{"id":635826,"date":"2026-04-21T13:16:08","date_gmt":"2026-04-21T11:16:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T13:16:11","modified_gmt":"2026-04-21T11:16:11","slug":"tribunal-darrondissement-1-juin-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01272\/2023 Not.:33867\/22\/CC 2x ic (s) Audience publique du1 er juin2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du3 avril 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du8 mai2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante: circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa deses droitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleet fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Pascal COLAS,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu3 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro3142\/2022 du 14 octobre2022,dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,Commissariat Museldall (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le14 octobre 2022vers 18.17 heuressur laADRESSE3.)\u00e0 hauteur deADRESSE4.), en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de grande vitesse. A l\u2019audience du8 mai 2023,lepr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9l\u2019infractionmise\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetses aveuxcirconstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 14 octobre 2022 vers 18.17 heures sur laADRESSE3.)\u00e0 hauteur deADRESSE4.), d\u2019avoird\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d'au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l'expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partirdu jour o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s'est acquitt\u00e9 d'un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l'esp\u00e8ce d'avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 141 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s'\u00e9tait, en date du 7 octobre 2020 , acquitt\u00e9 d'un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commisepar lui en date du 29 ao\u00fbt 2020.\u00bb L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019interdiction de conduire de8moiset \u00e0 une amende correctionnelle de800 eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019exceptions pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis\u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et iln'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense, etlerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire, condamnePERSONNE1.)duchef del\u2019infractionretenue\u00e0sa charge \u00e0 une amende correctionnelledehuitcents(800)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8) jours;<\/p>\n

4 prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dehuit (8)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29et30duCode p\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 2, 11bis, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ,premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeMarianna LEAL ALVES, attach\u00e9e de justiceetdeAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0l'exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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