{"id":635517,"date":"2026-04-21T12:42:03","date_gmt":"2026-04-21T10:42:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-juin-2023-n-2022-00100\/"},"modified":"2026-04-21T12:42:06","modified_gmt":"2026-04-21T10:42:06","slug":"cour-de-cassation-8-juin-2023-n-2022-00100","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-juin-2023-n-2022-00100\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 juin 2023, n\u00b0 2022-00100"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2022 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la B\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire. N\u00b069\/ 2023 du08.06.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00100du registre Audience publique de la Cour de cassation duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,huit juindeux mille vingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH,conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre 1)PERSONNE1.),et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.),les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 3)PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 4)PERSONNE4.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 5)PERSONNE5.),et son \u00e9pouse 6)PERSONNE6.),les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeursen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),inscrite\u00e0la liste V dutableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreDavid<\/p>\n

2 GROSS, avocat \u00e0 la Cour, et l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeur en cassation, comparant parMa\u00eetrePhilippe PENNING,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9, num\u00e9ro41\/22-IX-CIV, rendu le23mars2022sous le num\u00e9roCAL-2020-00801du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le30 septembre2022par PERSONNE1.),PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE1.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.), \u00e9pousePERSONNE5.)(ci-apr\u00e8s \u00ables consortsGROUPE1.)\u00bb),\u00e0l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , d\u00e9pos\u00e9 le4octobre2022au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le29novembre2022parl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux consortsGROUPE1.),d\u00e9pos\u00e9 le30 novembre2022au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premier avocatg\u00e9n\u00e9ralSerge WAGNER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9es les demandesen indemnisation des consortsGROUPE1.)dirig\u00e9escontre l\u2019Etat, sur base de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1,de la loi du 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, en relation avecle fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat lors d\u2019une perquisition\u00e0 leurdomicile.La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation,d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes.<\/p>\n

3 Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abD\u00e9faut de motivation: Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civil, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de motivation du jugement attaqu\u00e9-ce sous forme d\u2019une contradiction de motifs; A) Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e Attendu que la Cour d\u2019appel, dans son arr\u00eat attaqu\u00e9 du 23 mars 2022, retient dans son arr\u00eat, page 5 : <<Les juges de premi\u00e8re instance se basent ensuite encore sur le rapport de l'IGP du 18 juillet 2003. Ce rapport, contient une analyse de l'op\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et un bref passage sur chacune des perquisitions effectu\u00e9es. Relativement aux faits objet du pr\u00e9sent litige, il mentionne le for\u00e7age des portes, le traumatisme de PERSONNE6.), \u00e9pousePERSONNE5.), le placage et une \u00e9ventuelle insulte adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et la forte impression des enfants. Aux termesde ce rapport cette mission se serait d\u00e9roul\u00e9e sans probl\u00e8me hormis l'hospitalisation dePERSONNE6.), \u00e9pousePERSONNE5.)(\u00e0 des fins psychologiques). La Cour doit se rendre \u00e0 l'\u00e9vidence qu'il ne ressort de ce descriptif aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant un fonctionnement d\u00e9fectueuxconcret, correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration pr\u00e9cise au domicile des consortsGROUPE1.), ni une r\u00e9percussion d'une \u00e9ventuelle mauvaise organisation plus g\u00e9n\u00e9rale, sur ces derniers. Les appelants invoquent \u00e9galement \u00e0 l'appui de leurs revendications un avis de laCCDH relatif aux perquisitions en question. Outre la question de la possibilit\u00e9 pour la Cour, amen\u00e9e \u00e2 trancher un litige sur base de faits, de prendre en compte un avis d'un tiers, en dehors des cas pr\u00e9vus par le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle sedoit de constater que cet avis contient essentiellement des d\u00e9veloppements g\u00e9n\u00e9raux, sans se r\u00e9f\u00e9rer concr\u00e8tement \u00e0 la perquisition ayant eu lieu chez les consortsGROUPE1.), ou \u00e0 des cons\u00e9quences que les op\u00e9rations auraient pu avoir sur eux, de sorte \u00e0 ce qu'aucune conclusion relative \u00e0 un \u00e9ventuel fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l'ETAT ne saurait en \u00eatre tir\u00e9 dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Les appelants n'ont donc fourni aucun \u00e9l\u00e9ment tangible \u00e0 la Cour permettant de conclure \u00e0 un fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l'ETAT ou de faute les ayant affect\u00e9s.>> que les juges arrivent \u00e0 la conclusion que le d\u00e9roulement de la perquisition du 31 mars 2003 n\u2019engendre pas la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT; queles parties ne se trouvent pas face \u00e0 un cas de fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019ETAT; * * *<\/p>\n

