{"id":635724,"date":"2026-04-21T13:11:02","date_gmt":"2026-04-21T11:11:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2023-n-2020-00455\/"},"modified":"2026-04-21T13:11:05","modified_gmt":"2026-04-21T11:11:05","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2023-n-2020-00455","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2023-n-2020-00455\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2023, n\u00b0 2020-00455"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0119\/23IV-COM Audience publiquedusix juindeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00455du r\u00f4le Composition : Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. En t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019unactede l\u2019huissier de justiceCarlos Calvo deLuxembourgdu14 mai2020, comparant parMa\u00eetrePierre Brasseur,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9ditacteCalvo,<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetreClaudine Erpelding, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LA COURD'APPEL Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b012\/21 IV-COM du 26 octobre 2021. La Cour renvoie ence qui concerne les faits etr\u00e9troactes \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 26 octobre 2021. Dans cet arr\u00eat, la Cour a rejet\u00e9 l\u2019appel incident introduit par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) motif pris que celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9soudre de mani\u00e8re unilat\u00e9rale le march\u00e9 \u00e0 forfait conclu entre parties. La Cour a ensuite analys\u00e9 la demande en indemnisation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) sur base de l\u2019article 1794 du Code civil. Elle a retenu que le d\u00e9dommagement de l\u2019entrepreneur s\u2019entend des d\u00e9penses expos\u00e9es et des gains attendus et a dit la demande de SOCIETE1.)en paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu entre parties non fond\u00e9e motif pris que ce montant englobe le travail non encore ex\u00e9cut\u00e9, lequel ne saurait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, respectivement indemnis\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de son ex\u00e9cution. La Cour a ensuite ordonn\u00e9 une expertise aux fins: \u00ab1. d\u2019\u00e9valuer les frais engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)dans le cadre du contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)jusqu\u2019au jour de la r\u00e9siliation du contrat le 2 octobre 2017, 2. de d\u00e9terminer le manque \u00e0 gagner de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)sur les prestations pr\u00e9vues mais non ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation du contrat\u00bb. L\u2019expert Frank Erpelding a r\u00e9dig\u00e9 son rapport d\u2019expertise le 30 novembre 2022. Il \u00e9value les frais engag\u00e9s parSOCIETE1.)au montant de 543,75 euros et le manque \u00e0 gagner de celle-ci \u00e04.650,75 euros hors TVA, soit \u00e0 unesomme totale de 6.077,56 euros, en pr\u00e9cisant que le manque \u00e0 gagner a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 suivant les valeurs sp\u00e9cifiques pour les travaux de fa\u00e7ade selon la \u00abliste CRTIB (soumissions publiques)\u00bb. SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise et demande d\u00e9sormais, par r\u00e9formation, la condamnation de<\/p>\n

3 SOCIETE2.)au paiement du montant de 6.077,56 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 avril 2018, date del\u2019assignationen justice, sinon \u00e0 partir de ses conclusions du 31 janvier 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019expertise de 1.200 euros. Elle sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et le remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 11.668,61 euros TTC. SOCIETE2.)conteste les demandes deSOCIETE1.)et estime que celle-ci a tout au plus droit au paiement de ses frais. Ce montant serait amplement suffisant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle-m\u00eame aurait \u00e9galement subi des frais au vu de la lenteur de l\u2019avancement et du blocage de l\u2019acc\u00e8s au magasin, ce d\u2019autant plus queSOCIETE1.)n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 des travaux et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas bloqu\u00e9epour d\u2019autres chantiers.Elle estime que l\u2019indemnisation d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice, sans avoirre\u00e7u l\u2019ex\u00e9cution de travaux,estconstitutif d\u2019un dommagepourelle. Elle conclut d\u00e8s lors au d\u00e9bout\u00e9 de toutes les demandes deSOCIETE1.). Appr\u00e9ciation Par arr\u00eat du 26 octobre 2021, la Cour a confirm\u00e9 le jugement en ce qu\u2019il a dit la demande dePERSONNE2.)fond\u00e9e en son principe. En application de l\u2019article 1794 du Code civil, le ma\u00eetre peut r\u00e9silier, par sa seule volont\u00e9, le march\u00e9 \u00e0 forfait, quoique l\u2019ouvrage soit d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, en d\u00e9dommageant l\u2019entrepreneur de toutes ses d\u00e9penses, de tous ses travaux et de tout ce qu\u2019il auraitpu gagner dans cette entreprise. Il s\u2019ensuit que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation deSOCIETE2.), SOCIETE1.)adroit \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e de ses frais engag\u00e9s et de son manque \u00e0 gagner suite \u00e0 la rupture du contrat par l\u2019initiative de l\u2019intim\u00e9e. Dans cette \u00e9valuation, le pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est indiff\u00e9rent et n\u2019entre pas en compte. Quant au rapport d\u2019expertise Frank Erpelding, il est de principe que les juges ne peuvent s\u2019\u00e9carter des conclusions des experts qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause. SOCIETE1.), \u00e0 part de critiquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le principe de l\u2019indemnisation du manque \u00e0 gagner, ne fournit pas de contestations sp\u00e9cifiques et appuy\u00e9es pardes pi\u00e8ces afin dejustifier que l\u2019expert se soit tromp\u00e9 dans son \u00e9valuation. Il convient d\u00e8s lors d\u2019ent\u00e9riner les conclusions motiv\u00e9es de l\u2019expertet de d\u00e9clarer, par r\u00e9formation du jugement, la demande en<\/p>\n

4 indemnisation deSOCIETE1.)fond\u00e9e pour le montant de 6.077,56 euros. Au vude l\u2019issue du litige,SOCIETE2.)esten outre\u00e0 condamner aux frais d\u2019expertise de 1.200 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 11.668,61 euros au titre des frais d\u2019avocatd\u00e9bours\u00e9s par elle sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Concernant le dommage du chef des frais d\u2019avocat, il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2012,arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, page 54). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Or, en l\u2019esp\u00e8ce une faute ou n\u00e9gligence de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil n\u2019est pas \u00e9tablie, de sorte que la demande deSOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. SOCIETE1.)demande ensuite,par r\u00e9formation du jugement,le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle demande \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusive les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a expos\u00e9s tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Par r\u00e9formation, il convient partant de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 eurospour la premi\u00e8re instance etil y a lieu de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500 eurospour l\u2019instance d\u2019appel. SOCIETE2.)demande par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et elle sollicite \u00e9galement pareille indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel. Ces deuxdemandesne sontcependantpas fond\u00e9esau vu de l\u2019issue dulitige, alors qu\u2019entant que partie succombante,elle ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au sens de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, vidant l\u2019arr\u00eat n\u00b012\/21 IV-COM du 26 octobre 2021, par r\u00e9formation du jugement 2020TALCH15\/00244, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)le montant de 6.077,56 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 janvier 2023, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, confirme le jugement pour le surplus, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, y compris les frais d\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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En t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-635724","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2023, n\u00b0 2020-00455 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2023-n-2020-00455\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2023, n\u00b0 2020-00455\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0119\/23IV-COM Audience publiquedusix juindeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00455du r\u00f4le Composition : Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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