{"id":635628,"date":"2026-04-21T12:56:55","date_gmt":"2026-04-21T10:56:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T12:56:59","modified_gmt":"2026-04-21T10:56:59","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01304\/2023 not.3461\/20\/CD ex.p.\/s.(2x) (confisc.\/ resttit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1) PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, 2) PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, pr\u00e9venus Par citation du20 avril 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

2 infractionsauxarticles382-4 et 382-5 (trafic illicite demigrants), aux articles 193, 196 et 197 (faux et usage de faux), \u00e0 l\u2019article 199bis (acquisitionillicite de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9et permis de conduire),ainsi qu\u2019aux articles 324bis et 324ter (organisation criminelle)sinon aux articles 322, 323 et 324 (associationdemalfaiteurs) du Code p\u00e9nal. \u00c0 cette audience, Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venus, leurdonna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunal, lesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Lespr\u00e9venusrenonc\u00e8rent\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0l\u2019audience SeadSADIKOVIC,furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sydney SCHREINER, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice3461\/20\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause. Vul\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0893\/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg rendue en date du4 mai 2022et renvoyantPERSONNE1.)etPERSONNE2.), partiellementmoyennant application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions aux articles382-4 et 382-5 (trafic illicite demigrants) ainsi qu\u2019aux articles 193, 196 et197(faux et usage de faux), \u00e0 l\u2019article199bis (acquisitionillicite de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et permis de conduire), aux articles 324bis et 324ter (organisation criminelle)sinonaux articles 322, 323 et 324 (associationdemalfaiteurs)du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.).<\/p>\n

3 Quant aux faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date du 30 janvier 2021 vers 11.15 heures, une patrouille de police estd\u00e9p\u00each\u00e9e dans les locauxdu\u00abSOCIETE1.)\u00bbde l\u2019SOCIETE2.)SOCIETE2.), alors que deux personnes auraient tent\u00e9 de s\u2019enregistrerau bureau de la populationcomme r\u00e9sidentsSOCIETE2.)\u00e0 l\u2019aide de cartes d\u2019identit\u00e9 etdepermis de conduire croates ainsi que de deux contrats de travail. L\u2019employ\u00e9 communalse serait imm\u00e9diatement rendu compteque les cartes d\u2019identit\u00e9 lui pr\u00e9sent\u00e9es seraient des faux. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police trouvent trois personnes, \u00e0 savoir les deux hommes ayant essay\u00e9 de s\u2019enregistrer et identifi\u00e9s comme \u00e9tantPERSONNE5.)etPERSONNE6.)et un troisi\u00e8me individu en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.). L\u2019enqu\u00eate est confi\u00e9e au Service de Police Judiciaire qui proc\u00e8de \u00e0 une exploitation sommaire des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis sur les trois hommes. Sur le t\u00e9l\u00e9phone d\u2019PERSONNE1.), les enqu\u00eateurs rep\u00e8rent des \u00e9changes de message entre lui et un individu \u00e9tabli en Serbie qui laissent pr\u00e9sumer que le premier nomm\u00e9 a command\u00e9 les fausses cartes d\u2019identit\u00e9 et les faux permis de conduire aupr\u00e8s de ce dernier. Ils constatent encore qu\u2019uncertainPERSONNE2.) a envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) l\u2019adresse \u00e0 laquelle PERSONNE5.)etPERSONNE6.)ont justement essay\u00e9 de s\u2019enregistrer. Une exploitation plus approfondie du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE2.)r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation des ticketsde bus avec lequelPERSONNE5.)etPERSONNE6.)ont rejoint le Luxembourg et qu\u2019il les a guid\u00e9s une fois arriv\u00e9s sur le territoire luxembourgeois. Suivant le r\u00e9sultat d\u2019une expertise graphologique ordonn\u00e9e par le Juge d\u2019instruction, PERSONNE2.)est l\u2019auteur des inscriptions manuscrites figurant sur les faux contrats de travail. \u00c0 l\u2019audience publique du 23 mai 2023, les pr\u00e9venus ont formellement contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9spour leurs services. Ils ont expliqu\u00e9 conna\u00eetrePERSONNE5.)etPERSONNE6.)du village en Serbie dont ils sont originaires et avoir simplement voulu les aider \u00e0 s\u2019installer au Luxembourg.PERSONNE1.)les aurait log\u00e9s depuis leur arriv\u00e9e. Ils ont reconnu avoir eu recours \u00e0 de faux documents en vue de proc\u00e9der \u00e0 leur enregistrement aupr\u00e8s dela commune SOCIETE2.), \u00e0 savoir d\u2019une part de faux papiers d\u2019identit\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir command\u00e9 en Serbie et de faux contrats de travail quePERSONNE2.)a remplis. Les pr\u00e9venus ont finalement contest\u00e9 tout lien avec une quelconque organisationou associationqui aurait pour objet d\u2019op\u00e9rer un trafic illicite de migrants. Quant aux infractions<\/p>\n

