploitsGALL\u00c9 du 23 octobre2008 et RUKAVINA du 27 octobre 2008, comparant par Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Schieren, 2)PERSONNE4.)ditPERSONNE4.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), intim\u00e9aux fins du susdit exploit GALL\u00c9du 23 octobre 2008,ayant repris l\u2019instance introduite par feuPERSONNE2.), comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Le litige a trait au partage de la succession dePERSONNE5.)d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ab intestat \u00e0ADRESSE5.)leDATE2.)laquelle fut \u00e9chue, \u00e0 d\u00e9faut de descendants, pour un quart indivis en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 chacun de ses parents (divorc\u00e9s)PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) etPERSONNE3.), et de ses deux fr\u00e8resPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) etPERSONNE4.)dit PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)). Par exploit du 1 er f\u00e9vrier 2006,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)assign\u00e8rent PERSONNE3.) etPERSONNE4.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour y avoir ordonner, par application des articles 815 et suivants du Code civil, le partage et le cas \u00e9ch\u00e9ant la licitation des biens immobiliers impartageables en nature de la succession de feuPERSONNE5.), et pour y voir attribuer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 832-1 du Code civil, par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0PERSONNE1.), l\u2019exploitation agricole de feuPERSONNE5.)avec tous les biens mobiliers et immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation agricole. Par jugement du 15 juillet 2008, le tribunal a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle de l\u2019exploitation agricole de feuPERSONNE5.)\u00e0PERSONNE1.) et quant \u00e0 la demande en partage, a nomm\u00e9 un expert avec la mission de : \u00abproc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de tous les immeubles indivis d\u00e9pendant de la masse successorale, d\u00e9terminer si ces biens peuvent \u00eatre commod\u00e9ment partag\u00e9s en nature, sans qu\u2019un tel partage n\u2019occasionne des frais importants et former des lots aux fins d\u2019un partage en nature\u00bb. Contre ce jugement,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont, par exploits des 23 et 27 octobre 2008, interjet\u00e9 appel dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

3 Par arr\u00eat du 29 avril 2010, la Cour a admisPERSONNE1.)etPERSONNE2.) \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.)le serment d\u00e9cisoire sur les faits suivants : \u00abqu\u2019il n\u2019est pas vrai que les h\u00e9ritiers de feuPERSONNE5.)\u00e9taient tous d\u2019accord, au printemps 2005, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte et pr\u00e9cise, quePERSONNE1.)et son \u00e9pouse reprendraient pour leur compte l\u2019exploitation agricole de feuPERSONNE5.), en payant \u00e0 la masse successorale le montant de 244.046,44 \u20ac\u00bb. Par arr\u00eat du 27 octobre 2011, la Cour, r\u00e9formant, a dit que la condition de la participation effective \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation agricole est remplie dans le chef dePERSONNE6.), conjointe dePERSONNE1.), h\u00e9ritier copropri\u00e9taire; avant toutautre progr\u00e8s en cause, a nomm\u00e9 expert Eric NIESSEN, ing\u00e9nieur agronome, avec la mission d\u2019examiner, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9: \u00abs\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments permettant de dire quePERSONNE6.) est manifestement inapte \u00e0 g\u00e9rer l\u2019exploitation agricole sise\u00e0ADRESSE5.), et notamment d\u2019examiner si la tenue du b\u00e9tail se fait contrairement aux r\u00e8gles de l\u2019art, si, en prenant plus sp\u00e9cialement en consid\u00e9ration l\u2019attestation de PERSONNE7.) du 17 janvier 2009 (\u00ab Die Felder von PERSONNE1.) PERSONNE1.)sind in einemungepflegten Zustand.Auf einer Gr\u00fcnfl\u00e4che nahe Riesenhof steht mehr Unkraut als Gras, der zweite Schnitt wurde \u00fcberhaupt nicht gem\u00e4ht. Auf anderen Feldern stehen noch die Heubotten zu faulen. PERSONNE1.)Luc hatte unter seinen Maschinen einen Mulcher, mit welchem PERSONNE1.)PERSONNE1.)wenigstens das Gras h\u00e4tte mulchen k\u00f6nnen und so die Felder sauber w\u00e4ren. Desweiteren sind die \u00c4cker von PERSONNE1.)PERSONNE1.)um diese Zeit noch nicht gepfl\u00fcgt, obwohl bis sp\u00e4t in den Herbst lange sehr gutes Wetter f\u00fcr diese Arbeiten war und die Landwirte diese zu ihrem Vorteil nutzten. \u00bb), la pi\u00e8ce num\u00e9ro 14 de la farde II de Ma\u00eetre URBANY et les photos num\u00e9ros 15a \u00e0 15f de cette m\u00eame farde, des travaux ne sont pas faits en temps utile, s\u2019il n\u2019y a pas entretien des b\u00e2timents agricoles proprement dits et si le manque d\u2019entretien est imputable \u00e0 PERSONNE6.)