{"id":635760,"date":"2026-04-21T13:12:18","date_gmt":"2026-04-21T11:12:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juin-2023\/"},"modified":"2026-04-21T13:12:21","modified_gmt":"2026-04-21T11:12:21","slug":"tribunal-darrondissement-2-juin-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juin-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01293\/2023 not.2387\/20\/CC (opp) Acquitt. JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.). -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu le 11janvier 2022 par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.)\/2022 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : P A R C E S M O T I F S latreizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, \u00e0 uneamende correctionnelle de HUIT CENTS (800) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e014,62 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT (8) jours,<\/p>\n

2 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9ede DIX-HUIT (18) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. ________________________________________________________________________ Par d\u00e9claration entr\u00e9e au Minist\u00e8re Public le7f\u00e9vrier2022,PERSONNE1.)afait releveropposition contre le pr\u00e9dit jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontreen datedu11janvier2022. Par citation du4 avril 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 mai 2023devantle Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition ainsi relev\u00e9e. \u00c0 cette audience publique, le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit deson droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il renon\u00e7a formellement. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Vu le jugement n\u00b067\/2022rendu le11janvier2022. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)en date du7f\u00e9vrier 2022contre lepr\u00e9dit jugementnum\u00e9roNUMERO2.)\/2022 rendupar d\u00e9fauten datedu11janvier 2022. L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que\u00abla condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence d\u2019une preuvede notification du jugement pr\u00e9cit\u00e9e, le d\u00e9lai d\u2019opposition n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, de sorte que l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9laide la loi. Par application des dispositions de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme non-avenue et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau.<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14avril 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0622\/2021 du12 d\u00e9cembre 2019\u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12 d\u00e9cembre 2019 vers 05.40 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il ressort du dossir r\u00e9pressif que suivant les renseignements obtenus duSOCIETE1.)le 12 d\u00e9cembre 2019,le solde de points du permis de conduirefran\u00e7aisdePERSONNE1.)est \u00e0 z\u00e9ro. Lors de son interrogatoire policier du 17 janvier 2020,PERSONNE1.)a reconnu avoir conduit son v\u00e9hicule le 12 d\u00e9cembre 2019, tout en soutenant avoir cru qu\u2019il avait eu le droit de conduire.Il expliquait avoirrepass\u00e9son permis de conduire en 2018 apr\u00e8s que celui-ci lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 parles autorit\u00e9s fran\u00e7aises en 2016 pour conduite sousl\u2019influence d\u2019alcool.Malheurement, il aurait ignor\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00fb renvoyer le documentainsi obtenuaux autorit\u00e9safin de r\u00e9cup\u00e9rer son permis de conduire. \u00c0l\u2019audience publiquedu15 mai 2023, le pr\u00e9venu a vers\u00e9une photo d\u2019un permis de conduireportant la dateded\u00e9livrance du8 juin 2020 et duquel il ressort qu\u2019il a obtenu le permis de la cat\u00e9gorie B le 4 juillet 2018. Devant la contestation du pr\u00e9venu et en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s par le pr\u00e9venu,il appartient \u00e0 la partie poursuivante d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. \u00c0d\u00e9faut de plus amples \u00e9l\u00e9ments de preuve contenus dans le dossier, il subsiste un doute quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Le doute devant profiter au pr\u00e9venu,le Tribunal acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. P A R C E S M O T I F S: latreizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge- Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, ac q u i t t ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionnon \u00e9tablie \u00e0 sa charge, et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'\u00c9tat. Par applicationdes articles 3-6, 179, 182,184, 185,187,190, 190-1,191 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lynn STELMES, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9senced\u2019Alessandra MAZZA, Substitut du<\/p>\n

4 Procureur d\u2019\u00c9tat, et deChantal REULAND,greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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