4 Infraction aux articles 382-4 et 382-5du Code p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir, depuis untemps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures\u00e0ADRESSE4.), au bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.),par aide directeou indirecte, sciemment tent\u00e9 de faciliter, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier surle territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)ADRESSE1.)et d\u2019PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE1.), tous les deux ressortissants de laADRESSE1.), partant ressortissants de pays tiers, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, sur le territoire luxembourgeois, notammenten leur achetant les tickets de bus pour le trajet vers le Grand-Duch\u00e9, en leur procurant une possibilit\u00e9 pour dormir, en d\u00e9clarant aupr\u00e8s du bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.)unefausse r\u00e9sidence dePERSONNE5.)et d\u2019PERSONNE6.), et en produisant des pi\u00e8ces falsifi\u00e9es notamment en pr\u00e9sentant deux faussescartes d\u2019identit\u00e9 croates ainsi que deux fausses permis de conduire croates portant les noms dePERSONNE7.), n\u00e9 le 1 er DATE5.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.)et dePERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0 ADRESSE6.)ADRESSE6.), ainsi que des faux contratsde travail au profit dePERSONNE7.)et PERSONNE8.), tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e parles pr\u00e9dits actesext\u00e9rieursqui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction, et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019enraison des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur,\u00e0 savoir le contr\u00f4le d\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 \u00e9mis aux noms de \u00abPERSONNE9.)\u00bb et de \u00abPERSONNE10.)\u00bb effectu\u00e9 par l\u2019employ\u00e9ePERSONNE3.)du bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.), avec les circonstances que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaientPERSONNE5.)etPERSONNE6.), sans pr\u00e9judicequant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale, sinon de leur situation sociale et financi\u00e8re pr\u00e9caire, n\u2019ayant aucune source de revenus l\u00e9gale au Luxemburg, \u00e9tant \u00e9loign\u00e9s de leurs pays d\u2019origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, le tout dans le cadre d\u2019uneassociation de malfaiteurs form\u00e9e entreles auteurs, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes. L\u2019article 382-4 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019avoir, par aide directe ouindirecte, sciemment facilit\u00e9 ou tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, le transit irr\u00e9gulier ou, dans un but lucratif le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers. L\u2019article 382-5 4\u00b0 du Code p\u00e9nal \u00e9l\u00e8ve en circonstance aggravante le fait d\u2019abuser de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve la personne et l\u2019article 382-9 le fait d\u2019avoir agi dans le cadre d\u2019une association. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que les pr\u00e9venus ont agi dans un but de lucre. L\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e n\u2019a pas permis de d\u00e9gager la moindre preuve tangible quant \u00e0 un quelconque avantage tir\u00e9 par les pr\u00e9venus en contrepartie de l\u2019aide qu\u2019ils ont reconnuavoir fournie \u00e0PERSONNE5.)etPERSONNE6.)afin de faciliter leur s\u00e9joursur le territoire luxembourgeois. En effet, l\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment concluant\u00e0 ce sujetet aucune d\u00e9claration en ce sens n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite par les personnes entendues<\/p>\n