\u00bb. L\u2019expert Marc WEYLAND, ing\u00e9nieur agronome, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en remplacement de l\u2019expert Eric NIESSEN par ordonnance du 21 novembre 2011. L\u2019expert WEYLAND a d\u00e9pos\u00e9 son rapport au greffe de la Cour le 26 avril 2012. Par arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2013, la Cour, en continuation de l\u2019arr\u00eat du 27 octobre 2011, a donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de ce qu\u2019ils renoncent \u00e0 leur demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer ; a constat\u00e9 que la gestion parPERSONNE6.)de l\u2019exploitation agricole situ\u00e9e \u00e0ADRESSE5.)est conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art ; avant tout autre progr\u00e8s en cause, a nomm\u00e9 un coll\u00e8ge d\u2019experts compos\u00e9 de Fred STEFFEN, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois JACQUES et Emile DENNEWALD, avec la missionde : \u00abconcilier les parties si faire se peut, sinon de donner leur avis \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 si l\u2019exploitation agricole d\u00e9pendant de la succession dePERSONNE5.)a constitu\u00e9 au jour de l\u2019ouverture de la succession, \u00e0 savoir leDATE2.), une unit\u00e9 \u00e9conomique viable; dans l\u2019affirmative, d\u2019estimer \u00e0 leur valeur de rendement agricole au jour du partage, fix\u00e9 pour les besoins de la cause au 1 er janvier 2014, tant les<\/p>\n

4 immeubles indivis que tous les biens mobiliers corporels indivis \u00e0 destination agricole qui interviennent dans la constitution de l\u2019unit\u00e9 \u00e9conomique viable de ladite exploitation et de d\u00e9terminer le montant de la soulte devant revenir aux parties ; autoriser les experts \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes\u00bb. L\u2019expert Emile DENNEWALD, ayant d\u00e9clin\u00e9 sa mission, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 suivant ordonnance du 5 f\u00e9vrier 2014 par Paul LAPLUME. PERSONNE2.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 20 septembre 2015. PERSONNE1.) et PERSONNE4.)ont repris l\u2019instance pour la part de succession leur \u00e9chue par le decujus suivant acte de reprise d\u2019instance du 22 mars 2016. Saisie d\u2019une demande d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2013, la Cour a, par arr\u00eat N\u00b0 40\/18 du 22 mars 2018, d\u00e9clar\u00e9 lademande en interpr\u00e9tation irrecevable; a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de saisine de la Cour Constitutionnelle form\u00e9e parPERSONNE3.)et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en institution d'une nouvelle expertise form\u00e9e parPERSONNE3.). Une r\u00e9union s\u2019est tenue en pr\u00e9sence du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction, des repr\u00e9sentants des parties et de deux membres du coll\u00e8ge d\u2019experts en date du 20 avril 2018. Le 23 avril 2018, le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction a express\u00e9ment demand\u00e9 aux experts, au cas o\u00f9 les parties litigantes ne parviendraient pas \u00e0 un accord, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction de leur rapport lequel contiendra notamment, ence qui concerne les immeubles b\u00e2tis ainsi que le terrain sur lequel ils sont situ\u00e9s,soitdeux inventaires et \u00e9valuations s\u00e9par\u00e9es, selon que l\u2019on adopte la position dePERSONNE1.)ou celle des partiesPERSONNE4.) etPERSONNE3.),soitune prise de position circonstanci\u00e9e des experts par rapport aux observations de ces deux derni\u00e8res parties. Le coll\u00e8ge d\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport, dress\u00e9 les 25 et 26 mai 2019, en date du 29 mai 2020. PERSONNE3.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE1.).PERSONNE1.)etPERSONNE4.)ont renonc\u00e9 \u00e0 la succession de feue leur m\u00e8re. Par jugement du 25 juillet 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de succession vacante, a d\u00e9clar\u00e9 vacante la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feuePERSONNE3.)et d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Denis WEINQUIN curateur \u00e0 ladite succession. Ma\u00eetre Denis WEINQUIN a repris l\u2019instance suivant acte du 2 d\u00e9cembre 2022. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 25 avril 2023 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2023.<\/p>\n