4 Attendu pourtant que la m\u00eame chambre de la Cour d\u2019appel-dans son arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2009 (n\u00b0 de r\u00f4le 32572) accept\u00e9 par l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG et statuant sur les m\u00eames faits (!) que ceux dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, avait d\u00e9j\u00e0 retenu le fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat, aux pages 5 et 6 de la d\u00e9cision : <<Selon la partie appelante[ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG],les intim\u00e9s se seraient content\u00e9s d'all\u00e9guer que les forces de l'ordre avaient fait preuve d'une violence inou\u00efe, ces all\u00e9gations n'\u00e9tant confort\u00e9es par un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve vers\u00e9 au dossier, et les premiers juges auraient prononc\u00e9 sa condamnation sur base de suspicions et non pas de faits \u00e9tablis. Les premiers juges se sont appuy\u00e9s sur le rapport de l'enqu\u00eate administrative du 22 juillet 2003 dress\u00e9 par l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police pour retenir que les moyens d\u00e9ploy\u00e9s \u00e9taient d'une envergure exag\u00e9r\u00e9e, qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte de la composition des habitants par \u00e2ge et par sexe et qu'il aurait fallu pr\u00e9voir un meilleur encadrement psychologique. L'Etat entend justifier le modus operandi par la n\u00e9cessit\u00e9 de la s\u00e9curisation des lieux par desunit\u00e9s sp\u00e9ciales compte tenu du degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de dangerosit\u00e9 de l'op\u00e9ration pr\u00e9conis\u00e9e. Il consid\u00e8re que l'op\u00e9ration \u00e9tait proportionnelle au danger \u00e9valu\u00e9 par les enqu\u00eateurs. Dans ce contexte, la Cour renvoie au rapport de l'inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police, et plus particuli\u00e8rement aux passages cit\u00e9s dans le jugement entrepris. Il r\u00e9sulte de ce rapport que le caract\u00e8re violent de l'op\u00e9ration ne saurait \u00eatre contest\u00e9, puisque, pour garantir l'effet de surprise, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'enfoncer les portes aumoyen d'un b\u00e9lier et qu'il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de menotter les personnes adultes pendant la phase de s\u00e9curisation. Le rapport retient encore qu'apr\u00e8s coup on constate que les moyens d\u00e9ploy\u00e9s \u00e9taient d'une envergure exag\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la situation r\u00e9elleperceptible sur la plupart des sites. II s'av\u00e8re en outre que les perquisitions, malgr\u00e9 te caract\u00e8re suppos\u00e9 dangereux de l'op\u00e9ration, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des effectifs insuffisants en nombre et de surcro\u00eet inexp\u00e9riment\u00e9s. Il est encore reconnu que lors de la phase de s\u00e9curisation il n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment tenu compte du caract\u00e8re fragile de certaines personnes dont la pr\u00e9sence \u00e9tait connue avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. La prise en charge diff\u00e9renci\u00e9e des femmes et des enfants a fait d\u00e9faut. L'encadrement psychologique a \u00e9t\u00e9 lacuneux voire inexistant. Il est encore constant que l'intim\u00e9ePERSONNE7.)s'est fait arr\u00eater \u00e0 son retour au domicile et que son \u00e9pouxPERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 son lieu de travail, les deux ayant \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s quelques heures plus tard.<\/p>\n

