{"id":635837,"date":"2026-04-21T13:16:33","date_gmt":"2026-04-21T11:16:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2023-10\/"},"modified":"2026-04-21T13:16:37","modified_gmt":"2026-04-21T11:16:37","slug":"tribunal-darrondissement-1-juin-2023-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2023-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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No.259\/2023 Audience publique du jeudi,1 er juin2023 (Not.5886\/22\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudipremier juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du31 mars 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 le1 er avril 1986 \u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractionsaux articles 409, alin\u00e9as1 er et 3du Code p\u00e9nal,subsidiairement du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1erdu Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marina PETKOVA, partie civile. F A I T S :<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique dujeudi 27avril 2023,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etil lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et\u00eatres\u00e9par\u00e9edu pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Ellefut ensuiteentendue en ses d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreMarina PETKOVA, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0Erpeldange-sur- S\u00fbre, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.) contrePERSONNE1.). Elled\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le greffier. Ensuiteelled\u00e9veloppa ses conclusionsoralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseet en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfurent ensuite plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreJos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi1 er juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment les proc\u00e8s-verbaux no. 50074\/2023 du 13 janvier 2023 et no. 51496\/2022 du 14 novembre 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) D-3R-ARDE de la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Nord, \u00e0 charge dePERSONNE1.)du chef de violences domestiques.<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu 31 mars 2023 (Not.5886\/22\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le31 mars2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. AU P\u00c9NAL: Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00abComme auteurayant commis lui-m\u00eame les infractions, I.) le 24\/10\/2022, vers 00.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes; PRINCIPALEMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.), notamment en la prenant par le cou et en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.), notamment en la prenant par le cou et en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstanceque les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

4 II.) le 13\/01\/2023, vers 01.55 heures, \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes; en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.), notamment en la prenant par la nuque et en la plaquant au sol, puis, suite \u00e0 ce qu\u2019elle ait r\u00e9ussi \u00e0 se relever, en l\u2019attrapant par les cheveux et en la mettant une nouvelle fois \u00e0 terre, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.), notamment en la prenant par la nuque et en la plaquant au sol, puis, suite \u00e0 ce qu\u2019elle ait r\u00e9ussi \u00e0 se relever, en l\u2019attrapant par les cheveux et en la mettant une nouvelle fois \u00e0 terre, avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.), ainsi que des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 27 avril 2023,PERSONNE1.)reconna\u00eet les faits et reproches \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical du 13 janvier 2023 du DrPERSONNE3.) quePERSONNE2.)a pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9raflures rouges et se plaignait de cervicalgies. Le m\u00e9decin a retenu une incapacit\u00e9 de travail personnel de 2 jours, du 13 au 14 janvier 2023. Un certificat m\u00e9dical du 17 janvier 2023 du DrPERSONNE4.)relate que la patiente pr\u00e9sentait des h\u00e9matomes au niveau des deux genoux, de la cuisse gauche et du coude gauche. Ce<\/p>\n

5 m\u00e9decin a retenu une incapacit\u00e9 de travail personnel du 17 au 19 janvier 2023. Il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical du 24 octobre 2022 du DrPERSONNE5.) quePERSONNE2.)a subi un gonflement orbital droit, des marques d\u2019\u00e9tranglements au cou, une plaie superficielle sur le dos du nez et une marque de contusion orbitale gauche. Le m\u00e9decin a retenu une incapacit\u00e9 de travail personnel du 24 octobre 2022 au 30 octobre 2022. Au vu de ces certificats m\u00e9dicaux, il y a lieu de retenir une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef dePERSONNE2.)pour les deux faits. Au moment des faits,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont v\u00e9cu ensemble. Cette cohabitation n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e par le pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commislui-m\u00eame l\u2019infraction, 1)le 24octobre2022, vers 00.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures etport\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures consistant en des \u00e9raflures rouges, des h\u00e9matomes au niveau des deux genoux, de la cuisse gauche et du coude gauche \u00e0PERSONNE2.)avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,notamment en la prenant par le cou et en lui donnant un coup de poingau visage, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel; 2) le 13 janvier 2023, vers 01.55 heures, \u00e0ADRESSE2.), d\u2019avoirvolontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures consistant en un gonflement orbital droit, des marques d\u2019\u00e9tranglements au cou, une plaie superficielle sur le dos du nez et une marque de contusion orbitale gauche \u00e0PERSONNE2.)avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,notamment en la prenant par la nuque et en la<\/p>\n

6 plaquant au sol, puis, suite \u00e0 ce qu\u2019elle ait r\u00e9ussi \u00e0 se relever, en l\u2019attrapant par les cheveux et en la mettant une nouvelle fois \u00e0 terre, avec la circonstance que les coups et blessures ontentra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Les infractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, celle-ci pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 409alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal, les coups ou blessures volontaires port\u00e9s ou caus\u00e9s \u00e0 la personne avec laquelle on a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, seront punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois et par une amende de 1.000 euros. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans le chef du pr\u00e9venu, letribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement. AU CIVIL: A l\u2019audience du27 avril 2023,Ma\u00eetre Marina PETKOVA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Erpeldange-sur-S\u00fbre,s\u2019estconstitu\u00e9epartie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

7 FICHIER<\/p>\n

8 FICHIER<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique (aspect moral) la somme de 4.250 euros, \u00e0 titre depretium dolorisla somme de 4.250 euros et \u00e0 titre de pr\u00e9judice psychique sp\u00e9cifique la somme de 1.500 euros, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, elle demande l\u2019institution d\u2019une expertise et l\u2019allocation d\u2019une provision de 5.000 euros. Eller\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros. Le tribunal d\u00e9cide d\u2019allouer \u00e0PERSONNE2.),ex aequo et bono, toutes causes confondues, la somme de 2.000 euros. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande et de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 2.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 avril 2023, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019allouer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 500 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deNEUF (9)MOIS,ainsi qu\u2019\u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS,<\/p>\n

10 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS, d i tqu\u2019il sera sursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e026,70euros, AU CIVIL: d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en laforme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 avril 2023, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de CINQ CENTS(500) EUROS,\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

11 Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 66 et409duCode p\u00e9nal,155, 179, 182,183-1,184,185, 189, 190, 190-1, 194,195, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi1 er juin2023, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 dugreffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deAvelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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