5 Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de l\u2019audience du 10 mai 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Discussion Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis du 27 f\u00e9vrier 2023,il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux conclusions r\u00e9capitulatives dePERSONNE4.)d\u00e9pos\u00e9es en date du 12 d\u00e9cembre 2022 au greffe de la Cour, qui seront les seules examin\u00e9es par la Cour pour la partie intim\u00e9e, \u00e0 celles dePERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 15 d\u00e9cembre 2022, qui seront les seules \u00e0 \u00eatre prise en compte par la Cour pour la partie appelante, \u00e0 celles deMa\u00eetre Denis WEINQUIN, d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 13 f\u00e9vrier 2023, qui seront les seules \u00e0 \u00eatre prise en compte par laCour pour la partie intim\u00e9efeue PERSONNE3.),par application de l\u2019article 586, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE4.)maintient que seuls les biens \u00e0 destination agricole qui interviennent dans la constitution d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique viable parmi les biens contenus dans la succession de feuPERSONNE5.)sont \u00e0 prendre en compte, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les autres, dont notamment la maison d\u2019habitation dePERSONNE3.),le jardin potager et la basse-cour (parcelleNUMERO1.)), ainsi que la parcelleNUMERO2.)constituant un \u00abimmeuble \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9culatif\u00bb, lesquels peuvent \u00eatre exclus du r\u00e9gime du partage agricole et doivent ainsi faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation selon la valeur v\u00e9nale. Il se pr\u00e9vaut des travaux parlementaires, et notamment ducommentaire des articles de la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compl\u00e9ter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du Code civil pour affirmer qu\u2019il en r\u00e9sulte que seuls les immeubles \u00ab \u00e0 caract\u00e8re agricole \u00bb peuvent faire partie de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle. Faute pour les experts d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 en ce sens, il conclut \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019expertise sur ce point. PERSONNE1.), consid\u00e9rant que les textes l\u00e9gaux sont clairs et que l\u2019exploitation tout enti\u00e8re doit faire l\u2019objet del\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, estime que tous les immeubles g\u00e9n\u00e9ralement quelconques devraient obligatoirement lui \u00eatre transmis \u00bb. Selon lui, rien dans les textes de loi ne permettrait d\u2019amputer l\u2019exploitation de tout ce qui exc\u00e8de le minimum requis pour\u00eatre viable. Faisant valoir que lesdits textes visant l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle des terrains qui servent \u00e0 l\u2019exploitation agricole et qui sont situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019agglom\u00e9ration, il en d\u00e9duit que cela engloberait \u00e9galement des terrains susceptibles de constituer des places \u00e0 b\u00e2tir. Il accepte le rapport d\u2019expertise sous r\u00e9serve que la maison d\u2019habitation et le garage avec ar\u00e9al et d\u00e9barras font partie de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle; que l\u2019indemnit\u00e9 redue pour le terrain agricole ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e085.000.-euros; que la valeur des b\u00e2timents d\u2019exploitation (2 immeubles b\u00e2tis \u00e0 110.000.-euros) ne<\/p>\n