5 L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments impose la conclusion qu'aussi bien lors de la phase pr\u00e9paratoire de l'op\u00e9ration que lors de son ex\u00e9cution, de graves manquements sont \u00e0 mettre au compte des responsables, ce que les premiers juges ont retenu \u00e0 juste titre. Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu'il a dit que le fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l'Etat est manifestement \u00e9tabli.>> B) Ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9: Attendu que selon la jurisprudence constante de Votre Cour, les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont nuls et la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs; qu\u2019il est inadmissible de laisser subsister une d\u00e9cision entach\u00e9e d\u2019une contradiction flagrante, la Cour de cassation devant s\u2019appliquer \u00e0 \u00e9viter toute d\u00e9gradation de la fonction judiciaire; que la contradiction peut exister entre les motifs de fait seulement; que dans un domaine o\u00f9 le juge du fond dispose d\u2019un pouvoir souverain indiscutable, celui de la constatation des faits, la Cour de cassation peut cependant exercer sa censure, parce que les constatations de l\u2019arr\u00eat sont entach\u00e9es de contradiction et que la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 uneabsence de motifs; que la Cour de cassation sanctionne ainsi les d\u00e9cisions qui d\u00e9clarent les faits vraisemblables et non prouv\u00e9s (Cass.fr. II, 9.2.1961, Bull. civ. II, n\u00b0 357)! Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a manifestement contradiction de motifs entre l\u2019arr\u00eatrendu le 10 d\u00e9cembre 2009 (n\u00b0 de r\u00f4le 32572) par la 9 \u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel ayant retenu le fonctionnement manifestement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 23 mars 2022 par la m\u00eame chambre de la Cour d\u2019appel ayantretenu qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que les m\u00eames faits (!) constituent un fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat! que la contradiction de motifs vaut absence de motivation et partant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La contradiction de motifs valant absence de motifs ne saurait exister que dans le corps d\u2019une seule et m\u00eame d\u00e9cision. Il faut une contradiction entredeux dispositions du m\u00eame arr\u00eat. En ceque la contradiction de motifs est d\u00e9duite de deux d\u00e9cisions diff\u00e9rentes concernant desparties etfaits diff\u00e9rents,ellene r\u00e9v\u00e8le pasde contradiction de motifs entrelesdispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que lemoyenn\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 Sur lesecondmoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation dela r\u00e8gle de droit: Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019hommesuivant lequel: <<Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.>> A) Partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e Attendu que la Cour d\u2019appel retient, \u00e0 lapage 5 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9: <<Il en va de m\u00eame des d\u00e9veloppements sur une \u00e9ventuelle arrestation de PERSONNE1.), au sujet de laquelle la Cour, outre de ne pas disposer d'\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant sa r\u00e9alit\u00e9, au-del\u00e0 d'une immobilisation pendant le temps des op\u00e9rations de s\u00e9curisation de la perquisition, ne s'est vu soumise aucun document indiquant une contestation sur la l\u00e9galit\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente pr\u00e9mentionn\u00e9e.[\u2026] Les appelants n'ont donc fourni aucun \u00e9l\u00e9ment tangible \u00e0 la Cour permettant deconclure \u00e0 un fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l'ETAT ou defaute les ayant affect\u00e9s.>> B) Ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9: Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu que le sieurPERSONNE1.)ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissantson arrestation et admet n\u00e9anmoins qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations de perquisition; que le sieurPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas libre de ses mouvements, ses mains menott\u00e9es par des c\u00e2bles en plastique puis a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 pour interrogatoire-faits qui n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse en cassation; qu\u2019il est constant en cause que l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie num\u00e9ro 1257\/02 ne comprenait pas de mandat d\u2019amener ou d\u2019arr\u00eater, celui-ci se limitant \u00e0 unesimple perquisition et saisie d\u2019objets; qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce que le sieur repr\u00e9sentait un danger lors de la perquisition, que l\u2019immobilisation est de toute \u00e9vidence non justifi\u00e9e, et \u00e0 qualifier d\u2019arrestation; qu\u2019aucun flagrant d\u00e9lit n\u2019a \u00e9t\u00e9constat\u00e9; que le sieurPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9 apr\u00e8s l\u2019interrogatoire sans aucune harge contre lui et tous les objets saisis ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s;<\/p>\n

7 qu\u2019en vertu de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le sieurPERSONNE1.)et les autres demandeurs en cassation ont, au vu de la violation reconnue de leurs droits par le rapport de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police du 18 juillet 2003, l\u2019Avis de la CCDH sur les perquisitions du 31 mars 2003 et l\u2019arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2009, droit \u00e0 unrecours effectif; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9-en retenant qu\u2019il n\u2019existe pas de fonctionnement d\u00e9fectueux du service de l\u2019ETAT-prive les demandeurs en cassation de leurrecours juridictionnel effectif tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9ennedes droits de l\u2019homme et les emp\u00eache d\u2019obtenir d\u00e9dommagement pour le pr\u00e9judice subi; que partant, l\u2019arr\u00eat encourt la cassation pour violation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour L\u2019article 13 de laConvention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales(ci-apr\u00e8s\u00abla Convention\u00bb)garantit \u00e0 toute personne, dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, un recours effectif devant une instance nationale. Cette disposition est \u00e9trang\u00e8re au grief fait aux juges d\u2019appel de ne pas avoir retenu un fonctionnement d\u00e9fectueux du service de l\u2019Etat. Il s\u2019ensuit que le moyen estirrecevable. Sur lademande en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Ilserait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation les frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamneles demandeurs en cassation\u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassationune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros; les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassationavecdistraction au profit de Ma\u00eetre Philippe PENNING,sur ses affirmation de droit.<\/p>\n

