{"id":635852,"date":"2026-04-21T13:16:58","date_gmt":"2026-04-21T11:16:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T13:17:01","modified_gmt":"2026-04-21T11:17:01","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2023-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b094\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dupremier juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00967du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant\u00e0B-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERdeDiekirchdu19ao\u00fbt2022, comparantpar Ma\u00eetreVirginieBROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9epar son conseild\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitWEBER,<\/p>\n

2 comparantpar Ma\u00eetreClaude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. —————————— LA COUR D'APPEL Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 24 octobre 2016, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) en qualit\u00e9 de \u00abchauffeur-routier international\u00bb. Suivant un tableau comparatif \u00e9tabli par lerepr\u00e9sentant syndical d\u2019PERSONNE1.)au moyen du logiciel\u00abGloboFleet CC Plus\u00bbsur base des donn\u00e9es inscrites par l\u2019employeur sur les fiches de salaire et des donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les relev\u00e9s de la carte tachygraphe, PERSONNE1.)estimait que l\u2019employeur lui redevait la somme de 14.012 euros \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode de septembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2019. L\u2019employeur n\u2019ayant pas r\u00e9serv\u00e9 de suites \u00e0 deux mises en demeure lui adress\u00e9es en date des 21 ao\u00fbt et 12 septembre 2019 de r\u00e9gler les pr\u00e9dits arri\u00e9r\u00e9s de salaire,PERSONNE1.), a par requ\u00eate du 17 janvier 2020, fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Diekirch afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal du travail de Diekirch a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommer un consultant avec la mission suivante: -de d\u00e9terminer et de calculer, sur base des feuilles d\u2019enregistrement, de la carte conducteur, des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, des fiches de salaire, des rapports journaliersou de tous documents \u00e0 verser par les parties,la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode allant du mois de septembre 2017 au mois de d\u00e9cembre 2019 inclus \u00e0 titre d\u2019heures normales, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures prest\u00e9es les jours f\u00e9ri\u00e9s, lesdimanches et la nuit, et ce en application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique; -calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ce chef \u00e0PERSONNE1.); -dresser le d\u00e9compte entreparties;<\/p>\n

3 Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.) en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es sur base d\u2019un rapport \u00e9mis par le consultant Andr\u00e9 Weil le 3 mars 2022. Par acte d\u2019huissier de justice du 19 ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 11 juillet 2022. A titre principal, il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de faire droit \u00e0 sa demande, au motif que la comparaison entre les donn\u00e9es de la carte tachygraphe avec ses fichesde salaire de septembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2019 r\u00e9v\u00e9lerait, en tenant compte des explications du consultant relatives au temps de pause quotidiens, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)lui redevrait encore la somme de 9.587,06 euros, les autres explications du consultant \u00e9tant contest\u00e9es. Il r\u00e9it\u00e8re son argumentation pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance consistant \u00e0 soutenir que la mission d\u2019expertise aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en m\u00e9connaissance du principe d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 requis en raison de la m\u00e9connaissance par l\u2019expert des dispositions de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique (ci-apr\u00e8s \u00ablaconvention collective\u00bb), notamment l\u2019article 18 sur le temps de travail et des articles L.214-2 (2) et L.214-2 (3) du Code du travail, en ce qui concerne la d\u00e9finition des expressions \u00abtemps de travail\u00bb et \u00abtemps de disponibilit\u00e9\u00bb. Il soutient que le temps pendant lequel le chauffeur doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019entreprise pour proc\u00e9der au chargement \/d\u00e9chargement des marchandises,soit \u00e0 l\u2019entreprise, soit chez les clients, devrait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00abtemps de travail\u00bb et devrait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce titre et qu\u2019il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 l\u2019expert de proc\u00e9der \u00e0 la qualification de cette p\u00e9riode qui rel\u00e8verait d\u2019une appr\u00e9ciation juridique et non pas technique. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour, de charger un autre expert de la mission suivante: \u00abde d\u00e9terminer et de chiffrer, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, sur base des donn\u00e9es de la carte-chauffeur de MonsieurPERSONNE1.), des disques tachygraphes, des feuilles d\u2019enregistrement, des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou tous documents \u00e0 verser par les parties, la r\u00e9mun\u00e9ration due pour la p\u00e9riode de septembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2019 inclus, au titre d\u2019heures de travail prest\u00e9es par MonsieurPERSONNE1.)et demeur\u00e9es impay\u00e9es, en ce compris les heures normales, les heures suppl\u00e9mentaires, de nuit, de dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s, pendant la p\u00e9riode de septembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2019 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur ainsi que la convention collective de travail actuellement applicable et de dresser le d\u00e9compte entre parties;<\/p>\n

4 de calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire redus \u00e0MonsieurPERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019heures normales, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de majoration pour heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures prest\u00e9es la nuit, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les heures de maladie et heures de cong\u00e9s rest\u00e9es impay\u00e9es, pendant la p\u00e9riode pr\u00e9mentionn\u00e9e et ce en application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur ainsi que la convention collective de travail actuellement applicable et de dresser le d\u00e9compte entre parties \u00bb. Il r\u00e9clame, par r\u00e9formation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement des frais d\u2019expertise et aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, soutenant que l\u2019expert aurait tenu compte de toutes les pi\u00e8ces et remarques fournies par l\u2019appelant.Elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Discussion: PERSONNE1.)pr\u00e9tend avoir droit \u00e0 9.587,06 euros au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es pendant la p\u00e9riode de septembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2019. Le contrat de travail conclu entreparties le 24 octobre 2016 pr\u00e9voit un \u00abhoraire normal de travail, fix\u00e9 suivant la convention collective pour le secteur du transport de marchandises par route de 1999, et peut varier en fonction des besoins de l\u2019entreprise.\u00bb Aux termes de l\u2019article 33.1. de la convention collective: \u00abSont consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires : a) toutes les heures de travail qui d\u00e9passent le temps de travail fix\u00e9 dans le contrat de travail. Le d\u00e9compte des heures de travail suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es au cours du moisest effectu\u00e9 sur la base de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du mois en cours et de ses journ\u00e9es de travail. b) toutes les heures qui d\u00e9passent l\u2019amplitude fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 32. Lorsqu\u2019au cours du mois il y a d\u00e9passement des heures de travail effectif telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18 ainsi que de l\u2019amplitude mensuelle d\u00e9finie dans l\u2019article 32, alors les heures suppl\u00e9mentaires ne sont prises en compte qu\u2019une seule fois, en l\u2019occurrence pour le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires le plus \u00e9lev\u00e9.\u00bb<\/p>\n