5 dans le cadre de l\u2019instruction. \u00c0 cela s\u2019ajoute qu\u2019aucune analyse des comptes bancaires des pr\u00e9venus n\u2019a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e. Le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, on ne saurait se contenter de probabilit\u00e9s ou de simples possibles. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au pr\u00e9venu. Il ne saurait partant sur base d\u2019une simple supposition consistant \u00e0 d\u00e9duire du risque pris par les pr\u00e9venus d\u2019assisterPERSONNE5.)etPERSONNE6.)dans leur tentative des\u2019enregistrer comme r\u00e9sidents \u00e0 la communeSOCIETE2.)en employant de faux documentsque ces derniers \u00e9taient n\u00e9cessairement anim\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat financier ou autre. En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie\u00e0 l\u2019exclusion de tout doute\u00e0 charge des pr\u00e9venus, de sorte qu\u2019ilssont \u00e0 acquitterde cettepr\u00e9vention. Infraction aux articles 196, 197 et 199 bis du Code p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir, au courant du mois de janvier 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, confectionn\u00e9 desfauxcontrats de travail de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE3.)S\u00e0rl\u00bb au profit dePERSONNE7.)etPERSONNE8.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub3)aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir, le 30janvier 2021 vers 11.15 heures\u00e0ADRESSE4.), au bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.), fait usage de faux contrats de travail pr\u00e9tendument \u00e9mis aux noms dePERSONNE7.)et de PERSONNE8.), en les pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019employ\u00e9e du bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub4) aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir,au courant du mois de janvier 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis notamment deux fausses cartes d\u2019identit\u00e9 croates ainsi que deux faux permis de conduire croates portant les nomsPERSONNE7.), n\u00e9 le 1 er DATE5.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.)et de PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.), aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE11.), pour une contrevaleur de 480 euros. \u00c0 l\u2019audience publique du 23 mai2023, lespr\u00e9venusontreconnu les faits mis \u00e0 leur charge. Il r\u00e9sulte encoredesconstatations desagents verbalisant ainsi que du r\u00e9sultat des saisies, du r\u00e9sultat de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable d\u2019PERSONNE1.)et du r\u00e9sultat de l\u2019expertise graphologique dePERSONNE12.)du 30 ao\u00fbt 2021que les infractions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es sub 2), 3)et4) \u00e0 leur encontre. Organisation criminelle, sinon association de malfaiteurs<\/p>\n

6 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 5) auxpr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir,en ordre principal,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 ADRESSE4.), au bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.),form\u00e9 entre eux-m\u00eames, sans pr\u00e9judice quant aux noms et nombre de membres de cette organisation et quant \u00e0 leurs r\u00f4les exacts, une organisation criminelle, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9ede trafic illicite de migrants, des faux et d\u2019usage de faux, selon les diff\u00e9rentes qualificationspr\u00e9vues au chapitre VI-IIdu titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II du Code p\u00e9nal, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rement d\u2019avoir form\u00e9 une association structur\u00e9e entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e les infractions libell\u00e9es ci-dessus pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,sinond\u2019avoir form\u00e9 entre eux-m\u00eames, sans pr\u00e9judice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant \u00e0 leurs r\u00f4les exacts, une association organis\u00e9e ayant pour but notamment la perp\u00e9tration de trafic illicite de migrants, des faux et d\u2019usage de faux selon les diff\u00e9rentesqualifications pr\u00e9vues au chapitre VI-IIdu titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II du Code p\u00e9nal, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rement d\u2019avoir form\u00e9 une association structur\u00e9e entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e les infractions libell\u00e9essub 1) \u00e0 4) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Suivant l'article 322 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'association form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s la doctrine et la jurisprudence retiennent les crit\u00e8res suivants : -l\u2019existence d\u2019une association, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un groupement r\u00e9el entre plusieurs personnes (deux personnes suffisent pour constituer une association), -la formation de cette association en vue de commettre des infractions et -une structure organique qui donne corps \u00e0 l\u2019entente existant entre les membres et d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9. L\u2019association de malfaiteurs est une pr\u00e9vention traditionnellement utilis\u00e9e pour faire face \u00e0 une criminalit\u00e9 localis\u00e9e, chacun de ses membres participant \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019infraction. En outre, il faut y ajouter la qualit\u00e9 d\u2019auteur-membre \u00e0 l\u2019association de malfaiteurs, la participation consciente et voulue \u00e0 l\u2019association (l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de l\u2019auteur) ainsi qu\u2019un pr\u00e9judice p\u00e9nal, c\u2019est-\u00e0-dire une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou m\u00eame une menace d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. La loi du11 ao\u00fbt 1998 a introduit, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019association de malfaiteurs, pr\u00e9vue par les articles 322 \u00e0 324 du Code p\u00e9nal, une nouvelle infraction, \u00e0 savoir la participation \u00e0 une organisation criminelle, r\u00e9gie par les articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