6 soit pas mise en compte et que la soulte \u00e0 payer par l\u2019attributaire pr\u00e9f\u00e9rentiel soit \u00e0 ajuster au montant de 191.322,64euros. Le curateur, reprenant laposition d\u00e9fendue par feuePERSONNE3.), fait plaider que le diff\u00e9rend porte toujours sur la question de savoir si l\u2019exploitation agricole doit faire l\u2019objet d\u2019une attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle avec tout l\u2019actif qui en faisait partie au jour de l\u2019ouverture dela succession ou si elle doit \u00eatre limit\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments requis a minima pour conserver le caract\u00e8re viable de l\u2019exploitation, cette seconde interpr\u00e9tation \u00e9tant celle qui s\u2019imposerait selon lui. Il estime d\u00e8s lors que la maison qui a servi \u00e0 l\u2019habitation de la decujus,le garage avec d\u00e9barras attenant (ancienne porcherie), l\u2019espace cour devant la maison et l\u2019ar\u00e9al derri\u00e8re les deux b\u00e2timents jusqu\u2019au mur de sout\u00e8nement, soit une surface de 3,50 ares, ainsi qu\u2019un bout de terrain, servant de basse- cour et depotager, soit une surface de 5,60 ares, sont\u00e0 exclure de la liste de biens sur lesquels portera l\u2019objet de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle. Ildemande \u00e0 la Cour de commettre un nouveau coll\u00e8ge d\u2019experts, comprenant au minimum un architecte, sur le fondement des articles 370 et 371 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, avec la mission : 1. d\u2019examiner quels biens immobiliers font partie de l\u2019exploitation agricole et quels biens pourraient en \u00eatre retir\u00e9s sans compromettre le caract\u00e8re viable de cette derni\u00e8re, 2. d\u2019\u00e9valuer les terrains ou parties de terrains \u00e0 leur valeur v\u00e9nale qui sont \u00e0 retirer de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle pour ne pas compromettre le caract\u00e8re viable de l\u2019exploitation agricole. Appr\u00e9ciation de la Cour Il sera rappel\u00e9 que la Cour nestatue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif et que les demandes de \u00ab constater \u00bb, \u00ab donner acte \u00bb ou \u00ab dire et juger \u00bb ne sont pas, hors les cas pr\u00e9vus par la loi, des pr\u00e9tentions au sens strict de la loi, mais des moyens ou arguments au soutiendes pr\u00e9tentions. Pour rappel, la Cour a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 quela condition de la participation effective \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation agricole \u00e9tait remplie dans le chef dePERSONNE6.), conjointe dePERSONNE1.), h\u00e9ritier copropri\u00e9taire; quela conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de l\u2019art de l\u2019exploitation de la ferme parPERSONNE6.) \u00e9tait donn\u00e9e et quePERSONNE1.)avait demand\u00e9 l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle en question dans son assignation en partage du 1 er f\u00e9vrier 2006 rendant sa demande ainsi recevable. En continuation de la proc\u00e9dure de partage, la Cour a ensuite ordonn\u00e9 la nomination d\u2019un coll\u00e8ge de trois experts avec la mission d\u2019analyser \u00absi l\u2019exploitationagricole d\u00e9pendant de la succession dePERSONNE5.)a constitu\u00e9au jour de l\u2019ouverture de la succession, \u00e0 savoir leDATE2.), une unit\u00e9 \u00e9conomique viable etdans l\u2019affirmative, d\u2019estimer \u00e0 leur valeur de rendement agricole au jour du partage, fix\u00e9 pour les besoins de la cause au 1 er janvier 2014, tant les immeubles indivis que tous les biens mobiliers corporels indivis \u00e0 destination agricole qui interviennent dans la constitution de l\u2019unit\u00e9<\/p>\n

7 \u00e9conomique viable de ladite exploitation et de d\u00e9terminer le montant de la soulte devant revenir aux parties\u00bb. Consid\u00e9rant que l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle consiste \u00e0 soustraire un bien aux r\u00e8gles ordinaires du partage afin, notamment, de pr\u00e9server la fonction \u00e9conomique de celui-ci, il va de soi que les biens concern\u00e9s doivent pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dans le cadre d'une en treprise agricole. Compte tenu de la nature et de l'objet de l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, les biens revendiqu\u00e9s doivent ainsi pr\u00e9senter cet int\u00e9r\u00eat au jour de la demande afin que soit v\u00e9rifi\u00e9 si, \u00e0 cette date, ils constituent une entit\u00e9 \u00e9conomique susceptible d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le m\u00e9canisme de l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle. La Cour a dans cette optique indiqu\u00e9 dans sonarr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2013, relativement \u00e0 la notion d'unit\u00e9 \u00e9conomique viable, qu\u2019il doit s'agir d'une exploitation constituant \u00e9conomiquement un ensemble coh\u00e9rent susceptible d'une gestion ind\u00e9pendante, dont les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments tant mobiliers qu'immobiliers se compl\u00e8tent, cette notion impliquant un lien fonctionnel entre ces divers \u00e9l\u00e9ments immobiliers et mobiliers. