{"id":636096,"date":"2026-04-21T13:46:20","date_gmt":"2026-04-21T11:46:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-n-2023-02847-2\/"},"modified":"2026-04-21T13:46:23","modified_gmt":"2026-04-21T11:46:23","slug":"tribunal-darrondissement-26-mai-2023-n-2023-02847-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-n-2023-02847-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2023, n\u00b0 2023-02847"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH02\/00707 Audience publique du vendredi,vingt-six maideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro dur\u00f4le: TAL-2023-02847 Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOCIETE3.) SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0F-ADRESSE5.),repr\u00e9sent\u00e9e parses organes statutairesactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deGrasse sous le num\u00e9ro 842 064 222; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eMOLITOR Avocats \u00e0 la Cour SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.),inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9eau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, demanderesse, d\u00e9fenderessesurreconvention,comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois CAUTAERTS,avocat \u00e0 la Cour,susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),de fait inconnue \u00e0 cette adresse,repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rantunique actuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); d\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 demanderessesurreconvention, comparant par Ma\u00eetreJoe MENDES MACEDO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreAndreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 en pr\u00e9sence de: la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Denis GASNIER \u00e8s qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eSOCIETE3.)en redressement judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0F- ADRESSE3.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eMOLITOR Avocats \u00e0 la Cour SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe,inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9eau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211810, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse partie intervenantvolontairement,comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois CAUTAERTS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

4 FAITS: Par exploit de l'huissier de justiceTom NILLESd'Esch-sur-Alzetteen date du30mars2023, la demanderesse afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 21 avril 2023\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit,1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

5 L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2023-02847du r\u00f4le pour l'audience publique du 21 avril 2023et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du19mai 2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreFran\u00e7ois CAUTAERTS, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreJoe MENDES MACEDO , en remplacement de Ma\u00eetreAndreas KOMNINOS, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n tqui suit : Par exploit d\u2019huissier de justice du30 mars 2023,la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SASa fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. La demande tend \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse. SOCIETE3.)fait valoir queSOCIETE1.)lui serait redevable d\u2019un montant de 205.851,38 EUR au titre de factures impay\u00e9es, \u00e9mises entre le 19 mai 2022 et le 14 f\u00e9vrier 2023, dans le cadre des contrats cadres du 1 er ao\u00fbt et1 er septembre 2020 conclus entre parties. SOCIETE1.)n\u2019assurant plusle r\u00e8glement r\u00e9gulier des factures deSOCIETE3.)\u00e0 compter du mois de mai 2022, une mise en demeure lui aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le mandataire de SOCIETE3.)par courrier recommand\u00e9 du 26septembre 2022. Au mois de d\u00e9cembre 2022, les parties auraient convenu d\u2019apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement \u00e9chelonn\u00e9, suite \u00e0 quoiSOCIETE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR. Malgr\u00e9 plusieurs relances de la part deSOCIETE3.),SOCIETE1.)ne se serait cependant plus ex\u00e9cut\u00e9. Il r\u00e9sulterait d\u2019un courriel du 16 mars 2023 adress\u00e9 parPERSONNE1.), g\u00e9rant de SOCIETE1.),\u00e0SOCIETE3.)que cette derni\u00e8re n\u2019aurait ni revenu, ni actif. Par ailleurs, aux termes d\u2019un courrier de Ma\u00eetreJo\u00eblle Choucroun du 11 mai 2023, trois salari\u00e9s ne percevraient plus leur salaire depuis le mois de janvier 2023.PERSONNE1.)aurait par ailleurs averti un de ses salari\u00e9s qu\u2019il ne serait pas pay\u00e9 s\u2019il maintiendrait sa \u00abplainte\u00bb alors queSOCIETE1.)n\u2019aurait ni tr\u00e9sorerie, ni actifs. Dans ces conditions,il y aurait lieu de retenir queSOCIETE1.)se trouve n\u00e9cessairement en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements de SOCIETE1.),SOCIETE3.)conclut au rejet de l\u2019exception tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur alors queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de l\u2019assignation en faillite du 30 mars 2023. SOCIETE3.)entend ensuite souligner qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019aveu m\u00eame du g\u00e9rant de SOCIETE1.)que les conditions de la faillite seraient r\u00e9unies.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)op\u00e9rerait manifestement une confusion entre le patrimoine deSOCIETE1.), l\u2019entit\u00e9 turque et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Quant \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 de rediffusion pr\u00e9vue dans le cadre de l\u2019arrangement entre parties, SOCIETE3.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que celle-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mise en place en raison du d\u00e9faut de paiement parSOCIETE1.)de la soci\u00e9t\u00e9 en charge de l\u2019installation des cam\u00e9ras. SOCIETE3.)confirme ensuite qu\u2019une affaire au fond serait pendante devant le tribunal de commerce de Grasse. Elle renvoie \u00e0 ce titre \u00e0 la clause de juridiction pr\u00e9vue par les contrats conclus entre parties. Elle conteste enfin la demande reconventionnelle deSOCIETE1.)en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire au motif qu\u2019elle n\u2019aurait commis aucune faute en introduisant la pr\u00e9sente demande en faillite. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries du 19 mai 2023, la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.), en sa qualit\u00e9 de mandataire judiciaire deSOCIETE3.), actuellement en redressement judiciaire, est volontairement intervenue dans l\u2019instance introduite par l\u2019assignation du 30 mars 2023. SOCIETE1.)soul\u00e8vein limine litisl\u2019exception du libell\u00e9 obscur, au motif que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019assignation manquerait de clart\u00e9. Les faits expos\u00e9s parSOCIETE3.)ne seraienten effet pas intelligibles.SOCIETE1.)reproche encore \u00e0SOCIETE3.)de ne pas avoir renvoy\u00e9 aux num\u00e9ros de pi\u00e8ces dans son assignation. Quant au fond,SOCIETE1.)fait valoir que les contrats cadre n\u2019entraineraient pas d\u2019obligations dans son chef. Celles-ci d\u00e9couleraient des seules lettres de commande. L\u2019\u00e9tablissement de factures ne suffirait par ailleurs pas \u00e0 lui seul \u00e0 \u00e9tablir le respect des obligations deSOCIETE3.). Cette derni\u00e8re ne pourraiten outrepas se pr\u00e9valoir du principe de la facture accept\u00e9ed\u00e9coulant dudroit luxembourgeois alors que les relations contractuelles entre parties seraient soumises au droit fran\u00e7ais. En tout \u00e9tat de cause, les factures litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement contest\u00e9es de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e. S\u2019il est vrai que les parties auraient convenu d\u2019un plan de paiement,SOCIETE3.)n\u2019aurait jamais rempli sa part de l\u2019arrangement, \u00e0 savoir la mise en placed\u2019une fonctionnalit\u00e9 de rediffusion. Il serait \u00e0 ce titre formellement contest\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas pay\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9ede l\u2019installation des cam\u00e9ras. En ce qui concerne les salari\u00e9s pr\u00e9tendument non pay\u00e9s, ils seraient soumis \u00e0 l\u2019entit\u00e9 turque et non \u00e0SOCIETE1.). SOCIETE1.)conclut des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que les conditions de la faillite ne seraient pas r\u00e9unies dans son chef. SOCIETE3.)ne disposerait d\u2019ailleurs pas de titre ex\u00e9cutoire. La cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e parSOCIETE3.)ne serait, en tout \u00e9tat de cause, ni certaine, ni liquide car non d\u00e9terminable, au vu des contestations deSOCIETE1.).<\/p>\n