7 L\u2019organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggrav\u00e9e. S\u2019il peut \u00eatre admis que toute organisation criminelle constitue aussi une association de malfaiteurs, l\u2019inverse n\u2019est cependant pas n\u00e9cessairement le cas. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient des d\u00e9clarations de l\u2019enqu\u00eateurPERSONNE4.)\u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les pr\u00e9venus aient un quelconque lien avec le crime organis\u00e9. De m\u00eame, il n\u2019est pas prouv\u00e9 qu\u2019il y ait eu une concertation pr\u00e9alable pour la distribution des r\u00f4les. Il n\u2019est pas non plus prouv\u00e9 que ces derniers aient particip\u00e9 de mani\u00e8re consciente et voulue \u00e0 une telle association. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, les pr\u00e9venus ne sont \u00e0 retenir ni dans les liens de l\u2019infraction de l\u2019organisationcriminelle ni celle de l\u2019association de malfaiteurs. R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, 1)depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0L-ADRESSE7.), au bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.), en infraction aux articles 382-4et 382-5 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment facilit\u00e9 ou tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, le transit irr\u00e9gulier ou, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoireluxembourgeois, le territoire d\u2019un \u00c9tat membrede l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990 ou le territoire d\u2019un \u00c9tat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, sign\u00e9e \u00e0ADRESSE8.), le 12 d\u00e9cembre 2000, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8re vuln\u00e9rable dans laquelle se trouveune personne en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire ou de sa situation sociale pr\u00e9caire de mani\u00e8re telle qu\u2019elle n\u2019a en fait pas d\u2019autre choix v\u00e9ritable et acceptable que de se soumettre \u00e0 cet abus, et que l\u2019infraction constitue unacte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualit\u00e9 de dirigeant, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,par aide directeou indirecte, sciemment tent\u00e9 de faciliter, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg dePERSONNE13.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE5.)ADRESSE1.)et dePERSONNE14.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE1.)<\/p>\n

8 ADRESSE1.), tous les deux ressortissants de laADRESSE1.), partant ressortissants de pays tiers, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, sur le territoire luxembourgeois, notamment en leur achetant les tickets de bus pour le trajet vers le Grand-Duch\u00e9, en leur procurant une possibilit\u00e9 pour dormir, end\u00e9clarant aupr\u00e8s du bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.)une fausse r\u00e9sidence de PERSONNE13.)et dePERSONNE14.), et en produisant des pi\u00e8ces falsifi\u00e9es notamment en pr\u00e9sentant deux fausses cartes d\u2019identit\u00e9 croates ainsi que deux fausses permis de conduire croates portant les noms dePERSONNE9.), n\u00e9 le 1erDATE5.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.)et dePERSONNE10.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0 ADRESSE6.)ADRESSE6.), ainsi que des faux contratsde travail au profit dePERSONNE9.)et PERSONNE10.), tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par les pr\u00e9dits actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction, et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur,\u00e0 savoir le contr\u00f4le d\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 \u00e9mis aux noms de \u00abPERSONNE9.)\u00bb et de \u00abPERSONNE10.)\u00bb effectu\u00e9 par l\u2019employ\u00e9e PERSONNE3.)du bureau de lapopulation de l\u2019SOCIETE2.), avec les circonstances que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaientPERSONNE5.)etPERSONNE6.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment enraison de leur situation administrative ill\u00e9gale, sinon de leur situation sociale et financi\u00e8re pr\u00e9caire, n\u2019ayant aucune source de revenus l\u00e9gale au Luxemburg, \u00e9tant \u00e9loign\u00e9s de leurs pays d\u2019origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, le tout dans le cadre d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e entre les auteurs, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes. 5)depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et jusqu\u2019au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0L-ADRESSE7.), au bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.), Principalement:en infraction aux articles 324bis et 324ter du code p\u00e9nal, d\u2019avoir form\u00e9 une organisation criminelle, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits punissables d\u2019un emprisonnement d\u2019un maximum d\u2019au moins quatre ans ou d\u2019une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirform\u00e9 entre eux-m\u00eames, sans pr\u00e9judice quant aux noms et nombre de membres de cette organisation et quant \u00e0 leurs r\u00f4les exacts, une organisation criminelle, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e de trafic illicite de migrants, des faux et<\/p>\n

