{"id":635582,"date":"2026-04-21T12:55:50","date_gmt":"2026-04-21T10:55:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2023-n-2023-00508\/"},"modified":"2026-04-21T12:55:53","modified_gmt":"2026-04-21T10:55:53","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juin-2023-n-2023-00508","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2023-n-2023-00508\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2023, n\u00b0 2023-00508"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b074\/23-II\u2013AFF. FAM. Audience publique du sept juin deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00508 du r\u00f4le E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), mais r\u00e9sidant de fait \u00e0 ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit KOVELTER du 5 mai 2023, comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 12 avril 2023,PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) a demand\u00e9 au juge aux affaires familiales l\u2019indication d\u2019une audience pour y assigner PERSONNE1.). Par ordonnance du 17 avril 2023 prise en application de l\u2019article 1017-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 assigner PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience publique du 17 avril 2023 \u00e0 11.10 heures dans la salle TL 3.06. Par exploit d\u2019huissier de justice du 14avril 2023,PERSONNE2.)a fait compara\u00eetrePERSONNE1.)devant le juge aux affaires familiales pour lui enjoindre de quitter le domicile et ses d\u00e9pendances sis \u00e0ADRESSE1.), fixer le domicile et la r\u00e9sidence principale des enfants communs aupr\u00e8s d\u2019elle, s\u2019entendre interdire de prendre contact avec elle, de lui envoyer des messages, de l\u2019appeler au t\u00e9l\u00e9phone, de s\u2019approcher de son lieu d\u2019habitation, de s\u2019approcher du service d\u2019h\u00e9bergement ainsi que de la structure de garde des enfants et de l\u2019\u00e9cole. Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales a -dit la demande dePERSONNE2.)en fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs aupr\u00e8s d\u2019elle irrecevable pour absence de cause, -dit la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 enjoindre \u00e0PERSONNE1.)de quitter le domicile conjugal et ses d\u00e9pendances et de lui interdire d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois partiellement fond\u00e9e, -enjoint \u00e0PERSONNE1.)de quitter le domicile conjugal et ses d\u00e9pendances et lui interdit d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois, -dit les demandes de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir interdire \u00e0 PERSONNE1.)de s\u2019approcher d\u2019elle, voire des lieux d\u2019habitation et des services d\u2019h\u00e9bergement et annexes, voire structures d\u2019accueil des enfants, non fond\u00e9es, -interdit \u00e0PERSONNE1.)de prendre contact avecPERSONNE2.), que ce ne soit en personne ou via un quelconquemoyen de communication, sauf pour ce qui concerne les questions strictement li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 fixer dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce, -condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Parexploit d\u2019huissier de justice du 5 mai 2023,PERSONNE1.)a partiellement interjet\u00e9 appel contre cette ordonnance. Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour<\/p>\n

3 d\u2019appel dedire la demande dePERSONNE2.)irrecevable pour absence d\u2019urgence, sinon subsidiairementde la d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR. PERSONNE2.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR. Au fond, l\u2019appelant estime que les conditions des articles 1017-7 et 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que des interdictions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Lors de l\u2019audience du 24 mai 2023, les parties se sont mises d\u2019accord \u00e0 limiter les d\u00e9bats sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Aux termes de l\u2019article 1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile: \u00abLorsqu\u2019une personne rend intol\u00e9rable pour une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabit\u00e9 dans un cadre familial, la continuation de la vie commune, soit parce qu\u2019elle l\u2019agresse ou la menace de l\u2019agresser, soit parce qu\u2019elle a \u00e0 son encontre un comportement qui porte gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique, le juge aux affaires familiales lui enjoint, sur la demande de la personne concern\u00e9e, de quitter le domicile et ses d\u00e9pendances et lui interdit d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai maximal de trois mois, et ce sans \u00e9gard aux \u00e9ventuels droits r\u00e9els ou personnels de la partie d\u00e9fenderesse par rapport au domicile. La partie demanderesse doit justifier du fait que le domicile satisfait ses besoins urgents de logement et qu\u2019elle cohabite ou a cohabit\u00e9 dans un cadre familial avec la partie d\u00e9fenderesse au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande.\u00bb L\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ablorsqu\u2019une personne agresse ou menaced\u2019agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabit\u00e9 dans un cadre familial, lorsqu\u2019elle a \u00e0 son encontre un comportement qui porte gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique et lui rend ainsi intol\u00e9rable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concern\u00e9e, tout ou partie des injonctions ou interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 condition qu\u2019elles n\u2019aillent pas \u00e0 l\u2019encontre d\u2019int\u00e9r\u00eats fondamentaux et l\u00e9gitimes de la partie d\u00e9fenderesse[suiventune s\u00e9rie d\u2019interdictions et d\u2019injonctions]\u00bb. Conform\u00e9ment aux articles 1017-9 et 1017-11 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande est port\u00e9e par voie d\u2019assignation tenue au jour et l\u2019heure indiqu\u00e9espar le juge aux affaires familiales et il y est statu\u00e9 d\u2019urgence. L\u2019article 1017-12 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile indique que les articles 938 et 940 sont applicables. L\u2019article 939 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose notamment que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre frapp\u00e9 d\u2019appel dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la signification et que l\u2019acte d\u2019appel contient assignation \u00e0 jour fixe.<\/p>\n

4 L\u2019appel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 fait dans les forme et d\u00e9lais de la loi. PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel dePERSONNE1.)pour divers motifs. Elle fait d\u2019abord valoir que par jugement du 2 mai 2023 du juge aux affaires familiales, le divorce entre les partiesPERSONNE1.)-PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et Ma\u00eetre Betty RODESCH a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e avocat des enfants mineursPERSONNE3.) etPERSONNE4.). D\u00e8s lors et faute par PERSONNE1.)d\u2019avoir mis Ma\u00eetre RODESCH en intervention dans le cadre de l\u2019appel dont la Cour d\u2019appel estactuellement saisie, l\u2019appel dePERSONNE1.) serait irrecevable. TantPERSONNE1.)que la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public concluent, \u00e0 juste titre, au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 au motif que le litige soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel ne concerne pas les enfants. Le jugement de divorce du 2 mai 2023 a, en effet, avant tout autreprogr\u00e8s en cause, concernant les modalit\u00e9s de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, nomm\u00e9 Ma\u00eetre Betty RODESCH et une intervention de Ma\u00eetre Betty RODESCH afin de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats dans un litige ayant commefondement les articles 1017-7 et 1017-8 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019impose d\u00e8s lors pas. PERSONNE2.)conclut ensuite \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019objet et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef dePERSONNE1.). Elle estime d\u2019abord que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e9coul\u00e9e, de sorte que l\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019a plus d\u2019objet et est de ce chef irrecevable. En application de l\u2019article 1017-7, alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les mesures ordonn\u00e9es par l\u2019ordonnance dont appel auraient en effet pris fin de plein droit, puisque le divorce entreparties a\u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 2 mai 2023, soit avant l\u2019acte d\u2019appel dePERSONNE1.). Cette d\u00e9cision mettrait automatiquement fin \u00e0 la d\u00e9cision entreprise. Subsidiairement,PERSONNE2.) estime que vider l\u2019appel introduit parPERSONNE1.)reviendrait \u00e0 rendre une d\u00e9cision th\u00e9orique et inex\u00e9cutable. Elle soutient que l\u2019appelant aurait, par ailleurs, lui faitsavoir,par courrier officiel,qu\u2019il n\u2019entendait plus revenir dans le logement familial. Il y aurait d\u00e8s lors manifestement d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef dePERSONNE1.) rendant son appel irrecevable. PERSONNE1.)conclut au rejet des moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9spar PERSONNE2.). Il donne d\u2019abord \u00e0 consid\u00e9rer que la d\u00e9cision du 2 mai 2023 qui a prononc\u00e9 le divorce entre parties n\u2019apas statu\u00e9 sur l\u2019attribution du logement familial. L\u2019ordonnance entreprise lui causerait un grave pr\u00e9judice, de sorte que son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir serait donn\u00e9.<\/p>\n

5 La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public donne \u00e0 consid\u00e9rer que la d\u00e9cision entreprise comporte \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)deux volets \u00e0 savoir, d\u2019une part, une injonction de quitter le domicile conjugal et ses d\u00e9pendances et l\u2019interdiction d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois et, d\u2019autre part, l\u2019interdiction de prendre contact avecPERSONNE2.), que ce soit en personne ou via un quelconque moyen de communication, sauf pour ce qui concerne les questions strictement li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 fixer dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce. La premi\u00e8re interdiction relative au retour au domicile conjugal aurait expir\u00e9 le 19 mai 2023, de sorte que l\u2019appel dePERSONNE1.)serait, quant \u00e0 ce volet, irrecevable faute d\u2019objet. En ce qui concerne l\u2019appel relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me interdiction, \u00e0 savoir celle