7 La demande de mise en faillite serait en tout \u00e9tat de cause pr\u00e9matur\u00e9e alors que SOCIETE3.)aurait introduit une affaire au fond devant le tribunal de commerce de Grasse. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)entend souligner queSOCIETE3.)n\u2019aurait employ\u00e9 aucune mesure d\u2019ex\u00e9cution en vue de recouvrir le montant actuellement r\u00e9clam\u00e9, de sorte que le tribunal ne pourrait pasconclure \u00e0 une incapacit\u00e9 deSOCIETE1.)\u00e0 r\u00e9gler sa dette. A titre reconventionnel,SOCIETE1.)demande \u00e0 se voir allouer la somme de 10.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. SOCIETE1.)r\u00e9clame enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision Lesdemandes principale et reconventionnelle, r\u00e9guli\u00e8resen la forme et quant au d\u00e9lai,sont recevables. La requ\u00eate en intervention volontairedeSOCIETE5.)2dont la r\u00e9gularit\u00e9 n\u2019a pasautrement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e sous cet aspect parSOCIETE1.), est \u00e9galement recevable en la pure forme. Quant au libell\u00e9 obscur SOCIETE1.)conclut en premier lieu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019assignation en raison de son pr\u00e9tendu libell\u00e9 obscur. Aux termes del\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019exploit d\u2019ajournement contiendra l\u2019objet de la demande et l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9. La finalit\u00e9 de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est que le d\u00e9fendeurpuisse savoir, avant de compara\u00eetre quel est l\u2019objet de la demande d\u2019une mani\u00e8re expresse. L\u2019objet de la demande doit toujours \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expos\u00e9 des moyens, qui peut \u00eatre sommaire. L\u2019exploit d\u2019ajournementqui ne contient aucune conclusion pr\u00e9cise sur laquelle les juges puissent statuer est frapp\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 qui ne peut \u00eatre couverte ni par des conclusions ult\u00e9rieurement prises ni par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des actes ant\u00e9rieurs. L\u2019exception de libell\u00e9 obscur est \u00e0\u00e9carter si la description des faits dans l\u2019acte introductif d\u2019instance est suffisamment pr\u00e9cise pour permettre au juge de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Le libell\u00e9 obscur s\u2019appr\u00e9cie uniquement sur base de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre rep\u00each\u00e9e ni par des conclusions ult\u00e9rieures, ni par les conclusions de l\u2019adversaire dont l\u2019\u00e9tendue ne saurait d\u00e9montrer si l\u2019objet de la demande est formul\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise pour permettre une d\u00e9fense ad\u00e9quate (CA, 15 juillet 2004, n\u00b0 28124). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019assignation du 30 mars 2023, par la combinaison de sa motivation et de son dispositif, queSOCIETE3.)demande la mise en faillite deSOCIETE1.). Elle se<\/p>\n

