{"id":635601,"date":"2026-04-21T12:56:19","date_gmt":"2026-04-21T10:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2023-n-2023-00295-2\/"},"modified":"2026-04-21T12:56:22","modified_gmt":"2026-04-21T10:56:22","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juin-2023-n-2023-00295-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2023-n-2023-00295-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2023, n\u00b0 2023-00295"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0126\/23-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00295du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)enAfrique du Sud\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 20 mars 2023, repr\u00e9sent\u00e9parMa\u00eetreSibel DEMIR,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)en Afrique du Sud\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreClaudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A P P E L<\/p>\n

2 Par jugement contradictoire du 7 f\u00e9vrier 2023, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau depuis le jugement du 22 f\u00e9vrier 2021 ayant prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.))et PERSONNE2.)et homologu\u00e9 la convention pr\u00e9alable au divorce par consentement mutuel du 22 d\u00e9cembre 2020, pr\u00e9cis\u00e9 que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE3.), due parPERSONNE1.)est maintenue \u00e0 1.500 euros par mois, telle que fix\u00e9e par la convention pr\u00e9alable au divorce par consentement mutuel homologu\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 cette convention,PERSONNE1.)prend en charge l\u2019ensemble des frais de scolarit\u00e9, des frais universitaires et tout autre co\u00fbt majeur raisonnable de PERSONNE3.)dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour ses \u00e9tudes ou ses activit\u00e9s sportives ou culturelles raisonnables, de m\u00eame que les frais de sant\u00e9 (CNS et frais d\u2019assurance priv\u00e9e) sur pr\u00e9sentation des factures, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision et laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge dePERSONNE1.). De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9 le13 f\u00e9vrier2023,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 20 mars 2023. Par ordonnance du2 mai2023, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire sademande recevable et de le d\u00e9charger de son obligation au paiement de la pension alimentaire de 1.500 euros par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communPERSONNE3.), avec effet \u00e0 partir de la date de l\u2019obtention par la m\u00e8re de son dipl\u00f4me de master, sinon \u00e0 partir du jour de la requ\u00eate d\u2019appel, sinon de r\u00e9duire la pension alimentaire \u00e0 de plus justes proportions. L\u2019appelant demande, en tout \u00e9tat de cause, que l\u2019ensemble des frais de sant\u00e9, frais de scolarit\u00e9, frais universitaires et tout autre co\u00fbt majeur raisonnable dePERSONNE3.),dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour ses \u00e9tudes ou ses activit\u00e9s sportives ou culturelles raisonnables,soient assum\u00e9s pour moiti\u00e9 par chacun des deux parents, que PERSONNE2.)ou le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale soient enjoints de verser un certificat d\u2019affiliation dePERSONNE2.), quePERSONNE2.)soit condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance etque l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir soit ordonn\u00e9e. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, PERSONNE2.)souffrait d\u2019une d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re et qu\u2019elle a entrepris des \u00e9tudes universitaires pour s\u2019occuper et pour se mettre en mesure de mieux r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail ult\u00e9rieurement. En m\u00eame temps, l\u2019enfant communPERSONNE3.) aurait \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9 de souffrir d\u2019autisme engendrant des frais de traitement et de th\u00e9rapie importants. Ces faits auraient conditionn\u00e9 le libell\u00e9 de la convention de divorce par consentement mutuel, concernant notamment la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun. Or,PERSONNE2.)aurait actuellement obtenu son dipl\u00f4me de master et serait apte \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail et l\u2019\u00e9valuation des capacit\u00e9s de l\u2019enfant commun aurait exclu le diagnostic<\/p>\n