5 L\u2019article 33.2.2. dela Convention pr\u00e9voit que les heures suppl\u00e9mentaires sont major\u00e9es avec un taux de 40 %. Afin d\u2019\u00e9tayer ses pr\u00e9tentions,PERSONNE1.)a soumis au tribunal un tableau comparatif des donn\u00e9es de la carte tachygraphe avec ses fiches de salaire de septembre 2017\u00e0 d\u00e9cembre 2019 pour pr\u00e9tendre initialement au montant de 14.012 euros, actualis\u00e9 \u00e0 9.587,06 euros suivant tableau comparatif rectifi\u00e9, suite \u00e0 la communication par l\u2019expert Weil du projet de rapport. A)Quant aux reproches tir\u00e9s du manque d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019expert Weil: PERSONNE1.)conclut d\u2019abord \u00e0 voir \u00e9carter le rapport de l\u2019expert Weil pour d\u00e9faut d\u2019\u2018objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier sur base des articles 437 et 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes del\u2019article 437 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abLe technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9\u00bb. Le technicien est aux termes de l\u2019article 437 du NCPC tenu d\u2019accomplir sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9 et il est selon l\u2019article 432 du NCPC soumis aux m\u00eames obligations d\u2019impartialit\u00e9 que le juge. Lorsqu\u2019une partie all\u00e8gue un doute sur l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un expert judiciaire, elle est tenue de s\u2019adresser au magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le d es op\u00e9rations d\u2019expertise, respectivement aux juges du fond qui sont d\u00e8s lors amen\u00e9s \u00e0 examiner les circonstances de nature \u00e0 susciter un doute quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert judiciaire. L'appr\u00e9ciation de l\u2019impartialit\u00e9 de l'expert conduit \u00e0analyser ses relations non seulement avec les parties, mais aussi avec les tiers qui ont \u00e9t\u00e9 ou se trouvent en situation de concurrence avec l'une des parties. L\u2019impartialit\u00e9 de l'expert est ainsi \u00e9lev\u00e9e au rang de principe essentiel du proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019expert doit faire abstraction de ses \u00e9ventuels pr\u00e9jug\u00e9s dans la conduite de ses investigations et dans la r\u00e9alisation de sa mission et il doit \u00e9galement \u00e9viter de se trouver confront\u00e9 \u00e0 une circonstance pouvant faire douter objectivement de sonimpartialit\u00e9(Cass. 2: \u00e8me .-civ., 8 f\u00e9vr. 2006, n\u00b0 04-12.864, n\u00b0 04-14.455). Il appartient \u00e0 la partie mettant en doute l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019impartialit\u00e9 ou l\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019expert de prouver qu\u2019elle puisse l\u00e9gitiment suspecter ce dernier de partialit\u00e9 (Courd\u2019appel 1 er avril 2009, n\u00b033275 du r\u00f4le).<\/p>\n

6 PERSONNE1.)se borne \u00e0 invoquer une certaine amiti\u00e9\/familiarit\u00e9 entre l\u2019expert et l\u2019avocat de l\u2019employeur, mais surtout avec le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), soutenant que ces parties auraient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e0 l\u2019aise, \u00e0 tel point que le g\u00e9rant se serait servi de l\u2019eau dans le frigidaire du consultant, comportement que seul un ami et donc une bonne connaissance aurait os\u00e9 adopter. Abstraction faiteque ce fait, qui est contest\u00e9 par l\u2019employeur,n\u2019est pas \u00e9tabli, il nesaurait en tout \u00e9tat de cause caract\u00e9riser un manque d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert dans l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e. PERSONNE1.) reproche ensuite \u00e0 l\u2019expert Weil de n\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas tenu compte des relev\u00e9s tachygraphiques pour le calcul du salaire. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert Weil a indiqu\u00e9 \u00e0 la pagecinqde son rapport du 3 mars 2022 qu\u2019:\u00abafin de tenir compte des observations de la demanderesse sur mon projet de rapport, il m\u2019a sembl\u00e9 \u00e9quitable de ne plus tenir compte des donn\u00e9es tachygraphiques et de ne retenir que les heures suppl\u00e9mentaires not\u00e9es manuellement par Monsieur PERSONNE1.)sur ses tableaux mensuels d\u2019activit\u00e9 (carnet de route), ces donn\u00e9es semblant probants\u00bb. La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que l\u2019expert Weil a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9cart\u00e9 les donn\u00e9es tachygraphiques pour respecter les observations du salari\u00e9 sur son projet de rapport et pour tenir compte des renseignements indiqu\u00e9s par le salari\u00e9 sur son carnet de route, soit sur des fiches dress\u00e9es unilat\u00e9ralement par le salari\u00e9. En \u00e9cartant les donn\u00e9es tachygraphiques, l\u2019expert a partant tenu compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments unilat\u00e9raux du salari\u00e9. Il appert de la comparaison entre les donn\u00e9es tachygraphiques et les tableaux mensuels d\u2019activit\u00e9 (carnets de route) \u00e9tablis defa\u00e7on unilat\u00e9rale par le salari\u00e9 que les heures not\u00e9es manuellement par le salari\u00e9 sont propices \u00e0 ce dernier. Le rapport d\u2019expertise \u00e9tant sur ce point en faveur du salari\u00e9, le reproche tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019expert est \u00e9galement \u00e0 rejeter. A)Quant au rapport de l\u2019expert WEIL: Dans son rapport dress\u00e9 le 3 mars 2022, l\u2019expert Weil a retenu que le salari\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9, sur base de ses propres indications, 833,77 heures suppl\u00e9mentaires et que 532,75 heures lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur \u00e0ce titre, de sorte qu\u2019un solde de 301,02 heures resterait impay\u00e9.<\/p>\n

7 L\u2019expert vient cependant \u00e0 la conclusion que \u00abmes calculs et pointages me permettent de consid\u00e9rer qu\u2019aucune somme ne resterait due \u00e0 M.PERSONNE1.)au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, denuit, de dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pour la p\u00e9riode de mars 2017 \u00e0 septembre 2019 inclus,\u00bb,apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00able total mensuel calcul\u00e9 par M.PERSONNE1.)est incomplet, engendrant un trop-pay\u00e9 non r\u00e9cup\u00e9rable par l\u2019employeur(de 41,98 heures)\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation en temps et en heures.\u00bb PERSONNE1.)estime que l\u2019expert aurait commis des erreurs et se serait tromp\u00e9 dans son appr\u00e9ciation. Il lui reproche d\u2019abord d\u2019avoir tenu compte d\u2019un laps de temps d\u2019une heure et demie comme repr\u00e9sentant le temps que le salari\u00e9 aurait mis pour se rendre de son domicile \u00e0ADRESSE3.)\u00e0 la centrale de l\u2019entrepriseSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.). Le salari\u00e9 admet effectuer un d\u00e9tour de 36,3 km le matin pour se rendre de son domicile \u00e0 la centrale de l\u2019employeur et que ce laps de temps n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il conteste cependant un d\u00e9comptage d\u2019une heure et demie, soutenant n\u2019effectuer \u00e0 ce titre qu\u2019une demie heure par jour. En effet, le soir en rentrant chez lui, il ne ferait aucun d\u00e9tour kilom\u00e9trique en prenant la sortie E411 Transinne, puisque depuis cette sortie de l\u2019autoroute, il effectuerait 30,4 km pour arriver chez lui et qu\u2019il resterait depuiscette sortie d\u2019autoroute 30,7 km \u00e0 faire pour se rendre \u00e0 la centrale de l\u2019employeur. L\u2019article 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00able juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions du technicien.\u00bb Les juges auxquels estsoumis l\u2019examen d\u2019un rapport disposent d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain et ils n\u2019ont \u00e0 tenir compte de l\u2019avis du technicien que dans la mesure o\u00f9 il leur para\u00eet fond\u00e9 (Cour d\u2019appel 3 juin 1997, n\u00b0 19621 du r\u00f4le). Ils sont libres de ne pas suivre l\u2019avis de l\u2019expert si leur conscience s\u2019y oppose (Cour d\u2019appel 19 octobre 1994, n\u00b0 15343 du r\u00f4le). Il en est notamment ainsi si l\u2019expert a d\u00fb raisonner par voie de supposition en fonction d\u2019\u00e9l\u00e9ments non \u00e9tay\u00e9s par des constatations mat\u00e9rielles objectives (Courd\u2019appel 14 f\u00e9vrier 1996, n\u00b0 16674 du r\u00f4le). Les parties sont libres de contester les donn\u00e9es du rapport du technicien, et elles sont admises \u00e0 ce faire en invoquant tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en doute ces rapports. Il n\u2019en demeure pas moins, que lestribunaux ne doivent s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert judiciaire qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a<\/p>\n