8 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCHen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie- Jeanne KAPPWEILERet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

9 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation 1.PERSONNE1.) 2.PERSONNE2.) 3.PERSONNE3.) 4.PERSONNE4.) 5.PERSONNE5.) 6.PERSONNE6.) contre l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (No CAS-2022-00100 du registre) Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate des demanderesses en cassation, signifi\u00e9 en date du 30 septembre 2022 \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et d\u00e9pos\u00e9 le 4 octobre 2022 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9contre un arr\u00eat n\u00b0 41\/22-IX-CIV rendu contradictoirement en date du 23 mars 2022 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile (n\u00b0 CAL-2020-00801 du r\u00f4le). L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux parties demanderesses en cassation en date du 5 ao\u00fbt 2022 1 . Le pourvoi introduit est recevable au regard du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1855 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi. Le m\u00e9moireen r\u00e9ponse, signifi\u00e9 le 29 novembre 2022 aux demandeurs en cassation en leur domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 30 novembre 2022, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions dela loi. 1 Voir pi\u00e8ce 16 de la farde de pi\u00e8ces des parties demanderesses en cassation<\/p>\n

10 Sur les faits et r\u00e9troactes : Par acte d\u2019huissier du 2 janvier 2019PERSONNE1.),PERSONNE2.), \u00e9pouse PERSONNE1.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.), \u00e9pousePERSONNE5.), ci-apr\u00e8s les consortsGROUPE1.), ont assign\u00e9 l\u2019ETATdu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en responsabilit\u00e9, basant leur demande principalement sur l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, \u00e0 titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et sinon sur l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi de 1988 pr\u00e9mentionn\u00e9e. Ils firent exposer que le 31 mars 2003, vers 10.45 heures, une perquisition eut lieu \u00e0 leur domicile au cours de laquellePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 par le vacarme engendr\u00e9 par l\u2019enfoncement de la porte d\u2019entr\u00e9e et de la porte de garage par les forces de l\u2019ordre. Il aurait \u00e9t\u00e9 violemment appr\u00e9hend\u00e9 et jet\u00e9 par terre dans le living par quatre policiers cagoul\u00e9s, le tout sous les yeux \u00e9bahis des membres de sa famille. Ensuite il aurait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9 au moyen de fils en plastique et immobilis\u00e9 par un agent mettant un pied sur sa nuque. Les liens auraient \u00e9t\u00e9 tellement serr\u00e9s que ses mains auraient vir\u00e9 au bleu. Les enfants du couplePERSONNE1.)\u2013PERSONN2.)auraient \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment choqu\u00e9s et effray\u00e9s etPERSONNE6.)aurait d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9e suite au choc psychique subi. Par jugement du 1 er juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en mati\u00e8re civile, a d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.),PERSONNE6.),PERSONNE2.)etPERSONNE5.)\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT et condamn\u00e9 ce dernier, sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques \u00e0 leur verser les montants respectifs de 2.500.-, 2.000.-, et 2 fois 1.500.-euros ; d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE3.)etPERSONNE4.), octroy\u00e9 une indemnit\u00e9 de 5.000.-euros aux demandeurs \u00e0 titre de remboursement des honoraires d\u2019avocats et rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. De ce jugement, les consortsGROUPE1.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 1 er septembre 2020. Par arr\u00eat en date du 23 mars 2022, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u les appels principal et incident, a dit l\u2019appel principal non-fond\u00e9 et en a d\u00e9bout\u00e9, a dit l\u2019appel incident fond\u00e9, et par r\u00e9formation, a d\u00e9charg\u00e9 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