9 d\u2019usagede faux, selon les diff\u00e9rentes qualifications pr\u00e9vues au chapitre VI-II du titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II ducode p\u00e9nal, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rement d\u2019avoir form\u00e9 une association structur\u00e9e entrePERSONNE15.)etPERSONNE16.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e les infractions libell\u00e9es ci-dessus pour obtenir, directement ou indirectement, des avantagespatrimoniaux, Subsidiairement:en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association form\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir form\u00e9 entre eux-m\u00eames, sans pr\u00e9judice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant \u00e0 leurs r\u00f4les exacts, une association organis\u00e9e ayant pour but notamment la perp\u00e9tration de trafic illicite de migrants, des faux et d\u2019usage defaux selon les diff\u00e9rentes qualifications pr\u00e9vues au chapitre VI-II du titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II ducode p\u00e9nal, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire de commettre des crimes et d\u00e9lits, et particuli\u00e8rementd\u2019avoir form\u00e9 une association structur\u00e9e entre PERSONNE15.)etPERSONNE16.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e les infractions libell\u00e9es ci-dessus\u00bb. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontcependantconvaincuspar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notamment leursaveuxpartiels: \u00abcomme auteurs,ayant commis les infractionsensemble, 2)au courant du mois de janvier 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 193 et 196 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse, avoir commisdes fauxen \u00e9criturespriv\u00e9es, par fausses signaturesetpar fabrication de conventions, en l\u2019esp\u00e8ce,dans une intention frauduleuse, confectionn\u00e9 des contrats de travail de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE3.)S\u00e0rl \u00bb au profit dePERSONNE7.)etPERSONNE8.), 3) le 30janvier 2021 vers 11.15 heures\u00e0ADRESSE4.), au bureaude la population de l\u2019SOCIETE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usagede fauxen \u00e9critures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirfait usage de faux contrats de travail pr\u00e9tendument \u00e9mis aux noms de PERSONNE7.)et dePERSONNE8.), en les pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019employ\u00e9e du bureau de la population de l\u2019SOCIETE2.),<\/p>\n

10 4) au courant du mois de janvier 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquisdescartesd\u2019identit\u00e9etdespermis de conduire relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiracquis notamment deux fausses cartes d\u2019identit\u00e9 croates ainsi que deux faux permis de conduire croates portant les nomsPERSONNE7.), n\u00e9 le 1erDATE5.) \u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.)et dePERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE6.) ADRESSE6.), aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE11.), pour une contrevaleur de 480 euros\u00bb. Lespeines Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par lar\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit P\u00e9nal, T.1, n\u00b0 148). Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lorsque le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l\u2019infraction de faux, il s\u2019ensuit que l\u2019auteur du faux et de l\u2019usage de faux ne commet qu\u2019une seule infraction ; l\u2019ensemble des faits d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167). Les infractionsde faux et d\u2019usage de faux\u00e0 charge des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)se trouvent par ailleurs en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction d\u2019acquisition illicite de papiers d\u2019identit\u00e9 et permis de conduirede sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la sommedes peines encourues. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X).<\/p>\n

11 Aux termes de l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal, l\u2019acquisition d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huitjours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle encourue pour l\u2019infraction de faux et usage de faux. PERSONNE1.) Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12 moiset\u00e0 une amende de1.000euros. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis au moment de la commission des faits actuellement retenus \u00e0 sa charge. Il convient de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PERSONNE2.) Au vu de la gravit\u00e9 des faits,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12 moiset \u00e0 une amende de1.000euros. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis au moment de la commission des faits actuellement retenus \u00e0 sa charge. Il convient de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0prononcer \u00e0 son encontre. Confiscationset restitutions Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants : -de la carte d\u2019identit\u00e9 croate falsifi\u00e9e portant len\u00b0NUMERO1.),\u00e9tablie au nom de PERSONNE7.), n\u00e9 le 1 er DATE5.), -de la carte d\u2019identit\u00e9 croate falsifi\u00e9e, portant le n\u00b0NUMERO2.), \u00e9tablie au nom de PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.), -des deuxfaux contrats de travail pr\u00e9tendument \u00e9mis aux noms dePERSONNE7.)et de PERSONNE8.), -unfaux permis de conduire croate portantle n\u00b0NUMERO3.), \u00e9tabli au nom de PERSONNE8.), -unfaux permis de conduire croate portantle n\u00b0NUMERO4.), \u00e9tabli au nom de PERSONNE7.), n\u00e9 le 1 er DATE5.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.), -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPhone 7+\u00bb, de couleur noire, portant le n\u00b0 IMEINUMERO5.)avec le n\u00b0 d\u2019appelNUMERO6.),<\/p>\n