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 que la doctrine et la jurisprudence reconnaissent aux juges du fond le pouvoir de d\u00e9terminer la consistance de l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle en en excluant certains immeubles ou parcelles \u00e0 condition de rechercher si l'exploitation ainsi d\u00e9tach\u00e9e de l'actif indivis, forme encore une unit\u00e9 \u00e9conomique. Cette interpr\u00e9tation est par ailleurs conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui vise express\u00e9ment les seuls immeubles \u00e0 caract\u00e8re agricole qui font partie de l\u2019exploitation agricole (cf. travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet demodifier et compl\u00e9ter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du Code civil). La mission d\u2019expertise implique donc n\u00e9cessairement de d\u00e9terminer au pr\u00e9alable les biens qui, au jour du d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE5.), soit leDATE2.), \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation agricole dont l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle est demand\u00e9e parPERSONNE1.). Il r\u00e9sulte ensuite de lateneur de cette mission que la Cour a vis\u00e91) les biens immobiliers et mobiliers indivis \u00e0 destination agricole et 2) intervenant dans la constitutionde l\u2019exploitation agricole faisantl'objet de l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, ces deux conditions \u00e9tant \u00e0 interpr\u00e9ter cumulativement, par opposition aux biens qui ne sont pas exploit\u00e9s \u00e0 ces fins. Il ne s\u2019agit donc pas, et ce contrairement \u00e0 l\u2019argumentationdePERSONNE1.),de tous les biens g\u00e9n\u00e9ralement quelconques d\u00e9pendant de la succession. C\u2019est enfin en consid\u00e9ration des deux points qui pr\u00e9c\u00e8dent que les experts devaientse prononcer sur la question de savoir si cette exploitation constituait une entit\u00e9 \u00e9conomique viable, et dans l\u2019affirmative, de chiffrer, sur base de la valeur de rendement agricole au jour du partage, la valeur des biens faisant<\/p>\n

8 partie de l\u2019exploitation agricole et par cons\u00e9quent le montant de la soulte devant revenir aux h\u00e9ritiers non attributaires. Les experts STEFFEN, JACQUES et LAPLUME se sont prononc\u00e9s en date des 25 et 26 mai 2019. La Cour constate que les experts sont, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier en leur possession, venu \u00e0 la conclusion qu\u2019en d\u00e9cembre 2004, l\u2019entreprise agricoleSOCIETE1.)repr\u00e9sentait une unit\u00e9 \u00e9conomique viable au sens de l\u2019article 815-1 du Code civil.En effet, les experts retiennent que la viabilit\u00e9 de l'exploitationSOCIETE1.)ne peut pas \u00eatre mise en doute.Ils ont ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019estimationdes immeubles indivis et des biens mobiliers corporels indivis \u00e0 destination agricole. S\u2019agissant des immeubles non b\u00e2tis, ils ont, en se basant sur la d\u00e9claration de succession dePERSONNE5.), corrobor\u00e9 par extrait cadastral, retenu une surface purement agricole de 11 hectares 19 ares 41 centiares \u00e0 laquelle ils ont ajout\u00e9 la parcelle n\u00b0NUMERO3.)