11 Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civil, \u00e0 savoir le d\u00e9faut de motivation du jugement attaqu\u00e9\u2013ce sous forme d\u2019une contradiction de motifs;\u00bb Les parties demanderesses en cassation argumentent que la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article 89 de la Constitutionet l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour avoir fait usage de motifs contradictoires. Elles avancent qu\u2019il y aurait manifestement contradiction de motifs entrel\u2019arr\u00eat rendu le 10 d\u00e9cembre 2009 par la Cour d\u2019appel ayant retenu le fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 23 mars 2022 par la Cour d\u2019appel ayant retenu qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que les\u00abm\u00eames faits\u00bbconstituent un fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat. Il y a d\u2019abord lieu de constater que les faits \u00e0 la base de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 d\u00e9cembre 2009 diff\u00e8rent de ceux \u00e0 la base de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 23 mars 2022. Bien qu\u2019il s\u2019agisse de deux cas de perquisitions dans le milieu islamiste luxembourgeois, rien ne permet d\u2019en tirer qu\u2019il s\u2019agirait des m\u00eames faits. En date du 31 mars 2003 plusieurs perquisitions diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des membres diff\u00e9rents de la Police Grand-Ducale \u00e0 des domiciles et aupr\u00e8s de familles diff\u00e9rents sur base d\u2019ordonnances de perquisition et de saisie diff\u00e9rentes du m\u00eame juge d\u2019instruction en employant des m\u00e9thodes et une force diff\u00e9rentes. Il est donc faux de pr\u00e9tendre que la Cour d\u2019appel aurait connu des\u00abm\u00eames faits\u00bben ces arr\u00eats des 10 d\u00e9cembre 2009 et 23 mars 2022. A titre principal En ce qui concerne ce moyen qui est tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs, il y a lieu de constater que l\u2019article 89 de la Constitution 2 sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion. 3 2 L\u2019article 89 de la Constitution est ainsi libell\u00e9:\u00abTout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.\u00bb 3 Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8recivile, 5 \u00e8me \u00e9dition, Dalloz Action 2015,n\u00b0 77.60<\/p>\n

12 Un jugement est r\u00e9gulier en la formed\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9. 4 Les parties demanderesses en cassation reprochent aux juges d\u2019appel le vice de forme de la contradiction de motifs. La Cour de cassation fran\u00e7aise retient trois types de contradiction de motifs: la contradiction r\u00e9elle entre motifs de droit qui affecte le raisonnement du juge, la contradiction entre les motifs et le dispositif et la contradiction entre motifs de fait. 5 Selon une formule consacr\u00e9e de la Cour de cassation fran\u00e7aise\u00abla contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs\u00bbd\u00e8s lors que les motifs contradictoires se d\u00e9truisent ou s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de lad\u00e9cision. La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9. Or la contradiction de motifs, valant par cons\u00e9quent absencede motivation, ne saurait exister que dans le corps d\u2019une et de la m\u00eame d\u00e9cision. Le fait que la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 deux arr\u00eats en 2009 et en 2022, qui avaient trait \u00e0 des faits diff\u00e9rents, de mani\u00e8re diff\u00e9rente ne saurait valoir absence de motivation. Il en suit que le premier moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. A titre subsidiaire Sous le couvert de la violation des dispositions invoqu\u00e9es, le moyen ne vise qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges d\u2019appel des faits de lacause et de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le premier moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019hommesuivant lequel: 4 Bor\u00e9, ouvrage cit\u00e9, n\u00b0 77.31 5 Bor\u00e9, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n \u00b0 77.111<\/p>\n

13 \u00abToute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00bb Selon les parties demanderesses en cassation, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9\u2013en retenant qu\u2019il n\u2019existe pas de fonctionnement d\u00e9fectueux du service de l\u2019Etat\u2013les aurait priv\u00e9s de leur droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les auraient emp\u00each\u00e9s d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement pour le pr\u00e9judice subi. En d\u2019autres mots, les parties demanderesses en cassation pr\u00e9tendent que leur droit \u00e0 un recours effectif aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le fait que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait droit \u00e0 leurs demandes. La Cour d\u2019appel a,sur base d\u2019un raisonnement propre, r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en rejetant les demandes des parties demanderesses en cassation. Tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, les parties demanderesses en cassation ont pu valablementpr\u00e9senter leurs demandes et d\u00e9velopper les moyens tant de fait que de droit \u00e0 la base de leurs demandes respectives. Tant la juridiction de premi\u00e8re instance que la juridiction d\u2019appel ont r\u00e9pondu \u00e0 ces moyens. Les parties demanderesses en cassation disposaient d\u00e8s lors manifestement d\u2019un recours effectif devant les instances nationales de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019aucune violation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a eu lieu. Sous le couvert de la violation de la disposition invoqu\u00e9e, le moyen ne vise qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges d\u2019appel des faits de la cause et de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Serge WAGNER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2022 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la B\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire. N\u00b069\/ 2023 du08.06.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00100du registre Audience publique de la Cour de cassation duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,huit juindeux mille vingt-trois. 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