8 pr\u00e9vaut \u00e0 ce titre d\u2019unecr\u00e9ance certaine, liquide et exigible d\u2019un montant total de205.851,38 EUR au titre de plusieurs factures impay\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es.SOCIETE3.)fait \u00e9tat de deux contrats conclus entre parties et expose les faits entourant l\u2019absence de paiement de SOCIETE1.). L\u2019acte introductif d\u2019instance litigieux est compl\u00e9t\u00e9 par un certain nombre de pi\u00e8ces. La circonstance que celui-ci ne renvoie pas express\u00e9ment aux num\u00e9ros de pi\u00e8ces estd\u2019ailleurs sans influence sur sa compr\u00e9hension. Le tribunal retient que les faits sontexpos\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment claire et la demande est encore suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, de sorte queSOCIETE1.)n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur sa port\u00e9e et a utilement pu organiser sa d\u00e9fense. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation du 30 mars 2023 est \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demandede miseen faillite L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat defaillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 dud\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (CA,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019occurrence,SOCIETE3.)se pr\u00e9vaut d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.)qui serait certaine, liquide et exigible. SOCIETE1.)souligne l\u2019absence de titre ex\u00e9cutoire et conteste la certitude et la liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e au vu des contestations \u00e9mises \u00e0 l\u2019encontre des factures litigieuses. Ellesoul\u00e8veencore que la demande deSOCIETE3.)serait pr\u00e9matur\u00e9e au vu de l\u2019affaire au fond actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Grasse.<\/p>\n

9 Faute du cr\u00e9ancier demandeur en faillite de disposer d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le tribunal doit d\u00e9terminer siSOCIETE3.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.)(CA,14 f\u00e9vrier 2011,n\u00b024615 du r\u00f4le). Si une dette impay\u00e9e fait l\u2019objet de contestations s\u00e9rieuses, le fait qu\u2019elle demeure impay\u00e9e n\u2019entra\u00eenepas la cessation des paiements. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause queSOCIETE3.)a introduit une affaire au fond devant le tribunal de commerce de Grasse afin de voir \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 desa cr\u00e9ance,qui est \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente demande de mise en faillite, et ceauvu de la clause attributive de juridictionfigurant dans les contrats conclus entre parties. Dans ces conditions,SOCIETE3.)ne peut se pr\u00e9valoir en l\u2019\u00e9tat actueld\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.). La cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parSOCIETE3.)ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier si les conditions de faillite sont r\u00e9unies dans le chef deSOCIETE1.). En ce qui concerne le pr\u00e9tendu non-paiement des salari\u00e9s deSOCIETE1.), contest\u00e9 par cette derni\u00e8re et non\u00e9tay\u00e9par un \u00e9l\u00e9ment objectif, il convient en tout \u00e9tat de cause de relever que lesditssalari\u00e9s ne sont pas intervenus dans la pr\u00e9sente instance, de sorte que le tribunal ne peut se prononcer sur l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9anceimpay\u00e9edans leur chef. La demande de mise en faillite est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle SOCIETE1.)r\u00e9clame\u00e0 titre reconventionnel la condamnationdeSOCIETE3.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de10.000,-EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoirealors que la partie demanderesse aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. L\u2019action en justice est un droit dont l\u2019exercice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si l\u2019attitude du plaideur r\u00e9v\u00e8le une intention malicieuse ou vexatoire, une volont\u00e9 mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossi\u00e8re ou inexcusable. Il en est \u00e9galement ainsi lorsque le titulaire du droit a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli queSOCIETE3.)aurait agi avec unel\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable constitutive d\u2019une faute dans l\u2019exercice de son action en justice, de sorte que la demande deSOCIETE1.)est \u00e0 dire non fond\u00e9ede ce chef. Ne justifiant pasdel\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 dire non fond\u00e9e. SOCIETE3.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est tenue de supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

10 re\u00e7oitles demandesprincipale et reconventionnelleainsi que l\u2019intervention volontaire en la pure forme, rejettel\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour libell\u00e9 obscur, ditla demande principale non fond\u00e9e, ditnon fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ditnon fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLsur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE3.)SAS aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2023TALCH02\/00707 Audience publique du vendredi,vingt-six maideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro dur\u00f4le: TAL-2023-02847 Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOCIETE3.) SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0F-ADRESSE5.),repr\u00e9sent\u00e9e parses organes statutairesactuellement…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-636096","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 mai 2023, n\u00b0 2023-02847 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-n-2023-02847-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 mai 2023, n\u00b0 2023-02847\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2023TALCH02\/00707 Audience publique du vendredi,vingt-six maideux mille vingt-trois. 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