8 pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises (Cour d\u2019appel 8 avril 1998, P. 31, p.28). L\u2019expert Weil \u00absugg\u00e8re de ne pas d\u00e9compter comme heure suppl\u00e9mentaire uniquement la dur\u00e9e du trajet quotidien domicile\/travail le matin:ADRESSE5.)(39km), soit, avec une vitesse moyenne de l\u2019ordre de 80 km\/h, au total 0 h 45 par jour sur un total de 485 jours ouvr\u00e9s sur la p\u00e9riode litigieuse, soit globalement 343 heures.\u00bb. Il en r\u00e9sulte que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019PERSONNE1.), l\u2019expert a pris en compte uniquement un d\u00e9tour effectu\u00e9 lematin par le salari\u00e9 pour se rendre avec le camion de son domicile \u00e0 la centrale de l\u2019employeur, sans prendre en compte un d\u00e9tour effectu\u00e9 le soir. En ce qui concerne le quantum de temps pris en consid\u00e9ration au titre du d\u00e9tour du matin, et contrairement\u00e0 la critique du salari\u00e9 reprochant \u00e0 l\u2019expert un manque de pr\u00e9cision, la Cour constate que l\u2019expert d\u00e9taille le calcul effectu\u00e9 \u00e0 ce titre en indiquant le nombre exact de kilom\u00e8tres \u00e0 effectuer par le salari\u00e9 \u00e0 ce titre ainsi que la vitesse maximale \u00e0 laquelle il pouvait conduire le camion. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de relever que les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par lesalari\u00e9 pour calculer le temps mis \u00e0 effectuer le trajet en cause au moyen de l\u2019applicationGoogle Mapsne permet pas de conclure \u00e0 un trajet de30 minutes uniquement, dans la mesure o\u00f9 cette application ne fait pas la diff\u00e9rence entre une voiture et un camion, v\u00e9hicules cependant soumis \u00e0 des vitesses maximales distinctes. La prise en compte de 0 h 45 \u00e0 ce titre se trouve partant justifi\u00e9e, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de l\u2019expert sur ce point sp\u00e9cifique constatant qu\u2019il y a lieu de d\u00e9duire du calcul des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par le salari\u00e9 un nombre de 343 heures \u00e0 titre de trajets non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Aux termes de son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)fait encore grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu que \u00absur base des carnets de route, sur lesquels aucune pause n\u2019est d\u00e9compt\u00e9e, il r\u00e9sulte que le requ\u00e9rant a travaill\u00e9 quotidiennementplus de 9 heures, de sorte qu\u2019il \u00e9tait oblig\u00e9 de r\u00e9aliser une pause de 45 minutes par jour.Ilconvient partant de d\u00e9duire du solde d\u2019heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es, ce temps\u00bb, au motif que ces heures de pause auraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites du d\u00e9compte vers\u00e9 par le salari\u00e9. La Cour constate que cette critique tombe \u00e0 faux, puisque suite au d\u00e9p\u00f4t du projet de rapport par l\u2019expert, le salari\u00e9 a accept\u00e9 le constat de l\u2019expert qu\u2019il avait omis d\u2019indiquer sur ses carnets de route le temps de pause qu\u2019ildevait prendre en application de l\u2019article 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0561\/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation<\/p>\n

9 sociale dans le domaine des transports par route qui stipule: \u00abapr\u00e8s un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d\u2019au moins quarante-cinq minutes, \u00e0 moins qu\u2019il ne prenne un temps de repos (\u2026)\u00bb et qu\u2019il a partant r\u00e9duit ses pr\u00e9tentions financi\u00e8res. PERSONNE1.)reproche ensuite \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir effectu\u00e9 le calcul des heures suppl\u00e9mentaires sur base de ses propres carnets de route, soutenant que ce calcul ne saurait \u00eatre juste, puisqu\u2019il a enlev\u00e9 lui- m\u00eame, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, deux heures par jour. Il soutient que ces heures, correspondant \u00e0 des heures d\u2019attente, constituent cependant du temps de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas pu disposer librement de son temps et aurait d\u00fb rester dans le camion ou le charger\/d\u00e9charger. Aucune r\u00e9duction des heures ne devrait partant \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 ce titre. Il reproche par ailleurs \u00e0 l\u2019expert de s\u2019\u00eatre bas\u00e9 sur l\u2019article 18.1.5. de la convention collective, soutenant que cette disposition serait contraire \u00e0 la loi, notamment \u00e0 l\u2019article L.214-2 du Code du travail. L\u2019article 18 de la convention collective pr\u00e9voit que \u00abpar temps de travail, on comprend toute p\u00e9riode comprise entre le d\u00e9but et la fin du travail durant laquelle le salari\u00e9 est \u00e0 son poste de travail, \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et dans l\u2019exercice de sa fonction, c\u2019est-\u00e0- dire : 18.1.1. la conduite; 18.1.2. le chargement et le