de prendre contact avecPERSONNE2.), la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public rel\u00e8ve qu\u2019elle n\u2019estniprovisoirenilimit\u00e9e dans le temps et que l\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9voit contrairement \u00e0 l\u2019article 1017- 7, alin\u00e9a 3 du m\u00eame Code pas d\u2019hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique d\u2019une cessation de plein droit. En ce qui concerne ce volet, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dePERSONNE1.)serait donn\u00e9 et l\u2019appel recevable. Il convient de rappeler que la d\u00e9cision entreprise du 19 avril 2023 a, sur base de l\u2019article 1017-7,alin\u00e9as1 et2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, enjoint \u00e0PERSONNE1.)de quitter le domicile conjugalet ses d\u00e9pendances et lui a interdit d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois. Aux termes de l\u2019article 1017-7,alin\u00e9a3 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019interdiction vis\u00e9e au paragraphe 1 er prend fin de plein droit d\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cisionintervient pour r\u00e9gler la r\u00e9sidence des conjoints ou les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement durant l\u2019instance en divorce. Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement de divorce du 2 mai 2023, qui ne se prononce pas express\u00e9ment sur l\u2019attribution du domicile conjugal, que suivant les d\u00e9clarations dePERSONNE1.),celui-cihabite auADRESSE2.). PERSONNE2.)habite auADRESSE1.). Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge aux affaires familiales a fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle des enfants aupr\u00e8s de PERSONNE2.).PERSONNE1.) s\u2019est vu attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants mineurs \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me weekend du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole\/cr\u00e8che\/maison-relais jusqu\u2019\u00e0 dimanche soir \u00e0 17.00 heures, et pour la premi\u00e8re fois le 5 mai 2023, \u00e0 charge pourPERSONNE2.)de r\u00e9cup\u00e9rer les enfants communs mineurs \u00e0 la fin du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Il s\u2019y ajoute que l\u2019interdiction de retour impos\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)a expir\u00e9 le 19 mai 2023 etceind\u00e9pendamment d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9sidence de conjoints ou des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement durant l\u2019instance en divorce. L\u2019appel dePERSONNE1.)est partant sans objet et irrecevable en ce qui concerne ce volet.<\/p>\n

6 L\u2019ordonnance entreprise a ensuite, en application de l\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, interdit \u00e0PERSONNE1.)de prendre contact avecPERSONNE2.)selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es plus haut. Contrairement \u00e0 l\u2019article 1017-7du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019article 1017-8du m\u00eame Codene pr\u00e9voit pas que l\u2019interdiction prend fin de plein droit d\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cision intervient pour r\u00e9gler la r\u00e9sidence des conjoints ou les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement durant l\u2019instance en divorce. La r\u00e8gle \u00abpas d\u2019int\u00e9r\u00eat, pas d\u2019action\u00bb valant pour l\u2019appel, il faut d\u00e8s lors que le jugement de premi\u00e8re instance cause un grief \u00e0 l\u2019appelant. Ainsi, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 interjeter appel sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s qu\u2019une partie aura \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, ou de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, aura succomb\u00e9 dans tout ou partie de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Une partie succombe d\u00e8s lors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par le jugement frapp\u00e9 d\u2019appel ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e explicitement ou implicitement d\u2019un de ses chefs de demande. A noter qu\u2019il suffit que l\u2019appelant ait succomb\u00e9 partiellement et n\u2019ait pas obtenu le b\u00e9n\u00e9fice int\u00e9gral de ses conclusions. L\u2019interdiction prononc\u00e9e le 19 avril 2023 n\u2019ayantpas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e dans le temps, elle perdure d\u00e8s lors actuellement. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dePERSONNE1.)est partant donn\u00e9. Son appel est, ence qui concerne l\u2019interdiction lui impos\u00e9e sur base de l\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, partant recevable. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel dePERSONNE1.)en la pure forme, le dit irrecevable pour autant qu\u2019il concerne l\u2019interdictionde retour au domicile conjugal, le dit recevable pour le surplus, fixe la continuation des d\u00e9batsaulundi,19 juin2023\u00e0 15.00 heures dans la salle d\u2019audience CR 2.29 au deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent CR, Cite Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit \u00e0 L-2080Luxembourg, r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Simone FLAMMANG, premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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