3 d\u2019autisme, de sorte que les besoins dePERSONNE3.)seraient finalement ceux d\u2019un enfant normal. Ces \u00e9v\u00e9nementsconstitueraient des \u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, justifiant la suppression, sinon la r\u00e9duction de l\u2019obligation du p\u00e8re de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun. La convention de divorce devrait, en tout \u00e9tat de cause, pouvoir \u00eatre modifi\u00e9e. Aux fins de se mettre en mesure de prouver que PERSONNE2.)exerce actuellement une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e,PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la partie intim\u00e9e de verser un certificat d\u2019affiliation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 son recours devait \u00eatre accueilli,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de renvoyer l\u2019affaire devant le juge aux affaires familiales aux fins de statuer au fond et de pr\u00e9server ainsi un double degr\u00e9 de juridiction aux parties. PERSONNE2.)qui a vers\u00e9 deux certificats d\u2019affiliation \u00e9mis par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale le 2 ao\u00fbt 2021 et le 20 avril 2023retra\u00e7ant toute sa carri\u00e8re, fait exposer que les deux parties sont des juristes et qu\u2019ellesont \u00e9tabli une convention de divorce tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e. Elle admet qu\u2019elle ne travaillait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion de la convention, ce qui ressortirait \u00e9galement des termes de celle-ci. Actuellement, elle se serait affili\u00e9e au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante, mais elle ne gagnerait pas encore beaucoupd\u2019argent, n\u2019ayant que d\u00e9but\u00e9 son activit\u00e9. PERSONNE2.)rel\u00e8ve toutefois que ni son emploi, ni le fait que l\u2019enfant commun soit autiste ne constituaient des conditions du secours alimentaire \u00e0 prester par le p\u00e8re pour l\u2019enfant commun aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel. Celle-ci pr\u00e9voiraitune clause de r\u00e9vision tous les 3 \u00e0 5 ans, ainsi qu\u2019en cas de survenance de changement impr\u00e9visible dans le chef de l\u2019enfant, hypoth\u00e8ses non remplies en l\u2019occurrence. La convention se serait, en effet, express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au d\u00e9pistage en cours d\u2019un \u00e9ventuel autisme concernantPERSONNE3.)et aux \u00e9tudes effectu\u00e9es parPERSONNE2.)\u00e0 Strasbourg. M\u00eame \u00e0 admettre que PERSONNE2.)retrouve du travail correspondant \u00e0 ses dipl\u00f4mes, il subsisterait toujours une tr\u00e8s grande disparit\u00e9 de revenus entre les deux parents,PERSONNE1.)ayant eu un revenu imposable de 1,2 millions d\u2019euros en 2020 et de 1,4 millions d\u2019euros en 2021.En 2020 d\u00e9j\u00e0, elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la recherche d\u2019un travail etPERSONNE1.)l\u2019aurait m\u00eame aid\u00e9e en l\u2019introduisant aupr\u00e8s de ses connaissances. La situation de la m\u00e8re n\u2019aurait donceuaucune influence sur les termes de la convention de divorce concernantPERSONNE3.). Cette convention serait claire et il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation.PERSONNE2.)conteste avoir souffert de d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re au moment de la s\u00e9paration des parties, soutenant avoir simplement souffert psychiquement \u00e0 l\u2019\u00e9poque.PERSONNE3.)aurait \u00e9galement souffert de la s\u00e9paration des parents et il aurait pr\u00e9sent\u00e9 des probl\u00e8mes de motricit\u00e9 fine engendrant des th\u00e9rapies de psychomotricit\u00e9 d\u00e8s son plus jeune \u00e2ge. PERSONNE2.)rel\u00e8ve finalement que tant le fait qu\u2019elle devait rechercher un nouveau travail apr\u00e8s l\u2019obtention du dipl\u00f4me par elle brigu\u00e9 que le diagnostic du fils communPERSONNE3.)n\u2019\u00e9taient pas impr\u00e9visibles au moment de la conclusion de la convention de divorce. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau, la partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et elle demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 eurosen relevant le caract\u00e8re manifestement injustifi\u00e9 du recours dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel,qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. PERSONNE2.)ayant produit deux certificats d\u2019affiliation aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Socialecouvrant la p\u00e9riode allantde septembre 2019 au 20 avril 2023, la demande d\u2019injonction y relative dePERSONNE1.) est devenue sans objet. Aux termes de l\u2019article 378-2 (1) du Code civil, les dispositions contenues dans la convention homologu\u00e9e, ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es, en cas de survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau, \u00e0 tout moment par le tribunal \u00e0 la demande des ou d\u2019un parent. Il reste que l\u2019obligation d'entretien des enfants pr\u00e9vue par la convention homologu\u00e9e s'applique normalement selon lestermes de la convention, compl\u00e9t\u00e9s lorsqu'ils sont impr\u00e9cis par les