d\u00e9chargement effectu\u00e9s par le salari\u00e9 ou si la pr\u00e9sence du salari\u00e9 lors du chargement et du d\u00e9chargement est n\u00e9cessaire; 18.1.3. le nettoyage et l\u2019entretien technique duv\u00e9hicule sous condition que ces travaux soient utiles et n\u00e9cessaires; 18.1.4. les autres travaux visant \u00e0  assurer la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule  assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chargement, y compris le contr\u00f4le des op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement,  remplir les obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, y compris les formalit\u00e9s administratives,  \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 consigner le v\u00e9hicule,  assurer des travaux administratifs tels que par exemple les travaux de comptabilit\u00e9 et de d\u00e9compte, la remise de recettes, lessignatures des registres du v\u00e9hicule et la remise des documents de service; 18.1.5. les p\u00e9riodes durant lesquelles le salari\u00e9 ne peut pas disposer librement de son temps et est tenu de se trouver \u00e0 son poste de travail, pr\u00eat \u00e0 reprendre son travail normal, assurant certaines t\u00e2ches associ\u00e9es au service, notamment les p\u00e9riodes d\u2019attente lorsque la dur\u00e9e normalement pr\u00e9visible de ces p\u00e9riodes n\u2019est pas connue d\u2019avance. La dur\u00e9e normalement pr\u00e9visible, notamment pour une op\u00e9ration de chargement ou de d\u00e9chargement de marchandises durant laquelle le salari\u00e9 n\u2019exerce aucune activit\u00e9 reprise ci-dessus,<\/p>\n

10 est de 2 heures, et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme heures de travail, sauf si juste avant le d\u00e9but effectif de la p\u00e9riode d\u2019attente, le salari\u00e9 -soit a re\u00e7u une instruction ou information autre de la part de son employeur ou, sans pr\u00e9judicedes dispositions du r\u00e8glement d\u2019ordre interne, de son repr\u00e9sentant, du destinataire ou de l\u2019exp\u00e9diteur des marchandises ou de leur agent, ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d\u2019autorit\u00e9 sur le salari\u00e9, -soit peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des informations normalement disponibles. 18.1.6. Sont exclus du temps de travail, les temps de pause vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 21, les temps de repos vis\u00e9s par le R\u00e8glement CE 561\/2006, ainsi que les temps de disponibilit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 20.\u00bb- Aux termes de l\u2019article 20.1.5 de laconvention collective: \u00ables deux premi\u00e8res heures d\u2019une p\u00e9riode d\u2019attente lors du chargement et du d\u00e9chargement, sauf si le salari\u00e9 a re\u00e7u une instruction ou une information de la part de son employeur ou [\u2026] de son repr\u00e9sentant, du destinataire ou de l\u2019exp\u00e9diteur des marchandises ou de leur agent, ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d\u2019autorit\u00e9 sur le salari\u00e9, ou s\u2019il peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des informations normalement disponibles sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019attente.\u00bb L\u2019articleL.214-2, figurant au chapitre IV du Code du travail relatif \u00e0 la \u00abDur\u00e9e du travail des salari\u00e9s ex\u00e9cutant des activit\u00e9s mobiles de transport routier\u00bb dispose qu\u2019\u00abau sens du pr\u00e9sent chapitre, on entendpar : (\u2026)alin\u00e9a 2) \u00abtemps du travail\u00bb: \u00abtoute p\u00e9riode comprise entre le d\u00e9but et la fin du travail, durant laquelle le salari\u00e9 mobile est \u00e0 son poste de travail, \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et dans l\u2019exercice de ses fonctions ou de ses activit\u00e9s. Font partie du temps du travail: \u2013le temps consacr\u00e9 \u00e0 toutes les activit\u00e9s de transport routier. Ces activit\u00e9s sont notamment les suivantes : i) la conduite, ii)le chargement et le d\u00e9chargement, iii)l\u2019assistance aux passagers \u00e0 la mont\u00e9e et \u00e0 la descente du v\u00e9hicule, iv)le nettoyage et l\u2019entretien technique, v) tous les autres travaux visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule, du chargement des passagers ou \u00e0 remplir les obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires directement li\u00e9es au transport sp\u00e9cifique en cours, y compris le contr\u00f4le des op\u00e9rations de chargement et d\u00e9chargement et les formalit\u00e9s administratives avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res, douani\u00e8res, les services de l\u2019immigration, le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la consigne du v\u00e9hicule ainsi que celui consacr\u00e9 aux travaux administratifs tels que par exemple les travaux de comptabilit\u00e9 et de d\u00e9compte, la remise des<\/p>\n

