{"id":635816,"date":"2026-04-21T13:15:47","date_gmt":"2026-04-21T11:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2023\/"},"modified":"2026-04-21T13:15:51","modified_gmt":"2026-04-21T11:15:51","slug":"tribunal-darrondissement-1-juin-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01275\/2023 not.24863\/22\/CD 2xT\u00ceG AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eEtude d\u2019avocats PIERRET & associ\u00e9s, inscrite \u00e0 la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au RCSL sous le n\u00b0NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anouck EWERLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du17 avril 2023, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction \u00e0 l\u2019article 401 bisdu Code p\u00e9nal, \u00c0 cette audience publique, MadamelePremier Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.)et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lapr\u00e9venuea \u00e9t\u00e9 instruitede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9,fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Anouck EWERLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), demandeur au civil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil; elle donna lecture de ses conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadame le Premier Vice-Pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re et qui sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent jugement. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re public,Larissa LORANG,SubstitutduProcureurd\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Ed\u00e9vi AMEGANDJI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de la pr\u00e9venue. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le le jugement qui suit: Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 2363\/22 rendue le 2 novembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 17 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice24863\/22\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/2021\/JDA-102758-4-SIPAdress\u00e9 le15 d\u00e9cembre 2021par la Police grand-ducale,Protection de la jeunesse et le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ\/2021\/JDA-102758-5-SIPA dress\u00e9 le 4 octobre 2022 par laPolice grand-ducale, Protection de la jeunesse. Vu l\u2019information donn\u00e9e le17 avril 2023, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Au p\u00e9nal: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcommeauteur ayant elle-m\u00eame commis les infractions, principalement,<\/p>\n

3 depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement au moins depuis deux ans, et notamment pendant la soir\u00e9e duDATE3.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, volontairement fait desblessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ansaccomplis avec la circonstance que les violences ont \u00e9t\u00e9 commises par la m\u00e8re l\u00e9gitime ou toutes autres personnes qyant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que m\u00e8re naturelle du mineurPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), quotidiennement, sinon tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son enfant mineur PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, \u00e2g\u00e9 de onze ans au moment des faits, notamment en lui donnant des coups la main ouverte, ainsi qu\u2019en lui portant des coups \u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture de fa\u00e7on \u00e0 lui causer deux h\u00e9matomes de 6 cm sur 3 mm au niveau du bras gaucheet trois h\u00e9matomes sur le dos, subsidiairement, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9,mais non prescrit, r\u00e9guli\u00e8rement au moins depuis deux ans, et notamment pendant la soir\u00e9e duDATE3.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que parent l\u00e9gitime, nature\/ ou adoptif, volontairement faitdesblessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ansaccomplis avec la circonstance qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 detravail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que m\u00e8re naturelle du mineurPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), quotidiennement, sinon tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son enfant mineur PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, \u00e2g\u00e9 de onze ans au moment des faits, notamment en lui donnant des coups la main ouverte, ainsi qu\u2019en lui portantdes coups \u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture de fa\u00e7on \u00e0 lui causer deux h\u00e9matomes de 6 cm sur 3 mm au niveau de l\u2019omoplate gauche, de m\u00eame qu\u2019un h\u00e9matome de 5 cm sur 4 mm au niveau du bras gauche et trois h\u00e9matomes sur le dos, avec la circonstance qu\u2019il en estr\u00e9sult\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 en aveu d\u2019avoir fapp\u00e9 son filsPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),le DATE3.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture. Elle a toutefois contest\u00e9 l\u2019avoir frapp\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Au vu des constatationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9mentionn\u00e9s, des d\u00e9clarations du mineurPERSONNE2.)et de celles de son ami M.A.A.,des clich\u00e9s photographiques documentant les blessures de D.M.D.L,ensembleles aveux dePERSONNE1.),celle-ciest \u00e0 retenirdans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401bisdu Code p\u00e9nal. Comme il ne ressort d\u2019aucun certificat m\u00e9dical que le mineurPERSONNE2.)asubi une incapacit\u00e9 de travail personnel, cettecirconstance aggravante n\u2019est pas \u00e9tablie, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire. La p\u00e9riode de pr\u00e9ventionest encore \u00e0 circonscrire \u00e0 laseuledate duDATE3.), alors que les dires de l\u2019enfant suivant lesquels sa m\u00e8re l\u2019avaitfrapp\u00e9 quotidiennement, sinon r\u00e9guli\u00e8rement, ne se trouvent \u00e9tay\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif, telqu\u2019un certificat m\u00e9dical ou m\u00eame des constatations par de tierces personnes. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincue: \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