solutions l\u00e9gales et jurisprudentielles en la mati\u00e8re. En l\u2019occurrence, le juge de premi\u00e8re instance a correctement cit\u00e9 les termes de la convention de divorce par consentement mutuel desparties, pr\u00e9voyant notamment une r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire dePERSONNE3.),et sous la rubrique \u00abPension alimentaire pour l\u2019enfant\u00bb, l\u2019engagement du p\u00e8re \u00ab\u00e0 verser \u00e0 MmePERSONNE2.)la somme de 1.500 euros par mois au titre de la pension alimentaire pour enfant dePERSONNE3.), qui devra \u00eatre vers\u00e9e le 1 er de chaque mois, sans mise en demeure pr\u00e9alable. Ce montant pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 entre M.PERSONNE1.)et MmePERSONNE2.)tous les 3 \u00e05 ans ou en cas d\u2019autres changements impr\u00e9visibles concernant la situation dePERSONNE3.). M.PERSONNE1.)payera l\u2019ensemble des frais de scolarit\u00e9, des frais universitaires et tout autre co\u00fbt majeur raisonnable dePERSONNE3.)dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour ses \u00e9tudes ou ses activit\u00e9s sportives ou culturelles raisonnables. Des factures seront pr\u00e9sent\u00e9es pour ces d\u00e9penses. M.PERSONNE1.)prendra en charge les frais de sant\u00e9 de l\u2019enfant (CNS et assurance sant\u00e9 priv\u00e9e). MmePERSONNE2.)conservera toutes les allocations familiales vers\u00e9es par l\u2019Etat pourPERSONNE3.). PERSONNE3.)restera le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire de toutes les polices d\u2019assurance- vie en cours de validit\u00e9 de M.PERSONNE1.). M.PERSONNE1.)continuera de verser au moins 50 euros par mois sur le compte d\u2019\u00e9pargne dePERSONNE3.)cr\u00e9\u00e9 \u00e0 sa naissance aupr\u00e8s de la SOCIETE1.).\u00bb Ces stipulations sont suivies d\u2019une rubrique se rapportant aux besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019enfant tenant notamment aux frais d\u2019ergoth\u00e9rapie pour le tonus musculaire et la motricit\u00e9 fine dePERSONNE3.)quePERSONNE1.)<\/p>\n

5 s\u2019engage \u00e0 payer ou \u00e0 faire couvrir par son assurance sant\u00e9 priv\u00e9e, et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019autisme du fils commun que les parents avaient d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9e. Sous la rubrique \u00abconclusion de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019autisme de PERSONNE3.)\u00bb, les parties ont encore pr\u00e9vu que \u00abla situation de PERSONNE3.)sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et examin\u00e9e de bonne foi par les parents \u00e0 la fin de l\u2019\u00e9valuation par r\u00e9alis\u00e9e par la FAL et \u00e0 la r\u00e9ception de ses conclusions\u2013tout litige sera soumis \u00e0 un m\u00e9diateur et tranch\u00e9 dans le meilleur int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.)\u00bb. Il a finalement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que l\u2019enfant reste dans son \u00e9cole actuelle \u00e0ADRESSE5.), sauf quatre cas d\u2019exception express\u00e9ment d\u00e9finis qui ne sont pas en cause dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Concernant la modification du secours alimentaire \u00e0 prester par le p\u00e8re pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun,PERSONNE2.)rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que les termes de la convention de divorce telle qu\u2019homologu\u00e9e sont clairs, en ce qu\u2019ils ont restreint la possibilit\u00e9 de modifier la convention \u00e0 une p\u00e9riodicit\u00e9 entre 3 et 5 ans, sauf changement impr\u00e9visible dans la situation dePERSONNE3.). Cette stipulation qui n\u2019exclut pas le principe m\u00eame de modificabilit\u00e9de la pension alimentaire et qui correspond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant en ce qu\u2019elle lui assure une certaine stabilit\u00e9financi\u00e8rependant le laps de temps librement convenu entre parents, s\u2019applique entre les parties au pr\u00e9sent litige. La convention de divorce par consentement mutuel ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2020 et ayant \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par jugement du 22 f\u00e9vrier 2021, le d\u00e9lai conventionnellement pr\u00e9vu pour la r\u00e9vision de la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun n\u2019estpas\u00e9coul\u00e9et c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que la charge de la preuve de l\u2019existence d\u2019un changement impr\u00e9visible dans le chef de l\u2019enfant commun, de nature \u00e0 influer sur la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de celui-ci, incombe \u00e0PERSONNE1.). A cet \u00e9gard, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux termes de la convention de divorce, seuls pertinents pour la solution \u00e0 apporter au