11 recettes, les signatures des registres du v\u00e9hicule et la remise des documents de service; \u2013les p\u00e9riodes durant lesquelles le salari\u00e9 mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de setrouver \u00e0 son poste de travail, pr\u00eat \u00e0 entreprendre son travail normal, assurant certaines t\u00e2ches associ\u00e9es au service, notamment les p\u00e9riodes d\u2019attente de chargement ou de d\u00e9chargement, lorsque leur dur\u00e9e pr\u00e9visible n\u2019est pas connue \u00e0 l\u2019avance, c\u2019est-\u00e0-dire soit avant le d\u00e9part ou juste avant le d\u00e9but effectif de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, soit selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux . L\u2019alin\u00e9a 3 concerne le\u00abTemps de disponibilit\u00e9\u00bbet le d\u00e9finit comme suit: \u00ab\u2013les p\u00e9riodesautres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le salari\u00e9 mobile n\u2019est pas tenu de rester \u00e0 son poste de travail, mais doit \u00eatre disponible pour r\u00e9pondre \u00e0 des appels \u00e9ventuels lui demandant d\u2019entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d\u2019autres travaux. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme temps de disponibilit\u00e9, les p\u00e9riodes pendant lesquelles le salari\u00e9 mobile accompagne un v\u00e9hicule transport\u00e9 par ferry-boat ou par train, ainsi que les p\u00e9riodes d\u2019attente aux fronti\u00e8res et celles dues \u00e0 des interdictions de circulation. Ces p\u00e9riodes et leur dur\u00e9e pr\u00e9visible doivent \u00eatre connues \u00e0 l\u2019avance par le salari\u00e9 mobile, c\u2019est-\u00e0-dire soit avant le d\u00e9part ou juste avant le d\u00e9but effectif de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, soit selonles conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux. Toutefois, les partenaires sociaux peuvent par convention collective ou accord interprofessionnel, n\u00e9gocier des forfaits de r\u00e9partition des temps d\u2019inactivit\u00e9 entre temps de travail et temps de disponibilit\u00e9 sans que le temps de travail et le temps de disponibilit\u00e9 ne puissent d\u00e9passer seize heures tel que pr\u00e9vu au r\u00e8glement CE 561\/2006. \u2013pour les salari\u00e9s mobiles conduisant en \u00e9quipe, le temps pass\u00e9 pendant la marche du v\u00e9hicule \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du conducteur ou sur une couchette.\u00bb L\u2019alin\u00e9a 4 concerne le\u00abPoste de travail\u00bbet le d\u00e9finit comme suit: \u00ab\u2013le lieu o\u00f9 se situe l\u2019\u00e9tablissement principal de l\u2019entreprise pour laquelle la personne ex\u00e9cutant des activit\u00e9s mobiles de transport routiereffectue des t\u00e2ches ainsi que ses divers \u00e9tablissements secondaires, qu\u2019ils co\u00efncident ou non avec le si\u00e8ge social ou l\u2019\u00e9tablissement principal, -\u2013le v\u00e9hicule que la personne ex\u00e9cutant des activit\u00e9s mobiles de transport routier utilise lorsqu\u2019elle effectuedes t\u00e2ches, et \u2013tout autre endroit o\u00f9 sont effectu\u00e9es les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du transport\u00bb.<\/p>\n

12 L\u2019alin\u00e9a 5 concerne l\u2019expression \u00abPersonne ex\u00e9cutant des activit\u00e9s mobiles de transport routier\u00bb et la d\u00e9finit comme suit : \u00abtout salari\u00e9 mobile qui ex\u00e9cute de telles activit\u00e9s\u00bb. Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019aux termes de l\u2019article L.211-4 du Code du travail,\u00abon entend par dur\u00e9e de travail le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de son ou de ses employeurs, s\u2019il en a plusieurs ; sont exclues les p\u00e9riodes de repos pendant lesquelles le salari\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 la disposition de son ou de ses employeurs. Pour les salari\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 des travaux essentiellement intermittents, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements grand- ducaux peuvent d\u00e9terminer le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de son ou de ses employeurs. (\u2026)\u00bb. L\u2019expert Weil retient \u00e0 la page 6 de son rapport du 3 mars 2022 qu\u2019il \u00abajoute ne pas trouver dans ce dossier des \u00e9l\u00e9ments justifiant une intervention active de MonsieurPERSONNE1.)lors de l\u2019ensemble des op\u00e9rations de chargement\/d\u00e9chargement.