{"id":635714,"date":"2026-04-21T13:10:47","date_gmt":"2026-04-21T11:10:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2023-n-2023-00064\/"},"modified":"2026-04-21T13:10:50","modified_gmt":"2026-04-21T11:10:50","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2023-n-2023-00064","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2023-n-2023-00064\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2023, n\u00b0 2023-00064"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0120\/23IV-COM Audience publique dusix juindeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00064du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. En t r e PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu,demeurant\u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceNadinedite NanouTapella d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 d\u00e9cembre 2022, comparant par Ma\u00eetreLuc Majerus, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, et Ma\u00eetreJessica PACHECO ,avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement \u00e0 L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Ad\u00e9la\u00efde, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE2.), de fait \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 f\u00e9vrier 2013,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteTapella, comparant parelle-m\u00eame. LA COURD\u2019APPEL Faitset r\u00e9troactes La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e suivant acte notari\u00e9 du 1 er juin 2012. Le capital social a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 31.000 euros, repr\u00e9sent\u00e9 par 1.000 actions d\u2019une valeur nominale de 31 euros par action, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement souscrites par l\u2019actionnaire unique PERSONNE1.). Selon l\u2019acte de constitution, les actions ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence de 25%, de sorte que le montant de 7.750 euros \u00e9tait \u00e0 la disposition deSOCIETE1.). SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 15 f\u00e9vrier 2013 et Ma\u00eetre Jessica PACHECO en a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curatrice. Par courriers recommand\u00e9s du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par voie de courriel du 14 juin 2017, la curatrice a mis en demeurePERSONNE1.)de proc\u00e9der au paiement du montant de 23.250 euros correspondant au solde du capital social non lib\u00e9r\u00e9. Ces mises en demeure sont rest\u00e9es sans suites. Suite \u00e0 une assignation du 29 novembre 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du 18 novembre 2022 du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Jessica PACHECO, agissant ensa qualit\u00e9 de curatrice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)en faillite, le montant de 23.250 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 4 mars 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le Tribunal a en outre dit non fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour statuer ainsi, le Tribunal a constat\u00e9 que les actions de SOCIETE1.)n\u2019ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es qu\u2019\u00e0 hauteur de 25%, de sorte que par application de l\u2019article 430-8 de la Loi de 1915, elles sont rest\u00e9es nominatives. Il a retenu sur base des articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 que les actionnaires,responsables de lib\u00e9rer le montant<\/p>\n

3 total de leurs actions,ne peuvent pas \u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019obligation de fournir leur apport et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)n\u2019avait pas apport\u00e9 la preuve de la lib\u00e9ration enti\u00e8re du capital social. La demande fut d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE2.) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement,qui selon les informations des parties ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Il demande par r\u00e9formation \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande en paiement du curateur et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour chaque instance. A la base de son acte d\u2019appel, il admet avoir constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le 1 er juin 2012et avoir enti\u00e8rement souscrit les actions de la soci\u00e9t\u00e9, qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 concurrence de 25%. Il expose que quelques mois apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci a \u00e9t\u00e9 \u00abpromptement\u00bbmise en faillite, par jugement du 15 f\u00e9vrier 2013, \u00e0 cause de la survenance d\u2019un accident mortel de l\u2019un de ses salari\u00e9s, sans qu\u2019une faute dans lechef de l\u2019appelant n\u2019ait \u00e9t\u00e9 retenue par l\u2019enqu\u00eate qui s\u2019en est suivie. Il conteste la demande en lib\u00e9ration du capital social au motif que la faillite est intervenue par un fait non imputable \u00e0 luiet que l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 a subsist\u00e9 seulement pendant une dur\u00e9e de 7 mois. Il ajoute que le capital social avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 au minimum l\u00e9gal d\u2019un quart et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral plusieurs ann\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour pouvoir lib\u00e9rer int\u00e9gralement le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, mais que n\u00e9anmoins il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 ce faire. Il consid\u00e8re d\u00e8s lorsque la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance porte atteinte \u00e0 ses\u00abdroits primaires\u00bb; qu\u2019il y a manquement grave au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement alors que des soci\u00e9t\u00e9s en cours d\u2019activit\u00e9 poss\u00e8deraient en principe des d\u00e9lais suffisants pour pouvoir lib\u00e9rer le capital, ce qui en l\u2019esp\u00e8cen\u2019auraitpas\u00e9t\u00e9le cas compte tenu du court d\u00e9lai entre laconstitution de la soci\u00e9t\u00e9 etsa mise en faillite. Il ajoute que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transgress\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne comprend pas les raisons de sa condamnation en premi\u00e8reinstance. Il ne serait pas pr\u00e9vu que le souscripteur doive lib\u00e9rer ses actions en cas de mise en faillite. Le curateur se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Il conclut \u00e0 la confirmation dujugement en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 sa demande en condamnation dePERSONNE1.)au montant de 23.250 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. Il rel\u00e8ve appel incident et demande par r\u00e9formation \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Il r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