litige, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont le fruit des n\u00e9gociations ant\u00e9rieurement men\u00e9es et repr\u00e9sentent l\u2019accord final des parties, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants sous-jacents audit accord. Il en ressort que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019autisme dePERSONNE3.)avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e par les parties avant la signature de la convention de divorce par consentementmutuel, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque les parents n\u2019ont pas pr\u00e9vu de frais sp\u00e9ciaux \u00e0 assumer de ce chef, que les frais relev\u00e9s se rapportaient aux s\u00e9ances d\u2019ergoth\u00e9rapie, non li\u00e9es \u00e0 l\u2019autisme dePERSONNE3.), mais \u00e0 des probl\u00e8mes de motricit\u00e9 fine de l\u2019enfant relev\u00e9s \u00e9galement de mani\u00e8re tangente dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019autisme du gar\u00e7on,et que les parties avaient pr\u00e9vu de laisserPERSONNE3.)dans son \u00e9cole normale \u00e0 ADRESSE5.). Le diagnostic concernant l\u2019autisme dePERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait donc pas impr\u00e9visible,mais au contraire attendu, lors de la conclusion de la convention de divorce par consentement mutuel. L\u2019absence d\u2019autisme de PERSONNE3.)qui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019expos\u00e9 des faits concordant des deux parties, avait toujours \u00e9t\u00e9 soutenuepar le p\u00e8re, n\u2019\u00e9tait ainsi pas non plus impr\u00e9visible et elle n\u2019a, au vu des termes de la convention pr\u00e9voyant une r\u00e9\u00e9valuation de la situation de l\u2019enfant en cas de confirmation d\u2019un trouble du spectre de<\/p>\n

6 l\u2019autisme dans le chef de l\u2019enfant, aucune influence sur les termes de cette convention concernant la pension alimentaire \u00e0 payer par le p\u00e8re. Concernant la situation tant psychique que professionnelle de PERSONNE2.), il se d\u00e9gage de la convention dedivorce concernant le secours alimentaire pour l\u2019enfant commun PERSONNE3.) qu\u2019un changement \u00e0 ces \u00e9gards dans le chef de la m\u00e8re,m\u00eame\u00e0 le supposer \u00e9tabli et pertinent, n\u2019ouvre pas le droit \u00e0 une modification de la convention de divorce en dehors de la p\u00e9riodicit\u00e9 de 3 \u00e0 5 ans pr\u00e9vue dans le contrat. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)en modification du secours alimentaire \u00e0 prester pour l\u2019enfant communPERSONNE3.)et en modification de la r\u00e9partitionentre parentsdes frais extraordinaires engendr\u00e9s par le fils commun, quoi que pour d\u2019autres motifs que ceux retenus par le juge de premi\u00e8re instance. Le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif de son ex\u00e9cution, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 son ex\u00e9cution provisoire est sans objet. La voie de recours exerc\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e, il doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. Comme il serait injuste de laisser \u00e0 la charge dePERSONNE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non comprise dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019exposer en vue de se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1.500 euros eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019envergure de l\u2019affaire, \u00e0 son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et aux soins y requis. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vul\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel, dit sans objet la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 PERSONNE2.)de produire un certificat d\u2019affiliation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ditl\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement du 7 f\u00e9vrier 2023,dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

7 condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, dit sans objet la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019appelant. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Mich\u00e8le MACHADO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0126\/23-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusept juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00295du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)enAfrique du Sud\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-635601","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2023, n\u00b0 2023-00295 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2023-n-2023-00295-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2023, n\u00b0 2023-00295\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0126\/23-I-CIV (aff.fam.) 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