12 saisis suivantlesproc\u00e8s-verbauxn\u00b0106\/2020, 107\/2020, 108\/2020 et 109\/2020 du 30 janvier 2020, dress\u00e9s par laPolice grand-ducale,Commissariat Ville Haute,en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi \u00e0 commettreune partie desinfractions. Finalement, il y a lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPhone 7\u00bb, portant le n\u00b0 IMEI NUMERO7.)avec le n\u00b0 d\u2019appel +NUMERO8.), -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00abSamsung\u00bb, mod\u00e8le \u00abA50\u00bb, de couleur bleue portant le n\u00b0 IMEI 1:NUMERO9.), le n\u00b0 IMEI 2:NUMERO10.), le n\u00b0 SN: NUMERO11.), avec le n\u00b0 d\u2019appel +NUMERO12.),et -un v\u00e9hicule de marque \u00abMercedes\u00bb, mod\u00e8le \u00abGL350\u00bb, de couleur noire, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO13.)(L), saisis suivant les proc\u00e8s-verbauxn\u00b0107\/2020,108\/2020et 130\/2020dress\u00e9sen date des30 janvier 2020et 3 f\u00e9vrier 2020par la Police grand-ducale,Ville Haute,dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment dudossier r\u00e9pressif ne permet de retenir avec certitude que cesobjetsontservi \u00e0 commettre lesinfractions retenues \u00e0 charge despr\u00e9venus. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lespr\u00e9venusentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, PERSONNE1.) acquitte PERSONNE1.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12) moiset \u00e0 une amende demille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.757,86euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix(10) jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

13 PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.)du chefdesinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze(12) moiset \u00e0 une amende demille(1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.751,71euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix(10) jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants : -de la carte d\u2019identit\u00e9 croate falsifi\u00e9e portant len\u00b0NUMERO1.),\u00e9tablie au nom de PERSONNE7.), n\u00e9 le 1 er DATE5.), -de la carte d\u2019identit\u00e9 croate falsifi\u00e9e, portant le n\u00b0NUMERO2.), \u00e9tablie au nom de PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.), -des deuxfaux contrats de travail pr\u00e9tendument \u00e9mis aux noms dePERSONNE7.)et de PERSONNE8.), -unfaux permis de conduire croate portantle n\u00b0NUMERO3.), \u00e9tabli au nom de PERSONNE8.), -unfaux permis de conduire croate portantle n\u00b0NUMERO4.), \u00e9tabli au nom de PERSONNE7.), n\u00e9 le 1 er DATE5.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.), -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPhone 7+\u00bb, de couleur noire, portant le n\u00b0 IMEINUMERO5.)avec le n\u00b0 d\u2019appelNUMERO6.), saisis suivantlesproc\u00e8s-verbauxn\u00b0106\/2020, 107\/2020, 108\/2020 et 109\/2020 du 30 janvier 2020, dress\u00e9s par la Police grand-ducale,Commissariat Ville Haute,en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi \u00e0 commettreune partie des infractions, ordonne larestitutiondes objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPhone 7\u00bb, portant le n\u00b0 IMEI NUMERO7.)avec le n\u00b0 d\u2019appel +NUMERO8.),<\/p>\n

14 -un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque \u00abSamsung\u00bb, mod\u00e8le \u00abA50\u00bb, de couleur bleue portantle n\u00b0 IMEI 1:NUMERO9.), le n\u00b0 IMEI 2:NUMERO10.), le n\u00b0 SN: NUMERO11.), avec le n\u00b0 d\u2019appel +NUMERO12.), et -un v\u00e9hicule de marque \u00abMercedes\u00bb, mod\u00e8le \u00abGL350\u00bb, de couleur noire, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO13.)(L), saisis suivant les proc\u00e8s-verbauxn\u00b0107\/2020, 108\/2020 et 130\/2020dress\u00e9s en date des30 janvier 2020 et 3 f\u00e9vrier 2020par la Police grand-ducale,Ville Haute,dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment dudossier r\u00e9pressif ne permet de retenir avec certitude que cesobjetsontservi \u00e0 commettre lesinfractions retenues \u00e0 charge despr\u00e9venus, condamne PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais desinfractions commisesensemble. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,30,31, 32,44, 45,50,60, 66,193,196, 197et199bisdu Code p\u00e9nal et des articles 1,3-6,155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS,Premier Juge, et Paul MINDEN,Premier Juge, et prononc\u00e9 parMadamee Vice-Pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeLarissa LORANG,PremierSubstitut du Procureur d\u2019Etat, et deFilipe GOMES,Greffier Assum\u00e9, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01304\/2023 not.3461\/20\/CD ex.p.\/s.(2x) (confisc.\/ resttit.) 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