4 Le curateur reste en d\u00e9faut de d\u00e9velopper son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Celui-ci,tout comme l\u2019appel incident,sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9sdans les formes et le d\u00e9lai l\u00e9gal. La Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 correct et exhaustif des juges de premi\u00e8re instance suivant lequel les actions sont nominatives jusqu\u2019\u00e0 leur enti\u00e8re lib\u00e9ration et le souscripteur d\u2019actions lib\u00e9r\u00e9es partiellement ne peut se soustraire \u00e0 son obligation de payer les sommes restantes \u00e0 verser sur ces actions, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019\u00e9tablisse soit sa lib\u00e9ration, soit le transfert des actions \u00e0 un tiers. Les r\u00e8gles gouvernant la lib\u00e9ration du capitalsontinstitu\u00e9es en faveur de la soci\u00e9t\u00e9, afin qu\u2019elle puisse faire l\u2019appel des fonds lorsqu\u2019elle en a besoin(Cour 14 mai 1997 note Fayot. Droit des soci\u00e9t\u00e9s(1997- 2002) Ann. Dr. Lux 2001, p.546) Il s\u2019ensuit que les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant sur les usagesen mati\u00e8re de lib\u00e9ration du capital, d\u2019ailleurs non \u00e9tablis, ne sont pas pertinents. En effet, la date pr\u00e9cise de lib\u00e9ration compl\u00e9mentaire r\u00e9sulte des statuts ou, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans leur silence, d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019organe de gestion bas\u00e9e sur l\u2019int\u00e9r\u00eat social et partant des besoins de financement de la soci\u00e9t\u00e9 (Alain Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. 2018,n\u00b0871). Le solde non lib\u00e9r\u00e9 de la souscription constitue donc une cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 contre son associ\u00e9. Cette cr\u00e9ance est certaine,parce qu\u2019elle est n\u00e9e du contrat de souscription. Elle est \u00e9galement liquide, puisque son montant est d\u00e9termin\u00e9. Seule l\u2019exigibilit\u00e9 de cette cr\u00e9ance est diff\u00e9r\u00e9e au jour o\u00f9 la g\u00e9rance demandera le versement du solde \u00e0 l\u2019associ\u00e9 (op. cit. Alain Steichen,n\u00b080). Il s\u2019ensuit que la cr\u00e9ance relative \u00e0 la lib\u00e9ration du capital ne devient exigible que par l\u2019appel des fonds \u00e9manant de ses dirigeants, respectivement en cas de faillite,par le curateur. A l\u2019instar du Tribunal, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019origine de la faillite n\u2019a aucune incidence sur l\u2019obligation de lib\u00e9ration du capital social, le curateur, auteur de l\u2019appel des fonds,agissant dans le cadre de sa mission de recouvrir l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 aux fins d\u2019apurement du passif. Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelantsur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et sur les principes de s\u00e9curit\u00e9 juridiques ne sont par ailleurs par pertinents, les articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 \u00e9tant clairs et s\u2019appliquant \u00e0 tout souscripteur d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu quePERSONNE1.)est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019avoir apport\u00e9 la preuve de la lib\u00e9ration enti\u00e8re du capital social et qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande en paiement aff\u00e9rente par le curateur. Le jugement est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

5 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance non fond\u00e9e.En effet,une partie qui doit supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour les m\u00eames motifs, sa demande pour la pr\u00e9sente instance requiert \u00e9galement un rejet. L\u2019appel incident interjet\u00e9 par le curateur est \u00e0 rejeter enl\u2019absence de preuve que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance non fond\u00e9e. Comme il para\u00eetn\u00e9anmoinsin\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles pour l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du curateur sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement n\u00b02022TALCH02\/01520 du 18 novembre 2022, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer Ma\u00eetre Jessica PACHECO agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jessica PACHECO sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0120\/23IV-COM Audience publique dusix juindeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00064du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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