4 Au courant de la soir\u00e9e duDATE3.), \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que parent, volontairement fait desblessuresetport\u00e9 des coups \u00e0 son enfant au- dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ansaccomplis, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que m\u00e8re naturelle du mineurPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son enfant mineurPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, \u00e2g\u00e9 de onze ans au moment des faits, en lui portant des coupset fait des blessures\u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture de fa\u00e7on \u00e0 lui causer deux h\u00e9matomes de 6 cm sur 3 mm au niveau de l\u2019omoplate gauche, de m\u00eame qu\u2019un h\u00e9matome de 5 cm sur 4 mm au niveau du brasgauche et trois h\u00e9matomes sur le dos\u00bb. Quant \u00e0 la peine: L\u2019article 409 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 501 \u00e0 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 un ascendant l\u00e9gitime ou \u00e0 un fr\u00e8re ou unes\u0153urs\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 de ces coups une incapacit\u00e9 de travail. Si aucune incapacit\u00e9 de travail n\u2019a r\u00e9sult\u00e9 de ces coups, l\u2019infraction est punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide, compte tenu desaveux de la pr\u00e9venue et de son repentir qui semble sinc\u00e8re, que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0 l\u2019audience, la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 instruite de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, la pr\u00e9venue a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamner la pr\u00e9venue \u00e0 prester destravaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralpendant une dur\u00e9e de240 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Au regard des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et de la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairede la pr\u00e9venue,il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende. Au civil: Partie civile deMa\u00eetreAnouck EWERLING, prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantedumineur PERSONNE2.) \u00c0l\u2019audience publique du12 mai 2023, Ma\u00eetreAnouck EWERLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, constitua partie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Elle r\u00e9clama\u00e0 lui payer \u00e0 titre de pr\u00e9judice corporel le montant de 1.500 euros ainsi que le montant de 2.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. Laditedemande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)a caus\u00e9 par ses fautes un dommage \u00e0 de sorte que la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice est fond\u00e9e en son principe. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, des certificats m\u00e9dicaux contenus dans le dossier r\u00e9pressif et des explications fournies, le Tribunal \u00e9valueex \u00e6quo et bono, toutes causes confondues, le pr\u00e9judice subi par le mineur au montanttotalde1.000.-euros. PERSONNE1.)est finalement\u00e0 condamneraux frais de cette demande civile. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil et la mandataire du d\u00e9fendeur au civil entendues en leurs moyens, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re public entendue en ses r\u00e9quisitions et le mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens et conclusions, Au p\u00e9nal: d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, \u00e0 ex\u00e9cuter untravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) heures , ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 24,52 euros, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb. Au civil: Partie civile deMa\u00eetre Anouck EWERLING, prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9senante l\u00e9gale du mineur PERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0 Ma\u00eetre Anouck EWERLING de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil, r e \u00e7 o i tla demande en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande justifi\u00e9e en principe, le pr\u00e9judice accru de la partie demanderesse ayant \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la faute exclusive de la d\u00e9fenderesse au civil, d \u00e9 c l a r ela demandede r\u00e9paration du dommage moralfond\u00e9e,ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant deMILLE (1.000.-) euros, c o n d a m n epartantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Anouck EWERLING, prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale du mineurPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es la<\/p>\n

6 somme deMILLE (1.000.-)eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits,soit leDATE3.), jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n elad\u00e9fenderesse au civilaux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 16,20,27, 28, 30, 66 et 401bisdu Code p\u00e9nal etdes articles1, 2, 3,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER,Premier Vice-Pr\u00e9sident, STELMESet Yashar AZARMGIN, PremiersJuges, et prononc\u00e9 par Madame lePremier Vice-Pr\u00e9sident en audience publique auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra MAZZA,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, et du greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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