\u00bb de 56 centiares pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les parcelles agricoles contigu\u00ebs n\u00b0NUMERO4.),NUMERO5.)etNUMERO6.). S\u2019agissant des immeubles b\u00e2tis, ils ont indiqu\u00e9 que ceux-ci consistent en des b\u00e2timents agricoles\u2013\u00e9tables, ancienne porcherie, granges, hangar et une maison d\u2019habitation attenante \u00e0 l\u2019une des \u00e9tables, tous situ\u00e9s sur les parcelles n\u00b0NUMERO7.)etNUMERO8.). Selon eux, la maison d\u2019habitation,legarage avec d\u00e9barras attenant (ancienne porcherie), l\u2019espace cour devant la maison et l\u2019ar\u00e9al derri\u00e8re les deux b\u00e2timents jusqu\u2019au mur de sout\u00e8nement, soit une surface de 3,50 ares, peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s et exclus de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle,PERSONNE1.)n\u2019y habitant pas et \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation (parcelle n\u00b0NUMERO9.)), situ\u00e9e en face de l\u2019exploitation agricole proprement dite. Ils ont encore estim\u00e9 que lebout de terrain situ\u00e9 \u00e0 l\u2019est du garage avec d\u00e9barras, servant de basse-cour et de potager, soit une surface de 5 ares 60 centiares, peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 et exclu de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle pour ne pas disposer d\u2019une destination agricole intrins\u00e8que. Ils ont enfin arr\u00eat\u00e9 la soulte devant \u00eatre pay\u00e9e parPERSONNE1.)aux autres parties \u00e0 326.322,64.-euros dont 2\/8 pourPERSONNE3.)et 3\/8 pour PERSONNE4.). Les parties s\u2019opposent sur le m\u00e9rite de ce rapport d\u2019expertise qui, selon les informations \u00e0 disposition de la Cour, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une lecture. Tant PERSONNE1.)quePERSONNE4.)et le curateur remettent en cause les conclusions du coll\u00e8ge d\u2019experts dont les critiques et observations sont contenues dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives vis\u00e9es ci-avant. S\u2019agissant d\u2019une question technique, la Cour n\u2019est, \u00e0 cestade,pas en mesure d'en appr\u00e9cier une incidence sur les conclusions d\u00e9finitives des experts contenues au rapport des 25 et 26 mai 2019.<\/p>\n

9 Il para\u00eet d\u00e8s lors utile de demander des explications et pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires au coll\u00e8ge d'expertssur ce point. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des conclusions du coll\u00e8ge d\u2019experts, et eu \u00e9gard aux critiques formul\u00e9es de part et d\u2019autre, au demeurant non d\u00e9nu\u00e9es de fondement, et pour permettre tant aux experts d\u2019y prendre position qu\u2019\u00e0 la Cour de se forger une opinion d\u00e9finitive, il y a lieu en cons\u00e9quence, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d'ordonner l'audition desexperts STEFFEN, JACQUES et LAPLUME. Les parties sont invit\u00e9es \u00e0 remettre une liste pr\u00e9cise des questions et observations n\u00e9cessaires \u00e0soumettre auxexperts STEFFEN, JACQUES et LAPLUMEet au greffe de la Cour deux semaines avant la date d\u2019audition. Il y a lieu, pour le surplus, de r\u00e9server les demandes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette mesure d\u2019instruction. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 25 avril 2023; vu l\u2019arr\u00eat de la Cour N\u00b0 40\/18\u2013IX\u2013CIV du 22 mars 2018; vu le rapport STEFFEN, JACQUES et LAPLUME des 25 et 26 mai 2019, d\u00e9pos\u00e9 le 29 mai 2020; avant tout autre progr\u00e8s en cause, dit qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition personnelle des experts FredSTEFFEN, Fran\u00e7ois JACQUES etPaul LAPLUME en pr\u00e9sence des mandataires des parties, lemercredi 5 juillet 2023 \u00e0 10.30 heuresdans lasalle d\u2019audience 2.29, audeuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent CRde la Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit; charge le premierconseiller Danielle POLETTI de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction; invite les parties \u00e0 remettreune liste pr\u00e9cise des questions et observations n\u00e9cessairesaux experts deux semaines avant la date d\u2019audition, soit au plus tard lemercredi 21 juin2023; r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n

10 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Sammy SCHUH.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b064\/23-IX\u2013CIV Audience publique duhuit juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro34437du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Sammy SCHUH, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9d\u2019Esch-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-635301","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b064\/23-IX\u2013CIV Audience publique duhuit juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro34437du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Sammy SCHUH, greffierassum\u00e9. 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