\u00bb A l\u2019instar de l\u2019expert Weil, la Cour constate qu\u2019PERSONNE1.)ne fournit aucun document concernant les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement, de sorte qu\u2019il est impossible de d\u00e9terminer si les chargements et d\u00e9chargements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le salari\u00e9 ou ont n\u00e9cessit\u00e9 sa pr\u00e9sence, ou s\u2019il avait re\u00e7u de l\u2019employeur, de son repr\u00e9sentant, de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire des marchandises des instructions\/informations sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019attente. Ainsi, les affirmations d\u2019PERSONNE1.)consistant \u00e0 soutenir que l\u2019employeur aurait exig\u00e9 de tous les chauffeurs de d\u00e9duire d\u2019office et au pr\u00e9alable deux heures de leur temps de travail et que, se trouvant dans un lien de subordination, il se serait vu contraint de d\u00e9duire deux heures de\u00abdisponibilit\u00e9\u00bbalors que cette inscription ne correspondait pas \u00e0 lar\u00e9alit\u00e9, ne se trouvent pas \u00e9tablies en cause. Il en est de m\u00eame de l\u2019affirmation que les chauffeurs routiers se trouveraient rarement dans une situation de \u00abdisponibilit\u00e9\u00bb puisque la nature m\u00eame de la fonction de chauffeur routier impliquerait qu\u2019il soit souvent amen\u00e9 \u00e0 devoir charger et d\u00e9charger la marchandise, nettoyer et entretenir le camion et prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 retenu que \u00abl\u2019article 20.1.5 de la convention collectiveen question ne constitue ni plus ni moins que l\u2019usage de la possibilit\u00e9 offerte aux partenaires sociaux par l\u2019article L.214-2 (3) du Code du travail de n\u00e9gocier des am\u00e9nagements et des forfaits de r\u00e9partition du temps d\u2019inactivit\u00e9 entre temps de travail et temps de disponibilit\u00e9, (\u2026) que partant la convention collective n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019article L.214-2 du Code du travail et elle n\u2019est pas plus d\u00e9favorable au salari\u00e9 que l\u2019article du Code du travail en question, (\u2026)<\/p>\n

13 partant qu\u2019elle n\u2019est pas nulle\u00bb(Cour d\u2019appel 28 mai 2020, n\u00b0CAL- 2018-00904). La critique d\u2019PERSONNE1.) consistant \u00e0 contester le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires calcul\u00e9 par l\u2019expert sur base de ses propres carnets de route, soit 833,77 heures, ne se trouve partant pas justifi\u00e9e. En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu qu\u2019il appert que le salari\u00e9 ne peut plus pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque paiement. En effet, en d\u00e9comptant de la somme des heures suppl\u00e9mentaires constat\u00e9es par l\u2019expert (833,77 heures), les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur (532,75 heures) ainsi que les heures de trajet \u00abpriv\u00e9\u00bb (343 heures), le calcul aboutit\u00e0 un solde n\u00e9gatif de 41,98 heures. L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9. C) Quant aux demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure: Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demanded\u2019PERSONNE1.)tendant\u00e0 se voir allouer, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter. Ayant succomb\u00e9 en instance d\u2019appel, sa demande enobtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le tribunal du travail ayant d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, cette derni\u00e8re forme appel incident et demande \u00e0 se voir allouer, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle conclut par ailleurs \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. D\u00e8s lors que l\u2019intim\u00e9e n\u2019apas justifi\u00e9 de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

14 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur base du rapport du magistrat de mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, rejette les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b094\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dupremier juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00967du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. 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